michele.bauer

Par michele.bauer le 11/09/08
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Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle.

En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle.

Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS.

L'épouse sollicite le prononcé du divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.).

Le Juge aux affaires familiales la déboute de sa demande au motif principal qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère de son époux.

Elle interjette appel de ce jugement.

La Cour d'appel infirme la décision du juge et prononce le divorce pour faute.

Madame X prouve par des attestations que son époux vit avec sa maîtresse et la Cour d'appel considère que l'infidélité de l"époux constitue une violation des devoirs de fidélité et de cohabitation rendant intolérable le maintien du lien conjugal et justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

CA Paris, 24ème ch., sect. A, 2 juillet 2008, n° 07/14176.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/09/08
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Initiative de notre nouveau Bâtonnier, le Barreau de Bordeaux a son journal, le n°1 à télécharger ci-dessous!

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/09/08
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Petit Billet et petite pensée pour les Consoeurs, Confrères et ami(e)s qui défendent aujourd'hui les anciens combattants, leur dernier combat:

Lire, l'article de ma Consoeur et amie Messaouda GACEM, ICI

Elle en a déjà parlé ICi également

En espérant qu'ils obtiendront gain de cause !

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Par michele.bauer le 09/09/08
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Les consultants contre le stress au travail seraient de plus en plus consultés par les employeurs.

Extraits Liaisons sociales.

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Désemparés par l’explosion des suicides au travail et contraints de s’atteler à la prévention, les employeurs font de plus en plus appel à des experts en risques psychosociaux. Un business qui aiguise les appétits.

Par Stéphane Béchaux

Voilà dix ans, pas un patron n’aurait imaginé ouvrir grand les portes de son entreprise à un psychologue ou à un psychiatre. Mais, aujourd’hui, tous leur déroulent le tapis rouge pour ausculter leur personnel. Ce subit intérêt pour le bien-être mental des salariés n’est pas le fruit de la dernière mode managériale venue d’outre-Atlantique. Mais de la récente vague de suicides liés au travail qui a frappé l’Hexagone. Renault, PSA, Areva, la Société générale, EDF, HSBC, La Poste, France Télécom, Veolia Propreté… La liste des sociétés touchées ne cesse de s’allonger. « Jusqu’à maintenant, les entreprises adoraient qu’on fasse des conférences et des numéros de claquettes. Mais elles avaient un mal fou à se convaincre que le stress était un vrai sujet. Avec les suicides, ça a changé d’une façon hallucinante. On explose sous la demande. Tout le CAC 40 s’inquiète du risque médiatique », observe le psychiatre Éric Albert, fondateur de l’Ifas, l’un des cabinets pionniers. Les employeurs ne craignent pas seulement pour leur image de marque. Le durcissement de la réglementation et les évolutions jurisprudentielles les obligent aussi à prendre les risques psychosociaux au sérieux. Le 2 juillet, les partenaires sociaux en ont d’ailleurs remis une couche en signant un accord sur le stress professionnel. « Même si les obligations sont peu contraignantes, il ne semble pas possible d’échapper désormais à un plan de prévention contre le stress », prévient l’avocat Sylvain Niel, du cabinet Fidal. Les pouvoirs publics ne sont pas non plus en reste. Le ministre du Travail a promis, en juin, de mettre en œuvre plusieurs recommandations du rapport Nasse-Légeron, dont une enquête nationale sur le stress et la création d’un site Web pour diffuser les bonnes pratiques. Un document qui, dans le Landerneau, a fait beaucoup jaser. Moins par son contenu que par le choix d’un de ses auteurs. Confier une telle mission au psychiatre Patrick Légeron, patron du cabinet Stimulus, l’un des leaders du marché, a fait grincer des dents. Celles d’Éric Albert, notamment, qui a refusé d’être auditionné.

Psychiatres en guerre.

Grands rivaux, les deux psychiatres, adeptes des thérapies cognitivo-comportementales, ont des parcours parallèles. De retour des États-Unis, où ils ont observé la montée de la thématique du stress, ils créent, au tournant des années 90, Stimulus et l’Ifas. Deux cabinets qui se spécialisent dans la mesure et l’audit du stress et l’accompagnement des managers et des salariés. Vivotant pendant dix ans, ils voient ensuite leur activité décoller. Et les critiques se multiplier. Les adeptes de la psychodynamique du travail, emmenés par le psychiatre Christophe Dejours, leur reprochent de circonscrire le stress à la sphère individuelle, en ignorant les causes organisationnelles. « Les actions individuelles donnent des résultats. Les nier, c’est avoir une approche idéologique. Mais il est clair qu’il faut aussi agir sur le collectif. Les entreprises y viennent, même si elles craignent d’ouvrir la boîte de Pandore », se défend Patrick Légeron. Parmi ses récents clients, Thomson. « Stimulus nous a aidés dans la phase de diagnostic. Mais le plan d’action, lui, est resté de notre responsabilité », explique le DRH, Éric Bachellereau. Parmi les premières mesures, la mise en place d’un numéro vert, un cofinancement du Cesu et des formations à la gestion du stress. Plutôt light.

