michele.bauer

Par michele.bauer le 12/01/09
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Ci-dessous.

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COMMUNIQUÉ

LA SEULE SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION, UNE DÉRIVE DANGEREUSE POUR LES LIBERTÉS

Le Président de la République vient de faire connaître sa volonté de supprimer le juge d'instruction et de confier toutes les enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d'un juge de l'instruction.

Cette annonce d'une réforme essentielle de notre procédure pénale, qui évoluerait vers un système accusatoire, intervient alors que, d'une part, le comité de réflexion sur la justice pénale doit présenter dans six mois des propositions de rénovation du code pénal et du code de procédure pénale, que d'autre part, l'essentiel des 80 propositions de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau n'a toujours pas été traduite dans la loi, (malgré les quelques avancées de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale). et enfin alors que l'instauration des pôles d'instruction visant à généraliser la collégialité de l'instruction vient à peine d'entrer en vigueur le 1er mars 2008 ce qui, pour la chancellerie justifiait la réforme, sans concertation, de la carte judiciaire ...

Sans être opposé par principe à un tel bouleversement qui devra respecter les orientations proposées dès 1990 par la commission DELMAS-MARTY, le SAF considère que trois conditions préalables à une telle réforme s'imposent pour qu'elle soit envisageable :

- La nécessaire indépendance du parquet à l'égard du pouvoir exécutif qui aujourd'hui le contrôle. A défaut, la réforme constituerait un grave recul des libertés fondamentales en autorisant le classement des affaires politico-financières sensibles sur instruction du pouvoir.

- L'instauration de moyens procéduraux nouveaux dans le respect strict du principe de l'égalité des armes, imposé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme : présence effective permanente de l'avocat dès le début de l'enquête et donc : accès au dossier, assistance lors des interrogatoires et confrontations en garde à vue, saisine du juge de l'instruction en cas de refus d'acte par le parquet. Possibilité pour la victime de mettre en mouvement l'action publique, comme elle peut encore le faire malgré les limitations apportées par la loi du 5 mars 2007 (recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile désormais conditionnée par le classement sans suite préalable d'une plainte ou l'expiration d'un délai de trois mois après son dépôt)

- L'accroissement des moyens matériels accordés à la défense afin d'assurer une assistance efficace et égale de tous les justiciables notamment au titre de l'aide juridictionnelle .

En l'état, le SAF ne peut que s'opposer à une réforme qui serait limitée à la seule disparition du juge d'instruction, juge indépendant, et à la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice .

Paris, le 7 janvier 2009

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Par michele.bauer le 12/01/09
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Par michele.bauer le 12/01/09
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La période d'essai peut-être prévue par le contrat de travail, sa durée doit être limitée.

La convention collective applicable dans l'entreprise précise la durée maximale de l'essai, de même qu'elle peut préciser si cet essai peut être renouvellé.

Attention: si la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, la clause du contrat est nulle.

Conséquence: la rupture de la période d'essai pendant la période de renouvellement de l'essai est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 10 décembre 2008, n° 07-44.153.

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Mais attendu que quand la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période de renouvellement de l'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue le 29 novembre 1982 ne prévoyait pas, relativement aux employés, catégorie dont relevait la salariée, le renouvellement de la période d'essai, ce dont elle a exactement déduit que la société ne pouvait procéder à son renouvellement et devait donc licencier la salariée pour rompre le contrat de travail au 30 avril 2004 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par michele.bauer le 11/01/09
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Sur le site d'Eolas, je vous ai signalé l'article de mon Confrère ICI, il était plutôt contre la suppression.

Aujourd'hui, toujours sur son Blog, l'avis d'un magistrat ayant exercé les fonctions de juge d'instruction ICI.

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Par michele.bauer le 10/01/09
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Je viens d'obtenir une relaxe dans un dossier pour absence d'éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite.

En l'espèce, mon client accidente avec son véhicule une voiture en stationnement, un banal accident que je qualifierai même de classique: un conducteur d'un véhicule ouvre sa portière sans prêter attention et le véhicule de mon client passe, la portière est arrachée.

Mon client s'arrête un court instant et finalement rentre chez lui.

