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Par michele.bauer le 31/10/08
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Un recours a été déposé devant le juge des référés du Conseil d'Etat pour solliciter la suspension de l'exécution du décret créant le fichier "Edvige".

Par une ordonnance du 29 octobre 2008, le Conseil d'Etat rejette la requête.

Pour le Conseil d'Etat, la condition d'urgence n'existe pas et la demande de suspension ne serait pas justifiée.

Extraits de la décision du Conseil d'Etat.

CE référé, 29 octobre 2008, n° 321413

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;

Considérant que ces dispositions subordonnent l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la condition que l'urgence le justifie ; que cette condition d'urgence est remplie lorsque l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que le juge des référés apprécie l'urgence à la date à laquelle il statue ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés, et qu'il a été confirmé au cours des débats tenus lors de l'audience publique, que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EDVIGE " ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu'il a saisi le Conseil d'Etat, le 17 octobre, d'un projet de décret en ce sens et qu'il a transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) ; qu'ont enfin été versées au dossier les instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 ;

Considérant que si, en l'absence de publication, à la date de la présente ordonnance, du décret en préparation retirant le décret dont la suspension est demandée, la requête ne peut être regardée comme ayant perdu son objet, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande tendant à la suspension de ce décret ne répond pas à la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

Considérant que les conclusions de M. G. qui tendent à la suspension d'autres décrets ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne font au surplus apparaître aucune situation d'urgence ; que, si l'intéressé demande en outre la suspension d'une lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales versée au dossier, il ne justifie pas avoir formé à l'encontre de cette lettre une requête à fin d'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

Par michele.bauer le 31/10/08
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Vous le savez, le gouvernement souhaite que d'autres associations interviennent pour soutenir les étrangers au sein des centres de rétention: j'en ai parlé ICI et LA.

Il a publié un appel d'offre qui a été annulé par le Conseil d'Etat. Un autre appel d'offre sera déposé.

Extrait LE MONDE.

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Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l'appel d'offres lancé en août par le ministère de l'immigration sur l'aide aux étrangers dans les centres de rétention (CRA). Une annulation "pour un motif de pure forme", annonce le ministère de l'immigration.

Le ministère de l'immigration a indiqué, en début de soirée, qu'il allait "engager immédiatement un nouvel appel d'offres". "Cette réforme juste et nécessaire sera donc conduite à son terme", précise-t-il dans un communiqué.

En lançant, fin août, un décret et un appel d'offres réformant l'assistance aux étrangers dans les centres de rétention, le ministère prévoyait de répartir en huit lots la trentaine de centres de rétention en activité dans toute la France. Cette disposition – destinée à casser le "monopole" de la Cimade, jusqu'à présent seule association habilitée à travailler dans les CRA – avait semé la zizanie entre les associations d'aide aux étrangers en situation illégale.

UNE LETTRE OUVERTE ET UNE PÉTITION CONTRE LA RÉFORME

Le décret du 22 août avait réformé le dispositif d'aide aux étrangers dans les CRA. Il introduisait la possibilité qu'"une ou plusieurs personnes morales" y exercent des missions d'information et d'aide.

(...)

Par michele.bauer le 29/10/08
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Le voile et l'école, le voile et la laïcité, nous connaissons le débat: d'aucun sont pour une laïcité tolérante, d'autres pour une stricte application de la laïcité.

Benjamin Constant a pu dire en son temps que l'Etat n'est pas religieux, ni antireligieux mais areligieux, le principe même de la laïcité.

Refuser le port du voile à l'école s'explique par notre histoire mais refuser d'héberger deux jeunes femmes au prétexte qu'elle porte le voile est incompréhensible et presque invraisemblable et pourtant, la Cour d'appel de Nancy a dû trancher cette affaire.

La propriétaire d'un gîte rural a refusé de le louer à deux femmes voilées.

Elle a été condamnée: en refusant intentionnellement un service, à savoir la location du gîte rural, au motif que ces deux personnes portaient un voile islamique, cette gérante s'est rendue coupable du délit de discrimination à raison d'une appartenance à une religion déterminée, pratique sanctionnée par l'article 225-1 du Code pénal.

