michele.bauer

Par michele.bauer le 20/11/08
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Vous vous souvenez sans doute de ce salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes car il avait été licencié pour ne pas avoir respecté les consignes vestimentaires de son entreprise ( plus exactement pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société").

Le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement était justifié, tout comme la Cour d'appel: la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle.

La Cour de cassation confirme aussi en se fondant sur l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail : un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

A noter que le salarié avait précisé que:

- l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dégénère en abus ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

- que la liberté de s'habiller est une liberté individuelle à laquelle nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

ce à quoi la Cour de cassation répond que le salarié a dépassé le droit d'expression reconnu aux salariés dans l'entreprise.

Cass. soc., 12 novembre 2008, n° 07-42.220

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/11/08
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Le secret professionnel de l'avocat est presque absolu, c'est ce que nous démontre un arrêt du 28 octobre 2008.

En l'espèce, une avocate accorde plusieurs entretiens à des organes de presse sur le contenu d'un rapport d'expertise remis au juge d'instruction dans une affaire où elle défend la parties civile.

Le Tribunal Correctionnel l'a déclare coupable, Maître X a violé le secret professionnel mais elle est dispensée de peine.

La Cour d'appel confirme.

Elle cite le décret du 15 mai 2007 (décret n° 2007-932) et précise que ce décret n'a pas fait disparaître le secret professionnel imposé à l'avocat par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 applicable à l'époque des faits, et qui consistait, notamment, en l'abstention de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

La Cour de cassation confirme, la violation du secret professionnel n'a pas été rendu nécessaire par l'exercice des droits de la défense.

Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432, F-P+F

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/11/08
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Le clip contre le fichier EDVIGE, ICI.

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Par michele.bauer le 19/11/08
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En Dordogne et dans le Nord, depuis le début du mois d'octobre de faux pompier vendent des calendriers... attention, à lire ICI

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Par michele.bauer le 19/11/08
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Avant d'être jugé, les prévenus attendent dans des cellules, au Tribunal de Grande instance de BORDEAUX, ces cellules sont situées au rez-de-chaussée, on les appelle "le dépôt".

Il n'y a pas si longtemps, certains avocats avaient dénoncés les conditions de rétention dans ce dépôt de sûreté... Le Palais venait d'être construit et des odeurs d'égoût très désagréables remontaient au rez-de-chaussée et au dépôt. Le problème a été réglé à Bordeaux.

Il n'a pas été réglé à Créteil et pour l'instant, une situation alarmante est dénoncée dans un rapport confidentiel.

Extraits LE MONDE.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Dans ce lieu, situé au sous-sol du palais de justice, sont retenues, jusqu'à vingt heures d'affilée, des personnes qui doivent comparaître devant un magistrat à l'issue de leur garde à vue ou qui ont été extraites de leur prison pour être jugées ou auditionnées par un juge. Rédigé par six magistrats, en vertu de leurs pouvoirs de défense des libertés individuelles, le document de 20 pages a été réalisé à l'issue d'une visite sur place, le 27 octobre. Il a été adressé, le 14 novembre, à la hiérarchie judiciaire, aux syndicats professionnels et au contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Comprenant une dizaine de photos, le rapport, que Le Monde s'est procuré, décrit très précisément l'état du dépôt, surveillé par des policiers mais qui relève du ministère de la justice : "Les conditions de maintien des personnes retenues dans le dépôt du tribunal de grande instance de Créteil ne sont pas conformes aux règles minimales de salubrité et d'hygiène. L'état de dégradation des locaux est général et caractérise tous les équipements – les cellules comme les espaces de circulation", écrivent les magistrats, travaillant dans les différents services du tribunal (parquet, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Ils soulignent que cet état de fait est "permanent" et "s'inscrit dans la durée".

Le nombre de personnes transitant par ce dépôt ne cesse d'augmenter : selon le rapport, 6 761 personnes y ont été retenues en 2006, 7 553 en 2007, et près de 9 000 devraient l'être en 2008, si les tendances enregistrées sur les neuf premiers mois de l'année se confirment. Ces "retenues" interviennent dans deux cas distincts. Soit pour des personnes en détention qui ont été convoquées au tribunal et qui doivent rester sous surveillance dans l'attente de leur audition. Soit pour des personnes ayant terminé leur garde à vue et qui attendent d'être déférées devant un magistrat : dans ce cas, pour les week-ends ou la nuit notamment, le code de procédure pénale prévoit qu'elles peuvent être retenues pendant vingt heures supplémentaires dans un dépôt du tribunal.

