michele.bauer

Par michele.bauer le 08/12/08
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La presse a beaucoup parlé du rapport VARINARD et de la proposition d'incarcérer les mineurs de 12 ans.

Ce rapport contient cette proposition mais pas seulement, il enterre l'ordonnance de 1945 et ne propose que des mesures répressives qui prennent le pas sur les mesures éducatives.

La commission VARINARD débute son rapport par une très belle citation: « Devant l'enfant, la décision judiciaire n'est valable que si elle exprime un acte de solidarité et d'amitié »

Jean CHAZAL, L'enfance délinquante, Que sais-je ?, Presses Universitaires de France, 1967.

Pour ce rapport, afin que la décision judicaire exprime un acte de solidarité et d'amitié, il faut que la justice des mineurs soit organisée comme celle des majeurs.

Le rapport préconise dans le premières pages de remplacer le terme "mesures éducatives" par celui de "sanctions éducatives" car la réponse apportée par les juridictions pour mineurs vient sanctionner un comportement pénalement répréhensible, même si elle poursuit un objectif éducatif.

A noter la création d'un Tribunal des mineurs à juge unique et de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composés.

32° : Création d'un Tribunal des mineurs à juge unique.

Le tribunal des mineurs siégeant à juge unique sera compétent pour le jugement des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cependant, les mineurs comparaissant en détention provisoire et les mineurs en état de récidive légale devront obligatoirement être poursuivis devant la juridiction collégiale. Le renvoi devant la juridiction collégiale est de droit sur demande du mineur. Le tribunal des mineurs siégeant à juge unique pourra prononcer des sanctions et des peines.

33° : Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé.

Le tribunal correctionnel pour mineurs sera compétent :

- pour les mineurs devenus majeurs au moment du jugement, les mineurs poursuivis avec des majeurs et les mineurs de 16 à 18 ans en état de nouvelle récidive. Il ne pourra alors être saisi que par le juge des mineurs ou le juge d'instruction.

- pour les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l'année suivant leur majorité. Il sera dans cette hypothèse saisi par le juge d'instruction ou par le parquet.

Il sera composé d'au moins un juge des mineurs.

Ce rapport s'intéresse à la répression, aux victimes et ne fait aucune proposition pour renforcer les mesures éducatives qui évitent la récidive.

Il est critiquable et ces propositions ne peuvent pas être adoptées dans l'ignorance totale du volet éducatif dans cette matière particulière du droit des mineurs.

Sur ce point, des mesures alternatives sont proposées par Le club Droits, justice et sécurités: ICI

Lire aussi, le rapport VARINARD, un danger pour la démocratie et les mineurs: ICI

Ci-dessous, le communiqué du SAF.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Communiqué du SAF

A propos du RAPPORT VARINARD

Le rapport VARINARD sur la réforme du droit des mineurs n’étonnera personne : il correspond à la commande du Garde des Sceaux dans la droite ligne des réformes pénales engagées depuis plusieurs années qui instaurent un modèle de société de plus en plus répressive et qui placent chaque citoyen sous contrôle

Cette fois, il s’agit d’appliquer aux enfants le même traitement qu’aux adultes : la réponse sociale est la répression, fût-elle graduée selon un processus.

Ainsi sont préconisés : un juge unique pour les petites peines, des procédures plus rapides, un code pénal spécifique, un tribunal correctionnel pour les 16 à 19 ans sans échevinage…

Permettre l’incarcération des mineurs de 12 ans en matière criminelle, c’est du coup faciliter et banaliser l’incarcération des mineurs de 14 ans en matière délictuelle… et pourtant des adolescents de 16 ans se suicident en prison…

Le primat de l’éducatif sur le répressif, principe fondamental de l’Ordonnance de 45, est délibérément écarté dès lors qu’il ne sera plus possible au juge pénal des mineurs d’ordonner des mesures éducatives : c’est un abandon historique dont le gouvernement actuel porterait la responsabilité si ces propositions devaient être suivies.

Bien plus, les préconisations de ce rapport ont déjà été anticipées par la politique absurde de « tolérance zéro » qui surcharge les juges des enfants par des poursuites injustifiées ce qui ne leur laisse plus de temps pour l’action éducative.

Ces propositions doivent être combattues avec la plus grande détermination, elles constituent une insupportable régression dans le traitement de la délinquance des mineurs et font fi de l’expertise des professionnels et des magistrats quant au travail éducatif et à la prévention .

Elles sont le résultat d’une commande d’un gouvernement, qui manipule l’opinion à coup de statistiques grossières et erronées sur les chiffres de la délinquance des mineurs et veut en définitive , dans tous les domaines revenir sur des acquis fondamentaux qui remontent à la libération

Le SAF s’associera à toutes les initiatives destinées à combattre la formidable régression que constituerait la mise en application de ces préconisations téléguidées.

