michele.bauer

Par michele.bauer le 30/01/09
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Notre temps publie un numéro spécial sur les employés de Maison.

Le magazine m'a interrogé sur les recours possibles lorsqu'en qualité d'employeur vous rencontrez des difficultés avec votre ou vos employé(s) de maison, les manières de rompre le contrat notamment

Extraits ci-dessous, fichiers à télécharger.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

jan
29

Grèves...

Par michele.bauer le 29/01/09
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ICI, LA,ICI,ICI

et ci-dessous et sur ce Blog, la grève est partout !!!

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le SAF appelle a la grève le 29 janvier 2009

Le SAF appelle l’ensemble des confrères à se joindre au mouvement national de grève organisé le 29 janvier prochain.

Le démantèlement du service public de la justice amorcé par la diminution constante des magistrats recrutés, l’évitement du juge et son éloignement territorial par la suppression de tribunaux, le maintien à un niveau ridiculement faible du budget de la justice constituent une menace imminente pour les justiciables.

Rappelons que ce budget, largement inférieur aux standards de nos voisins européens, ne permet pas aux plus démunis de nos concitoyens un accès réel à la justice.

Les avocats pour leur part ne peuvent bénéficier d’une rémunération au titre de l’aide juridictionnelle digne de ce nom.

Par ailleurs, les atteintes inadmissibles à l’indépendance de la magistrature se multiplient.

La convocation à la Chancellerie en pleine nuit de magistrats à la suite du décès tragique d’un mineur à la prison de Metz et l’annonce par le Président de la République de la suppression du juge d’instruction n’en sont que quelques illustrations.

Ainsi la Commission Léger n’aura qu’à recopier le discours du Président de la République dans les conclusions de son rapport, ce qui lui simplifiera la tâche.

Le SAF estime que seul un service public de la justice de qualité et doté de réels moyens, peut répondre au besoin impérieux de justice sociale.

Le SAF appelle donc à une grève des audiences le 29 janvier 2009 qui se traduira par des demandes de renvoi systématiques, exception faite naturellement des cas où la liberté est en jeu.

Par michele.bauer le 27/01/09
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L'avocat et sa secrétaire sont liés en premier lieu par un lien de subordination et quelques fois par un lien d'affection et de respect réciproque.

Que se passe-t-il lorsqu'un avocat exerçant à titre individuel décède ?

Le contrat est rompu, la secrétaire est licenciée par les héritiers, c'est logique et c'est ce que rappelle la Cour d'appel de Lyon.

Le lien n'est pas à la vie, à la mort...

Cour d'appel LYON CHAMBRE SOCIALE A 17 Juin 2008 Numéro JurisData : 2008-369652

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La cessation totale d'activité du fait du décès de l'avocat employeur exerçant à titre individuel ne permettait pas à son indivision successorale de rechercher des solutions de reclassement interne de la salariée qui exerçait dans le cabinet des fonctions de secrétaire juridique, le reclassement externe n'étant pas concevable dans le cadre d'une profession libérale exercée à titre individuel ne relevant pas de la notion de groupe. En conséquence, le licenciement intervenu en raison de la disparition de l'entreprise individuelle exploitée en la forme libérale par l'avocate décédée repose sur une cause réelle et sérieuse.

Source Jurisclasseur

Par michele.bauer le 23/01/09
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Le Figaro et Europe 1 nous annonce le prochain départ de Madame Rachida DATI qui aurait accepté de figurer en seconde position sur la liste UMP d'Ile-de-France conduite par Michel Barnier aux européennes.

A lire ICI

Gardons nous de nous réjouir, l'info n'est pas encore confirmée par le gouvernement !

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Par michele.bauer le 23/01/09
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Un salarié est licencié pour faute grave. Il travaille dans un magasin au rayon boucherie (chef de rayon) et pratique régulièrement la remballe. La Cour d'appel d'agen considère que le licenciement est justifié. En l'espèce, le salarié a été averti par le directeur en personne qui lui a demandé de retirer quatre barquettes de tournedos de boeuf qui présentaient un aspect rassis et une couleur anormale, puis l'interdiction de la pratique de la remballe lui est rappellée par deux courriers.

