michele.bauer

Par michele.bauer le 26/10/08
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Ce journal a été diffusé lors de la journée d'action du 23 octobre 2008, à lire, ci dessous.

Un sondage est publié, il est révélateur !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


LA JUSTICE DE PROXIMITE... Interviews de magistrats réalisés pour la journée d’action du 23 octobre 2008

Les juges de proximité ont vu le jour il y a quelques années, paraît-il dans l’objectif de rapprocher le justiciable du juge et de désengorger la charge des tribunaux d’instance.

Le recul est aujourd’hui suffisant pour dresser un bilan plus que réservé, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif; les juges d’instance d’aujourd’hui n’ont pas vu diminuer leur charge de travail ; ils sont souvent obligés de pallier à l’absence ou à l’insuffisance des juges de proximité nommés.

...S’ÉLOIGNE

Le justiciable n’a pas vu réduire les délais de traitement des procédures engagées et ne s’est pas senti mieux écouté ou mieux compris que par les juges d’instance; ceux-ci demeurent encore les juges les plus proches du citoyen.

Effective au 1er janvier 2010, la réforme de la carte judiciaire s’accompagnera de la disparition d’un nombre très important de tribunaux d’instance, quatre pour le seul département de la Gironde; trois d’entre eux ( Lesparre, Bazas et La Réole ) ainsi que le greffe détaché de Pessac, verront leur activité basculer sur le tribunal d’instance de Bordeaux, en principe avec leurs moyens humains existants: quatre magistrats et 15 fonctionnaires.

Il est d’ores et déjà certain qu’au moins un tiers des fonctionnaires concernés n’arrivera jamais pour renforcer les effectifs humains du tribunal d’instance de Bordeaux au 1er janvier 2010, du fait des mutations demandées ou des départs à la retraite acquis et non remplacés à cette date.

Pour le seul service des tutelles, la bascule des tribunaux d’instance de Bazas, La Réole et Lesparre a pour conséquence une activité supplémentaire et des moyens supplémentaires nécessaires évalués à 30%.

Dans le même temps, la réforme des tutelles majeurs, applicable au 1er janvier 2009, impliquera un surcroît d’activité pour ce service de 70%.

C’est donc, d’ici au 1er janvier 2010, un accroissement global de l’activité du service des tutelles de Bordeaux de 100%: il est inconcevable et déjà acquis, en période de restriction budgétaire, y compris pour le Ministère de la Justice, que cette augmentation brutale s’accompagne des moyens nécessaires tant matériels qu’humains*.

La première victime des conséquences de cette “faillite judiciaire” prévisible sera le justiciable, contraint de se déplacer pour rencontrer le juge, contraint d’attendre plus longtemps la réponse à ses demandes.

A terme, c’est toute la justice de proximité qui menace de disparaître......

*- réforme des tutelles ( loi du 5 mars 2007 ) , applicable au 1 /01/2009 , dont les décrets d'application ne sont toujours pas sortis ce qui a pour effet , notamment, de laisser tous les professionnels auxquels nous confions les mesures de protection que nous prononçons dans l'incertitude sur le mode et le montant de leur rémunération ( avec interpellation du juge des tutelles sur la façon dont les salaires des salariés d'une association de tutelles seront assurés en janvier 2009 ) .Cette absence de décrets d'application a également une incidence sur notre travail de magistrat alors que dans le même temps une circulaire d'octobre 2007 nous a demandé de commencer , dès maintenant , à revoir les mesures en cours ......

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Un magistrat du Parquet interrogé :

Bonjour, c’est bien ce projet de nous interviewer, mais là je n’ai pas le temps je dois préparer le planning des audiences de la fin de l’année, c’est le casse-tête, si cela se trouve on ne pourra pas tenir toutes les audiences

ECOLE DE LA MAGISTRATURE : FORMEZ, FORMATEZ !

Témoignage d’un enseignant de l’ENM : Nous ressentons à l’École Nationale de la Magistrature une véritable main-mise croissante de la Chancellerie sur la conception, la réalisation de la pédagogie, jusqu’au choix des outils : dans le contexte post-Outreau, une justification d’un correctif des enseignements, une réforme de l’École ; dans la rédaction des outils pédagogiques, une censure plus marquée pour éviter toute image “néfaste” de l’École ; dans la scolarité des auditeurs de justice , du remplissage de l’emploi du temps ne laissant plus aucune place à la réflexion.

