michele.bauer

Par michele.bauer le 30/11/08
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C'est le dernier jour du festival "Justice à l'écran".

Le programme: ici. Entre autre: douze hommes en colère, le juge et l'assassin...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

J'ai publié un billet sur la prise d'acte de la rupture, ce mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de signifier à son employeur son départ, sa démission forcée à ses torts exclusifs.

Cette prise d'acte pourra être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes si les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves.

Mais, elle pourra aussi être qualifiée de démission (voir mon billet sur ce point).

La question que nous posent très souvent les salariés qui souhaitent partir aux torts de leur employeur: est-ce que je toucherai les ASSEDIC ?

L'employeur devra remettre au salarié une attestation ASSEDIC avec la mention prise d'acte.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture, c'est souvent pour non paiement de salaires ou harcèlement moral ou encore pour discrimination.

Aussi, il s'agira pour le salarié de démontrer aux ASSEDIC, qui considère qu'une prise d'acte est une démission,que cette démission est légitime:

§ Si le salarié utilise ce mode de rupture car il n'a pas été réglé de salaires, les ASSEDIC demande de fournir une ordonnance de référé devant le Conseil de Prud'hommes condamnant l'employeur à verser ces sommes qui sont dues.

§ Si le salarié est victime de harcèlement moral, il devra fournir une copie de la plainte (ou un récipissé) pour harcèlement ou tout autre faits délictueux reprochés à l' employeur (discrimination, violences...).

En démontrant que la démission est légitime, le salarié pourra bénéficier des allocations ASSEDIC, mais attention, il faudra aussi qu'il ait assez travaillé pour en bénéficier !

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Par michele.bauer le 29/11/08
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Le PCF a mis en ligne un site "sortir de la crise TV".

Des parodies sont en ligne, parodie de l'UMP qui devient le PUM (parti unique de la majorité).

A voir: - devenez livreur de pizza, solution pour les retraités qui ont tout perdu du fait de la crise

- la tente boutin à 1 euros

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Par michele.bauer le 28/11/08
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J'ai publié un billet sur la preuve des heures supplémentaires expliquant le mécanisme de preuve puis un autre précisant que la jurisprudence redevient protectrice du salarié.

Mais toutefois, il apparait que les juges du fond peuvent être exigeants avec le salarié.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris rappelle :en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande.

En l'espèce le salarié prétendait qu'il avait travaillé sur la base de 39 heures par semaine. Le planning des horaires de travail ne confirme pas ce qu'il allègue et le salarié n'apporte aucun autre élément pour étayer sa demande.

CA Paris, 21ème ch., sect. A, 8 octobre 2008, n° 07/00941

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Par michele.bauer le 28/11/08
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Le contrat à durée déterminée peut être rompu pour faute grave, force majeure,d'un commun accord et lorsque le salarié a trouvé un CDI.

Lorsque la rupture anticipée est signifiée par l'employeur pour faute grave, il devra respecter la procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable.

La Cour de cassation a précisé que l'inobservation de cette formalité causait nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur devra réparer. En effet, selon l'article L1332-2 du Code du travail (ancien L 122-41), la rupture anticipée relève de la procédure disciplinaire.

Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 07-40.784

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Par michele.bauer le 26/11/08
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Le pesticide ROUND UP n'est pas biodégradable et ne respecte pas l'environnement comme l'indique son emballage et les messages télévisés qui ont été considérés par la Cour d'appel de Lyon comme de la publicité mensongère.

La Société est condamnée à 15 000 euros d'amende: cette présentation élude le danger potentiel du produit par l'emploi de mots rassurants et induit le consommateur en erreur en diminuant le souci de précaution et de prévention.

Source

CA Lyon, ch. 7 C, 29 oct. 2008, Min. public c/ Mordo et Princen

Voir ICI aussi

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Par michele.bauer le 26/11/08
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Madame Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé une proposition de loi qui vise à sanctionner les abus en matière d'aide juridictionnelle et à rendre plus systématique les retraits d'aide juridcitonnelle.

Cette députée a proposé cette loi car elle s'est émue d'un cas dans sa circonscription:"une femme harcelée judiciairement par un ex-mari qui a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle et déclencher plus de 80 procédures en quelques années".

La proposition de loi à titre préliminiaire constate une explosion du nombre de bénéficiaires à l'aide juridictionnelle et une explosion des crédits consacrés à cette aide: 61,14 millions d'euros en 1991 et 300,41 millions d'euros en 2006.

Certains abus auraient été observés et seules 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2004,2005 et 2006.

Aussi, l'article 3 instaure un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité.

Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics. Inutile de rappeler que la solidarité nationale n'a pas vocation à financer ce genre de dérives.

En raison de la gravité morale d'abuser de la solidarité nationale, la peine proposée dans l'article 2 de la présente proposition de loi est supérieure à la simple amende civile d'un maximum de 3 000 € qui est prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive. C'est pourquoi, la peine proposée (5 000 €) est alignée sur celle prévue par l'article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.

Nous avons tous reçus des personnes qui souhaitaient bénéficier de l'aide juridictionnelle et en abuser. Ces personnes à mon sens sont peu nombreuses et généralement nous les dissuadons d'agir ou nous refusons de les défendre.

En outre, les procéduriers sont connus des commissions d'aide juridictionnelle et souvent exclus de cette aide.

Mettre en place un délit pour quelques justiciables qui abusent est-ce vraiment utile ?

Ne soyons pas dupes, cette proposition de loi notamment sur le retrait systématique a un but purement budgétaire.

Le projet à télécharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 25/11/08
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Modes et Travaux m'a interrogé sur la rupture conventionnelle.

Vous pouvez télécharger l'article ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

d'écrire au Père Noël, c'est ICI.

"Cher Père Noël,

l'année a été difficile, la profession a bien failli perdre les divorces par consentement mutuel qui devaient être donnés aux notaires à la fois juges et parties ! mais pas seulement, les libertés sont attaquées de toute part, de nouvelles lois sont votées: rétention sûreté, peines planchers et on envisage même d'emprisonner les enfants, de diagnostiquer leur dangerosité dès le berceau...

J'ai tellement de choses à te demander:

- m'apporter une nouvelle Ministre de la justice parce que celle là, moi et mes camarades de jeux (les magistrats et mes Confrères et Consoeurs) on n'en veux plus !

- donner plus d'argent à notre mère à tous: la justice, mais je sais que ce sera pas facile

- dissuader le gouvernement de voter une loi après chaque fait divers

voilà Cher Père Noël un échantillon de mes souhaits, je sais que beaucoup de mes Consoeurs et Confrères vous ont écrit et les ont complétés... il croit comme moi encore au Père Noël !

MB "

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Par michele.bauer le 24/11/08
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C'est ainsi que les Echos judicaires résument le projet de la grande profession du droit: les notaires ne seraient pas contents et les avocats dans la majorité oui sauf une partie qui râle: ICI.

La vision me semble assez simpliste et oublie que le but aussi de cette grande profession du droit est d'intégrer les juristes d'entreprises. Le danger étant alors de voir disparaître les notaires, les avocats mais pas seulement, notre déontologie qui est essentielle et qui est une garantie pour le consommateur dont cet article des échos fait référence.

On essaie de nous faire passer la pilule en nous promettant que nous absorberons les notaires et gagnerons leur marché, y croyez-vous vraiment ? Est-ce la vrai raison de la mise en place de cette profession ?

Voir aussi sur ce point, la motion du SAF sur cette grande profession du droit: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50