L'employeur produit une attestation d'un autre salarié travaillant sous l'autorité du chef boucher et qui indique qu'il faisait la relève des produits boucherie qui doivent être sortis du rayon et jetés à la poubelle.

Pour se défendre le salarié invoque ses bons résultats.

Pour la Cour d'appel, la faute est établie:

Elle est en outre particulièrement grave au regard du risque pour l'hygiène et la santé des consommateurs et rendait impossible le maintien de la relation de travail.

C Appel Agen, chambre sociale, 19 février 2008 , source les échos judiciaires.

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Par michele.bauer le 20/01/09
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On le sait, la cigarette tue, est mauvaise pour le coeur,donne le cancer mais pas seulement... La cigarette peut aussi être nuisible pour votre portefeuille, vous pouvez être contraint de donner encore plus d'argent à l'état sans même acheter de cigarettes.

Fumer au volant peut être sanctionné: c'est ce qui vient d'arriver à une bordelaise, arrêtée par la police et sanctionnée par une amende de 22 euros pour avoir fumé au volant.

Fondement de l'infraction: l'article R 412-6 qui dispose que II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Normalement, la loi pénale s'applique strictement et un principe domine le droit pénal: pas de sanction sans texte.

Lorsque l'on lit l'article R412-6, celui-ci ne fait aucune allusion au danger de la cigarette au volant et il semblerait que le policier qui a interpellé Madame M ait interprété à sa manière ce texte.

La preuve en est que si vous êtes sanctionné pour avoir téléphoné au volant, c'est parce qu'il existe un texte qui sanctionne ce comportement, article R416-6-1:

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Où est le texte pour la cigarette ???

Extraits SUD-OUEST

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Cette mère de famille de Castelnau-de-Médoc, aide-soignante dans une maison de retraite à Bruges, ne comprend toujours pas pourquoi elle a été verbalisée pour avoir fumé une cigarette en conduisant.

Les faits datent de mardi dernier, à 16 h 40. Chantal Missegue quitte son travail et, comme souvent, en grille une « pour décompresser un peu ». Elle prend le volant de sa Citroën BX achetée d'occasion l'été dernier. Alors qu'elle n'a pas encore parcouru un kilomètre, elle tombe sur un contrôle de police sur la route du Médoc.

Une policière l'invite à s'arrêter. Chantal Missegue stoppe à hauteur de la fonctionnaire qui lui lance : « Je vous verbalise pour la cigarette. » L'automobiliste ne dit mot, présente ses papiers, et repart avec un avis de contravention et une amende de 22 euros à payer.

« J'étais choquée, j'ai encaissé, mais je ne payerai pas », proteste Chantal Missegue, qui affirme ne pas avoir fait de faute de conduite et avoir la totalité des 12 points sur son permis. « J'ai commis un léger excès de vitesse, il y a 5 ans, en Charente-Maritime. »

(...)

C.M. n'est pas la première, dans la région, à avoir fait les frais d'un fonctionnaire intransigeant avec le règlement.

L'année dernière, un artisan a été verbalisé alors qu'il se rendait sur un chantier et mangeait un sandwich au volant. Ce même maçon avait dû payer 45 euros parce qu'il écoutait de la musique trop fort dans sa voiture !

« Bientôt, on ne pourra plus rien faire. C'est de l'abus », s'indigne C. M.. Elle a d'ailleurs écrit au président de la République et au directeur départemental de la police pour solliciter leur indulgence. « Vous imaginez, si l'on verbalise tous les conducteurs circulant une cigarette à la main, on va vite remplir les caisses de l'État », s'emporte-t-elle.

« Fumer au volant peut générer un défaut d'attention », rappelle le contrôleur général Albert Doutre, directeur départemental de la sécurité publique, dont l'un des chevaux de bataille est justement la sécurité routière.

