michele.bauer

Par michele.bauer le 14/10/08
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Souvenez-vous, de cette fraude que nous a relaté RUE 89:

« La paire de chaussette incriminée appartient au président du quatrième bureau de vote de la ville. Dimanche vers 19 heures, alors que les membres du bureau de vote installé dans l'école Léon-Blum, quartier du Haut-Vernet, ont déjà commencé à dépouiller les bulletins, Georges Garcia est pris en flagrant délit. Des enveloppes dépassent de sa poche.

On s'indigne. Il rougit, veut aller aux toilettes. On le retient, les esprits s'échauffent. La police arrive et l'emmène dans une autre salle. Là, un témoin le voit sortir de l'une de ses chaussettes sept bulletins supplémentaires qu'il tente de cacher sur une armoire. Les documents sont saisis, et le soir même, Georges Garcia est placé en garde à vue par le procureur de la République, Jean-Pierre Dreno, qui ouvre une information judiciaire. »

Le Tribunal a annulé les élections du Maire UMP de Perpignan... mais que sont devenues les chaussettes, dans cette histoire ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 14/10/08
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J'en ai parlé ICI: Le Réseau privé virtuel d'avocats et le Réseau Privé virtuel de la Justice se met en place, un arrêté est publié, il consacre les travaux du CNB et du Ministère de la justice.

Cet arrêté porte application anticipée des dispositions du décret du 28 décembre 2005(n°2005-1678) devant 68 Tribunaux dont BORDEAUX, AIX EN PROVENCE, AGEN, LE HAVRE, PAU, POITIERS,LILLE ...

L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2008.

Les actes qui pourront passer par la voie électronique:

- dans les cas où le demandeur ou le ou les requérants ont constitué avocat, remise de la copie d'une assignation, d'une requête conjointe ou d'une requête et des pièces qui leur sont jointes ;

- actes de constitution des avocats ;

- avis adressés par le greffe de la juridiction aux avocats et au ministère public ;

- conclusions et pièces communiquées par les avocats entre eux, au juge, au ministère public et au greffe de la juridiction ;

- mesures prises par le juge de la mise en état mentionnées au premier alinéa de l'article 773 du code de procédure civile ;

- copie aux avocats et au ministère public des décisions rendues par le juge de la mise en état.

A. 25 sept. 2008 : JO 9 oct. 2008

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Par michele.bauer le 13/10/08
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Je viens de l'apprendre, ma Consoeur Elisabeth GUERIN a publié un billet: Guillaume Depardieu est mort.

Le Monde titre: L'acteur rebelle, Guillaume DEPARDIEU est mort et lui rend hommage avec un portofolio ICI, Très Bel Hommage...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/10/08
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J'ai publié beaucoup de billets sur le harcèlement moral ICI, LA et encore ICI...

Une difficulté revient toujours pour le salarié: comment prouver le harcèlement moral ?

Très souvent, des salariés viennent me consulter et m'indique qu'ils sont harcelés. Je leur demande des preuves du harcèlement : peuvent-ils avoir des témoignages ? Existe-t-il des lettres ou notes de l'employeur qui prouvent que des responsabilités ou des moyens matériels lui ont été retirés ?

Très souvent, les salariés ne peuvent pas obtenir des attestations d'autres membres de l'entreprise qui ne souhaitent pas témoigner de peur d'être licencié... pour ce qui est des notes ou lettres de l'employeur, elles n'existent pas puisqu'un employeur harceleur est astucieux, il ne laissera aucune trace !

Que reste-t-il aux salariés pour prouver le harcèlement ?

La maladie, la dépression, le certificat médical qui constate une dégradation de leur santé...

Malheureusement, en produisant ce certificat, rien n'est prouvé ou plutôt seules les conséquences du harcèlement sont prouvées et rien d'autre et cela ne suffit pas.

Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, extraits Bulletin de la Cour de cassation

Le salarié qui allègue d'un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement.

Ne rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral, au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de ses propres écrits qui ne sont corroborés par aucun élément extrinsèque pertinent.