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Interview d’un magistrat du parquet

Bonjour, très bien cette idée d’interviewer des magistrats, mais là je suis en train de préparer l’inspection que nous allons subir, il faut établir des tonnes de statistiques, je n’ai pas le temps.

NDLR : La Ministre de la justice a annoncé sans malice lors de son intervention du 22 octobre à l’ENM qu’elle avait demandé une inspection du Tribunal de Bordeaux.

Sondage auprès des magistrats : 100% des magistrats considèrent que la Ministre de la Justice ne les respectent pas

Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats : 6% des magistrats souhaitent rester ou rejoindre le parquet, 88% des magistrats souhaitent quitter ou ne pas rejoindre le parquet, 6% ne savent pas ce qu’ils demanderont à leur prochaine mutation.

A l’inverse 96% des magistrats préfèrent rejoindre ou rester au siège et 4% ne savent pas ce qu’ils demanderont à leur prochaine mutation....

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IL N’Y A PLUS D’ENFANTS

Les Juges des Enfants peuvent ordonner des mesures de protection "jeunes majeurs", destinées à prolonger des mesures d'assistance éducatives. Ce dispositif existe depuis de nombreuses années et permet d'éviter que le jour de sa majorité, un ancien mineur se trouve sans éducateur, sans aide, de sorte que tout le travail accompli avec lui auparavant devienne inefficace. Cependant "il n'y a plus de budget" pour assurer ces mesures de protection jeune majeur. Alors ces mesures ne sont plus mises en place. La loi existe mais elle est lettre morte

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Interview d’un magistrat du parquet

“Bonjour c’est super cette idée d’interview, les gens doivent connaître nos conditions de travail, mais là, je suis désolé, je dois faire un rapport au Parquet Général qui doit le transmettre au ministère au sujet de l’affaire B...., je n’ai pas le temps.”

Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats : 100% des magistrats sondés estiment que la hiérarchie judiciaire n’est pas indépendante du pouvoir politique

97% des magistrats interrogés considèrent que les magistrats ne sont pas indépendants du pouvoir politique pour les questions de nominations et d’avancement des magistrats

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SALARIÉS : ATTENDEZ !

Il existe à Bordeaux un problème de traitement des dossiers pour lesquels les conseillers prud'homaux n'ont pu parvenir à s'accorder. Dans ces cas, ils ont recours au juge d'instance qui vient les "départager". Comme il n'y a pas assez de juges, les délais de jugement (on dit "départage") sont de plus en plus longs. Il faut compter entre deux et trois années. Ce délai est parfaitement excessif pour des affaires où, en particulier, des justiciables attendent un salaire, une indemnité de licenciement... C'est ce qu'a jugé à des dizaines de reprises le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a condamné l'Etat à verser des indemnités conséquentes aux salariés qui n'arrivaient pas à obtenir une décision en temps utile. Dans chacun des jugements il est expressément indiqué que compte tenu de l'importance des dommages-intérêts l'Etat serait mieux inspiré de recruter suffisamment de magistrats. Il ne dépenserait pas plus d'argent et la justice serait rendue dans un délai raisonnable ...

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Extrait du sondage réalisé auprès des magistrats :

15% ont le temps de faire leur travail, 85 % n’ont pas de temps suffisant

12 % estiment avoir les moyens nécessaires, 87% estiment qu’ils n’ont pas les moyens nécessaires

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EMBASTILLEZ, EMBASTILLEZ !

Il y a une fonction essentielle, créée par la loi du 15 juin 2000 qui est celle du Juge des Libertés et de la détention. La garantie des libertés individuelles est au coeur du métier de magistrat. C'est à ce magistrat qu'il appartient de se prononcer sur la nécessité de placer ou non quelqu'un en détention provisoire, ces magistrats sont de permanence 24/24 h et 7/7 J. . Le week-end les magistrats "tournent" pour assurer la permanence de cette fonction. On passera sur le fait qu'ils ne perçoivent qu'une indemnité de 30 euros pour cette activité de week-end qui ne donne lieu à aucun droit à récupération tandis que le travail de nuit, qui est fréquent ne donne lieu à aucune compensation. On pourrait imaginer que compte tenu des enjeux, en particulier depuis l'affaire dite d'Outreau des moyens adéquats soit donné à ces juges pour qu'ils fassent leur travail dans de bonnes conditions. Il n'en est rien. Au contraire, les textes récents font qu'il est souvent plus complexe de remettre en liberté une personne que de l'envoyer en prison ou, lorsqu'elle est étrangère et en situation irrégulière, en centre de rétention. Par exemple si le juge remet une personne en liberté, il doit motiver sa décision alors que la liberté est la règle ! S'il refuse de placer une personne en détention dans la procédure d'urgence qu'est la comparution immédiate, il est nécessaire, avant que cette personne recouvre sa liberté, qu'elle repasse devant le procureur de la République pour être convoqué à une autre date, alors qu'en cas de détention, la décision est simplifiée et immédiate. Enfin, le procureur peut suspendre la décision de remise en liberté d'un étranger : une décision prise par un juge qui ordonne une remise en liberté est interrompue pendant quatre heures avant que le procureur prenne sa décision et plus longtemps s'il estime que le remise en liberté n'est pas justifiée.