"ENTASSEMENT DES CORPS"

A leur arrivée dans le local, les personnes sont d'abord retenues dans une cellule dite de "pré-fouille". Mesurant 16 mètres carrés, sans sièges ni bancs, elle accueille en moyenne quinze à vingt personnes en même temps, souvent pendant plusieurs heures, dans l'attente que les cellules individuelles se libèrent et avant les opérations de fouille. Mais il ne s'agit que d'une moyenne : le 19 mars, les policiers ont ainsi comptabilisé 27 individus retenus, de 19 heures à minuit, dans cet espace confiné. Un WC est délimité par un petit muret au fond de la pièce, mais les magistrats soulignent qu'il n'offre pas d'isolation réelle. "Les policiers précisent que l'entassement des corps, dans une pièce aux dimensions réduites et dépourvue d'une aération suffisante, génère rapidement une odeur irrespirable."

Le dépôt comporte officiellement 28 cellules mesurant entre 7 et 8,5 mètres carrés, soit une surface plus réduite qu'en prison (9mètres carrés). Mais l'état général de dégradation (en partie causé par les retenus) oblige les policiers à maintenir fermées près de la moitié d'entre elles. Le jour de la visite des magistrats, seules 15 étaient utilisables. Ces cellules sont censées accueillir deux personnes en journée et une seule pendant la nuit (hommes, femmes et mineurs séparés). Mais l'afflux d'individus transitant par le dépôt (24 en moyenne par jour en septembre avec un "chiffre record" de 57 sur une journée en 2007) et le nombre insuffisant des cellules conduisent à enfermer plusieurs personnes ensemble. Jusqu'à cinq dans une même cellule, selon le récit donné aux magistrats par les policiers.

Les cellules comportent un WC, un point d'eau et un banc en béton. "Elles sont toutes dégradées, sombres, marquées par l'usure et constellées par des inscriptions." Le rapport note qu'aucun dispositif de séparation des toilettes n'a été prévu, ce qui pose des problèmes d'hygiène et d'intimité lorsqu'elles accueillent plusieurs personnes. L'aération est jugée insuffisante. "L'air est confiné et charrie des odeurs nauséabondes." Le jour de la visite, onze cellules étaient privées d'eau courante du fait du mauvais état des canalisations et des robinets. Dans l'une d'entre elles, occupée par une personne, les toilettes étaient cassées et des excréments jonchaient la faïence des WC. Les auteurs du rapport indiquent que cette situation provoque "d'importantes tensions" et contribue à l'énervement des personnes retenues. Bien qu'il existe deux douches, celles-ci ne sont jamais utilisées pour des raisons de "sécurité".

Deux couvertures sont fournies à chaque individu. "Les personnes déférées ont droit à deux sandwichs (un le matin, le second dans l'après-midi) préparés par les policiers du dépôt : ce sont des demi-baguettes avec une ou deux parts de fromage La Vache qui rit." Les auteurs du rapport relèvent que les couloirs sont en mauvais état. "Les plafonds sont délabrés, non entretenus. Sous l'effet des dégradations commises (...), des plaques entières du plafond sont détachées, qui pendent au-dessus des têtes." Ils précisent : "L'aération est insuffisante. L'air est vicié et provoque des picotements dans la gorge."

DEUX RAPPORTS DE POLICIERS

Les magistrats ne sont pas les seuls à avoir alerté leur hiérarchie sur la dégradation du dépôt. Le document révèle que les policiers affectés à la surveillance du dépôt ont rédigé deux rapports en 2008, dont l'un, daté de janvier, fait état de "conditions de détention à la limite du respect des droits de l'homme". "Au regard de ce que nous avons pu constater au cours de notre visite, [les policiers] exercent leurs missions dans des conditions déplorables", écrivent les magistrats, qui notent que les fonctionnaires sont "confrontés quotidiennement à la dégradation des conditions de rétention, aux cris et aux injures". Le rapport indique que les policiers sont en nombre insuffisant (une quinzaine en journée) pour assurer la surveillance et les mouvements de prisonniers dans le tribunal.

