michele.bauer

déc
02

PJJ et CNB.

Par michele.bauer le 02/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

L'assemblée générale du CNB a examiné un projet de convention de défense personnalisée des mineurs proposé par la direction de la Protection judicaire de la jeunesse.

L'objet de la convention: mettre en place une défense personnalisée des mineurs notamment par l'établissement de conventions régissant les Ordres des avocats et les juridictions.

Il s'agira de garantir une défense personnalisée et particulière pour les mineurs.

A Bordeaux, le CRIC réunit les avocats qui assurent la défense des mineurs et qui bénéficient d'une formation particulière. Tout comme le préconise le projet de convention, les membres du CRIC respectent la règle "un avocat, un mineur", cela signifie qu'un mineur sera assisté par un seul et même avocat tout au long de la procédure. Une convention a été signée entre le Tribunal de Grande Instance et l'Ordre des avocats, elle offre ces garanties.

Voir ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 01/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Mercredi, que vous soyez employeurs ou salariés, allez voter pour vos représentants au sein des Conseils de prud'hommes, pour en savoir plus, ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 01/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

La discrimination par association a été définie par la Halde dans une délibération du 26 mars 2007.

La concordance entre l'activité syndicale du concubin de la salariée, les négociations en cours, la préparation des élections professionnelles, les différences de traitement entre la réclamante et sa collègue de même rang hiérarchique, les positions contradictoires de la société concernant les responsabilités de la réclamante et de son concubin, ainsi que les poursuites engagées contre la réclamante et son concubin pour trouble manifestement illicite laissaient présumer que le licenciement de la salariée visait, en réalité, à la sanctionner en raison des liens l'unissant à son concubin, délégué syndical.

Le Conseil de Prud'hommes de CAEN a appliqué cette recommandation de la Halde et cette notion de discrimination par association.

Il a condamné la société ED à verser à une salariée 15000 € de dommages-intérêts pour « discrimination syndicale par association », c'est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement. ( décision du 28 novembre 2008)

On peut s'étonner de la sanction prononcée par le Conseil de Prud'hommes: la nullité du licenciement puisque le conjoint d'un salarié syndicaliste n'est pas syndicaliste et ne bénéficie pas de la protection exorbitante du droit commun des délégués syndicaux ou représentants du personnel.

Aussi, il apparait que la sanction n'est inscrite dans aucun texte et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas appliqué la loi mais l'a interprétée pour ne pas dire inventée...

Rappellons que la Halde a préconisé au parlement d'introduire dans la loi cette notion de discrimination par association.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Peut-on licencier une salariée au motif que son conjoint est syndicaliste? "Non" ont jugé les Prud'hommes de Caen qui ont condamné un magasin ED à verser 15.000 euros de dommages et intérêt à la plaignante. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a annoncé la nouvelle jeudi.

Tout remonte à octobre 2005: la salariée, employée depuis 1998, avait alors été licenciée après un contrôle inopiné de la direction, qui lui avait reproché des manquements dans la tenue du rayon fruits et légumes, alors que le chef du magasin, par ailleurs délégué syndical et conjoint de la salarié, s'était absentée. Elle lui avait également reproché des propos injurieux à l'égard d'un supérieur.

Après avoir étudié son cas, la Halde avait conclu en mars 2007 que son licenciement visait en réalité à sanctionner la jeune femme en raison des liens l'unissant au délégué syndical, ce que le tribunal des Prud'hommes a confirmé. "Ce jugement consacre pour la première fois en droit français l'interdiction de la discrimination par association", a expliqué la Halde dans un communiqué, soulignant avoir recommandé au gouvernement "l'introduction de cette notion dans le Code du travail".

Selon la Halde, seule la salariée avait été interrogée par la direction lors du contrôle et sanctionnée, alors qu'une autre salariée, ayant le même rang hiérarchique qu'elle et plus spécifiquement chargée du rayon fruits et légumes, n'avait pas été mise en cause. Son conjoint, qui négociait à l'époque des faits un accord sur les grilles de productivité pour les entrepôts, avait par ailleurs reçu un avertissement pour avoir quitté son poste sans s'être préoccupé de son remplacement.

Le conseil des Prud'hommes a donc annulé le 25 novembre le licenciement de cette "caissière réassortisseuse" du magasin ED de Caen, estimant qu'elle avait été victime d'une "discrimination syndicale par association", c'est-à-dire en raison de ses liens l'unissant à une autre personne, en l'occurrence un responsable syndical CGT du même magasin. Le Conseil, qui a également condamné l'entreprise à verser 15.000 euros de dommages et intérêt à la salariée, a suivi l'avis de la Halde, qui avait été saisie par la caissière le 26 juillet 2006.

Extraits Europe 1 info

Par michele.bauer le 01/12/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

J'avais perdu en appel et j'ai gagné devant la Cour de cassation ou du moins ma cliente aidée d'un avocat auprès de la Cour de cassation a gagné et j'en suis heureuse pour elle.

Cette affaire fut longue et le droit a été appliqué par un arrêt du 13 novembre 2008.

Vous trouverez ci-dessous un extrait de mon argumentation devant la Cour d'appel (sans titres et parties..)

En l'espèce, un bailleur a repris un bien qu'il louait pour y loger sa mère. La réalité était tout autre puisque sa mère ne vivait qu'à mi-temps dans cet appartement qui n'était pas sa résidence principale comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation...

La Cour d'appel a refusé toutefois d'appliquer le droit et la jurisprudence et elle a considéré que le droit de reprise du bailleur doit pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de reloger, même à titre partiel, un membre de sa famille qui a temporairement la nécessité d'habiter dans les lieux précédemment loués.

