michele.bauer

Par michele.bauer le 09/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Un employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre d'un de ses salariés, finalement il abandonne la procédure et il décide de mettre à la retraite. le salarié en question.

La Cour de cassation a décidé que ce revirement était possible malgré le recours du salarié qui souhaitait que son départ à la retraite soit requalifié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour de cassation, sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée.

Cass soc. 16 janvier 2008. pourvoi n° 06-44583.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Je parle rarement de mes honoraires sur ce Blog, j'en parle un peu sur mon site internet: ICI.

Aujourd'hui, j'ai décidé de parler d'argent mais avec mes Confrères et plus particulièrement de mes "tarifs" de postulation .

En effet, devant le Tribunal de Grande Instance, un monopole demeure, celui de l'avocat inscrit au Barreau de la ville où est situé le Tribunal de Grande Instance. Ainsi, un avocat parisien ne pourra pas effectuer tous les actes devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour une procédure de divorce, une procédure de droit immobilier, de droit civil pour laquelle le TGI est compétent...

Aussi, le Confrère "de l'extérieur" devra demander à un postulant d'effectuer tous les actes de procédure et il plaidera la plupart du temps le dossier.

Je suis quelques fois postulante dans certains dossiers de Confrères d'un barreau "extérieur". Mes tarifs sont variables et dépendent bien entendu du travail que j'effectue. Généralement, je me constitue, je communique les pièces et les conclusions par la voie du palais, je reçois les pièces adverses et les adresse à mon Confrère par la voie postale à ses frais si le nombre de pièces est trop important.

Pour le suivi d'un dossier simple devant le TGI sans plaidoirie, sans incident, je sollicite des honoraires entre 200 et 300 euros HT. Pour les dossiers plus complexes et avec plaidoirie, mes honoraires sont plus importants et négociés avec le Confrère.

Par ailleurs, j'interviens souvent en qualité de correspondant auprès du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX et substitue mes Confrères des barreaux extérieurs devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes et devant le Bureau de jugement (plus rare, généralement, les cabinets "extérieurs" plaident leurs dossiers).

Pour une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, je sollicite des honoraires d'un montant de 200 euros HT.

Pour un assurer un renvoi un peu conflictuel, je sollicite des honoraires d'un montant de 80 euros HT.

Pour finir, j'interviens aussi devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX. Pour le suivi de la mise en état du dossier, je sollicite des honoraires d'un montant de 150 euros HT. Lorsque je fais délivrer l'assignation et enrôle l'affaire, je demande des honoraires d'un montant de 200 euros HT auxquel s'ajoute des frais d'enrôlement.

Pour une plaidoirie simple, sans préparation du dossier, mes honoraires sont d'un montant de 200 euros HT. Lorsque je prépare le dossier et que je plaide pour un Confrère devant le Tribunal Correctionnel par exemple, si je soulève des nullités, mes honoraires sont d'un montant de 600 euros HT pour un dossier simple, 500 euros HT si je ne soulève pas de nullitéset toujours pour un dossier simple.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Ce service a été institué par la loi du 1er juiller 2008 (Loi n° 2008-644).

Le code de procédure pénale a été modifié et l'article 706-15-1 prévoit désormais toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision lui accordant des dommages et intérêts, peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant la décision définitive et dans un délai d'un an.

Dans un communiqué, le Ministre de la Justice précise:

Le SARVI se chargera de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues.

L'indemnisation s'étend aux victimes qui ne sont pas éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) mais qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels.

Suite à la saisine du SARVI :

- si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 €, l'indemnisation sera intégrale ;

- si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 €, le SARVI versera une avance comprise entre 1 000 et 3 000 €.

Afin d'inciter le condamné à payer les dommages et intérêts, ce dernier sera informé à l'audience qu'en l'absence de paiement volontaire dans le délai de deux mois, il sera tenu, en cas de saisine du SARVI, au paiement des frais de recouvrement et d'une pénalité éventuelle s'ajoutant aux dommages et intérêts.

Les victimes seront informées lors de l'audience de la possibilité de saisir le SARVI. Elles devront à cet effet justifier d'une décision pénale définitive leur accordant des dommages et intérêts et adresser un formulaire de demande d'aide disponible auprès des tribunaux de grande instance et dans les maisons de justice et du droit, point d'accès au droit, mairies, etc.

Rachida Dati a précisé, par ailleurs, concernant les victimes de violences conjugales, qu'un projet de décret, en cours d'élaboration, avait pour objet la mise en place d'un dispositif de circulation de l'information entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Un autre projet de décret porte sur la reconnaissance des violences psychologiques.

A noter:Ce dispositif est applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008.