Contact presse : Syndicat des Avocats de France 01 42 82 01 26 contact@lesaf.org

Par michele.bauer le 08/12/08
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Un petit inventaire à la Prévert:

- il existe des avocats gratuits

- l'avocat commis d'office est moins bon que celui à qui l'on paie des honoraires

- les avocats sont tous copains et lorsqu'ils sont adversaires, s'arrangent pour régler leur affaire entre eux au détriment des clients

- les avocats sont riches

- les avocats défendent seulement les criminels devant la Cour d'assises ou les prévenus devant le tribunal correctionnel

- les avocats sont des voleurs, on ne sait jamais combien on va leur payer !

- un avocat qui perd un dossier est un avocat mauvais

- plus on paie cher la prestation d'un avocat, plus il est bon et plus il me sortira de prison

- un avocat n'a jamais le temps, n'est jamais à son cabinet et ne s'occupe pas de mon dossier

et il existe d'autres idées reçues bien entendu...

Lorsque l'on examine ces clichés, on peut les classer en deux catégories, les idées reçues sur les honoraires des avocats et les idées reçues sur l'exercice de la profession d'avocat.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

I. Sur nos honoraires.

- Comme le monstre du Loch Ness : l'avocat gratuit n'existe pas.

Une légende persiste partout sur internet, dans les soirées entre amis et dans les Palais de justice, l'avocat gratuit existerait, cet avocat que personne ne paie et qui se donne corps et âme à son métier. Cette bête étrange qui ne se nourrit pas ou si de justice et d'eau fraîche, qui n'a pas besoin de se loger et qui hante le Palais de Justice !

Bien entendu, cette idée reçue est la reine des idées reçues, l'avocat n'est jamais gratuit, il est toujours payé.

Lorsqu'il est commis d'office ou à l'aide juridictionnelle, le client ne paie rien mais c'est la Société qui paie, l'Etat par l'intermédiaire des Ordres. De même, lorsque l'avocat consulte gratuitement à la Maison de justice et du droit, il est réglé par l'ordre.

A savoir et à ne pas oublier: la loi sur l'aide juridictionnelle article 36 de la loi du 10 juillet 1971 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient des dommages et intérêts si importants que si son dossier est rééexaminé, il n'obtiendrait plus le soutien de l'Etat, l'avocat est en droit de solliciter des honoraires après que le bénéficiaire ait demandé le retrait de cette aide.

En bref, si vous obtenez des dommages et intérêts qui vous permettent d'être au dessus du seuil de l'aide juridictionnelle, vous êtes vivement invité à régler votre avocat.

- les avocats ne roulent pas tous dans des voitures de luxe (non l'avocat n'est pas riche!).

C'est faux, sur ce point voir mon billet, ICI

- les avocats sont prévisibles et ne vous volent pas.

La plupart de mes Confrères et Consoeurs s'accordent avec leurs clients sur le montant des honoraires. Une convention d'honoraires est conclue : soit au forfait, soit au taux horaire, soit au forfait avec un pourcentage sur le résultat. Pour un article sur la fixation de nos honoraires, voir ICI.

- la compétence de l'avocat ne se mesure pas au nombre de zéros sur sa facture.

Encore un cliché, ce n'est pas parce que vous réglerez votre avocat très cher que vous gagnerez votre dossier ou que vous sortirez de prison.

Les honoraires en l'absence de convention d'honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier, des revenus du client et de la notoriété de l'avocat... alors oui, l'avocat spécialisé ou plus expérimenté vous demandera des honoraires plus importants mais tiendra compte aussi de la complexité de l'affaire et de vos revenus pour fixer ses honoraires.

Si vous avez commis une grave infraction et que vous ne présentez aucune garantie (logement fixe, travail...), l'avocat ne pourra pas faire de miracles, il est avocat, il n' est pas magicien, ne l'oubliez pas !

II. Sur l'exercice de notre profession.

- les petits arrangements entre Confrères sans l'accord du client n'existent pas.

J'avais publié un billet sur notre serment, car nous prêtons un serment, celui d'exercer notre profession avec dignité,conscience, indépendance, probité et humanité.

Cela signifie que nous ne "magouillons" pas avec notre adversaire, avocat comme nous, qui a prêté serment comme nous et qui est peut-être un Confrère ou une Consoeur que nous apprécions.

Si quelques fois nous discutons avant ou après une audience avec ce Confrère qui est notre adversaire, ce n'est pas au détriment du client, nous parlons d'autre chose que le dossier et il ne faut pas y voir un quelconque complot. Nous avons cet avantage et cette force de traiter votre dossier avec distance, sans affect... ce qui nous permet de voir notre Confrère comme un adversaire durant l'audience mais aussi comme un professionnel du droit et Confrère avant ou après l'audience.