En effet, la décompensation dépressive susceptible d'être la conséquence du harcèlement ne peut en même temps en constituer la preuve, dès lors que le médecin traitant ne dispose d'aucune source d'information pour vérifier les dires de son patient quant à l'origine de la pathologie traitée. (...)

CA Lyon (ch. soc.), 11 février 2008 - RG n° 06/08353.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/10/08
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Une Société achète une oeuvre d'art qu'elle a vue sur un catalogue de vente aux enchères, l'oeuvre est intitulée "Ril fleuri" de Salvador DALI.

Or, cette peinture n'a pas été exécutée par l'artiste.

Aussi, la Société acquéreuse sollicite en justice l'annulation de la vente et la condamnation de l'expert et de l'huissier à lui verser des dommages et intérêts du fait des fautes commises dans la rédaction du catalogue de vente.

La Cour de cassation accueille cette demande, confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel: l'erreur sur les qualités substantielles d'une oeuvre d'art peut découler d'une méprise sur l'auteur de l'oeuvre vendue: les insuffisances des mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée de l'acquéreur que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste.

Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, n° 06-20.298, FS-P+B

Extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente et d'avoir condamné in solidum l'expert avec l'huissier, alors, selon les moyens :

1°/ que la qualité d'auteur d'une oeuvre d'art est attribuée à celui qui l'a intellectuellement conçue et divulguée sous son nom ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles prétendument commise par la société T , que l' oeuvre qu'elle avait acquise comme étant de Salvador Dali n'avait pas été matériellement exécutée par ce peintre, bien qu'une telle circonstance n'ait pas été de nature à exclure son authenticité dès lors que l'artiste l'avait créée et était personnellement intervenu lors de sa réalisation et de son exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1110 du code civil ;

2°/ qu'en se référant aux qualités recherchées par un collectionneur envisagé de façon abstraite et générale, sans rechercher, in concreto, s'il était déterminant pour la société T que l'oeuvre ait été intégralement exécutée de la main de Salvador Dali, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;

3°/ que le support matériel d'une oeuvre originale d'un peintre ne saurait "per se" constituer une qualité substantielle de nature à entraîner la nullité d'une vente ; qu'en retenant, pour annuler la vente litigieuse intervenue au profit de la société T, que l'oeuvre cédée n'était pas un tableau mais une partie de châssis de coulisse, sans rechercher si, pour la cessionnaire, le support de la toile constituait une qualité substantielle de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ;

4°/ que l'annulation d'une vente d' oeuvre d'art ne peut être fondée que sur une erreur excusable résultant d'une ignorance légitime, laquelle trouve sa limite dans le devoir pour un amateur d'art professionnel de s'informer lui-même ; qu'en retenant péremptoirement que l'erreur commise par la société T quant à l'authenticité et la nature de l' oeuvre litigieuse était excusable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la cessionnaire, en sa qualité de professionnelle avertie du commerce des oeuvres d'art, n'avait pas commis une imprudence blâmable en ne s'informant pas elle-même des caractéristiques de l' oeuvre mise en vente expressément présentée comme un décor de scène, dont une photo figurait dans le catalogue des ventes, en sollicitant notamment la délivrance du certificat d'authenticité établi par M. D, visé dans ce même catalogue, de sorte que son erreur était inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;

5°/ qu'un catalogue n'a pas à être exhaustif quant aux caractéristiques des oeuvres proposées et peut renvoyer aux certificats mis à disposition des acheteurs potentiels ; qu'en imputant à faute à M. S de ne pas avoir mentionné dans le catalogue que l' oeuvre offerte n'était pas de la main de l'artiste, quand en l'absence de toute mention sur la réalisation de l'oeuvre, le catalogue pouvait renvoyer au certificat d'authenticité visé et mis à disposition du public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'espèce s'il était bien fait mention de l'existence d'un décor de scène, il n'était pas indiqué que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par Dali lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par M. D, qui précisait qu'il s'agissait d'une création originale avec intervention de la main de l'artiste, n'y était pas reproduit et qu'il était au contraire indiqué que l'oeuvre vendue était un "tableau" ce qui, s'agissant d'une simple partie de châssis de coulisse, était inexact ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que par leur insuffisance les mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée de l'acquéreur, que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que les griefs des moyens ne sont pas fondés ;

Par michele.bauer le 11/10/08
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Devant la Cour d'Assises sont jugés des accusés de crimes (viol, homicide, braquages...).

