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Par michele.bauer le 21/12/08
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Petite pause du dimanche, Carla bourrée... par la chanteuse Anaïs : ICI

Par michele.bauer le 18/12/08
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Un salarié réclame des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa demande, il ne produit qu'une seule attestation qui précise qu'il aurait effectué des heures supplémentaires durant une soirée privée.

Quant à l'employeur, il produit des "bordereaux d'éléments variables" démontrant les heures effectivement réalisées par le salarié.

Aussi:

Considérant que, poursuivant le règlement de la somme de 1 634,62 € au titre de

quelque 145,30 heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées d'octobre 2003

à février 2004, M. R se prévaut de tableaux et plannings unilatéralement établis

par ses soins, outre d'une unique attestation délivrée par Mme P, témoignant tout

au plus de sa présence lors d'une seule soirée privée en date du 1er novembre 2003, où,

ayant été conviée, elle relate que le salarié se serait effectivement occupé du service et de

la restauration des convives ;

Que ces seuls éléments, restant de surcroît isolés, car n'étant corroborés par aucune

autre pièce, en l'absence notamment de tout autre attestation militant précisément en ce

sens, ne constituent toutefois pas des éléments de nature à étayer sa demande, au sens et en

application de l'article L 212-1-1 du code du travail ;

Qu'à cet égard, et pour exemple, le fait pour M. H, prédécesseur de

M R sur son poste, de faire notamment état, parmi tant d'autres griefs émis contre

l'employeur, de l'exécution, de son temps, d'heures supplémentaires non rémunérées,

demeure indifférent, car totalement dénué de pertinence, pour étayer la demande à présent

formulée par celui-ci ;

Qu'il s'avère au surplus, et alors, en cet état, que la charge de la preuve des

horaires effectivement réalisés par le salarié ne saurait incomber à l'employeur, que celui-ci

verse néanmoins aux débats des "bordereaux d'éléments variables", faisant censément

apparaître les horaires de travail effectifs de M. R, et dont il s'évince à tout le

moins que l'intéressé a bénéficié de repos compensateurs à raison des heures

supplémentaires qu'il a certes pu être ponctuellement amené à effectuer ;

Qu'il apparaît en outre, au vu des feuilles de pointage dûment renseignées par le

salarié pour les mois de janvier à mars 2004, quant à ses heures d'arrivée et de départ de son

travail, que celui-ci n'a plus alors exécuté d'autres heures supplémentaires que celles

précédemment effectuées et d'ores et déjà indemnisées par voie de repos compensateur ;

Que la demande formulée à ce titre par l'appelant a donc été en tout état de cause

à bon droit rejetée par les premiers juges, dont la décision sera sur ce point confirmée ;

Cour d'Appel de Paris- ARRET DU 23.10.2008

21eme chambre, section B R G n°06/08496 (à télécharger ci-dessous)

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Par michele.bauer le 17/12/08
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À l'échelon national, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) est arrivée en tête (21,80 %), suivie de près du Syndicat des Avocats de France (Saf) (19,80 %) et de l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) (15,23 %).

Pour une liste complète des élus : ICI

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Par michele.bauer le 15/12/08
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Un petit souvenir d'audience, les circonstances ont été changées,les personnages aussi afin qu'ils ne se reconnaissent pas et dans le respect du secret professionnel.

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J'étais de permanence pénale, ma deuxième permanence. Je me souviens qu'il faisait chaud, nous étions en été, mon premier été d'avocate, d'auxiliaire de justice...

Je devais défendre deux prévenus impliqués dans une sombre affaire de cambriolage. En réalité, ils étaient trois, mais les deux que je défendais accablaient le troisième qui était défendu par un Confrère à cause de ce conflit d'intérêt.

J'étais jeune et innocente et je croyais ce que l'on me confiait, je ne soupçonnais pas qu'un prévenu pouvait mentir et que souvent les prévenus mentent, ce n'est que plus tard que j'ai compris que la parole de nos clients n'était pas celle de l'évangile.

Je suis allée m'entretenir avec mes deux clients qui m'expliquèrent qu'ils n'avaient rien avoir avec ce cambriolage. Il est vrai qu'il ressortait du dossier qu'ils n'avaient pas été pris sur le fait, mais dans la rue, dans un quartier bien connu de Bordeaux où l'on peut admirer une flèche merveilleuse et où les gitans donnent des motos et où les portables se trouvent dans la rue, un quartier qui porte mon prénom. Un quartier que j'affectionne malgré sa mauvaise réputation.

Le troisième prévenu que mes clients accusaient, portait un sac poubelle qui contenait une mini-chaîne et des CD qui avaient été volés quelques heures auparavant dans un appartement de ce même quartier.