Les locaux des policiers apparaissent également très dégradés. "Aux situations de violence qui leur sont opposées, à l'insécurité qui en résulte, s'ajoute la vétusté de leurs propres locaux : ils souffrent des mêmes problèmes d'aération qui affectent tout l'espace du dépôt, et les équipements sanitaires qu'ils utilisent sont empreints d'une odeur insoutenable, provenant des écoulements remontant des tuyauteries." Les magistrats notent que les policiers ont dû repeindre eux-mêmes leurs locaux avec de la peinture fournie par le tribunal.

"Ce rapport décrit parfaitement la situation qu'on peut retrouver dans d'autres juridictions, comme à Paris ou à Bobigny, réagit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Les personnes, qui ont déjà subi 48 heures de garde à vue, peuvent ainsi être enfermées 20 heures supplémentaires dans des conditions d'insalubrité, de manque d'intimité et de promiscuité. Et après cette épreuve, elles passent devant un magistrat ou en comparution immédiate : on comprend qu'elles aient parfois les plus grandes difficultés à s'exprimer et à se défendre."

Interrogé par Le Monde, le procureur de la République de Créteil, Jean-Jacques Bosc, a reconnu que l'état du dépôt n'était "pas satisfaisant". "Dans le fonctionnement quotidien du dépôt, nous essayons de faire pour le mieux. Nous avons déjà effectué des réfections de cellules et nous avons un plan de restructuration complète." Le président du tribunal, Henri-Charles Egret, reconnaît également que la situation est "difficile". "Un projet de restructuration existe depuis 2004, mais a dû être suspendu. Cela constitue une de nos priorités budgétaires."

Luc Bronner

Par michele.bauer le 19/11/08
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Une dépêche de l'AFP nous informe que plus de 500 magistrats ont transmis à la Chancellerie lundi une "motion" dans laquelle ils dénoncent les incohérences des politiques pénales et demandent des excuses publiques à la Ministre de la Justice pour l'affaire de Metz.

Selon le Figaro: il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel.

Dans leur pétition, publiée par Le Figaro, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée".

Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Dans un entretien au Figaro mercredi, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".

"A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté.

"Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause".

"En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.

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Par michele.bauer le 19/11/08
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Nous écrivons des conclusions et les plaidons. ces conclusions et ces plaidoiries seraient-elles des oeuvres protégées ?

C'est la question qui a été tranchée par la Cour d'appel d'Aix.

En l'espèce, un avocat plagie la requête d'un Confrère dans le cadre d'un litige de l'urbanisme. Celui-ci porte plainte pour contrefaçon.

La requête est recopiée mot par mot par un collaborateur par manque de temps.

Le Tribunal Correctionnel relaxe l'avocat "copieur" car il existe un doute sérieux sur l'auteur de la requête. En effet, la fille de l'avocat plaignant s'est déclarée seule auteur de la requête, elle était par ailleurs aussi l'amie du copieur...

La Cour d'appel, quant à elle, n'a pas analysé le moyen tiré de l'identité de l'auteur. Elle s'est interrogée sur le fait de savoir si la requête litigieuse pouvait être qualifiée d'oeuvre de l'esprit au sens des article L112-1 et L112-2 du Code de propriété intellectuelle.

Elle a recherché le caractère original de l'oeuvre: la Cour d'appel indique que les requêtes administratives sont empreintes d'un important formalisme qui laisse peu de place à l'originalité et à la créativité ( c'est étonnant :-) ).

Aussi, aucune orginalité ne pouvant être relevée, l'auteur n'était pas décelable et l'infraction de contrefaçon n'est pas constituée.

La Cour de cassation a été saisie par le Confrère plagié et les avocats tremblent...

Arrêt à télécharger ci-dessous

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Par michele.bauer le 19/11/08
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J'avais publié un billet sur les usages des Conseils de Prud'hommes en comparant celui de Paris à celui de Bordeaux.