Les victimes sont présentes lors du procès devant la Cour d'Assises.

L'avocat des parties civiles n'a pas pour rôle de solliciter une peine, c'est l'avocat général qui requiert la peine.

Il porte la parole de la victime et sait émouvoir en sachant décrire la souffrance ressentie par la partie civile et l'impossiblité pour elle, dans certaines affaires, à oublier et à pardonner.

Dans l'affaire MATHURIN dont je vous parlais ICI, ma Consoeur Olivia CLIGMAN a su faire revivre ces vieilles dames, le temps au moins de sa plaidoirie.

Extraits. (extraits du livre Arts et Techniques de la Plaidoirie- Laurence Gratiot- Caroline Mécary-Stefan Bensimon-Benoît Frydman et Guy Haarcher- édition LITEC- 2ème édition p 29)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Je viens pour vous parler de ceux dont on ne parle jamais. Des morts. oui c'est au nom des morts que je suis venue aujourd'hui devant vous car ce sont des accusés dont on a beaucoup parlé. La justice des hommes, c'est pour les vivants, mais aussi pour les morts.

Monsieur MATHURIN: il a de la chance de pouvoir être défendu et de pouvoir répondre aux accusations qu'on lance contre lui. Elle, ne pourra jamais raconter l'horreur. Lui, il a de la chance, lui qui a fait tant de mal, que des experts, psychiatres, médecins, psychologues se penchent sur son cas.

Elle, elle est morte, elle n'a pas eu le temps. Ce sont des accusés dont on s'occupe. Ceux là dont on s'évertue à faire entrer en grande pompe dans le Panthéon judiciaire pour aller rejoindre les LANDRU, les PETIOT, et tous les damnés de la terre.

Je viens vous parler des victimes. Les victimes ont dit toujours les victimes. Elles n'ont pas de nom.

(...)

Par michele.bauer le 11/10/08
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La Plaidoirie devant la Cour d'Assises compte.

La procédure est orale et les accusés sont jugés par des jurés d'Assises, citoyens français tirés au sort sur la liste électorale de leur Mairie.

La plaidoirie est difficile: elle doit être à la mesure de la gravité des faits mais aussi à la mesure de l'accusé.

Le droit semble être peu présent car les avocats s'adressent à des jurés qui ne le connaissent pas et pourtant quelques fois, on plaide aussi en droit devant la Cour d'Assises lorsqu'il s'agit par exemple de solliciter une qualification autre aux actes commis , plus favorable à l'accusé car la peine prévue est moindre.

Plaider devant la Cour d'Assises, défendre celui qui est seul contre tous, défendre l'incompréhensible, trouver les mots... c'est cela aussi être avocat.

Me Michèle ARNOLD a su trouver les mots lorsqu'elle a défendu Mathurin qui a commis onze agressions avec Thierry PAULIN, onze agressions de dames âgées.

Ils repéraient une vieille dame dans la rue, la suivaient jusqu'à son domicile, pénétraient chez elle, la bâillonnaient et la torturaient avant de la tuer.

Bien entendu, toutes les vieilles dames ont été volées...

Jean-Thierry Mathurin a confirmé les faits qui ont été avoués par Thierry PAULIN mais précisa que les actes de violence incombaient seulement à ce dernier.

Du 16 au 20 décembre 1991, le procès de la Cour d'Assises a eu lieu, la Cour n'a jugé que MATHURIN car PAULIN est décédé en prison.

