michele.bauer

Par michele.bauer le 27/09/08
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Une mère divorce, elle obtient la résidence habituelle de son fils et le père bénéficie d'un droit de visite et d"hébergement classique.

Elle trouve un travail aux Etats Unis et souhaite que son fils la suive et qu'il s'installe avec elle dans ce pays.

Elle saisi le juge aux affaires familiales, en vue de la modification de la résidence d'E., âgé de 17 ans et sollicite une augmentation de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de leur enfant.

Le juge aux affaires familiales déboute la mère de sa demande.

Elle interjete appel. La Cour d'appel de Paris infirme la décision du juge aux affaires familiales:

"Si la poursuite des études de l'adolescent aux Etats-Unis représente une nécessaire adaptation et un important changement de vie comportant des aléas, l'opportunité d'effectuer une scolarité à Washington présente un intérêt indéniable pour lui d'autant qu'il pratique avec aisance la langue anglaise et que ses résultats scolaires sont dans l'ensemble très satisfaisants. Elle précise aussi que "s'il n'appartient pas à l'enfant de choisir sa résidence, il est toutefois important pour un jeune adolescent, proche de la majorité qu'il soit tenu compte de ses aspirations pour son avenir" (visa article 373-2 du Code civil).

Toutefois, le père doit entretenir des relations personnelles avec son fils et la Cour d'appel a octroyé à ce dernier, un large droit de visite et a décidé que les trajets entre la France et les Etats Unis seront partagés entre les deux parents.

CA Paris, 1ère ch., sect. A, 14 août 2008, n° 08/15271 (ci-dessous)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/09/08
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Dessin - extraits Sud-ouest rubrique Blogs: ICI

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Par michele.bauer le 26/09/08
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Mon Confrère Nicolas CREISSON en parle ICI.

Par 4 arrêts, la Cour de cassation précise les règles de recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement.

Interprétant l'article L. 122-49 du Code du travail , devenu L. 1152-1, elle indique que la charge de la preuve repose sur le salarié et l'employeur: le salarié devra prouver et établir la situation de harcèlement et l'employeur devant démontrer qu'elle n'existe pas.

A noter que la Cour de cassation va plus loin que son fameux arrêts du 27 octobre 2004 par lequel, elle avait soutenu qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence du harcèlement, une telle appréciation relevant des juges du fond (Cass.soc.27 octobre 2004, n° 04-41.008).

Cass. soc., 24 septembre 2008, 4 arrêts, n° 06-43.504, n° 06-45.579A4539EAD ; n° 06-45.747, n° 06-46.517.

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Par michele.bauer le 25/09/08
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Des précisions ont été données par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2008.

Un salarié est engagé par une Société selon deux contrats de travail à durée déterminée en qualité de chauffeur saisonnier.

Il doit effectuer des transports du 1er avril jusqu'au 5 décembre 2003 et du 11 mars au 30 novembre 2004.

Il demande la requalification de son contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui a précisé que contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Aussi, " la société en cause était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'aucun élément n'était produit pour établir que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux publics sont soumis aux conditions climatiques, étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif, a légalement justifié sa décision."

Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07-42.463

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Par michele.bauer le 23/09/08
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J'en ai parlé ICI et LA.

Le harcèlement n'est pas constitué lorsque le salarié est victime d'un fait isolé, il doit être victime d'agissements répétés.

Tel le répète la Cour d'appel de Paris, en l'espèce une salariée (institutrice d'école) n'établissait pas que les faits de harcèlement étaient caractérisés par des agissements répétés yant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

CA Paris, 18ème ch., sect. E, 3 juillet 2008, n° 06/12667

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Par michele.bauer le 23/09/08
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Le changement du lieu de travail du salarié peut être une modification du contrat de travail comme un simple changement des conditions de travail.

Ainsi,l'affectation d'un salarié dans un autre établissement, situé dans le même secteur géographique,n'entraîne pas de modification du lieu de travail mais constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Ceci signifie que le salarié doit se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur. S'il refuse et s'il est licencié, le licenciement pourra être considéré comme justifié.

Tel était le cas en l'espèce:quatre salariées avaient été informées, le 30 octobre 2002, de la fermeture, à compter du 31 décembre 2002, de l'établissement situé à Le Rouret (Alpes-Maritimes) où elles occupaient un emploi d'agent de service, et de leur transfert, après cette date, à la maison de retraite de Mougins, ville distante de 19 kilomètres, où se poursuivrait leur activité.