- Un avocat qui est toujours disponible n'existe pas non plus.

L'idée reçue selon laquelle nous ne sommes jamais disponibles et de ce fait ne nous occupons pas de votre dossier est fausse.

Ne pas être joignable ne signifie en aucun cas que nous ne travaillons pas votre dossier.

Un cabinet d'avocat n'a pas qu'un seul client (sinon, il fermerait boutique très vite), nous assistons, conseillons et défendons plusieurs clients à la fois et de ce fait, chaque jour nous avons des audiences (il peut y avoir des journées sans... aussi), nous établissons des conclusions et souvent vos conclusions, nous recevons des clients en rendez-vous, nous conseillons nos clients par téléphone...

Aussi, il est normal et vous pouvez le comprendre que nous ne soyons pas toujours joignables pour une de vos questions qui parfois ne sont pas urgentes ou pour votre dossier dans lequel nous attendons les conclusions de l'adversaire...

Je conseille souvent de laisser un message au secrétariat ou de m'écrire un petit mail, je rappelle ou alors je réponds au mail dans les plus brefs délais.

- Tous les avocats ne sont pas des pénalistes.

Nous ne défendons pas tous Emile Louis ou Guy Georges... La majorité des avocats ne sont pas pénalistes et notre activité ne se limite pas à la défense des prévenus devant le Tribunal Correctionnel ou des accusés devant la Cour d'Assises.

Nous conseillons, défendons, négocions.

Notre activité est celle d'un conseil: nous aidons les entreprises à trouver une solution si elles rencontrent des difficultés avec un salarié: faut-il le licencier, lui proposer une modification de son contrat de travail ...?

De même, lorsqu'un salarié nous consulte sur ses conditions de travail, nous essayons d'examiner ses demandes et si ce dernier a intérêt à démissionner ou plutôt à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

En droit civil et droit des affaires, nous rédigeons des contrats de bail d'habitation, des contrats de prestations de service, des statuts de sociétés, des statuts d'associations, des actes de cession de parts sociales....

Notre activité est aussi celle de la négociation: nous pouvons négocier un départ d'une entreprise avec une indemnité et rédiger une transaction ou un acte de rupture conventionnelle, nous pouvons négocier avec votre bailleur pour la restitution de votre dépôt de garantie, avec votre assurance pour l'indemnisation d'un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation notamment....

Pour finir, notre activité est aussi défendre, la plus connue, vous défendre lorsque vous avez un litige avec votre employeur et devant le Conseil de Prud'hommes, avec votre bailleur ou locataire devant le tribunal d'instance, avec votre ex-époux ou concubin devant le juge aux affaires familiales et j'en passe.

- un avocat commis d'office ou un avocat qui perd un dossier n'est pas un avocat mauvais.

Le cliché de l'avocat commis d'office qui serait un avocat mauvais, nul et qui se désintéresse de ses dossiers m'a toujours mis hors de moi.

Les avocats commis d'office, à Bordeaux, sont des avocats qui interviennent dans l'urgence et qui appartiennent au Centre de défense pénale. Ils peuvent effectuer des permanences pénales que lorsqu'ils ont effectué leur formation initiale. Par conséquent, ce sont des avocats formés et sérieux qui n'ont que ce seul défaut d'être qualifié d'avocat commis d'office avec toutes les idées reçues qui y sont attachées.

Les avocats commis d'office, il est vrai sont jeunes la plupart du temps et plein d'énergie car ces permanences pénales, ces commissions d'office leur permettront de se faire connaître et de développer une clientèle. Il est dans leur intérêt de bien travailler !

De même, l'avocat qui perd son dossier n'est pas forcémment mauvais, la plupart du temps, c'est le dossier qui est mauvais et votre avocat vous aura prévenu des difficultés pour le gagner !

Par michele.bauer le 06/12/08
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Avec une progression de la CGT:

à ICI

voir le compte rendu des élections sur Le Monde également, c'est ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/12/08
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Si vous ne pouvez pas voter le 9 décembre 2008, il est possible de donner une procuration à un Confrère.

Pour vous facilitez la tâche, ci-dessous des modèles.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


MODELES DE PROCURATION

N’oubliez pas :

la procuration doit être intégralement manuscrite, mais valable si transmise par télécopie ;

une seule procuration par personne ;

pour chaque personne une procuration séparée par élection et par tour de scrutin en visant le tour dont s’agit.

Pour le 1er tour :

Je soussigné Me ………….

Donne mandat à Maître …………………. de voter en mon nom au 1er tour des élections des membres du conseil de l’ordre qui auront lieu le 9 décembre 2008.

