michele.bauer

Par michele.bauer le 06/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 mois

Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. Si l'écrit n'existe pas, le contrat conclu avec l'employeur doit être qualifié de contrat à durée indéterminée.

A noter: l'employeur doit transmettre ce contrat à durée déterminée dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche du salarié (article L. 122-3-1 du Code du travail). Si cette transmission n'a pas lieu dans les 2 jours, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation précise que le délai de 2 jours s'entend en deux jours pleins: Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-41.842.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Un prévenu peut être jugé coupable de l'infraction d'agression sexuelle quand cette dernière est commise par surprise. Le cas fréquent: la victime est endormie et l'agresseur en profite pour procéder à des attouchements... et aussi la surprise existe quand la victime a été endormie pour une opération chirurgicale.

La Cour d'appel de Paris a pu juger qu'un prévenu, médecin anesthésiste qui a procédé à des attouchements de nature sexuelle sur la poitrine et sur le dos de la victime. Ces atteintes ont été commises par surprise, à l'occasion d'une investigation médicale, soit une auscultation.

En l'espèce, le prévenu a nié les faits mais la Cour d'appel a considéré que les gestes décrits par la victime sont contaires à une bonne pratique de la médecine.

Cour d'appel de PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 20 SECTION A 1er Juillet 2008 Numéro JurisData : 2008-368935

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 05/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Certains TGI vont disparaître, vous le savez.

Avec eux, des avocats vont disparaître ou devoir exercer leur activité ailleurs, s'adapter.

Pour aider ces avocats, la garde des Sceaux a annoncé qu'une somme de 5 millions d'euros sera débloquée avant la fin de l'année (Qu'est-ce que c'est 5 millions d'euros par rapport aux milliards injectés pour sauver l'économie virtuelle et la bourse ?).

La garde des Sceaux a annoncé hier que: "Les 500 avocats qui en ont fait la demande recevront dans les prochains jours une somme forfaitaire de 10 000 euros, correspondant à la première fraction de l'aide financière pour tenir compte des réorganisations des cabinets d'avocats rendues nécessaires par la réforme de la carte judiciaire. Une seconde fraction sera attribuée dans les deux années à venir."

Un décret du 29 juillet 2008 prévoit en effet que « tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un TGI supprimé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation ».

2 type d'aides sont prévues: l'aide forfaitaire de 10 000 euros et une deuxième aide qui sera accordée "sur dossier" démontrant les investissements effectués par le cabinet pour se réadapter. Attention: cette aide ne peut toutefois pas être attribuée si le montant total des dépenses est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction (ou première aide).

Date limite pour présenter un projet d'adaptation: entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Source Dépêches du Jurisclasseur

Min. Justice, 3 nov. 2008, communiqué

Voir aussi Décret n° 2008-741, 29 juill. 2008 : JO 30 juill. 2008, p. 12215

A. 29 juill. 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 : JO 30 juill. 2008, p. 12216

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

J'ai vécu aujourd'hui ma première expérience télévisuelle. Je vous ai parlé de notre Bâtonnier qui, pour promouvoir la profession d'avocat, a décidé de crééer une chronique sur TV7 intitulée DE QUEL DROIT, voir ICI pour ceux qui n'ont pas suivi.

J'ai participé à l'expérience et j'ai apporté quelques conseils sur la question de la rupture conventionnelle.

Un cameraman est venu seul, sans maquilleur, sans coach, sans artifices... le tournage a été rapide 45 minutes, c'est surtout l'installation de la caméra, la mise en place de la lumière, du micro qui prend du temps... J'avais soigneusement préparé mon texte, mais comme il faut faire des coupes, il a un peu changé.

Quelques plans ont été mis en scène dont un qui fera sourire (même peut-être rire...) mes Consoeurs, Confrères, amies et amis, mais je vous laisse la surprise.

On m'a dit que j'allais passer demain après 18 heures et après toute la semaine prochaine en boucle... A demain alors, soyez indulgents, je ne suis pas actrice mais avocate :-)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

En ligne, ICI

A noter, l'entrée dans le classement de notre Consoeur, Sylvie BEFFARA LORE.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

A titre expérimental, un décret du 29 octobre 2008 a créée un traitement automatisé de données à caractère personnel: la "pré-plainte en ligne".

Cette possibilité est réservée à deux départements: la Charente Maritime et les Yvelines à partir du 1er novembre 2008 et l'expérience est prévue pour 1 an.

Le lien: ICI

Cette pré-plainte est réservées aux victimes d'atteinte aux biens qui pourront effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu.

Une fois la demande enregistrée sous un numéro précis et le courriel envoyé, elles recevront un accusé de réception émanant de la gendarmerie ou du commissariat sollicité, puis, dans les 24 heures, une proposition de rendez-vous avec un enquêteur, adressée par mail ou faite par téléphone.

Elles seront ainsi assurées d'être reçues à une date et une heure leur convenant afin de déposer une plainte officielle, cette dernière -qu'elles pourront relire, modifier ou compléter- étant le fruit d'un tête-à-tête avec un enquêteur et comportant la signature du plaignant.

Au ministère de l'Intérieur, on précise qu'il est préférable, pour un traitement plus rapide, que les victimes cochent la commune où se sont produits les faits, option qui les renverra à la gendarmerie ou au commissariat territorialement compétent. Les pré-plaintes seront également reçues par le centre opérationnel départemental; lequel, si la pré-plainte a trait à des faits sans lien avec une atteinte aux biens, en appréciera l'urgence et décidera des moyens à mettre en place pour une éventuelle intervention.

Ce dispositif évoqué depuis plusieurs mois par Mme Alliot-Marie s'accompagnera d'un rappel des peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse. Toutes les pré-plaintes seront contre X. Il ne s'agit pas d'"un appel à la délation", a déclaré le colonel Christian Rodriguez, chargé de mission au cabinet du directeur de la gendarmerie nationale, en expliquant que les atteintes aux biens représentaient en moyenne entre 60 et 70% de l'ensemble des plaintes en France.

Place Beauvau, on souligne que les données enregistrées dans le système doivent être effacées dès la signature de la plainte ou, à défaut, passée une période de 30 jours; le projet de décret instaurant le dispositif de pré-plainte en ligne a reçu le 29 avril un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et a été examiné par le Conseil d'Etat.(Extraits le Nouvel Observateur)

Source

D. n° 2008-1109, 29 oct. 2008 : JO 31 oct. 2008, p. 16531

Voir aussi ICI et LA (mon Confrère Nicolas CREISSON en a déjà parlé) et ICI aussi

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Les élections du Dauphin auront lieu au mois de décembre 2008 en même temps que les élections du Conseil de l'ordre et des membres du CNB.

Les candidats déclarés pour le Bâtonnat à BORDEAUX sont ma Consoeur Anne CADIOT-FEIDT et mon Confrère Michel DUFRANC.

La candidate a mis en place une manière originale de dialoguer: un forum sur lequel il est possible de lui poser des questions: ICI, à visiter !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/11/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Je vous ai relaté l'histoire de cette dame qui a glissé sur une frite: ICI...

C'est bien connu, une frite est toujours meilleure accompagnée d'une saucisse et mes origines alsaciennes et allemandes me font préférer les sauscisses de Strasbourg (ou de Francfort )qui peuvent être dangereuses comme les frites...

Cette fois-ci un jeune homme n'a pas glissé sur une saucisse de Strasbourg... mais s'est cassé une dent en croquant sur la saucisse. Elles ont la réputation d'être craquante mais à ce point !

Lire ICI, le post sur cette nouvelle histoire, la responsabilité du fabricant a été engagée.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50