Il est interpellé chez lui par la police qui le place en garde à vue et au sortir de la garde à vue, lui notifie une convocation pour une audience correctionnelle pour délit de fuite.

Le délit de fuite est réprimé par l'article 434-10 du Code pénal.

Suivant une jurisprudence constante, ne commet pas le délit de fuite, le conducteur qui après accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s'est arrêté après l'accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification.

Crim.16 janvier 1958.bull civ. N°67, Dalloz 1958.450.

De même en cas de délit de fuite le conducteur reparti après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constate que au moment où il est reparti il avait conscience que personne n'avait pu relever son identité.

Crim.17 janvier 1973 bull civ n°21 Dalloz 1973.243.

En effet, l'infraction de délit de fuite se caractérise par une volonté de la part de l'auteur de fuir ses responsabilités et de ne pas être identifié.

En l'espèce, mon client n'avait aucune intention coupable de fuir sa responsabilité puisqu'il s'est volontairement arrêté et a laissé le temps à la victime d'identifier son véhicule puisque cette dernière a noté son numéro d'immatriculation.

L'élément moral n'étant pas constitué, le tribunal a prononcé la relaxe.

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Par michele.bauer le 10/01/09
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La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés.

Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que vous Madame, vous n'avez jamais exercé d'activité salariée, que vous êtes restée au foyer et que votre époux travaillait et percevait des revenus importants, vous aurez peut-être droit à cette prestation compensatoire.

Mais attention, il existe d'autres critères d'évaluation.

En effet, l'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Cette prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

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Exemple:

* CA de Grenoble, 2èch, 12 mars 2001, RG 99/03795

Le divorce est prononcé pour torts partagész après 21 ans de mariage, 1 enfant majeur, l'épouse s'est consacré à son éducation.

Elle a 44 ans, lui 45 ans.

Elle n'a pas travaillé ou simplement eu une activité professionnelle limitée car son époux a souvent été muté. Au moment du divorce, elle travaille en qualité de secrétaire chez un artisan, à temps partiel. Revenus: 331 euros par mois et 300 euros de pension alimentaire. Quasiment pas de droits à la retraite, elle n'a pas de patrimoine et des charges, un loyer de 424 euros par moi.

Quant à lui, il est contremaître principal à EDF. Son salaire net est de 4053 euros par mois et bénéficie d'avantages liés à la profession. Il n'a pas de patrimoine, ne précise pas ces droits à la retraite. Ses charges: 328 euros de loyer par mois.

Le patrimoine commun: un appartement au Cap d'Agde et un garage, valeur 53 357 euros ( à l'époque, 2001 !)

Son épouse a droit à une prestation compensatoire qui a été évaluée par les juges à un montant de 45 734 euros sous forme de capital.

Par michele.bauer le 10/01/09
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Eolas résume la situation et donne un avis réfléchi et intelligent, comme d'hab...

ICI

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Par michele.bauer le 08/01/09
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Pour lire le discours de Monsieur Nicolas SARKOZY sur ce projet, c'est ici. (pour entendre et voir le discours c'est LA)

Pour une revue de presse, voir le Blog de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI.

Les positions sont partagées: certains sont favorables à une telle réforme: ICI et LA par exemple à la condition que les droits de la défense soient renforcés (autant rêver...), d'autres attendent le projet LA et d'autres encore sont contre ICI et ICI.

Il convient donc de suivre cette réforme.

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Par michele.bauer le 07/01/09
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Après les fêtes, ce billet "tombe bien":

Un salarié travaillant dans une zone aéroportuaire est licencié pour faute grave et pour avoir participé au vol d'une bouteille de champagne provenant d'un trolley destiné à être mis à bord d'un avion, pour défaut d'exécution des missions de sûreté et consommation d'alcool sur le lieu de travail.

Le salarié conteste son licenciement: devant le Conseil de Prud'hommes, il obtient gain de cause ainsi que devant la Cour d'appel de Paris.

En effet, un licenciement doit être fondé sur une cause réelle c'est à dire existante et prouvée et sur une cause sérieuse. Quant à la faute grave, cette dernière ne doit pas être isolée, elle doit être répétée et être d'une telle gravité que le salarié ne peut pas être maintenu à son poste pendant la durée de son préavis.