JLD : Jamais Là pour Dîner

Extrait du sondage réalisé au près des magistrats 85% des magistrats interrogés considèrent que la justice ne doit pas être plus sévère, 15 % ne se prononcent pas

DÉ-EMBASTILLIEZ ! DÉ-EMBASTILLEZ !

On apprend dans la presse qu'il faut mettre un bracelet électronique à tous les détenus de la maison d'arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN à qui il reste 4 mois d'emprisonnement à effectuer ... et qu’il faut le faire le jour même !

Lors d'un discours tenu à Douai le 13 octobre dernier, Rachida Dati annonce que « dès aujourd'hui » une expérimentation est mise en place, notamment à la maison d'arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN permettant de placer sous surveillance électronique des condamnés détenus à qui il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter. Problème, aucun magistrat de Bordeaux n'en a été informé avant de lire le journal, et apparemment il en de même pour l'administration pénitentiaire. Après avoir grondé les procureurs généraux qui n'avait pas obtenus assez « peines planchers », peines qui ont fortement contribué à la surpopulation carcérale, voilà que Rachida Dati nous demande d'improviser la sortie des détenus quatre mois avant la fin de la peine, quel que soit le projet de sortie, la volonté de réinsertion, ou même la capacité à respecter les contraintes d'une assignation à domicile... Les magistrats restent attachés à la personnalisation de le peine, en fonction des faits commis et de la personnalité du condamné. Ils savent que c'est cela qui permet de limiter les risques de récidive, ils savent que cela exige des moyens en personnel, aussi bien en juge, qu'en personnel de greffe, qu'en travailleurs sociaux. Mais il semble que notre ministre préfère nous remplacer par des distributeurs automatiques de peines-plancher, ou de bracelets électroniques ...

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97 % des magistrats interrogés indiquent ne pas avoir le temps de suivre l’actualité législative et d’être au fait de ses évolutions.

LES AUTRES RÉPONSES AU SONDAGE

15% des magistrats estiment ne pas être indépendants en ce qui concerne les décisions qu’ils prennent (certains précisent qu’ils sont soumis aux directives du fait de leur poste au parquet) 73 % disent être indépendants pour prendre leur décisions. 12% indiquent ne pouvoir répondre par oui ou non ; l’un parce qu’il est indépendant dans 90 % des cas, l’autre parce qu’il l’est “jusqu’à maintenant”

Il était demandé aux magistrats d’indiquer quel était leur état d’esprit au regard de votre métier aujourd’hui (plusieurs réponses possibles)

Une totale satisfaction : OUI, aucune réponse

NON 18 réponses

Une certaine lassitude : OUI 19 ; NON 4

“Je suis au bord de la crise de nerfs” OUI 4 NON 15

“Un certain épanouissement” OUI 15 NON 9

“Un sentiment de reconnaissance “ OUI 1 ; NON 15

“Une profonde exaspération” OUI 16 ; NON 7

“Je pense que ce sondage ne sert à rien” ... OUI 16 ; NON 7

“Je crois en la justice de mon pays...” OUI 13 ; NON 2 ; Ne savent plus : 7

Sondage réalisé auprès de vingt six magistrats représentatifs de l’ensemble des magistrats en poste à Bordeaux, selon la méthode des réponses spontanées les 20 et 21 octobre 2008

Par michele.bauer le 26/10/08
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Alors que les magistrats montrent leur mécontentement en manifestant jeudi et dénoncent les atteintes à leur indépendance, alors que les magistrats témoignent de leurs conditions de travail déplorables et de la difficulté d'exercer leur profession sur le site d'Eolas (ICI), Madame Rachida DATI ose dire "Je respecte les juges" (extraits Journal du Dimanche ci-dessous).

Peut-on la croire ?