Source

Min. Justice, 6 oct. 2008, dossier de presse,dépêches du jurisclasseur.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

La Cimade dénonce le décret du mois d'août qui met fin à son monopole d'intervention au sein des centres de rétentions mais pas seulement, ce décret ne permet pas aux associations de travailler ensemble et démantèle les missions des associations au sein des centres de rétention.

Extraits Le MONDE.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire réunie samedi 4 octobre à Paris, la Cimade s'est dite "déterminée à poursuivre son action de défense des étrangers en rétention". Mais elle demande au ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, de modifier le décret du 22 août réformant le dispositif d'aide aux personnes placées dans les centres de rétentions administratives (CRA) et l'appel d'offres qui a suivi le 28 août.

(...) "Refusant ce morcellement" qui, selon elle, remettrait en cause le rôle de contrôle, la Cimade va rechercher, avec d'autres associations, les moyens de mettre en oeuvre une "mission nationale cohérente assumée conjointement."

La Cimade a-t-elle décidé d'engager un bras de fer avec le gouvernement ?

La Cimade a toujours été ouverte au dialogue et au compromis. Il y a eu des incompréhensions avec le ministre. Celui-ci a apporté des clarifications récemment qui peuvent permettre de trouver une solution qui convienne à tous, à condition que le dispositif juridique soit corrigé.

Sur quoi persiste le différend ?

Le ministre dit souhaiter que la Cimade poursuive son action en rétention, dans le cadre d'une mission dont il dit ne pas vouloir modifier la nature : défense des droits et témoignage de la société civile. Il souhaite que cette mission soit partagée entre plusieurs associations pour renforcer l'aide aux étrangers et permettre une pluralité de l'expression des ONG. La Cimade approuve tout cela, elle l'a dit et confirmé samedi. Le problème est que le décret et l'appel d'offres interdisent aux associations de travailler réellement ensemble. Comment vouloir la diversité et l'interdire dans le travail quotidien ?

Qu'attendez-vous concrètement ?

Comme le demandent de très nombreuses associations, le décret doit être modifié pour permettre le travail conjoint des ONG, aussi bien nationalement que dans un CRA. Une phrase du décret doit être pour cela supprimée. Ensuite, l'appel d'offres doit être réécrit car il contredit les affirmations du ministre. Ces corrections prendraient au plus quelques semaines : ce n'est rien s'il y a une volonté commune d'aboutir à un dispositif cohérent et acceptable par tous.

Propos recueillis par Laetitia Van Eeckhout

Par michele.bauer le 07/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

La crise bancaire n'explique pas tout et le journal sud-ouest nous rapporte une étrange affaire: une cliente de la Banque postale a failli perdre toutes les économies sur son LEP, la crise ? non, une simple homonymie !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

C'est une histoire qui se termine bien mais qui aurait pu avoir un épilogue plus fâcheux que ce qui est arrivé à Dominique A. Cette Pessacaise de 58 ans a vu son livret d'épargne populaire (LEP) et les 8 200 euros qu'il contenait égaré temporairement par la Banque postale.

L'histoire remonte au 3 juillet. Dominique A se rend à son guichet habituel pour obtenir un crédit « Là, on m'a demandé mon numéro de compte, que j'ai donné, et l'on m'a répondu qu'il n'y avait rien et que je n'étais pas cliente. Je n'ai pas vraiment compris mais je suis allé à la poste centrale de Pessac ou j'ai expliqué mon cas. On m'a dit de revenir avec le contrat d'ouverture du compte », raconte-t-elle. Elle trouve le document chez elle mais, à cause de l'heure tardive, ne peut aller à la poste que le lendemain.

« Deux en France ».

Depuis 2005, Mme A ne recevait plus de relevé sur son LEP mais ne s'en était pas inquiétée outre mesure. En fait, il semblerait que le livret d'épargne populaire ait été attribué à un homonyme.

(...)

Dans le dernier document La Poste confirmait la régularisation complète du dossier. La Banque postale a tenu à « présenter ses excuses pour ses désagréments et souhaite rassurer ses clients sur un cas isolé et malencontreux ». (...° Malgré l'issue heureuse, elle a décidé de retirer son argent.

Par michele.bauer le 07/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Le contrat de bail d'habitation engage le bailleur ( généralement et vulgairement appelé le propriétaire)et le locataire qui doivent respecter certaines obligations.

Ainsi, le bailleur devra entretenir le bien loué et effectuer les réparations nécessaires.

De même, le locataire devra user du bien loué en bon père de famille.

1- L'obligation du bailleur d'entretien et de réparation.

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée.

Cette obligation d'entretien est permanente. Aussi, le bailleur devra veiller à ce que les lieux loués soient conformes à la sécurité et devra effectuer les travaux nécessaires exigés par l'administration.