En l'espèce, la Cour d'appel a examiné le caractère réel de la faute reproché et a considéré que ce grief ne peut être retenu dès lors que sa réalité n'est pas prouvée. L'unique attestation produite par l'employeur est en effet contredite par deux attestations concordantes et circonstanciées fournies par le salarié, qui est en conséquence en droit de prétendre.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 22 SECTION A ,27 Février 2008, Numéro JurisData : 2008-368184

Source Dépêches jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 06/01/09
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Monsieur le Président de la République envisage de supprimer le juge d'instruction, c'est ce que nous rapporte le Journal LE MONDE... pour le remplacer par des juges d'instructions et plus un seul juge d'instruction me direz-vous... et bien non pas du tout, alors que le drame d'Outreau a permis de dénoncer le juge d'instruction seul et surpuissant, Monsieur Sarkozy veut mettre en place un Procureur de la République chargé de l'instruction qui enquêterait sous la surveillance du juge du siège.

Un Procureur d'instruction qui sera sans nul doute indépendant et qui instruira il est sûr à charge et ... à décharge (!!).

Cet projet de réforme me semble inquiétant, il est bien évidemment qu'un Procureur de la République n'est pas indépendant de l'Etat, du ministre de la justice.Comment pourra-t-il diligenter une enquête objectivement ?

Nous connaissons les dossiers qui ne sont pas instruits ou si qui sont instruits seulement par les policiers qui suivent les directives du procureur de la République, ces dossiers sont à charge et le but du procureur est la poursuite. Instaurer ce Procureur d'instruction c'est anéantir l'instruction et la réduire à une instruction policière dépendante et à charge.

Extraits le Monde.

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La suppression du juge d'instruction que Nicolas Sarkozy devrait évoquer, mercredi 7 janvier, lors d'un discours pour la rentrée de la Cour de cassation, n'a pas manqué de provoquer une série de réactions négatives au sein de la magistrature et de l'opposition. Selon nos informations, la fonction de juge d'instruction serait supprimée et l'ensemble des enquêtes judiciaires seront confiées au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. L'Elysée a confirmé que M. Sarkozy prononcerait un discours devant les juges, mais n'a pas souhaité en préciser le contenu. Le ministère de la justice a également refusé de réagir.

NOUVEL EXEMPLE DES "FOUCADES" DU CHEF DE L'ETAT

La réforme du juge d'instruction est une question évoquée depuis une vingtaine d'années dans le monde judiciaire. La question a été récemment relancée par l'interpellation musclée de l'ancien directeur de Libération, Vittorio de Filippis, et auparavant par l'affaire Outreau. La commission parlementaire d'Outreau, qui avait tenté de tirer les leçons de cette affaire judiciaire, avait prôné l'exact inverse de ce que M. Sarkozy défendera mercredi. "La commission avait repoussé en 2006 la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction en se fondant notamment sur des exemples étrangers", rappelle Catherine Giudicelli, présidente de l'Association française des magistrats instructeurs. "On fait fi de tout ce travail. Cette réforme, on la met au panier", a-t-elle déploré.

Le tollé a été général dans le monde politique, avec des réaction plus ou moins scandalisés au sein de l'opposition. Au PS, Jean-Marc Ayrault s'est élevé contre la "tentation totalitaire" vers laquelle "glisse l'Etat Sarkozy", tandis que Benoît Hamon, porte-parole du parti, a promis "beaucoup de vigilance". "Cette réforme s'effectue dans un climat mauvais : celui de la remise en cause de toutes les lois anti-corruption prises dans les années 1990", constate Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts. Pour le Parti communiste, le chef de l'Etat "veut une justice aux ordres de l'exécutif" alors que le vice-président du FN, Wallerand de Saint-Just, a déclaré que "la justice française n'a pas besoin, à l'heure actuelle, de ce genre de 'réforme', elle a besoin de moyens, d'indépendance et de se montrer moins politisée". François Bayrou voit quant à lui dans ce projet un nouvel exemple des "foucades" du chef de l'Etat, qui touchent "à peu près tous les sujets de la société française".

(...)