Cass soc.18 avril 2008, pourvoi n° 06-41874

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Par michele.bauer le 22/09/08
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Une personne placée sous curatelle renforcée est convoquée à une audience pour comparaître au titre de la reconnaissance préalable de culpabilité, elle me demande de l'assister.

Je m'interroge: comment peut-on reconnaître sa culpabilité alors que l'on est placé sous curatelle ? Est-ce que cette procédure est possible ? Sera-t-elle avantageuse pour mon client alors que l'expertise psychiatrique est de droit en matière correctionnelle ?

Je fais des recherches: la loi pénale n'interdit pas aux personnes placées sous curatelle de reconnaître leur culpabilité, alors que la loi civile (divorce) ne leur donne pas la possibilité de consentir au divorce, c'est comme cela...

Le Procureur a proposé une peine importante à mon client alors que son casier ne comportait pas de condamnation et qu'il peut être considéré comme vulnérable.

Je lui ai fait part de ces arguments et voyant qu'une mesure de curatelle a été ordonnée, Monsieur le Procureur a préféré renvoyer l'affaire et ordonner une expertise psychiatrique.

Espérons que l'expertise permettra de négocier une atténuation de la peine. A suivre audience au mois de février 2009.

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Par michele.bauer le 22/09/08
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Les organisations syndicales ont été entendues au sujet de l'avant projet de loi relatif à la prise en charge des frais de transport domicile-travail.

- le mécanisme prendrait en charge la moitié du coût de l'abonnement des salariés empruntant les transports en commun (déjà applicable en Ile de France)

- les frais de transport des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun pourront donner lieu si l'entreprise en est d'accord à une prise en charge.

Premier ministre, 19 sept. 2008, communiqué

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Par michele.bauer le 22/09/08
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La Halde vient de publier une délibération par laquelle elle relève une discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en raison de leurs enagements au Syndicat de la Magistrature.

Aucun éléments objectifs convaincants ne permet de justifier les choix opérés par la Chancellerie. En outere, la décision n'est pas motivée.

La discrimination est présumée puisque les candidats correspondaient au profil recherché.

La Halde préconise un aménagement de la charge de la preuve, elle considère nécessaire de faire bénéficier les magistrats des mêmes garanties offertes aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 aux termes duquel s'il appartient aux victimes de discriminations de présenter des éléments de fait laissant présumer une discrimination, c'est au mis en cause de prouver que sa décision est justifiée.

Halde, déliberation n° 2008-186, 15 sept. 2008

Voir ICI aussi.

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Par michele.bauer le 21/09/08
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Vous le savez, à partir du 1er octobre 2008, le gilet de sécurité et le triangle de signalisation est obligatoire, nous devons l'avoir dans notre véhicule sous peine de contravention.

Cette obligation est issue du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière.

Ce décret oblige aussi tout conducteur ou passager d'un cycle de se revêtir de ce gilet à compter de cette date à défaut, le cycliste dépourvu de gilet est passible d'une contravention de la deuxième classe d'un montant de 35 euros, amende minorée de 22 euros (annexe 2 ci-dessous)

Voir aussi le site de la sécurité routière ICI

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ANNEXE 2

Le port obligatoire d'un gilet de sécurité par tous les cyclistes hors agglomération de nuit ou de jour par mauvaises conditions de visibilité

Cette décision du Comité interministériel de la sécurité routière du 13 février 2008 vise à renforcer la sécurité des usagers les plus vulnérables.

Les cyclistes sont les usagers de la route les moins visibles. Les feux dont sont équipés les vélos sont moins puissants que ceux des cyclomoteurs et des motos.

Ils sont notamment peu perceptibles de nuit hors agglomération en l'absence d'éclairage public.

C'est pourquoi il a été décidé de rendre obligatoire le port d'un gilet de sécurité par tout conducteur et tout passager d'un cycle, de nuit, ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.

Le fait de ne pas respecter cette obligation sera passible d'une contravention de la deuxième classe d'un montant de 35 euros (22 euros pour l'amende minorée).

En 2007 60 cyclistes ont été tués en ville et 82 hors agglomération.

De plus, en dépit d'une diminution du nombre de cyclistes tués en 2007 de 21,5% par rapport à 2006, le nombre de cyclistes blessés a, quant à lui, augmenté de 2,7