michele.bauer

Par michele.bauer le 14/11/08
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100 postes de magistrats supplémentaires vont être créées... chouette dans chaque juridiction ? Non, sur toute la France !

Et encore mieux, en 2009, les primes des fonctionnaires seront revalorisées pour un montant total de 2,9 millions d'euros.(en fait, y a combien de fonctionnaires de la justice en France... c'est toujours plus facile de donner l'enveloppe globale... combien cela fait par fonctionnaire et par mois ?)

Le budget de la justice sera augmenté de 3,8% en 2009, ouf nous arriverons peut-être à dépasser le budget de la justice des pays de l'Est ?

Vraiment, il n'y a rien à dire, ce gouvernement est décidemment extrêmement généreux !!!

Source

Min. Justice, 12 nov. 2008, communiqué

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 14/11/08
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Il est possible de bénéficier du RMI lorsqu'une formation est suivie mais attention cette formation doit être nécessaire à l'insertion et non l'aboutissement d'une formation initiale conformément à l'article 262-38 du Code de l'Action sociale et des familles.

Etre élève avocat, suivre la formation du Barreau de Paris est un aboutissement d'une formation initiale de plusieurs années et ne peut être considérée comme une activité d'insertion.

C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 octobre 2008: l'élève avocat qui a formulé le recours n'a pas pu bénéficier du RMI mais d'une expérience enrichissante... juridiquement !

CE 1° et 6° s-s-r., 27 octobre 2008, n° 301904

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Par michele.bauer le 13/11/08
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A télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 13/11/08
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Avec deux nouveaux titres téléchargeables sur leur site ICI.

Lire l'article du nouvel obs:

"Gagnants/ Perdants" et "Le temps des cerises", le groupe de rock français marque peut-être, jeudi 13 novembre, son grand retour. Présentés gratuitement sur leur nouveau site internet, ces deux titres sont le résultat d'un besoin de créer, défendu par le groupe qui n'évoque cependant pas clairement la préparation d'un nouvel album. Le premier "a été enregistré par Noir Désir, en réaction au contexte actuel, politique et humain", explique la genèse des compositions. Il était "impossible d'attendre pour le mettre à disposition", poursuit le message. "Nous, on ne veut pas être des gagnants mais on n'acceptera jamais d'être des perdants (...). Pimprenelle et Nicolas, vous nous endormez comme ça, le marchand de sable est passé, nous on garde un œil éveillé", dénoncent les paroles de cette ballade.

"De la même façon, "Le temps des cerises" est né d'un désir subit, d'une urgence même", indique Noir Désir, qui n'a jamais caché son ancrage à gauche. Ils sont accompagnés sur ce morceau d'Estelle et Romain Humeau, du groupe Eiffel, et expliquent que ce titre "est le fruit du naturel, de l'amitié, de l'amour de la musique et de la conscience de ce que représente cette chanson symboliquement dans une époque comme la nôtre aux antipodes de ce fameux "Temps des cerises"" (en référence à la Commune de Paris, ndlr).

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Par michele.bauer le 13/11/08
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J'en ai parlé ICI et LA.

En application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, deux décrets ont été publiés, le 5 novembre 2008.

Le premier décret fixe la composition des juridictions régionales de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Des précisions sont apportées sur la procédure de placement en rétention sûreté.

Le deuxième décret, modifie l'article R 61-12 du Code de procédure pénale (traitement automatisé relatif aux personnes placées sous surveillance électronique mobile.Il est précisé que ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation ainsi que le suivi des personnes majeures condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle, ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté.

Décrets du 4 novembre 2008, n° 2008-1129, relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté et n° 2008-1130

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Par michele.bauer le 12/11/08
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Pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée entre autre dans l'espace et dans le temps, elle doit préserver les intérêts légtimes de l'entreprise et doit comporter le versement d'une contrepartie financière visant à "réparer" le dommage subi du fait du respect de cette clause et de la restriction de la liberté de travailler.

Que se passe-t-il lorsque le salarié décède et que son contrat de travail est rompu de par ce décès, les héritiers peuvent-ils demander le versement de la contrepartie financière ?

La réponse de la Cour de cassation est négative.

Cette solution est logique: cette contrepartie financière est versée au salarié qui respecte la clause et qui est empêché de travailler ailleurs pendant un certain temps. Lorsque le salarié décède et que le contrat est rompu, le fait qu'il soit empêché de travailler ne relève pas de l'application de cette clause, mais de "la vie" tout simplement.

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093.

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Par michele.bauer le 12/11/08
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On le sait, il est difficile de quitter un opérateur de téléphonie mobile: contrat pour 1 an ou 2, clauses de résiliation particulières et puis on ne souhaite pas changer de numéro... alors on reste avec le même !

Le TGI de Paris a été saisi par une association de consommateurs UFC- Que choisir pour supprimer certaines clauses contenues dans les contrats de téléphonie avec SFR.

Il a jugé que certaines clauses du contrat étaient abusives telles que:

- l'article 2.5 en son début qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel ;

- l'article 3.2 § I qui donne effet, en cas de contestation, à la déclaration de perte ou de vol à la réception d'une lettre recommandée, alors que l'abonné en a averti téléphoniquement le donneur d'accès ;

Arrêt du TGI de Paris du 30 septembre 2008, à télécharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 11/11/08
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Je n'ai pas reçu mon intervention par mail mais une information sur l'heure de passage de mon conseil sur la rupture conventionnelle: tous les soirs de cette semaine à 20h15.

Pour ceux qui n'ont pas la possibilité de regarder TV7, vous pouvez aller sur le site internet de la chaîne et cliquez sur TV7 en live et voir de quel droit en direct, c'est ICI.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, voir ICI et LA.

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Par michele.bauer le 07/11/08
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A lire, l'article que j'ai rédigé pour Les échos Girondins: ICI

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Par michele.bauer le 06/11/08
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Pour voir, quelques interventions de mes Consoeurs et Confrères sur la garde des enfants, l'assurance scolaire ou encore les vendanges, voir ICI. (sur le site du Barreau de BORDEAUX)

La mienne est récente, elle n'est pas encore en ligne et sera diffusée la semaine prochaine et n'a pas été diffusée hier soir comme je vous l'ai indiqué ICI.

Le thème que j'ai traité: la rupture conventionnelle, bientôt en ligne.

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