Extraits de la Plaidoirie de ma Consoeur Michèle ARNOLD ci-dessous (extraits du livre Arts et Techniques de la Plaidoirie- Laurence Gratiot- Caroline Mécary-Stefan Bensimon-Benoît Frydman et Guy Haarcher- édition LITEC- 2ème édition p 37)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


N'ayez crainte, Monsieur l'avocat général, je n'éluderai rien, je n'esquieverai rien, ni le Destop, ni la déchéance, ni la responsabilité, ni les détails abominables. Pas une seconde, je n'ai l'intention d'attribuer à PAULIN, à la société ou au destin ce qui est la faute, la terrible faute, de Jean-Thierry MATHURIN. MATHURIN est coupable, MATHURIN a avoué. MATHURIN doit payer. MATHURIN veut payer. Il a avoué et il veut payer justement parce qu'il n'est et ne veut pas être un monstre à vos yeux, à ses propres yeux, ni pour sa mère.

(...)

Je m'efforcerai de ne pas sortir une minute du bon sens, des témoignages que vous avez entendus et je parle sous votre contrôle.

(...)

Je déteste plus que quiconque, plus viscéralement que quiconque les faits terribles dont j'ai à parler. Il ne tenait q'à moi de refuser ou de délaisser ce dossier. si je l'ai accepté, c'est sans fascination. J'ai d'ailleurs refusé d'assister Thierry PAULIN.

J'ai accepté de défendre Jean-Thierry MATHURIN à cause d'une phrase, une phrase qu'il a dite devant Monsieur P , et que vous avez entendu hier.

Cette même phrase que Monsieur l'avocat général a également reprise hier: " Je vous ai dit l'entière vérité. J'ai conscience que je ne me suis pas comporté comme un être humain. je répète que je me suis confié de ces agressions, et encore en partie, uniquement à ma mère. C'est par peur que je ne me suis pas livré à la police."

(...)

- MATHURIN a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 18 ans-

Par michele.bauer le 11/10/08
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En juillet 2008, une proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des procédures a été déposée et l'assemblée nationale en débattera le 14 et 15 octobre 2008.

Le but: clarifier et simplifier le droit ... !

Entre autre et en vrac:

- le projet de loi propose des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations (rendre possible la participation aux élections de tous les citoyens ayant changé de domicile pour un motif professionnel après la clôture des listes électorales, moderniser le vocabulaire employé dans le Code civil, ...)

- il propose aussi des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (simplifier les règles de compétence juridictionnelle en matière de prestations sociales ; simplifier l'administration des collectivités territoriales ...)

- et également, des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé allègement des obligations déclaratives...)

- et surtout il est proposé des mesures en matière de droit pénal et de procédure pénale et finalement on ne fait pas que simplifier on élargit les pouvoirs d'investigations des policiers lorsqu'ils recherchent des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte.

Extraits ci-dessous, et pour voir le projet de loi, c'est ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


L’article 43 tend à clarifier les règles applicables en matière de récidive. En effet, les articles 132-8 à 132-10 du code pénal édictent une règle générale selon laquelle, lorsqu’une personne est condamnée en état de récidive, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Or, de très nombreuses dispositions de droit pénal spécial se contentent de répéter purement et simplement cette règle générale. La mesure proposée supprime donc ces répétitions qui peuvent s’avérer source de confusion.

Les articles 44 et 45 ont pour objet de tirer les conséquences de la modification essentielle intervenue en matière de responsabilité pénale des personnes morales à la suite de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En effet, lorsqu’a été créée par le nouveau code pénal la responsabilité pénale des personnes morales, le législateur avait limité cette responsabilité aux cas prévus par la loi ou le règlement : l’article 121-2 du code pénal prévoyait que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. ». La loi du 9 mars 2004 précitée a supprimé de l’article 121-2 les mots « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement » : les personnes morales peuvent désormais être déclarées pénalement responsables de toute infraction quelle qu’elle soit, sans qu’il soit besoin que le texte d’incrimination le prévoie.

Or, un grand nombre de textes de droit pénal spécial actuellement en vigueur, pour la plupart antérieurs à la loi du 9 mars 2004 mais, pour certains, postérieurs, comportent toujours un alinéa disposant que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue par l’article. Ces dispositions doivent donc être soit supprimées, lorsqu’elles se bornent à énoncer que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue par un article, soit modifiées lorsqu’elles prévoient pour l’infraction commise par une personne morale une ou plusieurs peines complémentaires.