Si cette obligation d'entretien n'est pas respectée, le locataire pourra solliciter la condamnation de son bailleur à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi ( préjudice de jouissance par exemple).

Pour ce qui est des réparations, le bailleur pendant la durée du bail devra effectuer les réparations qui peuvent devenir nécessaires et qui ne sont pas locatives.

Le locataire devra formuler une demande de réparation auprès de son bailleur. Si le locataire décidait d'effectuer les réparations en faisant intervenir un artisan qu'il rémunère et sans en informer son bailleur, cette réparation pourra rester à sa charge. En effet, un bailleur ne peut être mis devant le fait accompli.

Il existe trois catégories de réparations: réparations locatives, d'entretien et grosses réparations.

2- Le bon usage des lieux loués par le locataire.

Le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, cette expression désuète signifie qu'il doit particulièrement veiller au bien loué et ne doit pas abuser de sa jouissance.

Ainsi, les tribunaux ont considéré que le locataire a abusé de sa jouissance lorsqu'il n'a pas pris de précautions pour éviter le gel des canalisations ou lorsqu'il a effectué des travaux sans autorisation du bailleur ( par exemple lorsque le locataire reconstruit en béton armé un immeuble en bois traditionnel).

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Le locataire n'est pas seulement celui qui a signé le bail, cette qualité de locataire peut être attribuée à une personne n'ayant pas signé le bail, c'est ce que l'on appelle la cotitularité du bail.

Cette cotitularité existe lorsque des époux occupent un logement qui leur sert d'habitation et qu'un seul époux a signé le bail.

Quelque soit le régime matrimonial des époux et même si une convention prévoit qu'un seul des époux est locataire, le droit au bail appartient à l'un et l'autre époux.

C'est ce que l'on appelle la cotitularité du bail (article 1751 du Code civil).

Cette cotitularité a pour conséquence entre autre d'imposer au bailleur de diligenter toute procédure ou notification par lettre recommandée tant à l'égard de l'époux que de l'épouse, par lettres distinctes.

Attention: si le bailleur ne respecte pas cette règle, la procédure ou la notification est inopposable au conjoint qui n'a pas été attrait en justice.

Le bailleur doit se renseigner sur l'état matrimonial de son locataire afin de respecter ce formalisme.

Pour finir, il convient de noter que la cotitularité du bail est subordonnée à une période d'habitation effective du logement par les deux époux mais ceci ne signifie pas que la cohabitation doit être continue puique les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce en marge des registres d'état civil.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

oct
07

:-)

Par michele.bauer le 07/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Classement Wikio du mois d'octobre en ligne ICI:

- Bravo à Nicolas CREISSON: + 6 (20)

- Brigitte BOGUCKI +3 ( 25)

- Dominique Lopez- EYCHEYNIE +30 ( 34), Super Bravo !

- moi + 1 ( 28)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

C'est ce que nous rapporte Liaisons sociales, alors que le gouvernement et le parlement ont changé les règles de représentativité, la CGT et la CFDT obtiennent de bons scores aux élections des CE mais des syndicats non confédérés progressent aussi.

Extraits Liaisons sociales.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Malgré un léger recul lié à la progression des autres organisations syndicales (OS), la CGT (22,9 %) et la CFDT (20,3 %) demeurent en tête des listes syndicales aux élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, indique une étude de la Dares. Des résultats particulièrement intéressants au regard des nouvelles règles issues de la loi du 20 août 2008, qui conditionne la représentativité des syndicats à leur audience électorale (au moins 10 %, ou 8 %, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des DP) (v. Légis. soc. -Syndicats- n° 190/2008 du 1er septembre 2008).

Autre constat de la Dares : avec 63,8 % de votants, la participation à ces élections enregistre une nouvelle baisse (– 1 point), un phénomène continu depuis 1995.

Une poussée des syndicats non confédérés

La CGT demeure la première centrale syndicale aux élections CE de 2005-2006, avec 22,9 % des voix. Un chiffre en léger recul (– 0,5 point) par rapport à 2003-2004. L’audience de la CGT recule surtout dans l’industrie, notamment les biens d’équipement (– 3,4 points), ainsi que dans les services aux particuliers (– 1,4 point). Les listes de non-syndiqués reculent également (– 0,2 point), pour atteindre 22,6 % des suffrages exprimés. Arrive en troisième position la CFDT, avec 20,3 %, un score en baisse par rapport à 2003-2004, principalement dans les services ainsi que dans les activités financières (– 2,9 points) et immobilières (– 4,3 points).