CA Nancy, 4ème ch., 8 octobre 2008, n° 08/00882

Arrêt à télécharger ci-dessous

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Par michele.bauer le 28/10/08
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La décision a été rendue aujourd'hui, ma Consoeur dont je parlais ICi a été relaxée !

"Il n'y avait aucune raison de dire que la parole d'un agent vaut plus que celle d'un avocat", s'est félicité Me François Saint-Pierre, avocat de la défense.

Voir article de presse ICI

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Par michele.bauer le 28/10/08
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Nous le savons, une des qualités pour exercer notre profession est la générosité... mais avec certaines limites: voir ICI.

Plaisanterie à part: si ces accusations sont mensongères, il y aurait une atteinte intolérable aux droits de la défense et à la présomption d'innocence qui semble être en l'espèce méconnue, l'avocat de notre Consoeur parle de présomption de culpabilité !

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Par michele.bauer le 28/10/08
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Vous avez sans doute entendu parler de cette chute terrible de cette dame, partie acheter des hamburgers à ses enfants chez Quick et qui est tombée non sur un os mais sur une frite.

Elle décrit sa chute:« Mais en entrant dans le fast food, mon talon droit s'est coincé dans le paillasson, puis mon pied gauche a glissé sur une frite. »

En tombant, la jambe droite est restée fichée dans le tapis et « mon genou a craqué ».

Bilan: une quadruple fracture, qui nécessite une opération de cinq heures, la pose de broches, un plâtre qui court de la cheville au haut de la cuisse.

Par l'intermédiaire de son avocat, cette jeune dame engage la responsabilité non de la frite mais du restaurant QUICK, ce qui est possible puisqu' un restaurant a une obligation de sécurité à l'égard de ses clients et le restaurant n'aurait pas du laisser traîner cette frite...

Pour en savoir plus sur cette frite: voir ICI , LA et ICI

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Par michele.bauer le 28/10/08
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Vous avez sans doute vu la publicité à la télévision, un site consacré à l'emploi des seniors existe: ICI, est- ce ces publicités, ce site, à l'heure du jeunisme, servira vraiment à l'engagement des seniors qui sont expérimentés mais que les employeurs considèrent comme trop cher et trop vieux (malheureusement)?

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Par michele.bauer le 28/10/08
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Le Monde nous rapporte, la délibération du 20 octobre de la HALDE qui a jugé discriminatoire les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires.

Extraits Le Monde.

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Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées. Selon le texte actuellement en discussion au Sénat, les étrangers non communautaires devront, en effet, être en possession d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier du RSA. Selon la Halde, cette restriction constitue "une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle soulève qu'elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette disposition entraînerait également des discriminations entre étrangers : certains, comme les Algériens ou les Turcs, n'étant pas concernés du fait de conventions spécifiques avec leur pays d'origine.

"LES DÉLIBÉRATIONS DE LA HALDE ONT DU POIDS DEVANT LES JUGES"

Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial, ce qui serait contraire à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne les moins de 25 ans – un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination. Afin de pouvoir trancher cette question, elle a demandé la réalisation d'une étude sur les conséquences de cette condition d'âge, ce qui a été intégré dans le projet de loi sur le RSA, à la suite d'un amendement lors des débats au Parlement.

(...)

"Ce n'est pas une grande victoire, nous sommes juste contents", a affirmé Antoine Math, chargé des questions sociales au Gisti. "La délibération de la Halde nous donne en grande partie raison, et elle pourra nous servir devant les tribunaux ou lors de recours, a-t-il ajouté. Les délibérations de la Halde ont en effet beaucoup de poids devant les juges."

Par michele.bauer le 27/10/08
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Dans un contrat de travail, une clause de mobilité peut être insérée et peut contraindre le salarié à se déplacer.

La Cour de cassation précise que cette clause doit être précise et doit définir dans quelle zone géographique, elle s'applique.