(Date lieu et signature)

sur feuille séparée pour le 2nd tour :

Je soussigné………….

Donne mandat à Maître …………………. De voter en mon nom au 2nd tour des élections des membres du conseil de l’ordre qui auront lieu le 9 décembre 2008.

(Date et signature)

sur feuille séparée pour l’élection du bâtonnier:

Je soussigné………….

Donne mandat à Maître …………………. De voter en mon nom à l’élection du bâtonnier qui aura lieu le 9 décembre 2008.

(Date et signature)

sur feuille séparée pour l’élection du CNB:

Je soussigné………….

Donne mandat à Maître …………………. De voter en mon nom pour l’élection des membres du Conseil National des Barreaux qui aura lieu le 9 décembre 2008.

(Date et signature)

Par michele.bauer le 04/12/08
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Le métier d'avocat est chronophage et ne nous permet pas toujours de lire...

Comment cacher nos éventuelles lacunes littéraires et faire croire que l'on a lu tel ou tel livre ?

Une solution: le livre de Pierre Bayard: Comment parler des livres que l'on a pas lus ?

J'avoue, je ne l'ai pas lu :-)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 04/12/08
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Vous l'avez entendu, les élections prud'homale qui ont lieu hier n'ont pas mobilisé, le taux d'abstention est important.

La presse s'interroge sur cette institution:

- Le Monde publie plusieurs articles: des témoignages: les Prud'hommes c'est la roulette russe- les Prud'hommes m'ont permis de régler mon affaire à l'amiable, une analyse: ce qui mine les Prud'hommes, ce sont les délais.

- Libération: un article de Tiennot GRUMBACH, ICI

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Par michele.bauer le 03/12/08
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Classement Wikio mois de décembre ICI:

-3 pour moi

-8 pour Nicolas CREISSON

-3 Sylvie BEFFARA LORE

-3 Dominique LOPEZ EYCHENIE

-8 Brigitte BOGUCKI

-3 Caroline LEGAL

-7 Alfredo ALLEGRA

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Par michele.bauer le 03/12/08
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A l'heure des élections (c'est aujourd'hui, n'oubliez pas !), les conseillers prud'hommes contestent le décret du 16 juin 2008 et leur indemnisation qui a changé.

Désormais, les juges sont payés au forfait heure,leur travail est limité:

-30 minutes pour la rédaction d'un procès-verbal;

-une heure pour préparer une audience de référés;

-de trois à cinq heures pour la rédaction d'un jugement;

-en cas d'affaire très complexe, un président de chambre peut demander une autorisation de dépassement.

Les conseillers dénoncent le manque de moyens pour effectuer leur travail et l'atteinte à leur indépendance.

Une conseillère CGT indique: "On n'a pas beaucoup de solutions pour manifester, mais le jour où on se mettra en colère, tout sera bloqué."

Voir sur ce point l'article de Rue 89, ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/12/08
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Une solution: le détecteur de mensonges et je ne plaisante pas.

Après la graphologie, l'astrologie... la Société Midot, fondée par un criminologue propose des tests d'intégrité pour recruter les salariés qui ne seraient pas discriminatoires et conformes aux lois (sic...).

Ces tests sondent l'honnêteté des candidats mais aussi des salariés qui voudraient une promotion.

Certaines grandes entreprises appliquent déjà cette technique: Pepsi, Manpower et Adecco mais en Roumanie et au Mexique (eh oui en France, la Halde et la CNIL veille...).

Je pensais que c'était un poisson d'avril mais nous ne sommes pas en avril et le site de la Société qui a mis en place ce test très fiable est ICI.

Pour avoir ce détecteur de mensonge, la Société indique qu'il ne faut pas grand chose: un ordinateur et une connexion internet, le test se fait en ligne, dure 20 minutes et se présente sous forme de questions, voir une démonstration ICI.

Ces tests explorent jusqu'à l'histoire personnelle des candidats.

A mon sens, il sera difficile de les importer en France, rappellons qu'il est interdit à l'employeur de poser toute question d'ordre privé et personnelle lorsque l'employeur recrute un ou une salariée.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/12/08
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C'est ce que rappelle la Cour de cassation: La cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, étant engagé par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois, pour le compte du même armateur, M. C., qui a occupé les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement, qu'il s'agisse des remplacements ou des emplois saisonniers, n'avait pas, en réalité, occupé un emploi permanent au sein de la Sté X, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que "le remplacement de salariés absents n'est cependant pas discutable pas plus que ne l'est l'activité saisonnière de la Sté X ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, étant engagé par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois, pour le compte du même armateur, M. C, qui a occupé les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement, qu'il s'agisse des remplacements ou des emplois saisonniers, n'avait pas en réalité occupé un emploi permanent au sein de la Sté X, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;