michele.bauer

oct
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FERME.

Par michele.bauer le 01/10/08
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ça y est, nous sommes le 1er octobre 2008, mon cabinet secondaire à TRESSES a définitivement fermé.

Rappel: il faut me joindre désormais à mon cabinet principal au 100, Cours de VERDUN à BORDEAUX.

Merci !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/10/08
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XXXVème Congrès du SAF: Marchands d'illusions, Marché de droit: Que pèsera la justice ?

Au programme entre autre: l'aide juridictionnelle et le barème indicatif, les structures collectives et bien entendu les réunions des commissions droit pénal, social, droit des étrangers....

J'y serai, les billets de train sont réservés!

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 48

Par michele.bauer le 01/10/08
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Petit Billet d'humeur.

Un Confrère gagne un dossier, il a défendu la partie civile.

Moi, j'ai défendu le prévenu.

Ce dernier est condamné à verser des dommages et intérêts à la victime au titre du préjudice subi. Il ne peut pas payer en une seule fois le montant pour lequel il a été condamné .

Aussi, il m'adresse chaque mois un chèque pour apurer sa dette, libellé à l'ordre de la CARPA ( Caisse autonome de réglements pécuniaires des avocats) comme l'exige nos règles déontologiques, aucun chèque ne peut "transiter"entre nos mains.

Je transmets un premier chèque à mon Confrère, avocat de la victime.

Ce dernier m'adresse une correspondance peu aimable en me sommant de bien vouloir lui adresser un chèque directement libellé à l'ordre de son client puisque les formalités administratives l'ennuient profondément.

Je lui indique que nos régles déontologiques exigent que nous respections ces formalités et continue à lui adresser les chèques libellés à l'ordre de la CARPA.

Il n'y a pas si longtemps, je croise ce Confrère dans les couloirs du Palais, il m'interpelle sans même me saluer, me demande si c'est moi qui lui adresse des chèques à l'ordre de la CARPA et si cela va encore durer longtemps. Je lui réponds que c'est comme cela, qu'il peut poser la question à notre Bâtonnier qui lui confirmera que nous devons respecter cette "procédure". Enervé, il me menace et vocifère: "C'est comme ça, sachez que j'ai une très bonne mémoire, je m'en souviendrai !"

J'avoue que je ne m'inquiète pas car je doute que sa mémoire soit si bonne puisqu'elle ne semble pas intégrer nos règles déontologiques les plus élémentaires, il m'oubliera...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 48

Par michele.bauer le 01/10/08
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Pour me joindre directement, sans passer par le secrétariat, composez le 09 61 65 63 48, je vous répondrai si je suis à mon cabinet, sinon vous pourrez laisser un message sur mon répondeur.

Attention: je ne donne pas de consultations gratuites par téléphone, e-mail et tout autre support.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ou 09 61 65 63 48

Par michele.bauer le 01/10/08
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Monsieur X montre des photos de son ex-compagne nue à ses collègues, sans le consentement de celle-ci.

Il comparaît dans le cadre d'une audience de comparution de reconnaissance de culpabilité et la proposition du Procureur de la République à savoir 1000 euros d'amende et 1000 euros de dommages et intérêts attribuée à l'ex-compagne est homologuée.

Il interjette appel de cette décision.

En l'espèce, une perquisition avait été effectué au domicile du prévenu et des photos de sa concubine nue (dans sa douche notamment) ont été trouvées dans le disque dur de son ordinateur.

Le prévenu avait enregistré ces photos sur son téléphone portable et les a montré à plusieurs personnes sans accord de son ex- compagne.

La Cour d'appel confirme l'ordonnance d'homologation.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 11 SECTION A 27 Mai 2008 Numéro JurisData : 2008-364419

Texte de l'infraction ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Article 226-1 du Code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.