A défaut de précision, en cas d'application de la clause de mobilité, il pourra être considéré que le contrat de travail du salarié a été modifié.

En outre, lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, il faudra l'accord du salarié.

Casss.soc. 14 octobre 2008, FS-P+B, n° 07-40.092 , Cass.soc. 14 octobre 2008, FS-P+B, n° 06-46.400

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Par michele.bauer le 26/10/08
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Pour ceux qui comme moi, ne sont pas allés à la Convention, le discours de Madame Martine AUBRY, à lire, ci-dessous.

Un discours juste et mesuré... bravo !

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Allocution de Martine AUBRY

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Lille Grand Palais –

Vendredi 17 octobre 2008

Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Monsieur le Préfet

Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et l’ensemble des parlementaires

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Monsieur le Président du Conseil National des barreaux

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

C’est un honneur et un grand plaisir que de m’exprimer devant vous aujourd’hui pour ce qui s’avère être la plus grande convention nationale des avocats organisée dans l’histoire de cette profession.

Je suis très heureuse de vous accueillir ici à Lille. J’espère que vous avez eu le temps de découvrir les charmes de notre ville qui vit depuis plusieurs années une véritable renaissance, résolument tournée vers l’avenir et l’Europe.

Je vous invite d’ailleurs à revenir en mars prochain pour notre grand événement culturel Europe XXL. Nous questionnons les artistes de l’Est de l’Europe, de la Russie à la Turquie, de la Pologne aux Balkans, pour comprendre si, 2O ans après la chute du mur du Berlin, l’Europe a encore un message d’humanisme à envoyer au monde.

Lille est une ville vivante, énergique, forte de la diversité des cultures qui y sont représentées.

Lille, c’est aussi le siège d’un barreau qui compte près de 900 avocats. Tous se sont mobilisés pour vous accueillir dans les meilleures conditions. Je félicite chaleureusement le bâtonnier DEBOSQUE pour la réussite de cette convention.

Vous vous réunissez à un moment important de la vie de votre profession. La Commission Darrois, dont vous avez amplement parlé durant vos échanges, réfléchit, à la demande du Président de la République, à une réforme de la profession d’avocat.

Je connais votre vigilance face aux propositions qui pourraient émaner de cette commission, vigilance légitime. Pour moi, réforme doit être synonyme de progrès. Ce beau mot est aujourd’hui trop souvent utilisé pour masquer des régressions plus ou moins graves.

Votre profession est évidemment extrêmement diverse. Il y a autant de pratiques que d’individualités parmi vous. Vous êtes indépendants et autonomes plus que dans toute autre profession. Mais, au-delà de toutes ces différences, il y a quelque chose qui vous rassemble. Vous incarnez l'esprit de la défense: défense des individus, défense du droit, défense de la liberté.

Voilà pourquoi l’histoire de votre profession se confond avec l’Histoire de la France et l’Histoire de la Liberté.

Défendant la liberté, vous n'avez jamais eu l'amitié des dictatures et des régimes forts. Votre profession est l'une des premières supprimées, ou muselées, par ces régimes qui n'aiment guère votre indépendance.

Les avocats sont souvent les premiers à s’opposer au pouvoir politique au nom du respect des droits de chacun. Ce qui fît dire à Napoléon : “lorsque j'entends le mot avocat, je tire mon épée”. Et il ajoutait qu'il souhaitait “coupez la langue à ces bavards qui parlent contre le gouvernement ”.

*

Vous êtes donc réunis ici à Lille à un moment où s'ouvre une réflexion majeure sur l'avenir de votre profession. La création d'une «grande profession du droit» fait redouter aux uns et aux autres, l'abandon d'une part de leurs prérogatives. Ce qui peut légitimement se comprendre. Mais n'oublions pas, en ces temps de crise financière, qu'une réflexion aussi importante, ne peut être abordée par l'unique prisme de la conquête de nouveaux marchés. Votre réflexion doit être animée par le souci de la qualité du service rendu aux Français.