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Certains juges demandent son départ. Le président Nicolas Sarkozy reçoit ses détracteurs au sein de l'Union syndicale des magistrats lundi. Paris bruit des rumeurs sur son affaiblissement, voire d'un départ après sa grossesse. En exclusivité pour le JDD, la garde des Sceaux répond aux critiques et interrogations que suscite son action. Extraits de son interview, à paraître demain dans le JDD.

Un violeur récidiviste a été remis en liberté, à Paris, après une erreur de procédure. La ministre Rachida Dati se sent-elle responsable?

Je suis responsable de la protection des Français. La justice est là pour sanctionner les délinquants et garantir la même sécurité à tous les citoyens. C'est pourquoi j'ai donné instruction au parquet de déposer une requête en rectification de ce jugement. J'ai également demandé aux chefs de la cour d'appel de Paris de m'expliquer précisément ce qui s'est passé. Pour les victimes, aucun dysfonctionnement n'est acceptable.

Vous vous réclamez souvent des victimes, au point d'agacer des magistrats... Comment être une ministre pour le peuple, et pour les juges en même temps?

Je suis la ministre du respect du droit. Nous sommes 73000 personnes dans ce ministère - des magistrats, des personnels pénitentiaires, des éducateurs, des greffiers, des fonctionnaires... Tous sont au service de la protection de nos concitoyens. Trop longtemps, le ministère de la Justice a été perçu comme distant, déconnecté des réalités. Le Conseil supérieur de la magistrature vient de souligner, dans un rapport, le divorce entre l'opinion publique et la justice. Il faut faire de la pédagogie et expliquer la justice aux Français.

Vous les aimez donc, vos juges?

Je leur fais confiance et je les respecte. J'ai moi-même choisi d'être magistrate.

"L'indépendance de la justice est un principe fondamental"

Les juges disent que vous menacez leur indépendance...

L'indépendance de la justice est un principe fondamental. Je le dis et je le redis aux Français: cette indépendance est une garantie pour eux. Les choses sont claires et précises. Le ministre de la Justice peut donner des instructions aux procureurs. C'est ce que je fais en demandant que la loi soit appliquée, notamment pour lutter contre la récidive ou les violences urbaines. Mais les juges du siège, qui rendent les décisions, sont indépendants dans leurs jugements. Cela fonde notre Etat de droit.

Les juges ont mal pris l'interrogatoire nocturne subi par leur collègue de Metz après le suicide d'un adolescent.

Lorsqu'il y a un drame ou un dysfonctionnement grave, les Français sont en droit de savoir ce qui s'est passé. Des inspections sont envoyées pour éclairer le gouvernement, et faire des propositions. C'est la norme. Dans l'affaire de Metz, nous ne pouvions pas admettre qu'un mineur placé sous la garde du ministère de la Justice se donne la mort dans sa cellule. Quant aux modalités de l'inspection, l'inspecteur général des services s'en est expliqué: il a convenu qu'il aurait pu attendre le lendemain matin pour mener ses auditions.

La fronde syndicale vous touche. Le président de la République reçoit lundi lui-même l'USM, pour rattraper une situation que vous avez laissé échapper?

Qu'y a-t-il d'anormal à ce que le président de la République reçoive le premier syndicat de magistrats? Nicolas Sarkozy s'implique fortement dans toutes les réformes menées par le gouvernement.

Mais cela vous affaiblit?

A ma connaissance, on ne dit jamais qu'un ministre est affaibli quand le Président reçoit les représentants des enseignants, des salariés, des entreprises, des étudiants...

Par michele.bauer le 25/10/08
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Vous vous souvenez qu'en août 2007, une affaire avait passionné le Barreau de BORDEAUX et plus particulièrement les avocats de l'Institut de défense des étrangers (IDE): l'affaire dites des téléphones.

Voir ICI et LA.

Rappel: durant la période estivale, la Cimade était moins présente, et l'étranger placé en rétention se voyait confisquer son téléphone portable s'il faisait aussi appareil photo ( sans doute pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne dénoncent par des photos, les conditions déplorables des centres de rétention!).

Or, la loi prévoit que l'étranger placé en rétention doit pouvoir librement communiquer vers l'extérieur, qu'il peut téléphoner et qu'il est mis à sa disposition un téléphone en libre accès.

Que signifie libre accès ? Est-ce qu'il doit être mis à la disposition de l'étranger placé en rétention, un téléphone gratuit ?

Ceci a été débattu, la Cour d'appel de BORDEAUX avait considéré que le libre accès signifiait la gratuité du téléphone.

