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Par michele.bauer le 30/09/08
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Le SAF a été entendu, à télécharger sa contribution à cette Commission.

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Par michele.bauer le 30/09/08
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Ce soir (20h50), France 3 rend hommage à Paul Newman en diffusant un film inoubliable: L'arnaque.

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Par michele.bauer le 30/09/08
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C'est notamment le cas lorsque le salarié est chargé de la sûreté des aéroports.

"Une accumulation de retards au travail en deux mois, d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq minutes, accumulation qui a fait suite à de nombreux autres faits de même nature, a créé indéniablement pour la société employeur chargée de la sûreté dans les aéroports une perturbation importante et un risque permanent de ne pas remplir les obligations qui sont les siennes au regard de la réglementation en vigueur, dont les exigences ont été sensiblement renforcées au cours des dernières années."

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 21 SECTION C 22 Mai 2008 Numéro JurisData : 2008-364641

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Par michele.bauer le 29/09/08
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Le greffier est un acteur important de tout procès pénal, prud'homal et civil. Il n'est pas soumis aux ordres du magistrat mais obéit au greffier en chef, c'est une garantie de son indépendance.

En effet, le greffier est gardien du plumitif de l'audience, c'est-à-dire des fameuse notes d'audience et l'avocat peut demander qu'un incident soit inscrit au plumitif. Aussi, il est nécessaire qu'il soit indépendant et non soumis aux ordres d'une des parties au procès.

Toutefois, il ne faut pas tout demander à nos greffiers: ces derniers ne sont pas obligés d'examiner la recevabilité d'un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d'inviter l'avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi. Cass.Crim. - 6 mai 2008. REJET N° 07-86.304.

En droit, c'est ce que juge la Cour de cassation, dans les faits même si aucune disposition légale n'oblige nos greffiers à examiner la recevabilité d'un appel, nous le savons, certains greffiers de nos juridictions le font et même nous alertent lorsqu'ils leur manquent des informations et nous leur en sommes reconnaissants!

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Par michele.bauer le 29/09/08
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Tel le rappelle la Cour d'appel de Poitiers, un employeur peut surveiller ses salariés mais il doit utiliser des moyens de preuve licite et doit au préalable avertir les salariés surveillés.

En l'espèce, l'employeur avait produit un constat d'un huissier qui a fait téléphoner un salarié par son clerc puis par sa secrétaire sans indication de leur qualité et qui a transcrit dans un procès-verbal de constat le contenu de la conversation téléphonique à l'insu de la personne appelée, après avoir mis le haut-parleur du téléphone pour entendre la conversation.

Ce moyen de preuve est illicite.

CA Poitiers (ch. soc.), 18 décembre 2007 - RG n° 07/00891.

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Par michele.bauer le 29/09/08
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Un chauffeur poids lourds est licencié pour faute grave et pour son refus d'une mutation en application d'une clause de mobilité.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes et sollicite des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour les juges du fond, l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, et le refus de mutation du salarié constituait une faute grave empêchant son maintien au sein de l'entreprise pendant le préavis.

La Cour de cassation rejet-te cette décision: la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et le refus d'un salarié d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent pas nécessairement une faute grave.

Cass soc. 19 octobre 2007, pourvoi n° 06-45239.

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Par michele.bauer le 29/09/08
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Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Aussi, lorsqu'un concubin finance des travaux pour la rénovation d'une maison appartenant à sa concubine, la question s'est posée de savoir si ce concubin peut solliciter le remboursement des travaux qu'il a payés.

La Cour de cassation a considéré que si la loi ne prévoyait pas de contribution des concubins aux charges du de la vie commune,chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

"Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que "l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures" et que "la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;

2°/ qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l'intention de s'installer ensemble dans l'immeuble litigieux, que M. X... s'était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l'avantage qu'il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu'il ne l'a jamais occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi "

Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294, Rejet

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Par michele.bauer le 28/09/08
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Un bel hommage à Paul Newman, à lire et regarder ICI (Le Monde)

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Par michele.bauer le 27/09/08
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Vous le savez, depuis le mois de juin 2008, les prescriptions ne sont plus les mêmes.

Petit rappel: la prescription est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Elle peut être acquisitive si le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait, l'exerce. Elle peut-être extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du titulaire du droit.

En droit du travail, les prescriptions sont généralement extinctives, il faut agir dans un certain délai, sinon des droits à indemnisation peuvent être perdus.

Avant la loi du mois de juin 2008, une dualité de prescription existait, le salarié bénéficiait de 30 ans pour contester son licenciement entre autre et le salarié bénéficiait d'un délai de 5 ans pour réclamer des rappels de salaires.

Depuis la nouvelle loi, la prescription de 30 ans n'existe plus, désormais un salarié aura 5 ans pour contester un licenciement et demander des dommages et intérêts, un employeur bénéficiera du même délai pour contester une démission.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art 2224 du Code civil).

De même, la prescription pour les actions en discriminations passe à 5 ans, j'en ai parlé ICI.

A noter, mais ceci ne ressort pas de cette loi, le délai de contestation d'une rupture conventionnelle est de 1 an.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/09/08
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Malgré le recul du gouvernement, il faut rester mobilisés.

Communiqué du SAF du 19 septembre 2008.

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EDVIGE bouge encore, amplifions la mobilisation !

A la lecture des informations qui circulent dans la presse, le collectif « non à EDVIGE » souhaite prendre acte du recul du gouvernement sur plusieurs points importants du décret « EDVIGE ». Ces reculs légitiment la mobilisation citoyenne sans précédent, entamée depuis le début du mois de juillet et qu’il convient de poursuivre.

En effet, de nombreuses inquiétudes demeurent :

le fichage des « personnes ou des groupements qui, par leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique » demeure potentiellement très large et repose sur la théorie du soupçon en violation directe du principe constitutionnel de présomption d’innocence inscrite à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il pourrait par exemple concerner des militants, des jeunes lycéens participant à une manifestation de rue ;

le fichage politique et social est renvoyé au plan départemental mais il continue d’exister contrairement à ce qui se passe dans la plupart des démocraties ;

le fichage, à partir de 13 ans, d’enfants qui, contrairement à ce que soutient la ministre de l’Intérieur, n’ont commis aucune infraction est inacceptable et risque de stigmatiser des catégories bien précises de la jeunesse (celle des banlieues et des quartiers populaires) considérée systématiquement comme potentiellement dangereuse. La défenseure des enfants vient de s’en inquiéter au regard du respect par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’hypothétique « droit à l’oubli » … s’agissant de faits n’ayant jamais eu lieu frise l’absurdité.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, à travers des recommandations formulées à l’unanimité, a reconnu que le fichier « EDVIGE » recèle de graves dangers. Sur des points cruciaux (pouvoir de contrôle renforcé de la CNIL, droit de rectification de leur fiche par les citoyens, traçabilité de l’accès au fichier par les policiers), les députés exigent des garanties renforcées. Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations sur tous ces points.

Le collectif « Non à EDVIGE » ne se satisfait pas des modifications annoncées par le gouvernement et continue d’exiger le retrait du décret « EDVIGE ».

Le collectif maintient sa demande d’un débat public sur les fichiers et appelle le Parlement à se saisir véritablement de ce sujet.

Le collectif appelle les citoyens à poursuivre la mobilisation en signant l ‘appel contre « EDVIGE » et en démultipliant les collectifs locaux pour réussir la journée d’action du 16 octobre à l’occasion de la sainte-Edwige.

Contact presse : Syndicat des Avocats de France 01 42 82 01 26 saforg@club-internet.fr