michele.bauer

Par michele.bauer le 24/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité et cette clause de mobilité peut être appliquée par l'employeur.

Mais attention, la clause de mobilité doit être mise en oeuvre conformément à l'intérêt de l'entreprise et de bonne foi.

Tel n'est pas le cas de l'employeur qui applique la clause de mobilité au retour de congés parental d'une salariée, mère de quatre jeunes enfants, 3 semaines avant son retour alors que le poste était libre depuis plusieurs mois.

Précision: c'est au salarié (ou à la salariée) de prouver que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de mauvaise foi puisque la bonne foi est présumée.... il devra être démontré que la clause de mobilité a été appliquée pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise.

Cass soc. 14 octobre 2008, pourvoi n° 07-43071

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 23/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Je vous ai informé des prochaines élections des conseillers prud'homaux et de la possibilité de voter par la voie électronique.

Il semblerait que ce vote ne soit pas au point, sur le site mis en place pour voter, il serait impossible de voter CGT.

Extraits Nouvel Observateur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le syndicat a saisi la Cnil pour signaler une anomalie sur le site internet permettant aux électeurs parisiens de voter pour les élections prud'homales.

L'innovation permettant aux électeurs parisiens de voter par Internet pour les élections prud'homales n'est pas du goût de tout le monde: une anomalie, dénoncée samedi 22 novembre par la CGT, empêchait en effet les internautes de donner leur voix à la liste CGT. Le syndicat a donc saisi la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour signaler le dysfonctionnement. Le Ministère du Travail, qui a immédiatement répondu au secrétaire général de la CGT Bernard Thibault dans une lettre également envoyée à l'AFP, a assuré qu'une opération technique avait été mise en œuvre pour y remédier.

"Discrimination"

"Les utilisateurs d'un navigateur internet courant appelé Firefox sont dans l'impossibilité d'accéder à la case du bulletin de vote leur permettant de voter pour la liste CGT", avait déploré M. Thibault, dans un courrier adressé au président de la Cnil également transmis à l'AFP.

"Seules les six premières listes du bulletin sont visibles à l'écran et donc accessibles pour le vote" chez les possesseurs de ce navigateur internet, avait ajouté M. Thibault, qui demandait l'intervention de la Cnil "pour faire cesser immédiatement une grave discrimination à l'égard de ses listes".

La CGT a fait constater l'anomalie par huissier d'huissiers "permettant d'attester de cette situation" et a regretté que le ministère du Travail ait "refusé de procéder à la suspension du vote électronique dans l'attente du règlement de ce grave dysfonctionnement".

"Opération technique"

Sur le site du ministère du Travail sur lequel on peut voter, un message précise que "la version 3.0 de Firefox ne (...) permettra pas de voter par internet" car elle "ne garantit pas, pour les élections prud'homales, la confidentialité des informations qui doit être assurée sur un site internet.

Mais le ministère du Travail a également reconnu samedi qu' "une difficulté d'affichage des listes et de l'accès au système de vote se présentait pour les électeurs utilisant les versions 1.5 et 2.0 du navigateur Firefox".

"Un électeur, confronté à cette difficulté, qui ne lui permettait pas d'afficher sur son écran l'ensemble des listes de candidats et notamment celle de la CGT, ne pouvait techniquement poursuivre le processus de vote", a précisé le ministère. Xavier Bertrand, le ministre du Travail, a ajouté dans son courrier qu'après autorisation de la Cnil, les "services techniques du prestataire (...) ont, dans la nuit du 21 au 22 novembre, procédé à une opération technique mettant fin à l'anomalie constatée".

Par michele.bauer le 23/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Une vendeuse d'un magasin commercialisant des chocolats remet à une autre vendeuse en arrêt maladie un sachet de chocolat. Ces faits de vol sont prouvés par un enregistrement vidéo.

Est-ce un vol?

La Cour d'appel de Paris, Chambre correctionnelle a considéré que non. En effet, il existe un usage dans l'entreprise consistant à permettre aux salariés de se faire des petits sachets de chocolats et d'en offrir.