L’article 46 clarifie les actes d’investigations susceptibles d’être accomplis par les officiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves d’origine inconnue ou suspecte. Les pouvoirs des enquêteurs dans le cadre de ces enquêtes sont définis par l’article 74 du code de procédure pénale de façon insuffisamment précise : aucun acte coercitif n’est expressément permis, et seul un nombre très limité de diligences est prévu (transport sur les lieux, examen du corps, des blessures et de l’environnement, et réquisitions à personne qualifiée). Consacrant la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en cette matière, le présent article prévoit expressément que les enquêteurs pourront procéder aux actes prévus aux articles 56 à 62 du code de procédure pénale : perquisitions, saisies, réquisitions à toute personne, établissement ou organisme privé ou public, interdiction à toute personne de s’éloigner jusqu’à la clôture des opérations, auditions de témoins. La mesure proposée, qui met également en cohérence les dispositions de l’article 74 du code de procédure pénale avec celles de l’article 74-1 relatif aux enquêtes en recherche des causes d’une disparition, met ainsi fin à une insécurité juridique causée par l’insuffisante précision des dispositions législatives.

L’article 47 répare une incohérence dans les règles relatives aux habilitations d’officiers de police judiciaire, en instaurant un recours contre la décision de refus d’habilitation du procureur général. En l’état du droit, l’officier de police judiciaire peut contester la décision du procureur général de suspendre ou de retirer son habilitation, mais un gendarme ou un policier à qui l’habilitation est refusée ne peut pas contester cette décision, ce que la mesure proposée permettra désormais. En second lieu, cet article consacre la pratique ancienne de la commission de la Cour de cassation compétente pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le procureur général en matière d’habilitation d’officiers de police judiciaire, en supprimant, à l’article 16-3 du code de procédure pénale, la règle de la dispense de motivation de ces décisions. Ces deux modifications vont dans le sens d’un renforcement des droits des enquêteurs demandeurs d’habilitation.

Enfin, les articles 48 et 49 procèdent à un certain nombre de modifications de simplification et de clarification des règles applicables au mandat d’arrêt européen, entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Après quatre années de mise en oeuvre du mandat d’arrêt européen, certaines adaptations sont apparues nécessaires. La commission des Lois, dans le rapport d’application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, présenté en novembre 2004 (n° 1953), et le Conseil de l’Union européenne, dans une étude réalisée en 2007, ont formulé des propositions en vue de remédier aux insuffisances du dispositif. Certaines de ces propositions sont reprises par l’article 48, qui harmonise également le régime de l’extradition avec celui du mandat d’arrêt européen, notamment pour que ces questions relèvent toutes de la compétence des cours d’appel.

Le I donne au ministère public la faculté d’émettre un mandat d’arrêt européen sur le fondement d’un mandat d’amener, afin de faciliter la procédure lorsqu’une personne est déjà localisée en France.

Les II à IV confèrent au procureur général les moyens de coercition prévus à l’article 74-2 du code de procédure pénale dans toutes les hypothèses où il en est dépourvu pour éviter qu’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen ne se soustraie à son exécution. Ils permettent également au procureur général de soumettre la personne à des obligations identiques à celles prévues en matière de contrôle judiciaire, ce qui permet de moduler la contrainte afin de réserver la détention provisoire aux seules hypothèses strictement nécessaires.

Le V répond à une carence et une difficulté d’interprétation du premier alinéa de l’article 695-46 soulignées par les praticiens et relevées par le Conseil de l’Union européenne dans son évaluation. Il tend à permettre à la chambre de l’instruction de traiter l’ensemble des demandes soumises à la France dans le respect du principe de spécialité de la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Elle pourra ainsi étendre la remise de la personne à un État membre dans deux cas : pour permettre l’exercice de nouvelles poursuites souhaitées par un autre État membre et pour permettre l’exécution de peines ou de mesures de sûreté.