Je viens de recevoir un e-mail qui m'apporte des précisions sur les pratiques parisiennes et ses inconvénients.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


En ma qualité de mandataire syndicale CGT, je plaide souvent devant le CPH

de PARIS et c?est donc avec intérêt que j?ai lu sur votre blog vos

commentaires sur les différents usages au sein des CPH de Paris et Bordeaux.

Ex-collaboratrice d?avoué diplômée, j?envie effectivement vos usages

prud?homaux et souhaite ardemment la mise en place d?une MEE en matière

prud?homale, ce qui éviterait sans aucun doute des procédures dilatoires.

Concernant Paris, je tenais simplement à mettre un bémol pour l?avantage que

peut représenter le fait d?avoir connaissance du délibéré le soir même et à

tout le moins le lendemain : le délai de notification des jugements. Comme

il faut désormais joindre une copie du jugement à la déclaration d?appel,

les justiciables sont dépendants des délais de notification. Le dernier

délai record à Paris : 6 mois car le président de l?audience ne venait pas

signer les jugements?

Enfin, que dire d?un délibéré le soir même en moins de deux heures (si ce

n?est moins) pour environ cinq affaires parfois complexes tant factuellement

que juridiquement?

Bien à vous,

Par michele.bauer le 19/11/08
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et...la lettre de la Chambre des huissiers...

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? DepoMail® : envoi de documents par voie électronique (contrats, commandes, réclamations, résiliations de baux…) : l’huissier de justice certifie la date de dépôt du message, la réalité de l’envoi et l’intégrité du contenu. Le service DepoMail® se charge de relancer le destinataire en cas de non téléchargement. Il informe l’utilisateur de la lecture de son courriel.

La preuve d’envoi des documents ainsi que l’archivage sont assurés pendant 10 ans. Le procès-verbal de constat reste disponible 30 ans à l’étude de l’huissier de justice.

Comment y accéder ?

Il suffit de s’inscrire sur le site jedepose.com et de se laisser guider…A titre d’exemple, le coût est de 2 euros pour un envoi DepoMail®.

RAPPEL

CNHJ

Créée par l’ordonnance du 2 novembre 1945, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) est l’organe de liaison entre la profession et les pouvoirs publics. Son rôle est triple : représenter la profession auprès de l’Etat et des autorités compétentes, à l’étranger et auprès des organismes internationaux ; développer de nouveaux secteurs d’intervention ; assurer la formation continue des Huissiers de Justice (ainsi que celle des employés et des stagiaires)

http://www.huissier-justice.fr

Extelia

La mission d’Extelia est de fournir aux entreprises, aux administrations et aux institutions financières des solutions leur permettant de construire une relation client fidèle et rentable, améliorer la gestion de leurs flux, faciliter et sécuriser leurs échanges et optimiser leurs systèmes d’information.

Son expertise s’exerce sur :

- le traitement des moyens de paiement et de l’encaissement ;

- la gestion de back-offices « métier » et l’externalisation de fonction (BPO) ;

- les plateformes d’intermédiation et d’échanges dématérialisés ;

- les prestations spécifiques liées aux services mobiles et aux MVNO.

Extelia est née le 1er novembre 2008 de la reprise des activités « Externalisation des process clients » du Groupe Experian par le Groupe La Poste. Au sein du Groupe La Poste, Extelia est la branche dédiée à la gestion de back-offices externalisés de la relation client de Docapost, la holding industrielle et opérationnelle regroupant l’ensemble des activités de services dédiées à la gestion des flux documentaires, physiques et dématérialisés.

Forte de 1600 collaborateurs sur 25 sites en France, Extelia réalise des prestations pour le compte de nombreux clients intervenant dans les secteurs de la banque et de l’assurance, des transports, des services et utilities, des telecom, de l’administration et des professions réglementées.

Par michele.bauer le 18/11/08
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L'UJA de Bordeaux organise le traditionnel débat entre les candidats déclarés pour le Dauphinat- futur Bâtonnier (Michel DUFRANC et Anne CADIOT FEIDT) .

Ce débat aura lieu le lundi 24 novembre 2008 à 19h30 dans l'amphithéâtre de la Maison de l'avocat, rue du maréchal Joffre.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50