L'émergence des cabinets anglo-saxons a profondément bouleversé le marché du droit, mais les structures d'exercice et l'organisation de la profession n'ont évolué qu'à la marge. La profession tend à se spécialiser à l'extrême et il faut prendre en compte la demande grandissante de compétences diverses. Mais il faut aussi prendre en compte la disparité entre les avocats qui s'approfondit d'année en année. Si pour certains cette disparité sonne le glas de l'unité de votre profession, je rappellerais simplement que vous vous devez de partager une seule et même déontologie, une seule et même mission, une seule et même âme: servir les Français.

Le CNB veille au respect d'une déontologie forte et garantie. Quel meilleur exemple citer que celui de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 2008 à la requète du Conseil National des Barreaux qui a conduit la Haute Assemblée à protéger le secret professionnel. L'arrêt annule les dispositions du décret transposant des directives sur la lutte contre le blanchiment qui ne prévoyait pas de dérogation aux obligations de dénonciation pour les activités de conseil juridique des avocats. Le Conseil National des Barreaux a ainsi conduit le juge à faire prévaloir les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quoi qu’il en soit, la paupérisation de certains avocats que j’évoquais signifierait-elle que les avocats sont trop nombreux en France ? Faudrait-il, comme en médecine assortir l’accès à cette profession d’un numerus clausus ?

Nous savons que la réponse ne se trouve pas là. J’ai été frappée, certainement comme nombre d’entre vous, par les chiffres figurant au très intéressant rapport que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, vient de publier.

Il nous est rappelé que le nombre d’avocats en France était en 2006 de 76 pour 100.000 habitants, beaucoup plus qu’au Royaume-Uni qui a fait le choix drastique de réduire l’accès au juge, mais beaucoup moins qu’en Norvège, en Autriche, en Allemagne, en Espagne, au Portugal ou en Italie.

*

Votre convention nationale a été l'occasion de réfléchir à un thème qui m'est cher, celui de l'accès au droit. Le droit, chacun le sait, c’est la force du faible.

Encore faut-il connaître ses droits même si nul n’est censé ignorer la loi, et encore faut-il avoir accès à la défense de ses droits ce qui est souvent complexe pour nos concitoyens. La justice leur apparaît lointaine, voire inaccessible. Ce sont vos efforts incessants, votre patience, et la psychologie dont vous devez faire preuve dans le travail d'écoute et de conseil de vos clients qui rendent encore supportable aux yeux des justiciables, ce labyrinthe qu'est aujourd'hui le système judiciaire.

D’où le rôle essentiel des maisons de justice et du droit, ou des points d’accès aux droits que l’on retrouve aujourd’hui dans beaucoup de nos villes et qu’il faudrait renforcer dans les territoires ruraux et dans les banlieues.

Encore faut-il que celui qui recourt à la justice civile ou pénale ou qui est attrait devant elle, puisse avoir les moyens de se défendre et de rémunérer son avocat.

C’est alors vers les chiffres de l’aide juridictionnelle qu’il faut se tourner. Ils sont éloquents. La France consacre 4,8 euros par habitant à l’aide judiciaire, c’est à dire nettement moins que l’Allemagne, avec 6,8 euros, mais surtout les Etats scandinaves et le Royaume-Uni qui vont de plus de 10 euros à plus de 50 euros. Il reste encore du chemin à parcourir !

Je dois dire mon inquiétude face aux réflexions en cours suite au rapport du sénateur DU LUART d’octobre 2007. L’instauration d’une franchise ou d’un ticket modérateur n’est pas la bonne réponse, sauf à s’accommoder d’une justice à deux vitesses.

Une telle proposition amplifierait les inégalités d’accès à la justice. Conformément d’ailleurs aux préconisations émises par le Conseil national des Barreaux, je suis favorable à un élargissement de l’assiette de financement par une contribution de solidarité qui serait prélevée sur chaque acte juridique établi, que ce soit par un professionnel du droit, ou même par ceux pour qui le droit n’occupe qu’une place accessoire, comme les banques ou les assurances.

