michele.bauer

Par michele.bauer le 18/11/08
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L' article 223-15-2 du Code pénal définit l'abus de faiblesse:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables."

La Cour de cassation donne un exemple récemment: faire signer un testament à son profit à une vieille dame sous sauvegarde de justice, atteinte de la maladie d'Alzeimer constitue un abus de faiblesse.

Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-81.126.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 17/11/08
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Elles auront lieu, le mardi 9 décembre 2008:

premier tour : 15 heures 30 à 17 heures 30,

proclamation des résultats à 18 heures 30,

deuxième tour : 18 heures 30 à 20 heures,

proclamation des résultats à 20 heures 30.

Le vote par procuration est possible.

Chaque électeur ne pourra disposer que d'une seule procuration par tour de scrutin précisant la nature de celui ci (élection du Dauphin, élection des membres du Conseil de l'Ordre, élection au Conseil National des Barreaux). Celle ci doit être entièrement de la main du mandant, en ce compris le nom du mandataire choisi, et signée.

Les télécopies répondant à ces conditions seront acceptées.

Il y aura lieu de présenter une procuration pour chaque type de vote et pour chaque tour de scrutin en visant, dans ce dernier cas, le tour dont il s'agit.

La vérification des procurations sera préalable au vote et assurée par le bureau spécialement constitué à cet effet de trois membres du Conseil de l'Ordre.

Seule la présentation d'une procuration préalablement visée par ce bureau permettra le vote.

Chaque bureau de vote sera équipé de deux isoloirs et d'une ou plusieurs urnes, les élections au Conseil de l'Ordre et au Conseil National des Barreaux ayant lieu en même temps.

Les bulletins seront placés par les électeurs dans les enveloppes mises à leur disposition avant d'être déposés dans les urnes appropriées.

Pour éviter toute confusion, les enveloppes "Dauphin" et "Conseil de l'Ordre" seront bleues tandis que les enveloppes "CNB" seront blanches.

Les électeurs seront invités à signer les listes d'émargement de chaque scrutin en regard de leur nom ou du nom de celui pour lequel ils seront porteurs d'une procuration régulière.

Le Bâtonnier, assisté des Présidents des bureaux de vote, surveille la régularité des opérations électorales et arbitre les difficultés qui peuvent survenir, sauf à procéder à la réunion instantanée du Conseil de l'Ordre.

Les candidats voudront bien s'inscrire à compter du lundi 24 novembre 2008 sur un registre tenu par Mademoiselle PELLETIER à la nouvelle Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Les déclarations de candidature ne seront plus portées sur le registre à compter du lundi 1er décembre 2008 à 17 heures.

Les noms des candidats seront affichés dans les locaux de l'Ordre à compter du mercredi 3 décembre 2008.

Pour l'élection au Conseil de l'Ordre, les affiches comporteront le nom des Avocats candidats suivi, le cas échéant, de la mention "membre sortant rééligible".

Extrait de la circulaire de Monsieur le Bâtonnier, voir ICI aussi.

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Par michele.bauer le 17/11/08
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C'est le numéro à composer si vous souhaitez un conseil pendant la semaine des avocats et du droit qui commence aujourd'hui et se termine vendredi.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le Conseil National des Barreaux reconduit pour sa 3e édition la Semaine des avocats et du droit du 17 au 21 novembre 2008. Le principe est simple : obtenez gratuitement un conseil auprès d'un avocat en appelant le N° Azur 0810 313 313*.

Vous avez besoin d'un conseil ? Vous avez besoin d'un avocat !

Contrat de mariage, contrat de travail, divorce, transmission de patrimoine, transmission d'entreprise, réduction d'impôts, baux commerciaux... Les problématiques de droit sont partout et souvent complexes. Du lundi 17 au vendredi 21 novembre, que vous soyez un particulier, un artisan ou un entrepreneur, c'est le moment de prendre conseil auprès d'un avocat sur toutes ces questions.

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Des avocats mobilisés à Paris comme partout en France

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Par michele.bauer le 17/11/08
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L'article 41-1 du code de procédure pénale a mis en place des mesures alternatives aux poursuites. Parmi, elle, le Procureur de la République peut choisir, la CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable).