Mes clients ne faisaient que l'accompagner et l'avaient accompagné jusqu'au lieu du larcin car il leur devait de l'argent pour l'achat d'un chien et leur a dit qu'il allait chercher ce qu'il leur devait dans cet appartement.

J'ai plaidé la relaxe au bénéfice du doute, j'ai relaté cette histoire de chien avec la conviction d'une débutante, la conviction d'une jeune et innocente avocate de trois semaines (comme on dit dans notre jargon).

Mon Confrère, défenseur de l'affreux endetté, qui a cambriolé seul cet appartement, a plaidé la pression, la peur des représailles parce qu'évidemment ce jeune surendetté a confirmé la version de ses créanciers !

Le Tribunal Correctionnel était composé de sa formation estivale et d'un magistrat réputé pour donner des relaxes facilement. Un magistrat avec qui, j'ai obtenu la majorité de mes relaxes.

Je suis restée pour le délibéré, cette histoire me tenait à coeur, je savais qu'elle n'était pas claire et je savais après avoir plaidé que la version de mes prévenus n'était peut-être pas la vérité, mais je voulais entendre le délibéré. J'étais impatiente de savoir si je pouvais être convaincante, si j'avais semé le doute... et si la loi allait être respectée.

Les juges sont revenus et ont annoncé la décision : RELAXE au bénéfice du doute pour mes deux clients, RELAXE, ma deuxième relaxe avec mes quelques semaines de barre (et non de bars ..)

Je suis allée voir mes clients et j'ai suivi les conseils d'un Confrère plus ancien et pénaliste qui m'a expliqué qu'il fallait que je fidélise la clientèle qui a été satisfaite de mon travail et qui m'a vivement invité à solliciter des honoraires pour ce très bon résultat.

Ce n'était pas dans mes habitudes, je me contentais généralement du bon résultat et j'écrivais une lettre au prévenu qui me revenait souvent car il n'habitait plus à l'adresse indiquée ( le fameux NPAI).

Pour une fois, j'ai changé mes habitudes et je suis allée voir un des prévenus qui sautait de joie n'y croyait pas et n'arrêtait pas de répéter RELAXE, RELAXE, ce n'est pas possible Maître, RELAXE et dire que je l'ai fait !

Il a ajouté:" je vais vous payer Maître, personne n'a jamais obtenu une relaxe pour moi, combien vous voulez, 500 ?"

Je répondais, oui... après tout pour une fois que le client proposait.

"Bon OK, je vous donne mon numéro et je vous apporte l'argent la semaine prochaine."

Il me donna un numéro faux bien entendu et je l'ai revu, quelques mois plus tard, comparaître libre pour une autre infraction et devant ce même Tribunal.

Je lui ai dit que j'attendais toujours son règlement, il m'a répondu avec un sourire : « Maître, je sais que je vous dois de l'argent, mais vous saviez que je vous paierais pas .... je suis un voyou. »

Par michele.bauer le 14/12/08
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Un salarié travaillant au sein de l'entreprise MICHELIN a été licencié pour avoir indiqué sur le net que son travail était celui d'un bagnard et qu'il était exploité.

Pour Michelin, le salarié n'aurait pas respecté son obligation de loyauté qui découle de son contrat de travail.

La CGT quant à elle estime que la liberté d'expression doit primer et l'obligation de loyauté ne serait pas inscrite dans le Code du travail.

Pour un article sur cette affaire ICI

Je suis étonnée de l'argumentation de la CGT, il est vrai que l'obligation de loyauté n'est pas inscrite dans le Code du travail, elle découle du droit commun et du droit civil. Rappellons que le salarié est lié par un contrat de travail qui est avant tout un contrat qui doit être exécuté de bonne foi. Dire que l'obligation de loyauté n'existe pas est faux.

Le droit du travail est un droit spécial, en l'absence de dispositions dans le Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, aux règles du droit civil !

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Par michele.bauer le 13/12/08
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Un cadre dirigeant n'étant pas soumis à la réglementation de la durée du travail, il ne l'est pas non plus à celle relative à l'astreinte.

Aussi, il n'est pas fondé à demander un complément de rémunération au titre de ses astreintes.

Cass. soc. 28 octobre 2008, n°07-42.487

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Rappel de la définition du cadre dirigeant, article L 3111-2 du Code du travail:

" sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement."

déc
11

Connectée.

Par michele.bauer le 11/12/08
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ça y est , c'était difficile mais ça y est, je suis connectée au RPVA ( réseau privé virtuel des avocats). Pour ceux qui n'ont pas suivi, lisez ICI.

Pour l'instant, j'ai eu 3 messages: le premier m'indiquant que je suis bien inscrite au réseau, le deuxième relatif à une mise en état JAF du mois de septembre et le dernier la communication d'une ordonnance de référé.