L’accès aux droits, c’est aussi l’accès aux lieux de justice. Si chacun s’accorde à penser que notre carte judiciaire devait être remaniée, sa réforme aurait supposée une concertation systématique avec les barreaux, les magistrats et les élus.

Faute de l’avoir réalisée, la réforme judiciaire est apparue comme n’ayant qu’une logique comptable et non dans l’objectif d’offrir aux citoyens une véritable justice de proximité, équilibrée et efficace.

*

Je souhaite maintenant vous dire quelques mots sur un sujet qui me tient à cœur, c’est celui de l’évolution de notre procédure et de notre droit pénal.

Je veux d’abord vous dire combien est un sujet de fierté pour la gauche d’avoir permis l’avènement de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Concernant le droit lui-même, j’aimerais insister sur le danger de légiférer en matière pénale au gré des faits divers. Une politique judiciaire ne se construit pas en passant d’un sujet à l’autre en fonction de l’actualité. Il faut se garder d’avoir une vision émotive et superficielle de la justice et si le populisme est toujours dangereux pour la démocratie, le populisme pénal est le pire de tous parce qu’il met en cause des principes aussi fondamentaux que la présomption d’innocence.

Depuis quelques années, nous assistons à la montée d’une société émotionnelle et compassionnelle. Et dans cette société rien n’est plus facile que de mobiliser l’opinion publique avec la souffrance des victimes, amplifiée par la puissance des médias.

Or la justice, ce doit être le contraire de la loi du Talion. Sa mission et sa raison d’être sont précisément de mettre de la distance par rapport à l’opinion publique et de créer un espace de raison et de délibération face à la vox populi qui appelle au châtiment de celui qui est présenté comme le coupable mais qui doit rester présumé innocent.

Les travaux de la Commission Outreau ont montré la profondeur de la crise de la justice. Les critiques sont nombreuses : une justice trop lente et trop compliquée, une justice pour les riches et une justice pour les pauvres, une justice tantôt trop dure et tantôt trop faible.

Depuis plusieurs années, de nombreuses lois viennent bousculer notre système judiciaire. Cet empilement de lois n’est ni le signe d’une bonne santé, ni la démonstration d’une réforme réussie.

Tous ces textes renforcent l’évolution qui fait de la prison la peine centrale de notre dispositif pénal, au lieu d’en faire la peine maximale. Et les peines prononcées sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus lourdes. Mais elles sont de plus en plus mal exécutées.

Nous ne pouvons pas souhaiter une justice de plus en plus sévère pour les plus faibles et de plus en plus clémente pour les puissants.

La réforme visant à dépénaliser le droit des affaires tombe en disgrâce aujourd’hui, au moment où la crise financière a provoqué un appel à la morale de l’activité économique.

Les moyens de lutte contre la délinquance financière sont très insuffisants, alors que les pôles financiers sont depuis quelques années remis en cause.

Par ailleurs, la « rétention de sûreté » destinée aux criminels et délinquants sexuels, alors même qu’ils ont effectué l’intégralité de leur peine, suscite une légitime émotion.

Le Canada met en place, pour chaque délinquant sexuel, un véritable projet pénitentiaire personnalisé dès son entrée en prison à partir d’un bilan médical et psychiatrique. C’est sans doute un exemple à suivre.

Sur une autre pathologie, la France a été condamnée hier à Strasbourg par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour n’avoir pas « protégé le droit à la vie » d’un détenu psychotique qui s’était pendu en 2000 dans une cellule disciplinaire.

Il faut par ailleurs investir dans la formation des personnels médicaux chargés de la surveillance, du suivi et du traitement des délinquants sexuels. Il faut mieux préparer la sortie de prison.

En raison de la pénurie de personnels soignants en détention, de nombreux condamnés sollicitent des soins mais ne peuvent pas être reçus par des soignants débordés. Que pouvons nous dire à ces condamnés auxquels on enjoint de suivre des soins, sans leur permettre d’y accéder ?