Le Procureur a le choix, il peut choisir une mesure alternative aux poursuites: crpc, composition pénale par exemple ou convoquer l'auteur d'une infraction devant le Tribunal Correctionnel.

Mais attention, s'il existe deux voies possibles, elles ne peuvent pas être utilisées simultanément .

Ainsi l'article 495-12 du code de procédure pénale prévoit, au sujet de la CRPC, que le tribunal correctionnel ne peut être saisi qu'en cas d'échec de la procédure.

En pratique, les parquets doublent la convocation de la CRPC d'une convocation à une audience devant le Tribunal Correctionnel.

La Cour de cassation censure cette pratique, dans un arrêt du 14 octobre 2008.

Extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 14 juin 2006, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer concomitamment à Jacky M... deux convocations pour les mêmes faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 15 septembre 2006, et l'autre, par officier de police judiciaire, en vue de l'audience correctionnelle du 9 octobre 2006 ; que, la première procédure ayant échoué, le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées ;

Attendu que, pour annuler la convocation par officier de police judiciaire ainsi que le jugement et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, l'arrêt énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que la saisine du tribunal selon l'un des modes prévus par l'article 388 du même code est subordonnée à l'échec de la procédure introduite sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que les juges en concluent que la convocation en justice délivrée au prévenu est nulle et qu'il en est de même du jugement subséquent ; qu'ils ajoutent que, le tribunal étant incompétent pour statuer, la règle de l'évocation, prévue par l'article 520 du code de procédure pénale, ne peut recevoir application ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les premiers juges n'avaient pu être saisis de la poursuite par une convocation par procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas le pouvoir de délivrer, en l'état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 520 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

arrêt 14 octobre 2008, Cass.crim n°08-82.195 F-PF

Par michele.bauer le 16/11/08
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Une synthèse du CNB qui explique parfaitement la fixation de nos honoraires, vous pourrez aussi consulter le site de EOLAS, ICI.

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Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.

Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.

De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

Ils sont à votre charge.

Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

Les honoraires de l' avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose.

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat.

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire.

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.

En pratique, en dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées:

.... L’Honoraire « au temps passé »

.... L’Honoraire « forfaitaire »

.... L’honoraire « de résultat »

.... L’Abonnement

1. L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.

Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.

Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

2. L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

3. L’honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

4. L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Combien gagne un Avocat ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc…)

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 19.6 %).

Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.

La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers. Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité..., dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’Etat les rémunère.

Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre avocat ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.

Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera.

L'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l’objet d'un pourvoi en Cassation.

Par michele.bauer le 16/11/08
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Une première décision sur la rupture conventionnelle a été rendue par le Conseil de Prud'hommes de Valence, pour notre Confrère Tiennot GRUMBACH, cette décision est une véritable fable.

En l'espèce, une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 29ans au sein d'une entreprise, sollicite une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Deux entretiens ont lieu, le délai de rétractation de 15 jours est respecté et le contrat de rupture conventionnelle est communiqué à la Direction Départementale du Travail. Celle-ci refuse d'homologuer la rupture : l'indemnité de rupture conventionnelle est insuffisante.

La salariée saisi le Conseil de Prud'hommes et sollicite de ce dernier d'infirmer la décision de la Direction Départementale du Travail.

Elle indique que l'indemnité a été prévue avant la publication du décret du 18 juillet 2008 qui a fixé le doublement de l'indemnité légale de licenciement, dès lors son consentement n'a pas été surpris.

Pour la Direction Départementale du travail, la demande d'homologation avait été adressée le 29 juillet, postérieurementau décret du 18. Il appartenait donc à l'autorité administrative de vérifier que la salariée

qui quittait l'entreprise était remplie de l'intégralité de ses droits. L'administration, en se plaçant au jour de son contrôle, a rempli la mission qui lui est impartie par les textes.

L'Acoss2 indique en effet que « la date de la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative compétente [...] La validité de la convention étant subordonnée à son homologation » (C. trav., art. L. 1237-13 et L. 1237-14).

