michele.bauer

Par michele.bauer le 15/09/08
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A télécharger ci-dessous

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 15/09/08
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Je vous ai annoncé la fermeture de mon Cabinet secondaire situé à TRESSES pour le mois de janvier. Finalement, la fermeture se fera un peu plus tôt au mois d'octobre 2008.

Rappel, pour me contacter désormais, ce sera uniquement à mon Cabinet principal: 100, Cours de VERDUN- 33000 BORDEAUX 05 47 74 51 50

Merci !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/09/08
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Sur le site du Ministère du travail : ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 15/09/08
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L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.

S'il manque à son obligation, ce manquement peut avoir le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .

CA Paris, 18ème ch., sect. B, 22 mai 2008, n° 07/00565.

Ci-dessous à télécharger.

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sep
14

Le RSA.

Par michele.bauer le 14/09/08
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Le projet de loi sur le RSA (revenu de solidarité active) a été adopté par le Conseil des Ministres, pas encore Parlement, car vous le savez, un débat relatif à son financement subsiste.

Les conditions d'attribution,procédure d'attribution et suspension du RSA.

Extraits ci-dessous- liaisons sociales

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Conditions d'attribution

Le projet de loi définit les conditions d'ouverture du droit au RSA.

* Résidence en France, nationalité. L'allocataire devra résider de manière stable et effective en France, être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition ne s'appliquera pas à certains étrangers (notamment ceux titulaires de la carte de résident et les réfugiés). Les ressortissants communautaires devront, par dérogation, remplir les conditions exigées d'eux pour bénéficier d'un droit de séjour et résider en France depuis au moins trois mois avant la demande (sauf exceptions).

* Condition d'âge. Le bénéficiaire devra être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.

* Condition de ressources. Le RSA sera servi à toute personne dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.

* Personnes exclues. N'auront pas droit au RSA les personnes en congé parental, sabbatique ou sans solde. Un élève, étudiant ou stagiaire ne pourra en principe pas prétendre au RSA. Quant aux travailleurs non salariés non agricoles, ils n'auront accès au dispositif qu'à condition de n'employer aucun salarié et d'être sous le régime des microentreprises. Calcul du RSA Destiné à compléter les ressources de la famille, le RSA consistera en une garantie de revenu, complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l'emploi.

* La garantie de revenu correspondra à la somme d'un revenu minimum garanti, dont le montant variera en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, et d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer. Ce revenu et cette fraction seront fixés par décret.

L'exposé des motifs du projet de loi indique que, contrairement au RMI et à l'API, « 1 euro supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 e d'aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 e, de sorte que le retour à l'emploi augmenterait le pouvoir d'achat de 0,62 euro ».

Le montant du revenu minimum garanti sera révisé chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Pour les personnes seules avec enfants à charge (ou en état de grossesse), le revenu minimum garanti sera majoré pendant une période déterminée. En revanche, le RSA sera réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération.

* Les modalités de détermination des ressources du foyer seront fixées par décret. Certaines ressources pourront être évaluées forfaitairement (aides au logement, etc.).

* Le RSA est conçu comme un dernier filet de protection, subsidiaire. Aussi, le demandeur devra faire valoir l'intégralité de ses droits à prestations sociales (familiales et chômage) et ses droits à créances d'aliments et pensions alimentaires. Dans le cas contraire, le président du conseil général pourra décider de suspendre ou de réduire le RSA.

Procédure d'attribution du RSA

Le RSA sera attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Les CAF et, le cas échéant, les caisses de MSA seront chargées d'assurer le service du RSA dans chaque département.

La demande de RSA pourra être, au choix du demandeur, déposée auprès d'organismes qui seront désignés par décret. Ceux-ci seront tenus de la transmettre à l'institution chargée de l'instruction administrative du dossier, c'est-à-dire les services du département, l'organisme chargé du service du RSA ou, après convention avec le conseil général, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou un organisme à but non lucratif. Si les conditions d'éligibilité sont remplies, le droit au RSA sera ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

(...)

Suspension du RSA

Le RSA pourra être suspendu, en tout ou partie par le président du conseil général lorsque :

- du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le PPAE ou le contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

- sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou du contrat d'engagements ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

- le bénéficiaire du RSA accompagné par le SPE a été radié de la liste des demandeurs d'emploi ;

- le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.

