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Par michele.bauer le 05/09/08
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Une salariée est engagée en qualité d'infirmière. Elle réclame des heures supplémentaire à son employeur à la suite de son licenciement.

Elle justifie ces heures supplémentaires en produisant des fiches de présence dûment remplies et signées mais non contresignées par son employeur.

Malgré l'absence de signature de son employeur, la Cour d'appel de Paris fait droit à ses demandes en indiquant:

"Dans un contexte de surcharge endémique de travail où une permanence d'au moins une infirmière était indispensable sept jours sur sept et onze heures par jour, soit une base minimale de travail à accomplir de trente-huit heures par semaine, et ce en dehors des aléas inhérents à ce genre de service, il y a lieu de lui octroyer un rappel de salaire, étant précisé que le recours aux heures supplémentaires est conforté par le récapitulatif horaire qu'elle dresse et qui fait apparaître pour un seul mois cinquante-sept heures supplémentaires, heures dont la nouvelle direction s'est tout de même acquittée.

L'employeur n'a pu ignorer que la salariée qui exerçait des fonctions d'infirmière effectuait des heures supplémentaires, non inscrites au bulletin de salaire et non réglées. Elle a droit au paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire."

La Cour d'appel de Paris a sérieusement allégé la charge de la preuve.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

Cour d'appel PARIS SECTION ACTIVITES DIVERSES 22 Mai 2008 Numéro JurisData : 2008-364655

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Par michele.bauer le 03/09/08
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Les grands-parents ont des droits, ils peuvent garder des liens avec leurs petits enfants, le Code civil le prévoit, article 371-4:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Le législateur a décidé de privilégier l'intérêt de l'enfant. Avant la loi du 5 mars 2007 (loi n° 2007-293), cet article disposait que seul un motif grave pouvait empêcher une relation de l'enfant avec ses grands-parents.

Dans un arrêt du 11 juin 2008, la Cour de cassation, saisie de faits antérieurs à la loi du 5 mars 2007 s'est attaché à vérifier s'il était dans l'intérêt de l'enfant de l'empêcher d'entretenir une relation avec ses grands-parents.

Puisque la loi ne le prévoyait pas, la Cour s'est fondée sur l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant applicable directement en droit interne et qui précise que l'intérêt de l'enfant doit constituer une considération primordiale.

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Par michele.bauer le 03/09/08
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Tel le rappelle la Cour de cassation: la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié.

Cass soc. 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-40321.

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Par michele.bauer le 03/09/08
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Petit texte de Boby Lapointe.

extraits

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Boby LAPOINTE

Première leçon: La faute d'orthographe

L'alphabet contient en tout deux douzaines de lettres, si l'on compte comme les écaillers dans leurs bons jours. Avec ces mots, on peut faire un nombre impressionnant de syllabes. Avec ces syllabes, un nombre impressionnant de mots et avec ces mots un nombre impressionnant de fautes d'orthographe.

Au stade actuel de notre civilisation, rares sont les gens qui ne savent pas faire de fautes d'orthographe. Ce sera tout de même le sujet de notre première leçon. Il me paraîtrait ridicule de commencer à un niveau plus bas : je croirais faire injure au lecteur, si je n'admettais pas qu'il sache déjà, que l'on émet des sons avec la bouche, pour parler.

Donc, comme je viens de vous l'apprendre: pour parler, nous faisons des bruits avec la bouche... Pour écrire, on aurait pu faire correspondre une consonne à chaque son "consonne", et une voyelle à chaque son voyelle! Mais là... ça aurait vraiment manqué de fantaisie.

Si mes souvenirs sont exacts nos ancêtres en étaient à ce stade primitif de l'écriture, quand un conte allemand, qui était venu en France, chercher une occupation quelconque, décida de changer tout ça.

Il s'appelait Orto Graf, et il était très vexé parce qu'à cette époque, en France, ce qui s'écrivait "f " se prononçait "S". On l'appellait donc Orto Gras, ce qu'il prenait pour une allusion à sa rondeur... d'autant plus qu'il y avait un notable du coin qui s'appellait Ortomègre, et qui était justement d'un type filiforme. C'est pourquoi Orto Graf pondit le fameux décret qui décidait que les "p" suivis de "h" font "feu", et qu'à par ca toutes les autres consonnes pouvaient être suivies d"un "h", sans que cela leur porte préjudice, et que de plus on pouvait se mettre des "e" où on voulait, même à la fin d'un mot, et qu'il y avait d'autant moins d'inconvénient à cela que tous les paresseux de la région qu'il occupait (Le nord de la Loire) ne se donnerait jamais la peine de prononcer ses "e" dits muets.

En foi de quoi, il signa:

Orthographe

Nom dont la prononciation n'évoquait plus sa rondeur, et qui de plus comportait plus de lettres que celui du notable Ortomègre... ce qui rehaussa son prestige. Ortomègre était très vexé, mais il sut se rattraper le jour où Orthographe dut retourner chez lui: il décida que son nom s'écrirait Eaurthaumaigre.