Le conseil des prud'hommes pour sa part, après avoir constaté que Madame X avait été clairement informée du montant de l'indemnité auquel elle pouvait prétendre, a considéré que la SA Cheddite n'aurait à verser que la somme convenue en application des textes applicables « au jour de la signature de l'accord et selon ses modalités expresses », autrement dit le 11 juillet avant la publication du décret. Sa décision est ainsi motivée : « le conseil homologue la rupture conventionnelle intervenue entre Madame X et la SA Cheddite en date du 11 juillet 2008 et lui confère sa force exécutoire ». (extraits de l'article de Tiennot GRUMBACH).

Mon avis sur ce jugement : je pense qu'il convient de ne pas tirer de conclusions hâtives et surtout il ne faut pas généraliser. Ce jugement est particulier, il statue sur une rupture conventionnelle conclue en période transitoire avant le doublement de l'indemnité de licenciement. Sans doute que le Conseil de Prud'hommes ne statuera pas de la même façon pour une rupture conventionnelle signée après le doublement de l'indemnité de licenciement.

Comme l'indique mon Confrère Tiennot GRUMBACH, un des enseignements de ce jugement est que le contrôle des juges prud'homaux sur un acte administratif fonctionne.

La salariée n'a pas su attendre, elle s'est précipitée et cette précipitation a bien failli lui coûter. A suivre, si un appel est interjeté, quelle sera la date retenue par la Cour d'appel pour apprécier l'indemnité de rupture: la date de signature de la rupture conventionnelle ou la date de demande d'homologation ?

Par ailleurs, ce jugement révèle les lacunes de la rupture conventionnelle qui peut se retourner contre les salariés. En pratique, l'obligation de versement d'une indemnité conventionnelle minimum posera des difficultés d'homologation.

Ci-dessous à télécharger l'article de Tiennot GRUMBACH dans la Semaine Sociale.

Cons. prud. 14 oct. 2008, n° F08/00501,

section industrie

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 16/11/08
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Un lecteur de mon Blog m'avait interrogé sur la possibilité de percevoir les ASSEDIC à la suite d'une rupture conventionnelle et de mon article "rupture conventionnelle, les ASSEDICS ne semblent pas prêtes", voir mon billet ICI.

Ce lecteur m'a laissé un e-mail, les ASSEDIC sont prêtes et vous pourrez percevoir vos allocations à la suite d'une telle rupture: (extraits du mail ci-dessous)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

"fin aout je vous avais questionné sur votre blog concernant la rupture conventionnelle, voulant être sur du versement par les assédics des

indemnités.

Finalement j'établi une rupture au 31/10 avec mon employeur, je me suis inscrit le 01/11 au assédics et j'ai commencé la formation voulue le 03/11. Pour mon employeur et pour la Direction du travail c'était toutnouveau, j'étais le 1er cas dans la région!! .Ma boite s'est bordée avec un cabinet juridique et on a respecté le calendrier au plus prêt.Je suis parti en très bon termes.Les assédics n'ont posés aucune question, je vais percevoir 54% du brut des 12 derniers salaires moyens pendant 23 mois, comme prévu.

Je voulais vous faire part de ce retour d'expérience, et vous remercier de votre éclairage fin aout."

Par michele.bauer le 16/11/08
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Mesrine était amoureux mais pas de n'importe qui, de son avocate ... Elle vient de publier les lettres qu'il lui a écrites: Mesrine Intime.

Elle est poursuivie par certains membres de la famille de MESRINE: elle aurait violé le secret professionnel...

L'avocate se défend en invoquant l'intérêt historique de ce livre et l'arrêt de la CEDH rendu dans l'affaire du médecin de François Mitterrand, le Docteur GUBLER.