Liaisons Sociales Quotidien, 05/09/2008

Par michele.bauer le 13/09/08
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Cette phrase a été prononcée par Madame Rachida DATI en réponse à la plainte d'un détenu qu'elle a invité à se tenir à carreau...

C'est sûr ce n'est pas un Hôtel, c'est même plutôt une école de formation à la délinquance et un lieu dangereux ...

Le Monde, dans son édito revient sur le meurtre de ce jeune homme de 26 ans qui a été placé en cellule avec un détenu qualifié de dangereux.

Extraits.

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Ne craignons pas de le répéter : les prisons françaises sont un scandale de la République. Un scandale dont les pouvoirs publics semblent s'accommoder, en dépit de multiples commissions d'enquête et des mises en garde incessantes sur les dangers de la surpopulation carcérale. Le meurtre d'un jeune homme, égorgé par son codétenu à la maison d'arrêt de Rouen, dans la nuit du 10 au 11 septembre, en témoigne une nouvelle fois.

Qu'on en juge. Un garçon de 26 ans, qui encourait une peine légère (récidive de conduite en état d'ébriété et port d'armes blanches), a été mis en cellule avec un homme impliqué dans une affaire d'homicide, atteint de troubles du comportement et qui avait été placé à l'isolement en raison d'un comportement agressif envers ses codétenus. Malgré ses antécédents et sa dangerosité, la principale prise en charge de ce détenu a consisté à le placer dans le huis clos d'une cellule avec un autre jeune homme, qui est devenu sa victime. Le fait que le malheureux ait été d'accord ne change rien à l'affaire.

Il faut le redire. La peine subie par un condamné est l'enfermement, la privation de liberté. Dans une démocratie moderne, les autres droits d'un détenu, et d'abord celui à son intégrité physique, doivent être garantis par l'Etat. Les prisons ne doivent être ni un pourrissoir ni un endroit où un délinquant mineur peut être mis au contact de criminels. Et encore moins risquer sa vie dans un lieu qui, plus que d'autres, est placé sous la responsabilité de l'Etat.

(...)

Par michele.bauer le 13/09/08
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Ce matin, petite citation:

" Le rire c'est comme les essuie- glaces, ça n'arrête pas la pluie mais cela permet d'avancer"

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Par michele.bauer le 13/09/08
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Les faits: un conducteur est blessé dans un accident de la circulation, il sollicite réparation de son préjudice au propriétaire et conducteur du véhicule impliqué ainsi qu'à son assurance.

La Cour d'appel d'Aix-en-provence refuse de l'indemniser:

Compte tenu de la preuve au dossier, et notamment du point de choc retenu par les enquêteurs, il est manifeste que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est à l'origine du défaut de maîtrise qui a provoqué la collision sur la voie de circulation de l'autre conducteur impliqué. Ces fautes sont de nature à exclure tout droit à indemnisation.

Il faut préciser que la "victime" a été condamnée par le Tribunal Correctionnel pour conduite en état d'ivresse et défaut de maîtrise de son véhicule.

Cour d'appel AIX EN PROVENCE CHAMBRE 10 B 20 Décembre 2007 Numéro JurisData : 2007-363276

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sep
12

Grrr....

Par michele.bauer le 12/09/08
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Aujourd'hui, j'ai reçu 5 appels, 5 demandes de renseignements gratuits sur des sujets divers et variés: bail, contrat de travail, divorce... et 6 mails depuis le début de la semaine.

Malgré mes nombreux articles (ICI et LA) précisant, répétant que je ne donne pas de consultations gratuites par téléphone, mail et tout autre support, certains d'entre vous persistent...

Pourquoi ? Expliquez-moi, les commentaires sont ouverts!

Et autre question pour finir: si vous êtes salarié accepteriez-vous un jour comme cela de ne pas être payé pour un travail que vous avez effectué ?

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Par michele.bauer le 11/09/08
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Je vous invitais à lire l'article de ma Consoeur Messaouda GACEM qui a défendu hier avec d'autres Confrères Bordelais, les anciens combattants discriminés.... voir ICI

La suite de l'aventure, le récit des anciens combattants devant le Tribunal administratif et les conclusions du commissaire du gouvernement: ICI

A suivre... it's not the end, messaouda (private joke pour répondre à la fin de son billet).

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