Censure de la Cour de cassation: en statuant ainsi, sans rechercher si le logement repris constituait l'habitation principale de la bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel qui je l'espère recherchera si ce logement était une résidence principale et constatera que tel n'était pas le cas !

Cass. civ. 3, 13 novembre 2008, n° 05-19.722

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Mademoiselle B a conclu un contrat de bail reconductible avec Monsieur M.

Ce dernier lui a loué un logement sis à la Couronne pour une durée initiale de 3 ans à compter du 1er Octobre 1998 et pour 1900 francs par mois.

Le bien loué est situé à proximité de l’habitation du bailleur, la baie vitrée donne sur son jardin. La proximité et la promiscuité sont présentes.

Toutefois, l’exécution du contrat s’est bien déroulée durant 2 ans, jusqu’au jour où Monsieur M a décidé d’évincer Mademoiselle B du logement loué et ceci par tous les moyens.

En mai 2000, Monsieur M pose des barres métalliques sur la baie vitrée du logement donné à bail. De ce fait, Mademoiselle B agit en référé et obtient gain de cause c’est-à-dire l’enlèvement des barres.

La baie vitrée est ouverte à nouveau mais Monsieur M s’obstine et plante des arbres au raz de cette baie afin d’obstruer la vue sur le jardin.

Le 1er septembre 2001, Monsieur M se rendant compte qu’il ne pouvait contraindre Mademoiselle B à quitter le logement loué, détourne la loi en donnant congés aux fins de reprise et au profit de sa belle-mère.

Cette reprise n’est qu’un prétexte pour obtenir la restitution du logement puisque la belle-mère de Monsieur M n’habitera jamais à la Couronne.

Elle s’effectuera par l’expulsion de Mademoiselle B qui se trouve à ce moment là dans une situation particulièrement précaire et difficile : elle vit seule avec un enfant et ne perçoit que le revenu minimum d’insertion.

Suivant l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congés à son locataire pour loger une personne de sa famille : ascendant, descendant notamment.

Dès lors que le bénéficiaire est une personne visée par l’article 15-1, la reprise doit s’effectuer sans que les juges du fond effectuent un contrôle a priori mais toutefois ces derniers exercent un contrôle a posteriori sur la réalité de la reprise.

Le droit de reprise pour habiter suppose que l’habitation des locaux s’exerce à titre de résidence principale et non de résidence secondaire (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 30 janvier 2001)

S’il n’existe pas de reprise effective c’est-à-dire que le prétendu bénéficiaire ne s’est pas installé, le locataire a droit à des dommages et intérêts (Cour d’appel de Paris 18 janvier 1993).

La fraude aux droits du locataire est démontrée par l’inoccupation des lieux par le bénéficiaire (Cour d’appel de Versailles 1ère Chambre, 6 novembre 1998)

Or, en l’espèce, Monsieur M a fraudé, il a détourné la procédure du congé pour reprise.

Monsieur M a utilisé la procédure de congés pour reprise dans le seul but d’évincer Mademoiselle B puisque Madame R n’a jamais habité le logement à titre principal.

Plusieurs éléments prouvent que Mme R n’a jamais habité à titre principal le logement de son beau fils.

• Tout d’abord, M. X indique que le logement repris est resté inhabité : « je me suis jamais rendu compte d’une quelconque présence dans la maison située au numéro X (…), les volets demeurent clos et personne n’entrant ni ne sortant de cette maison. »

• Puis, durant les quatre mois suivants le départ de Mlle B, le compteur d’eau était fermé. Ce n’est qu’en décembre 2002 que M. M ouvre à nouveau le compteur au nom de sa belle-mère et curieusement quelques jours à peine après le passage d’un agent de la COMAGA pour vérification à la demande de Mademoiselle B.

• Et enfin, il ressort des attestations produites par M.M que sa belle-mère n’est venue à la Couronne que ponctuellement à l’occasion des vacances de Noël 2002 et de Pâques 2003…

• En outre, il apparaît que Mme R habite toujours Limoges, tel le prouve les recherches effectuées dans l’annuaire. Aussi, il est plutôt surprenant qu’une personne âgée et dépendante résidant d’une manière alternée chez ses enfants, reste dans son logement et garde son abonnement à France TELECOM.

Monsieur M a voulu se débarrasser de Mademoiselle B en invoquant le prétexte de loger sa belle-mère. Il nie tout contournement de la loi et s’obstine à affirmer plus qu’à prouver que Mademoiselle B est de mauvaise foi. Il utilise cet argument classique car les autres arguments sont injustifiés et fallacieux.

En fait, Monsieur M n’a jamais voulu que Madame R s’installe à la Couronne.

• Madame R est âgée de 87 ans, elle vit à Limoges et est entourée d’un milieu familial connu. Le fait de la faire vivre à la Couronne constitue un déracinement à cet âge. M. M ne s’y est pas risqué puisqu’il est établi que sa belle-mère n’a séjourné qu’à titre occasionnel dans le logement qu’il louait à la concluante.

• Mme R vit toujours à Limoges, elle n’a jamais été éloignée de son environnement familial proche, situé dans cette ville tel le prouve le rapport de Madame D, détective privée.

• Si Mme R est handicapée comme l’indique Monsieur M, le logement est inadapté pour une personne à la mobilité réduite. Ce logement comprend en effet au rez-de-chaussée, un séjour, une chambre et salle de bains au premier étage et une autre pièce au second étage d’accès difficile compte tenu de l’étroitesse des escaliers. Selon Monsieur M, un lit aurait été installé au rez-de-chaussée. Or, comme indiqué précédemment, il est légitime de douter : ce lit a-t-il réellement été installé pour Madame R ? L’ attestation produite ne fait état que de la présence de ce lit mais ne précise pas qu’il a été placé au rez-de-chaussée spécialement pour Madame R.