La vraie dissuasion ne réside pas dans la durée de la peine encourue mais dans la certitude et la rapidité de son exécution.

Les alternatives à l’incarcération, pour les délits les moins graves, sont bien plus efficaces que les peines d’emprisonnement (semi-liberté, placement à l’extérieur, assignation à résidence).

Il est nécessaire de préparer les détenus à leurs sorties. L’objectif est de réduire le nombre des « sorties sèches » de détention, qui sont des facteurs de récidive.

Il en est de même pour les libérations conditionnelles : la France est avant dernière en Europe en nombre des libérations conditionnelles par détenu alors qu’un détenu ayant bénéficié d’une libération conditionnelle récidive deux fois moins.

C’est, là aussi, une question de moyens : il n’y a que 250 juges d’application des peines pour suivre 170 000 dossiers par an.

Les services d’exécution des peines s’épuisent déjà à traiter les peines prononcées. Comment, dès lors, envisager matériellement une aggravation des condamnations ?

Un système qui prononce encore plus de peines, toujours plus sévères, sans les mettre à exécution ne se décrédibilise t-il pas totalement ?

*

Je ne peux pas ne pas dire ici, combien notre système pénitentiaire est indigne du pays des droits de l’Homme. Fort est de constater que les gouvernements de toutes tendances politiques n’ont jamais traité avec la force et le courage suffisants ce problème dans notre pays.

La population carcérale et la durée moyenne de détention a doublé ces trente dernières années, alors que la population française n'a augmenté que de 10 %. En mai 2008, on compte 64000 prisonniers pour une capacité nominale de 50 705 places, soit une surpopulation carcérale de 26 %.

Nous en avons vu récemment les pires effets, avec la multiplication des tentatives de suicide de jeunes détenus.

La sociologie de la population carcérale a beaucoup changé. Elle rend encore plus inadaptées les conditions d'accueil actuelles. En effet, dans sa grande majorité, elle est maintenant constituée de délinquants sexuels, de malades mentaux et de toxicomanes laissés sans soins adaptés.

L’amalgame entre maladies mentales et délinquance fait également des dégâts. Pour la majorité des 69 000 libérés chaque année, la prison a profondément dégradé ce qui restait des liens constituant une vie sociale.

Tout est question d’affectation des moyens. Nous avons besoin de plus de juges d’application des peines, nous devons relancer le travail d’intérêt général dans les collectivités locales et dans le milieu associatif, nous devons accroître les moyens des services d’insertion et de probation et redonner du sens à la peine en rétablissant l’obligation d’activité en prison.

Garantir la dignité des condamnés, soigner dès la prison ceux qui en ont besoin, et assurer l’obligation de réinsertion sont essentiels pour éviter que la prison ne soit une fabrique de la récidive.

*

Une justice où les droits de la défense sont respectés, une société où les citoyens ont confiance en leur justice, tels sont les fondements de la cohésion sociale et du mieux vivre ensemble.

Il nous faut malheureusement constater que les textes votés dans les dernières législatures, ont eu deux caractéristiques communes : poursuivre une répression toujours plus dure et parfois limiter les droits de la défense.

Ainsi par exemple en matière de répression, à propos de la loi dite des « peines planchers » pour lutter contre la récidive, était-il nécessaire de s’affranchir des règles d’individualisation de la peine alors que notre code pénal posait déjà un régime légal de récidive ?

Aujourd’hui, le ministère ordonne par circulaire aux parquets de faire appel de toutes les décisions qui ne font pas droit aux peines plancher. Quelle sera donc demain l’indépendance des magistrats du siège si toutes leurs décisions prises après délibérations en leur âme et conscience sont frappées d’appel ?

La limitation des droits de la défense se fait soit frontalement en la privant de toute possibilité d’intervention pour un nombre important d’infractions, soit de manière plus sournoise, en privilégiant les procédures rapides, sans information préalable.

*

En conclusion, revenons à la profonde réforme de votre profession actuellement étudiée.