« Mais il n'est pas souhaitable cependant de systématiser ce type d'infraction », poursuit-il. « Il y a d'autres comportements bien plus dangereux à sanctionner. C'est à chaque policier d'apprécier l'intelligence des situations. »

(...)

Par michele.bauer le 19/01/09
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Un coursier est embauché par un contrat de de travail à durée indéterminée. Il est rémunéré par une rémunération fixe ( correspondant à 877 bons)à laquelle s'ajoute une prime de bon fonctionnement en fonction des résultats réalisés au-delà de 877 bons.

Il saisit la formation de référé prud'homale et demande un rappel de salaire sur le fondement de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers. Il soutient que la rémunération aux bons étant illicite, son taux horaire devait être déterminé en tenant compte à la fois du minimum garanti et des bons supplémentaires perçus.

Pour la Cour de cassation, une prime d'efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, qui incite les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses, est de nature à compromettre la sécurité du salarié et, en tant que telle, est prohibée par la convention collective nationale des transports routiers.

Cass soc. 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-44847

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Par michele.bauer le 17/01/09
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Comment trouver le meilleur avocat en matière de divorce, de contrat à la consommation, de licenciement ?

Le Bouche à oreilles, NON

La Maison de l'avocat de votre ville, NON

La Blogosphère de avocats.fr, NON PLUS

Il existe un site pour vous, ce n'est pas une blague, c'est le site meilleuravocat.com

Impossible de savoir qui se cache derrière ce site qui mérite d'être signalé à nos ordres et au CNB...

La page contact ne fonctionne plus et le site semble être en construction, on ne peut pas dire que ce groupement de meilleurs avocats soit les meilleurs en informatique !

Un témoignage donne envie d'avoir recours au service de meilleuravocat.com, celui d'un certain M M qui nous dit avec son sourire ultra brite qu'avec ce site en moins de 2 minutes, il a trouvé un avocat qui a su le conseiller pour son divorce, ça se voit, il en sourit à s'en décrocher la mâchoire !

En conclusion: Méfiez vous de meilleuravocat.com qui vous promet de trouver pour vous un avocat, le meilleur et gratuitement bien entendu. Ce qui est étrange, c'est que l'on vous propose de vous délivrer un devis, à mon sens c'est ce seul devis qui est gratuit .

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/01/09
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L'insuffisance professionnelle ne peut caractériser une cause réelle et sérieuse que si elle est due à la carence du salarié, tel le rappelle la Cour d'appel de Paris.

En l'espèce, un salarié est engagé en qualité d'attaché commercial, il doit prospecter, développer, démarcher de nouveaux clients.

Selon l'employeur, le salarié aurait eu du mal "à se mettre en route" et le retard dans les prises de commandes lui serait imputable.

Il a du mal à obtenir de bons résultats, il est licencié pour insuffisance professionnelle.

La Cour d'appel de Paris a considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ( comme le Conseil de Prud'hommes): l'insuffisance professionnelle ne résulte pas nécessairement d'un comportement volontaire du salarié, elle doit reposer sur des faits précis, matériellement vérifiables et relever son inaptitude à assurer ses fonctions ou son incompétence.

Dès lors, si les résultats n'ont pas été à la hauteur des espérances de la société, celle-ci ne démontre pas que cette insuffisance ait été due à la carence de M. G., alors même que le directeur de la société rappelait à l'ensemble des commerciaux les difficultés liées à une conjoncture économique défavorable.

CA Paris, 22ème ch., sect. A, 5 novembre 2008, n° 07/01448.

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Par michele.bauer le 15/01/09
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De nouveaux plafonds pour l'aj:

- il ne faut pas percevoir plus de 911 euros pour obtenir l'aj totale

- 1367 euros, aj partielle (entre 15 et 85% - honoraires complémentaires à régler à l'avocat)

Circulaire du Ministère de la Justice à télécharger.

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