J'ai essayé de rechercher des affaires en cours avec les numéros de rôle, rien, rien...

Je pense que le RPVJ (réseau privé virtuel de la justice) n'est pas très au point.

J'ai adressé un mail en réponse à la mise en état avec une question, je n'ai pas encore de réponse.

Donc, pour l'instant, il ne se passe pas grand chose. Je ne sais pas si je dois régler l'abonnement, j'ai cru comprendre que le paiement se fera que quand le RPVA sera opérationnel...

A suivre !

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Par michele.bauer le 11/12/08
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La loi sur la récidive avait mis en place les peines planchers: ces peines minimum qui s'appliquent en cas de récidive simple ou aggravée.

Le Conseil constitutionnel avait validé la loi considérant que la mise en oeuvre de ces peines planchers ne porterait pas atteinte à l'individualisation de la peine.

Des peines planchers ont été prononcées. Certaines peines n'étaient pas proportionnées: 4 ans pour un joint, 3 ans pour un vol d'un melon.

Le Syndicat de la Magistrature a publié une contre-circulaire afin d'utliser la loi et d'éviter le prononcé des peines planchers.

Aujourd'hui, il est l'heure de faire un bilan (extraits LE MONDE), il est mitigé.

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Deux députés, Guy Geoffroy (UMP) et Christophe Caresche (PS), dressent un bilan mitigé des peines-planchers. La loi du 10 août 2007 "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" est appliquée dans 49 % des cas. Au 1er décembre, 18 358 jugements ont porté sur des délits en état de récidive légale. Ils ont donné lieu à 9 001 condamnations qui appliquent la peine minimale prévue par la loi.

Moins le délit est grave, plus la peine minimale est prononcée. La peine minimale d'un an pour des délits passibles de trois ans de prison est prononcée dans 57,7 % des cas, alors que la proportion est de 43,7 % quand la peine encourue est de dix ans et la peine plancher de quatre ans.

Le rapport constate que les infractions sanctionnées par une peine-plancher "sont principalement les vols et les atteintes aux biens, qui représentent 55 % des peines minimales prononcées". "Le dispositif des peines minimales avait été conçu pour lutter contre la récidive d'actes graves", souligne M. Caresche.

Le taux d'application est de 67,5 % pour les violences sur conjoint et de 61,6 % pour les violences sexuelles. La garde des sceaux, Rachida Dati, a estimé devant la commission des lois de l'Assemblée, mardi 9 décembre, que "la loi permet de lutter contre toutes les formes de criminalité", en insistant sur les violences conjugales "mais aussi la délinquance de proximité qui touche les Français".

LOI SUR LA RÉCIDIVE

Les rapporteurs se demandent "si le niveau fixé par la loi des peines minimales est adapté", en constatant que "certains magistrats entendus ont estimé que certaines peines sont trop élevées". A Paris, les dérogations aux peines-planchers ne sont, le plus souvent, pas motivées, faute de temps.

Dans 38,7 % des cas, la peine prononcée est une peine de prison ferme mais dans la majorité des cas (56,4 %), il s'agit d'une peine mixte (prison ferme et sursis). Le rapport cite l'exemple de peines-planchers de quatre ans, avec six mois de prison ferme et quarante-deux mois de sursis. Pour M. Geoffroy, c'est la preuve que la loi "laisse une réelle marge d'appréciation aux magistrats", qui ne sont "en aucun cas des machines à distribuer des peines".

(...)

L'impact de la loi sur la récidive et sur la population carcérale est difficile à évaluer. Une étude de la chancellerie sur le quatrième trimestre 2007 montre que le quantum moyen des peines pour les actes en récidive est passé, en un an, de 7,2 à 15,9 mois, avec un quantum des peines fermes qui passe de 6 à 10 mois. Cela pourrait conduire à une hausse de 2,5 % de la population carcérale.

Par michele.bauer le 10/12/08
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Une majorité de Consoeurs et Confrères ont bien voulu m'élire, je tenais à les remercier sincèrement !

Les autres élus sont:

- Mme Sylvie DE LESTRANGE

- Mme Catherine MICHELET-QUINQUIS

- M.Dominique DELTHIL

- M.Stéphane GUITARD

- M.Fabrice DELAVOYE

- M.Olivier RICHARD

- M.Philippe QUERON

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Par michele.bauer le 09/12/08
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Monsieur Michel DUFRANC est élu avec 393 voix contre 363 pour Madame Anne CADIOT-FEIDT.

Attention les votes continuent: le Conseil de l'Ordre 1er tour de 15h30 à 18h30 - 2ème tour de 18h30 à 20h30.

Et n'oubliez pas de voter pour le CNB c'est important et c'est de 15h30 à 20h, le scrutin étant suspendu de 17h30 à 18h30.

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