Extraits Le Monde.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


L'amour est-il une confidence professionnelle ? Pour avoir publié une sélection des lettres et poèmes qu'elle a reçus de Jacques Mesrine, alors détenu à la prison de la Santé, son avocate Me Martine Malinbaum est poursuivie par deux des trois descendants du célèbre braqueur mort en 1979. Il était tombé amoureux d'elle et lui avait écrit une quarantaine de lettres, auxquelles elle n'a jamais répondu. Sabrina et Boris Mesrine, défendus par Me Jean-Louis Pelletier, qui fut lui-même le principal avocat de leur père, ont demandé par référé l'interdiction de son livre, Mesrine intime (éd. du Rocher), ainsi que 25 000 euros de dommages et intérêts pour "atteinte à leurs droits moraux et patrimoniaux".

(...)

"INTÉRÊT HISTORIQUE"

Parmi les arguments de sa défense figure la question de la recevabilité des descendants de Jacques Mesrine à invoquer les droits attachés à l'oeuvre de leur père. A sa mort, ils ont en effet renoncé à sa succession pour ne pas avoir à assumer ses dettes.

Me Malinbaum réfute en outre toute violation du secret professionnel. Ces lettres, qui ont échappé à la censure, présentent selon elle "un caractère et un intérêt historiques". Pour sa défense, elle invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans une décision du 18 mai 2004, avait estimé que l'interdiction, par les tribunaux français, du livre du docteur Claude Gubler, ancien médecin de François Mitterrand, constituait une violation de la liberté d'expression.

Me Pierrat rappelle un autre précédent célèbre : la publication de 118 lettres adressées par l'écrivain Louis-Ferdinand Céline à son avocat Albert Naud (éd. La Flûte de Pan, 1984), puis d'une autre correspondance avec son épouse Lucette et son avocat danois Thorvald Mikkelsen (Gallimard, 1998). L'écrivain y évoquait... ses avocats, "des polichinelles qui défendent ma vie et mes crimes".

Pascale Robert-Diard

Par michele.bauer le 14/11/08
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Le SAF (Syndicat des avocats de France) publie une lettre spéciale (à télécharger ci-dessous) pour les élections du CNB, les candidats du syndicat sont présentés.

Il est important de se mobiliser pour ces élections, le CNB est notre instance nationale et pour faire entendre notre voix, il faut être nombreux.

J'ai publié les motions du SAF adoptées au Congrès de Montpellier: ICI, le SAF se prononce contre cette grande profession du droit:

"Les projets actuels visent en fait à renforcer les grands cabinets d'affaire français etsont porteurs, à travers les mesures envisagées (concentration des cabinets,ouverture aux capitaux extérieurs, salariat externe, déontologie à plusieurs vitesses)

d'atteintes manifestes :

- à notre indépendance ;

- à la diversité de nos activités ;

- à la concurrence, favorisant les grosses structures au détriment des petites ;

- à la capacité collective de notre profession à les défendre tous !

Par ce projet revient par la fenêtre celui que la profession avait chassé par la

porte : l'intégration des juristes d'entreprise.

Rappelons qu'à l'origine de ce projet on trouve la volonté des entreprisestransnationales du CAC 40 et du cercle Montesquieu d'utiliser le secret professionnel des correspondances des avocats salariés de l'entreprise pour se

protéger contre les saisies de documents dans le cadre

- Des infractions liées à la concurrence (entente et abus de position

dominante) ;

- Des infractions à la législation sur l'environnement, la santé publique et le

droit du travail ;

- Des infractions à la législation sur la fiscalité et les flux financiers ;

- Des arbitrages d'affaire dont la justice saisie ultérieurement pourrait

fâcheusement briser le secret.

Nous continuerons donc à dire notre inquiétude et notre opposition en l'état à un projet dont l'actualité économique récente nous dit aussi toute la vanité et le danger !"

Alors VOTEZ SAF!

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Par michele.bauer le 14/11/08
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Un licenciement économique peut-il être justifié par une opération purement financière ? L'employeur peut-il licencier ses salariés car il délocalise son entreprise et souhaite que la main d'oeuvre lui coûte moins cher ?

La réponse du Conseil de Prud'hommes de Libourne est NON: le licenciement économique ne peut être justifié par une opération purement financière.

Vous pouvez télécharger le jugement ci-dessous.

CPH Libourne, sec. Industrie, 8 septembre 2008, R.G. n° 07/00090.

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