Les VI à VIII comportent deux dispositions relatives à l’exécution des peines dans le cadre de demandes de coopération. La première permet l’exécution en France d’une peine prononcée par la justice d’un État membre à l’égard d’un Français que la France ne souhaite pas remettre. Il s’agit d’une hypothèse de refus d’exécution de mandat d’arrêt prévue par le paragraphe 6 de l’article 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 et reprise par le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale. Mais aucune disposition n’organisait les modalités de mise à exécution en France de la peine prononcée à l’étranger dans ce cas. La seconde disposition vise à prévoir qu’une libération conditionnelle peut être accordée à une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen dans les mêmes conditions que pour les personnes frappées d’une interdiction du territoire, d’expulsion ou sous le coup d’une décision d’extradition.

Le IX permet, à la demande de l’État membre qui a émis le mandat d’arrêt européen, de saisir les pièces à conviction ou les biens acquis par la personne grâce à l’infraction.

Les X à XV tendent à éviter l’intervention successive du procureur de la République et du procureur général après l’interpellation d’une personne dont l’extradition est demandée. Un bloc de compétence est ainsi donné au procureur général en cette matière comme en matière de mandat d’arrêt européen.

Les XVI et XVII harmonisent la procédure d’extradition simplifiée entre États membres de l’Union européenne, qui s’applique lorsque le mandat d’arrêt européen ne peut s’appliquer, avec la procédure classique d’extradition. Il prévoit également expressément que cette procédure simplifiée s’applique à la Suisse, bien que ce pays n’ait pas ratifié la convention du 10 mars 1995, en vertu d’un accord bilatéral entre nos deux pays du 10 février 2003.

Enfin, en contrepartie des possibilités plus larges prévues pour permettre de laisser libres durant la procédure les personnes concernées par les mesures d’extradition ou de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’article 49 crée un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende permettant de sanctionner le fait de se soustraire aux mesures concernées.

Par michele.bauer le 10/10/08
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Je vous ai déjà parlé du site consacré aux élections prud'homale.

Ce dernier précise les dates à retenir pour cette élection: ICI

Extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


28 décembre 2007 : date de photographie du corps électoral. C’est à cette date que votre situation en tant que salarié, employeur ou demandeur d’emploi est prise en compte pour l’inscription sur les listes électorales.

De décembre 2007 à mi-avril 2008 : recueil des données prud’homales permettant l’inscription de l’ensemble des électeurs sur les listes électorales.

Février et mars 2008 : consultation des données prud’homales dans les entreprises ; chaque salarié peut vérifier qu’il est inscrit dans le bon collège, la bonne section et sur la bonne commune.

Du 1er au 19 septembre 2008 : envoi des cartes d’électeurs.

A partir du 19 septembre : consultation de la liste électorale en mairie et sur le site internet, et ce jusqu’à 8 jours suivant l’affichage des résultats du scrutin.

Du 19 septembre au 20 octobre 2008 : Période pour exercer un recours gracieux auprès du maire de la commune où on est inscrit (demande d’inscription, de radiation ou de modification sur les données prud’homales). La décision du maire peut être contestée devant le tribunal d’instance.

Du 21 octobre 2008 au 3 décembre 2008 : Période pour exercer un recours contentieux (demande d’inscription, ou de modification sur les données prud’homales ) auprès du juge d’instance.

Du 19 au 26 novembre 2008 : vote électronique par Internet pour les électeurs inscrits sur les listes électorales à Paris.

Le 3 décembre 2008 : jour du scrutin, vote à l’urne, date limite de réception des votes par correspondance. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les électeurs à la mi-novembre 2008

Par michele.bauer le 10/10/08
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Les violences conjugales ou au travail sont nombreuses et les victimes de ces violences sont souvent seules.

Pour les aider et rompre cette solitude et peut-être le silence, le gouvernement a mis en ligne un site d'aide destiné aux femmes victimes de violences: ICI.

Vous trouverez sur ce site des témoignages et des explications sur les recours possible et même un mode d'emploi pour effacer votre passage sur ce site: ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50