J’accepte complètement l’idée qu’il existe une place à prendre, ou à reconquérir en matière économique et financière face au gigantisme de certains cabinets anglo-saxons, ainsi que le rappelle la lettre de mission adressée à Maître DARROIS.

Vouloir rester compétitifs est un objectif louable mais qu’on me permette de m’interroger sur certaines solutions qui contreviennent aux règles les plus fondamentales régissant votre profession.

Je pense notamment au projet de création d’un statut d’avocat d’entreprise : comment assurer l’indépendance de l’avocat en étant salarié d’un grand groupe privé ?

Je mets également en garde sur les effets paradoxaux de cette réforme de la profession qui pourrait surtout aboutir à la paupérisation des structures unipersonnelles encore très nombreuses et à la concentration des autres, ce qui, pour le coup, serait contraire aux exigences de la concurrence.

Les évolutions de la profession doivent s’inscrire dans une démarche plus large de renforcement de l’institution judiciaire.

Il me semble qu’aussi profondes que soient les mutations auxquelles est appelée votre profession, le barreau ne doit pas y perdre son âme.

Cette âme, elle réside dans l’exercice d’une profession déontologique, libérale, indépendante.

La déontologie est là pour nous rappeler qu’il existe des limites à employer pour conquérir des marchés.

L’indépendance, qui est le socle de cette déontologie impose à l’avocat de ne pas avoir, dans le respect des règles de sa profession, un autre maître que l’intérêt de son client, que ce soit dans la mission de défense ou d’assistance.

Dans la crise mondiale que nous connaissons, j’aimerais être certaine qu’aucun de ces méga cabinets, dont nous sont tant vantés les mérites, n’a pas à la fois conseillé les établissements bancaires qui ont titrisé des créances irrécouvrables, et conseillé les acheteurs de ces titres dont le caractère aberrant nous paraît maintenant aussi éclatant que la nudité du roi dans le conte d’Andersen !

C’est dire que la grande profession du droit, si elle implique des rapprochements, n’impose pas le mélange des genres. D’où la prudence nécessaire dans les réflexions en cours sur la fusion des métiers du droit.

Comprendre les contraintes de la concurrence et de la compétitivité des cabinets d’avocats -thème largement abordé lors de votre convention- est une nécessité pour une profession éprise de modernité. Mais il conviendra d’être soucieux de préserver les grands équilibres forgés au cours des siècles.

Car on sait combien il est facile d’exacerber inutilement la concurrence comme cela a été le cas lors de la proposition, heureusement abandonnée, de confier l’homologation des conventions de divorce aux notaires dont ce n’est quand même pas le métier !

Voilà, chers amis, quelques mots devant vous dont l’action est l’honneur d’une démocratie. Ceci est un devoir pour tous les politiques attachés la république et des libertés.

Le philosophe Paul RICOEUR disait que le niveau de développement d’un pays devait être cherché dans la manière dont il traitait ses détenus et ses fous.

Alors que nous venons d’apprendre que la France se classe au 35ième rang sur 45 pour les dépenses de justice par habitant en Europe, je crois que l’augmentation du budget de la justice est la première réponse à apporter aux problèmes qu’elle rencontre. Cela est nécessaire pour recruter les magistrats, les experts, les travailleurs socio-éducatifs et le personnel médical qui font cruellement défaut.

Cet effort budgétaire serait d’ailleurs un élément fondamental de la politique de lutte contre la délinquance. Il est inutile de vouloir créer de nouvelles infractions sans s’assurer que derrière la justice puisse suivre.

Voilà, Mesdames et Messieurs les bâtonniers, chers Maîtres, chers amis, les quelques sujets que je tenais à évoquer avec vous ce soir. Ce sont des enjeux essentiels pour notre pays. Il est urgent de renouer un lien de confiance entre les citoyens et leur justice.

Une justice qui soit efficace sans être expéditive, une justice qui soit accessible à tous, une justice qui n’oublie pas le principe de proportionnalité des peines, enfin une justice garante de la dignité humaine à l’égard des victimes comme des condamnés. Je vous remercie de votre attention.