A l’Ifas aussi on revendique haut et fort cette approche par les hommes. « On ne mesure pas les facteurs de stress car ça crée des revendications syndicales auxquelles les directions ne savent pas répondre. Notre job consiste à agir, à contrainte égale, sur les comportements. Car l’instance de régulation du stress, c’est le management », insiste Éric Albert. Ces discours hérissent le poil des syndicalistes, qui jugent les cabinets d’expertise auprès des CHSCT plus aptes à parler des « vrais » sujets : la charge de travail, le manque d’autonomie, les techniques d’évaluation. Cette différence d’approche oblige parfois les uns et les autres à cohabiter.

À la Société générale, Stimulus s’est vu confier une étude exploratoire sur le stress, et Technologia une expertise sur la salle des marchés. Finalement, toutes les factures restent à la charge des directions. Les prix tournent autour de 1 500 euros la journée pour un expert auprès des CHSCT, et peuvent atteindre 2 000 euros pour un consultant de cabinet du type Ifas.

« Pompiers » décriés.

Autre type d’intervention plébiscitée par les directions : la prise en charge, à l’extérieur, des salariés en souffrance. Des « pompiers » décriés par les syndicats, qui les accusent de ne pas régler les problèmes à la source. « Notre métier est d’accompagner psychologiquement, en face à face, les salariés en difficulté, pas de modifier la stratégie des entreprises. Si nos interventions étaient inefficaces, vous croyez que les assureurs continueraient à travailler avec nous ? » répond Alain Bouellat, directeur du développement de Solareh, une filiale à 50 % de la Scor, qui intervient dans les sociétés via leurs contrats de prévoyance. « Il y a dix ans, les entreprises n’étaient prêtes à faire intervenir des tiers qu’en cas de gros pépin. Mais, en agissant en pompiers, on a mis un pied dedans.

Aujourd’hui, elles sont mûres pour travailler sur les causes du stress », abonde Jean-Marie Gobbi, président de la plate-forme téléphonique Psya. Globalement, les numéros verts restent assez peu composés : atteindre 5 % de salariés utilisateurs relève presque de l’exploit. En forte croissance, le business du stress reste émergent. À titre d’exemple, Stimulus, l’un des leaders, n’a fait que frôler les 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2007 (+ 40 %).

(...)

Liaisons Sociales Magazine, septembre 2008

Par michele.bauer le 09/09/08
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Après la fin du pipo, la fin du jeu des départements, jeu se déroulant essentiellement dans une voiture.

En effet, le Ministère de l'Intérieur vient de présenter le nouveau système d'immatriculation qui sera effectif le 1er janvier 2009.

Fini les départements, fini les voitures que nous croisions sur cette route interminable des vacances: 16 charentes, 33 gironde, 24 dordogne...et les 75, ces parisiens qui conduisent mal, nous dépassent et se croient à Paris non de non !!!

Nous ne saurons plus qui vient d'où et les enfants ne pourront plus réviser leur géographie, le trajet des vacances ne sera plus tout à fait le même.

Désormais chaque véhicule se verra attribuer un numéro d'immatriculation lors de sa première mise en circulation, qu'il conservera jusqu'à sa destruction. Ce numéro sera composé de sept caractères alphanumériques (lettres et chiffres). Il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

En outre, l'identifiant territorial comprenant le numéro du département surmonté de la région dans laquelle est situé ce département ne sera plus obligatoire, et plus nécessairement en lien avec l'adresse du propriétaire.

Toutefois, il sera toujours possible de garder le numéro du département... OUF!

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 08/09/08
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Extraits le Monde, et voir aussi la pétition ICI.

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Pour tourner en dérision l'"obsession sécuritaire" du ministère de l'intérieur, le collectif Non à Edvige s'apprête à proposer à tous les citoyens de rédiger eux-mêmes leur fiche de police : il distribuera dans les semaines à venir de faux documents que chacun pourra remplir et adresser aux autorités. Constitué de 700 organisations qui vont de la Ligue des droits de l'homme à Force ouvrière en passant par la Confédération nationale du logement ou Sida Info Service, le collectif a déjà réuni plus de 110 000 signatures électroniques contre le fichage "systématique et généralisé, dès l'âge de 13 ans, des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux".