C'était vraiment n'importe quoi! et on dut nommer des spécialistes pour fabriquer des lois légitimant ce genre de choses, c'étaient quarante braves grand-pères qui décidèrent servilement que "O" pourrait, selon les circonstances, s'écrire: au, hau, eau, ho, oh et même "o". C'est alors que l'un d'eux, plus poivré que les autres essaya d'expliquer: " la recette des oeufs à la coque" en bafouillant, "Si je mets mon petit "neu" dans l'eau, ca me fait un neu... " "Et mon oeil" interrompit un autre. Le secrétaire notant tout ca, interprétait à sa façon, et c'est de là que naquit la mode des "e" dans I'"o" pour: oeufs, oeil, noeud, etc, etc.

Une autre fois l'un d'eux dit comme ça: "Les poules couvent dans le couvent en écoutant mon chant dans mon champ" et demanda comment cela devait s'écrire. Après de mûres discussions, ils décidèrent que du moment que "couvent" (les poules) et "couvent (les moines) se prononçaient différemment il serait amusant de les écrire exactement pareil, et que par contre "chant" et "champ" ayant la même prononciation devaient s'écrire différemment à cause des mouches. Ensuite ils jouèrent à "l'exception confirme la règle". Et tout ca finit par faire beaucoup d'écriture. Ils en firent un "recueil" (sans "e" dans I'"o" pour des raisons d'économies, un "o" en moins avec un "eil", près du "cu", pour faire le tour de la question).Ils l'appelèrent"Grammaire"en hommage à la femme du plus âgé des 40, qui leur apportait un petit goûter tous les jours, à leur récréation de 4 heures. Celle-ci leur fit savoir que s'étant refusée à un Anglais qui lui proposait trois livres (de beurre) et six pinces à sucre, s'il suffisait maintenant d'un seul livre pour la personnifier, elle en était "déchue", "déçue", et&127; n'hésita pas à enlever la cédille pour leur dire ce qu'elle pensait d'eux. Pour la consoler ils lui donnèrent la haute main sur les affaires de son village et lui permirent de s'appeler comme elle voudrait. Elle se fit graver des cartes de visite au nom de "Grand' Maire". Quand aux quarante, vu leur grand âge, ils décidèrent de s'appeler "Les Zigs Mortels". Imperturbablement, le secrétaire transcrivait comme il voulait l'entendre

(...)

Par michele.bauer le 01/09/08
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Signez la pétition:

ICI

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Par michele.bauer le 01/09/08
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Le fameux fichier EDVIGE (voir l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON) a été critiqué et le Syndicat de la Magistrature ainsi que 12 associations dont la CGT, La Ligue des droits de l'Homme ainsi que le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont déposé le 29 août un recours contre le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (D. n° 2008-632, 27 juin 2008).

Pour ces syndicats et associations, il s'agit de dénoncer un fichier: « loin de n'être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggraverait considérablement l'atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Le fichier « EDVIGE » confonderait « les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes ».

Source Dépêches du Jurisclasseur.

Syndicat Magistrature, 29 août 2008, communiqué

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sep
01

:-l

Par michele.bauer le 01/09/08
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Classement Wikio, mois de septembre:

La stabilité avant tout:

pour le Cher Petit, Nicolas CREISSON , 26 =

Brigitte BOGUCKI 28 =

Catherine VIGUIER 22 =

Dominique LOPEZ ECHEYNIE= 64

Moi 29 =

Classement à consulter ICI

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Par michele.bauer le 01/09/08
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Mise en place, il y a un an, le Ministère de l'Economie dresse un bilan de la loi TEPA (loi en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat).

Cette loi a notamment permis le "travailler plus pour gagner plus" ou la possibilité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires pour le salarié qui sont exonérées en partie par l'employeur.

Sur ce point, le Ministère de l'Economie relève que le recours aux heures supplémentaires se serait accru:

38 % des entreprises mensualisées ont utilisé ce dispositif dès le mois d'octobre 2007 ; ce taux a atteint 55 % en juin 2008.

Le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par les salariés dans les entreprises de plus de 10 personnes a augmenté de 40 % au 1er trimestre 2008, par rapport à la même période de 2007. D'après les premières données disponibles, environ 6 millions de salariés (près de 4 millions de foyers) ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total d'environ 1,540 milliard d'euros, soit près de 400 € par foyer.

Cette loi a également permis de bénéficier de crédit d'impôt sur une partie des intérêts d'emprunt pour acquérir un bien immobilier constituant sa résidence principale: 320 000 foyers en ont bénéficié.

Tout va mieux dans le meilleur des mondes, alors ?

A quand un véritable bilan sur la politique pénale et judiciaire de Madame Rachida DATI ?

Source Depêches du Jurisclasseur

Conseil des ministres, 21 août 2008, communiqué

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