La Cour de cassation a cassé cette décision, le 22 octobre 2008, pour lire la décision, c'est ICI et voir aussi sur le Blog de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI.

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Par michele.bauer le 22/10/08
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La pension alimentaire pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame, et de la fortune de celui qui la doit.

Comment fixer cette pension lorsque le créancier sollicite la diminution du montant de la contribution car il a été licencié en cours d'instance et se prévaut de charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ?

La Cour de cassation répond en précisant que cette fixation est laissée à l'appréciation des juges du fond et qu'en l'espèce, le demandeur, licencié en cours d'instance, ne justifiait d'aucune recherche d'emploi et, ses charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ne pouvait être opposées à une créance alimentaire.

Extraits.

Cass.Civ 1 8 octobre 2008, n° 06-21.912

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"Mais attendu qu'ayant relevé que si M. R avait été licencié en cours d'instance pour faute grave, il ne justifiait d'aucune recherche d'emploi et ne résidait pas à titre principal dans l'immeuble qu'il avait acquis à l'aide d'un prêt, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties, d'une part, que M. R ne pouvait se prévaloir de son licenciement pour demander la réduction du montant initial de la pension alimentaire, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier qui ne pouvaient être opposées à une créance alimentaire ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli"

Par michele.bauer le 21/10/08
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Ce billet est lié à la vie de mon cabinet : un client pour lequel j'ai plaidé devant le Conseil de prud'hommes vient de solliciter un avocat parisien (ah... ces parisiens, voir l'article de ma Consoeur Brigitte BOGUCKI ICI) pour suivre son dossier devant la Cour d'appel et je viens de reprendre un dossier d'une Consoeur (pas parisienne,mince!) pour suivre une procédure en appel, elle a suivi le dossier devant le Conseil de Prud'hommes.

D'où cette question: faut-il changer d'avocat devant la Cour d'appel ?

Vous vous en doutez ma réponse ne peut pas être tranchée puisque chaque cas est différent.

J'aurais tendance à conseiller d'éviter de changer de conseil et surtout d'éviter de changer de conseil pour de fausses bonnes raisons.

Souvent, les justiciables changent d'avocat devant la Cour d'appel car ils ont perdu avec l'autre avocat devant le juge de première instance.

Bien trop souvent, nos clients pensent que lorsqu'ils perdent, c'est de notre faute et très très souvent ce n'est pas notre faute. Si les choses étaient si simples, cela se saurait !

Derrière ce prétexte: "mon avocat a perdu, j'en change", se cache un manque de confiance, une confiance qui n'existe plus et changer d'avocat pour cette raison est normal et compréhensible, beaucoup plus que le "j'ai perdu et je change".

Aussi, afin d'éviter de changer d'avocat, quand celui-ci (ou celle-ci) traite votre dossier (en première instance) n'hésitez pas, posez lui des questions sur la stratégie, sur l'utilité de la plaidoirie, sur le dossier présenté au juge...

Et surtout lorsque la décision est rendue, qu'elle ne vous satisfait pas, parlez-en à votre conseil, il est là pour cela... alors il est vrai, il pourra vous dire la vérité, qu'il ne peut pas garantir de résultat en appel et que vous risquez d'être condamné à payer à plus... et cela vous n'aimez pas l'entendre et préférez changer d'avocat, c'est votre liberté.

Lorsque vous décidez d'user de cette liberté, essayez de faire un bilan coût avantages:

- changer de conseil en deuxième instance, permet un regard nouveau sur le dossier c'est plutôt positif

- changer de conseil en deuxième instance c'est aussi abandonner un avocat qui connaissait bien votre dossier, qu'il a traité au minimum pendant 1 an (les lenteurs de la justice...), plutôt négatif

- changer de conseil en deuxième instance peut vous coûter plus cher, puisque votre nouveau conseil devra prendre connaissance du dossier et explorer peut-être d'autres pistes , positif ?

A vous de choisir... Comme je l'ai expliqué plus haut, la meilleure raison si vous souhaitez changer de conseil est sans aucun doute celle attachée à la relation humaine: vous ne vous sentez plus en confiance avec votre avocat et sans doute que votre avocat le ressent lui aussi, c'est une bonne raison pour en changer.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/10/08
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MX, demandeur d'emploi reçoit une lettre d'un agent de l'ANPE l'informant qu'il ne peut pas transmettre son dossier de candidature à un employeur en raison de son nom à consonance étrangère.