Une continuité, selon la Place Beauvau. Pour le ministère de l'intérieur, Edvige n'est pourtant qu'une simple "reprise" du fichier des renseignements généraux (RG) créé en 1991. Un fichier constitué de dossiers papier archivés dans les départements, mais géré par un logiciel central d'indexation : lorsqu'ils souhaitent consulter une fiche, les fonctionnaires du renseignement interrogent l'ordinateur, qui leur indique où se trouve le dossier papier qu'ils recherchent. A la suite de la réorganisation du renseignement, la Place Beauvau, qui a transféré le fichier des RG à la nouvelle direction centrale de la sécurité publique, a toiletté le décret de 1991.

Selon le ministère, l'essentiel des règles fixées en 1991 a été maintenu. Afin d'"informer le gouvernement et les représentants de l'Etat", les services de renseignement pourront ainsi continuer à ficher les personnalités politiques, économiques et syndicales et les simples militants : comme en 1991, toutes les personnes ayant "sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ainsi que tous ceux qui, plus modestement, "jouent un rôle" politique, économique, social ou religieux significatif pourront figurer dans Edvige. Le parallèle s'arrête cependant là : avec Edvige, le ministère de l'intérieur étend le champ du renseignement.

Le nombre de personnes concernées par le fichage augmente. Toutes les personnes "susceptibles de troubler l'ordre public" pourront désormais être fichées par Edvige, alors que le décret de 1991 ne mentionnait que celles qui avaient recours à la violence ou qui lui apportaient un "soutien actif". L'âge minimum requis pour le fichage de ces "futurs délinquants hypothétiques", comme les appelle la Ligue des droits de l'homme, a changé : alors que le fichier de 1991 ne recensait que les majeurs, celui de 2008 pourra s'intéresser aux jeunes dès l'âge de 13 ans.

Pour le ministère de l'intérieur, cette extension du fichier est liée à l'augmentation de la délinquance juvénile : aujourd'hui, 20 % des mis en cause dans les procédures judiciaires sont des mineurs, souligne-t-il. "Nous sommes confrontés à des phénomènes de bande et à un développement des violences urbaines, affirme son porte-parole, Gérard Gachet. Edvige permettra de faire savoir à ces jeunes qu'ils sont fichés - c'est un peu comme si on leur disait : "Attention, on t'a à l'oeil !" - et de convoquer leurs parents pour tenter de les remettre sur le droit chemin."

Cet argument n'a guère convaincu la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : dans une délibération du 16 juin, elle a - en vain - demandé au gouvernement d'"encadrer" cette collecte et de la limiter dans le temps. "Le droit de changer, le droit à l'oubli doit être assuré pour tous, y compris pour les citoyens de demain", insistait-elle en juillet.

Les données fichées par Edvige sont plus nombreuses. Le fichier des RG de 1991 permettait déjà de collecter des données "sensibles" comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, et l'appartenance syndicale. Edvige y ajoute la santé et la vie sexuelle. "Nous ne pourrons ficher la maladie ou l'homosexualité de quelqu'un que si elle est en rapport avec sa vie publique, affirme M. Gachet. Il sera interdit, par exemple, de mentionner la vie sexuelle d'un élu qui n'évoque jamais publiquement son homosexualité. Il sera en revanche possible de rédiger une fiche sur le responsable d'un mouvement qui défend les droits des homosexuels ou sur une association de malades qui participe à des intrusions violentes dans les préfectures." Le décret interdit en outre de sortir une liste de personnes à partir des données sensibles.

La CNIL a obtenu que les données concernant l'orientation sexuelle et la santé soient enregistrées de "manière exceptionnelle", mais elle estime cependant que cette collecte n'est pas assortie de garanties suffisantes. "La commission sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s'assurer du caractère pertinent, c'est-à-dire proportionné, de l'enregistrement de ces données", soulignait-elle en juillet.

Des vérifications encore limitées. Faute de moyens, la CNIL, qui peut demander à tout moment la communication d'un fichier ou l'accès à un programme informatique, n'a pu contrôler qu'une seule fois le fichier des renseignements généraux de 1991. En 1998-1999, elle a ainsi effectué des vérifications sur le logiciel informatique central mais aussi sur un échantillon de dossiers papier : les équipes de la commission se sont rendues dans trois directions départementales et trois directions régionales des renseignements généraux.

(...)

Anne chemin

Par michele.bauer le 08/09/08
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Un décret pris en application de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet à certains salariés sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos et les racheter.

Extraits Dépêches du Jurisclasseur.

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Les salariés concernés:

- les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;

- les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local ;

- les salariés des industries électriques et gazières ;

- les agents de la Société nationale des chemins de fer français ;

- les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.

Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 relatifs aux exonérations possibles, s'appliquent aux salaires versés aux salariés sus énumérés ainsi qu'aux salariés dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.

Les salariés sus mentionnés peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération.

Source

D. n° 2008-894, 3 sept. 2008 : JO 5 sept. 2008, p. 13924

Par michele.bauer le 07/09/08
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la procédure est annulée et il est libéré.

C'est étonnant que les policiers puissent oublier cette formalité indispensable, mais de permanence ce matin, j'ai soulevé ce moyen de nullité.

LES FAITS:

Les policiers contrôlent un étranger au sein de la gare de Bordeaux (dans le train), situation irrégulière, ils le constatent et l'interpellent à 13h20.

Ils l'emmènent à DAX, au commissariat, lui notifient ses droits de personne placée en garde à vue à 16h30 et avisent le Parquet à 16h30 également...

Sauf que jamais, les policiers n'ont indiqué à l'étranger en situation irrégulière qu'il était placé en garde à vue et que ces droits lui seront notifiés de manière différée.

La procédure est irrégulière, bien entendu !

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Par michele.bauer le 07/09/08
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Licencier un(e) salarié(e) n'est pas simple car il paraîtrait que le droit du travail est trop protecteur des salariés et que les prud'hommes donnent toujours raison au salarié.

Cette vision me semble quelque peu caricaturale même si elle n'est pas entièrement fausse.

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un membre de votre entreprise, le premier conseil que je peux vous donner, c'est de consulter un avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure: les délais sont importants en matière de licenciement, les termes aussi sont importants, dans la convocation à l'entretien préalable par exemple, il ne faut pas indiquer au salarié que vous le licencier mais que vous envisagez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...

Une erreur de forme peut coûter cher et il vaut mieux régler des honoraires à un avocat plutôt que de régler une indemnité importante à votre salarié et que vous qualifierez d'injuste et de disproportionnée.

Sur le fond, il faut savoir quel licenciement choisir et votre avocat pourra vous conseiller sur ce choix.

En effet, lorque votre salarié a commis des fautes et que vous envisagez de le licencier pour motif personnel, il conviendra d'analyser les fautes commises et de déterminer dans un premier temps si ces fautes sont d'une gravité suffisante pour licencier. En effet, vous ne pouvez pas licencier un salarié sur un coup de tête au prétexte qu'il est arrivé en retard une seule fois alors qu'il travaille depuis 5 ans pour votre entreprise.

Le licenciement peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c'est le licenciement de base: les fautes doivent exister et doivent être suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement. La cause réelle et sérieuse n'est pas toujours une faute, l'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse de licenciement et n'est jamais une faute grave.

Pour vous, il conviendra d'analyser avec votre avocat le dossier du salarié, son ancienneté, ses éventuelles sanctions et les preuves de ces fautes (attestations, documents de travail etc...).

Cette analyse devra être encore plus rigoureuse lorsque vous souhaiterez licencier un salarié pour faute grave ou lourde: dans ces deux hypothèses, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

Dernier conseil: s'il est vrai que le licenciement pour faute grave est intéressant pour une entreprise car le salarié est remercié sur le champ et ne perçoit que son indemnité de congés payés, il doit être utilisé avec précaution.

Le Conseil de Prud'hommes peut requalifier un licenciement pour faute grave en cause réelle et sérieuse au mieux et au pire en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, vous risquez une condamnation qui peut être difficile à digérer si votre salarié bénéficie d'une ancienneté importante: indemnité de licenciement,indemnité de préavis, congés payés sur préavis et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois si le salarié a plus de 2 ans de salarié et que l'entreprise emploie plus de 11 salariés).

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Par michele.bauer le 05/09/08
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Lorsqu'une expulsion d'un (de) locataire(s) est ordonnée par le Tribunal d'Instance, ce dernier a la possibilité de solliciter des délais de trois mois à trois ans pour se reloger chaque fois que son relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, le tribunal tient compte de la bonne foi du (des) locataire(s) (article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le(s) locataire(s) doivent justifier notamment d'une bonne volonté dans l'exécution de ses (leurs) obligations en démontrant qu'il(s) a (ont) effectué des diligences pour se reloger.

Tel n'est pas le cas d'une gardienne d'un immeuble licenciée depuis le 17 mai 2004 et qui a continué à vivre dans son appartement sans droit ni titre depuis 4 ans et qui ne justifiait pas d'une inscription dans le secteur public à Paris et se limitait à effectuer des recherches de relogement dans la proche banlieue parisienne.

CA Paris, 8ème ch., sect. B, 3 juillet 2008, n° 07/15748

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