En l'espèce, il n'a pas été prouvé que la prévenue a pris une quantité excédant l'usage. De même, la salariée n'a pas dissimulé son acte, elle l'a commis devant une caméra de surveillance dont elle connaissait l'existence. Aussi, il n'était pas établi que la prévenue avait eu conscience de commettre un vol en remettant les chocolats à l'autre salariée qui, elle-même, n'avait pas conscience de recevoir un bien volé.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 10 18 Avril 2008

Numéro JurisData : 2008-369221

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 23/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Un avantage individuel acquis est un avantage qui procure une rémunération ou un droit au salarié dont il bénéficie à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non éventuel.

Ainsi est un avantage acquis, une prime de déplacement, prévue par un accord d'entreprise , déterminée annuellement et versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours travaillés, au salarié qui en remplit les conditions.

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.297

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Pour ceux qui ont canal +, un magazine est diffusé vendredi 28 novembre: Spécial Investigation, Prud'hommes, la guerre au travail à 22h15.

Selon Télérama: " C'est un plaidoyer pro-prud'hommes".

Vous suivrez deux affaires dont un licenciement pour faute grave d'une salariée d'une supérette, licenciée "à cause de quelques produits périmés dans les rayons".

Vous me raconterez, je n'ai pas Canal.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Le 19 novembre 2008, l'Assemblée nationale a adopté un texte de compromis avec le Sénat sur le projet de loi sur les revenus du travail.

Ce projet:

- encourage l'intéressement des salariés

-fait passer la date de revalorisaiton du SMIC du 1er juillet au 1er janvier à partir de 2010

-instaure un crédit d'impôt au profit des entreprise concluant un accord d'intéressement

-une prime exceptionnelle d'intéressement est prévue, elle est plafonnée à 1500 euros par salarié

-90% des salariés pourront bénéficier de stock-options ou d'actions gratuites quand il y en a dans l'entreprise

Le projet sera voté définitivement au Sénat , le 27 novembre 2008.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Dans mon article sur la preuve des heures supplémentaires, j'expliquais que la Cour de cassation avait établi un équilibre en exigeant que l'employeur doit certes fournir les éléments justifiant les horaires du salarié, mais pour autant cela ne dispense pas le salarié de fournir au juge les éléments pouvant étayer sa demande (Cass. soc. 25 février 2004, Bull. V. n°62).

J'avais noté un léger retour en arrière avec un arrêt de Mai 2007 qui a admis que le salarié ne pouvait pas être débouté de ses demandes au seul motif que les éléments produits par le celui-ci ne prouvent pas le bien fondé des heures supplémentaires.

Confirmation de la jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2008.

En l'espèce, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Pour la débouter, les juges du fond ont estimé qu'en l'absence de tout autre élément objectif permettant de corroborer les indications des tableaux et relevés établis par la salariée, la preuve de la réalisation de telles heures n'était pas rapportée.

La Cour de cassation censure.

Cass soc. 24 Septembre 2008, pourvoi n° 07-42693

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

La validité de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d'un salarié est soumise à plusieurs conditions cumulatives: la limitation dans l'espace et dans le temps, la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et le versement d'une contrepartie financière.

Comment se calcule cette contrepartie financière ?

La Cour de cassation précise que la contrepartie financière doit être calculée comme l'indemnité de licenciement, sur la base de la rémunération brute.

Elle censure la Cour d'appel qui avait considéré que l'indemnité de non-concurrence, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail ; dès lors, l'intéressé devait bénéficier d'une indemnité de non-concurrence égale, en net, au montant de l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de vingt ans.

Cass soc. 24 Septembre 2008, pourvoi n° 07-41616.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

Je vous ai informé de mon passage à TV7 sur le thème : La rupture conventionnelle.

Vous pouvez regarder mon intervention, ICI -

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Oui, j'ai osé ce titre.

Après mon article d'hier, cela s'explique.

Edvige est morte par décret, elle avait que quelques mois, voir l'article de Nicolas CREISSON: ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50