Il fait citer l'ANPE devant le Tribunal Correctionnel pour discrimination.La Cour de cassation comme la Cour d'appel et comme le tribunal correctionnel, déclare l'ANPE coupable du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Cependant, la Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile, cette position est confirmée par la Cour de cassation.

Cela signifie que MX n'a pas pu solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi et ceci devant les juridictions civiles car « sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif »(lois des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III).

En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la faute de l'agent de l'ANPE n'est pas détachable du service.

Monsieur X devra s'adresser aux juridictions administratives pour obtenir réparation.

Crim. 30 septembre 2008, F-P+F, n° 07-87.734

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Par michele.bauer le 20/10/08
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Vous vous souvenez, j'avais publié un article commentant la loi du 5 mars 2007 qui avait mis fin à l'obligation de suspendre l'action civile si une action pénale était mise en mouvement.

Avant cette loi, lorsqu'un salarié déposait une demande devant le Conseil de Prud'hommes et que son employeur se constituait partie civile contre lui pour par exemple une infraction de vol de documents de l'entreprise ou d'escroquerie au jugement, le Conseil de Prud'hommes n'avait pas d'autre choix que de suspendre l'instance dans l'attente du jugement pénal.

C'est ce que l'application du principe, le pénal tient le civil en l'état.

Afin de mettre fin à certains comportements dilatoires de la part des employeurs (entre autre), la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur et indique que si une instance pénale est en cours, l'instance prud'homale ne sera pas forcément suspendue et cela même si la décision pénale risque d'avoir une influence la décision civile.

Ainsi, le juge peut dire et juger qu'un licenciement pour vol est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans attendre de savoir si l'infraction de vol est bien constituée.

Pour statuer sur certaines affaires, cette disposition peut être génante et entraîner des jugements contradictoires.

Aussi, la Cour de cassation a précisé: " si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n'interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu'au prononcé définitif d'une action publique s'il l'estime opportun. "

Cass.soc. 17 sept.2008, n°07-43.211

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Par michele.bauer le 19/10/08
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Le SM et l'USM, les deux principaux syndicats de magistrats viennent de saisir le Conseil Spérieur de la magistrature (CSM) car ils estiment que le Ministre de la justice, Madame Rachida DATI porte atteinte à leur indépendance.

A télécharger, la lettre de saisine et quelques extraits.

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Nos deux organisations syndicales souhaitent alerter votre Conseil sur les attaques contre l'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des prises de position de Madame la Garde des sceaux.

Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient :

- un magistrat est convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ;

- des procureurs généraux sont priés par la Garde des sceaux de solliciter des mutations (un procureur général récalcitrant subira même des pressions pour accepter une mobilité pour être finalement muté dans l'intérêt du service) ;

- cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie pour rendre des comptes sur les « mauvais résultats » de leur Cour d'Appel en matière d'application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers, niant ainsi l'office du juge ;

- la pratique des « passer outre » quasi-systématique des avis de votre Conseil en matière de nomination des magistrats du parquet qui aboutit à une gestion des carrières entièrement entre les mains du pouvoir exécutif.

Enfin, après le suicide d'un mineur à la Maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la Garde des sceaux

convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise àexécution de la peine d'emprisonnement. Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit et sans avoir été préalablement informés de la mise en oeuvre de cette procédure paradisciplinaire.

Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles où le parquetest considéré comme un simple exécutant des injonctions de la Chancellerie.

Certes l'article 30 du Code de procédure pénale prévoit que le Ministre de la Justiceconduit la politique d'action publique et veille à la cohérence de son application, mais ces dispositions n'autorisent pas le Garde des sceaux à porter atteinte à la spécificité

du statut des magistrats du parquet.

Au travers de ce qui nous apparaît comme une « caporalisation » du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le gouvernement, au travers des parquets, surla magistrature toute entière.

Dès que l'occasion se présente, la Garde des sceaux désigne des prétendus responsables pour servir au mieux sa communication personnelle. Cette stratégie déstabilise l'institution judiciaire en créant sciemment une incompréhension

grandissante des citoyens à l'égard de leur justice

(....) suite à télécharger...

Par michele.bauer le 19/10/08
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Mobilisation contre la politique de Madame Rachida DATI.

Sur ce point, lire le Nouvel obs: ICI.

Les deux syndicats de magistrats (SM et USM) contestent la politique du "tout carcéral", la justice de quotas et dénoncent les attaques dirigées à l'encontre de leur indépendance.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/10/08
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Pour en savoir plus sur notre Ministre de la Justice, sa biographie est en ligne sur le site du Ministère: ICI.

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