Le repli de la CGT et de la CFDT a profité à l’ensemble des autres confédérations qui bénéficiaient jusqu’à présent de la présomption irréfragable de représentativité : la CGT-FO (12,7 %) a progressé de 0,1 point, tandis que la CFTC gagne 0,4 point (6,8 %), et la CFE-CGC 0,2 point (6,5 % des voix). Autre gagnant, les syndicats non confédérés, notamment l’union syndicale Solidaires (dont les syndicats Sud) et l’Unsa, qui ont enregistré la plus nette progression (+ 0,9 point) et rassemblent 8,2 % des voix.

Résultats selon les collèges

Avec 28,4 % des suffrages, la CGT reste en tête dans le premier collège « ouvriers et employés », devant la CFDT (20,5 %), CGT-FO (14,6 %), la CFTC (7 %), la CFE-CGC (1,2 %) et les autres syndicats non confédérés (7,5 %). Malgré une perte d’audience (– 0,7 point), la CFDT (19,9 %) conserve son rang de premier syndicat dans le collège « agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres ». Mais avec 17,9 % des suffrages, la CGT gagne du terrain (+ 0,5 point) dans ce collège, devant la CGT-FO (11,5 %), la CFE-CGC (10,9 %) et la CFTC (6,1 %).

Dans le troisième collège « ingénieurs et cadres », la CGC connaît une baisse d’audience (– 0,5 point), mais conserve sa première position avec 25,6 % des voix, devant la CFDT (19,4 %). Les syndicats traditionnellement moins influents chez les cadres, comme la CGT et les syndicats non confédérés, progressent respectivement de 0,8 point et 0,9 point. Enfin, c’est dans le collège unique que les listes non syndicales ont obtenu leur score le plus important (35,2 %), le plus souvent dans des établissements de petite taille.

Liaisons Sociales Quotidien, 06/10/2008

Par michele.bauer le 03/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

L'assemblée générale du CNB ( Le Conseil national des barreaux) s'est réunie, les 18 et 19 juillet 2008 et a rendu un certain nombre de délibérations relatives aux propositions de la Commission DARROIS.

Elle s'est prononcée en faveur d'une grande profession du droit exerçant sous le titre d'avocat avec un élargissement de ses domaines d'activité.

Elle préconise que nous gardions notre titre et que les notaires qui feront partie de cette grande profession du droit indique "avocat-notaire", c'est-à-dire avocat avec la spécialisation notaire.

L'Assemblée s'est également rassemblée autour de l'idée de permettre à l'avocat d'exercer en entreprise dès lors que les questions tenant à son statut, à ses modalités d'exercice et à sa déontologie, auront été réglées (notamment au regard de l'interdiction du droit de plaider pour l'entreprise et de consulter pour des tiers).

Or, il faudra m'expliquer comment notre indépendance ne sera pas atteinte si nous exerçons pour un seul client et au sein d'une entreprise: comment être indépendant économiquement et intellectuellement ?

Pour ce qui est de la Formation, le CNB s'est prononcée en faveur d'une élévation du diplôme requis du Master 1 au Master 2 (pour les "plus anciens" de la maîtrise au DEA ou DESS).

En acceptant cette élévation des diplômes, le CNB accepte une sélection indirecte car nous savons tous qu'en 3ème cycle il y a beaucoup de candidats et peu d'élus.

L'idée de professionnaliser des Master 2, de les spécialiser et d'y faire intervenir des avocats dans le cadre d'une labellisation par la profession a été émise. En contrepartie, la durée de la formation initiale au sein des écoles d'avocats serait diminuée (12 mois au lieu de 24) permettant à ces dernières de recentrer la formation sur les fondamentaux et l'apprentissage de l'exercice des métiers.

En ce qui concerne les Structures d'exercice et l'ouverture de l'exercice de la profession à des capitaux extérieurs, l'introduction en Bourse a été formellement exclue (OUF !!!) mais le CNB n'a pas formulé une opposition ferme à ce projet: il convient pour l'assemblée de distinguer les capitaux provenant des professions du droit des autres capitaux.

Pour finir, l'aide juridictionnelle, l'assemblée s'est prononcée pour le maintien de l'engagement de l'Etat dans le financement de l'aide juridictionnelle mais a toutefois envisagé des pistes de financement complémentaire tel que la taxation des contrats d'assurance, la généralisation de l'assurance protection juridique...

Et enfin, l'assemblée sur la question relative à la gouvernance de la profession demande à être maintenu en qualité de représentant de la profession et propose une régionalisation des Ordres par la constitution de Barreaux de Cours.

Avec cette proposition, le CNB accepte que les Ordres soient moins proches des avocats.

Source

CNB, 30 sept. 2008, communiqué,Dépêches du Jurisclasseur

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50