michele.bauer

Par michele.bauer le 08/02/09
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Sur internet et sur CVgadget, pire qu'edwige, taper le nom et vous saurez tout:

ICI (j'ai tapé mon nom pour un exemple)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/02/09
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Attention, lorsque vous achetez votre cuisine, soyez prudents.

Une grande marque française bien connue, de cuisines bien solides utilise des procédés de ventes forcées.

Toujours le même scénario: on "cuisine" (je sais elle est facile) pendant plusieurs heures un client et même une victime potentielle qui n'a même pas encore acheté son terrain ou n'a pas obtenu son permis de construire, dans le but de le convaincre que les cuisines V sont formidables que la cuisine ZEN est toute faite pour lui.

A la fin de ce long entretien, on lui fait signer un document qualifié de peu d'importance en lui affirmant que c'est un devis, un bon de réservation. On lui dit "Comme on s'est mis d'accord sur un prix, pour réserver cette cuisine et l'avoir pour ce prix, il faut signer ce document et verser un chèque qui ne sera pas encaissé d'un montant de 10 000 euros".

Le client repart chez lui, rêvant à sa cuisine zen et pensant qu'il a fait une bonne affaire et qu'il a négocié le meilleur prix !

Malheureusement, il descend de son nuage lorsqu'il regarde son relevé de compte et qu'il s'aperçoit que son chèque est débité.

La cuisine zen ne lui ressemble plus, il est énervé appelle, écrit, essaie de récupérer son argent, il n'a même pas de terrain, même pas le permis de construire.

Les cuisines ne veulent rien entendre, le client a signé un bon de commande et réglé un ACOMPTE et après de nombreux appels et lettres, les cuisines finissent par lui proposer de lui installer sa salle de bains, le réglement effectué correspondrait au prix de celle-ci.

Dol et Ventes forcées-- Beaucoup sont victimes de ces vendeurs de cuisines,sur Bordeaux elles sont trente, au cabinet, nous en avons deux...

Je le répète, soyez prudents...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/02/09
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ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 04/02/09
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Les conseillers prud'homaux n'ont pas pu se départager dans l'affaire relative à certains candidats de l'île de la tentation et plaidée devant le Conseil de Prud'hommes de Boulogne -Billancourt.

Rappelez-vous que la Cour d'appel de Paris avait donné gain de cause à d'autres candidats de l'île de la tentation et avait requalifié leur contrat passé avec la Société de production en contrat de travail: voir ICI.

Il semblerait que la Cour d'appel de Paris ne soit pas suivie...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), saisi par des participants à l'émission de TF1 "L'Ile de la tentation" afin d'être reconnus comme salariés, a renvoyé à mardi l'affaire devant un juge départiteur, les conseillers n'étant pas parvenus à un accord. Lire la suite l'article

Le renvoi à une audience de départage, dont la date n'a pas été communiquée, signifie qu'un magistrat professionnel devra intervenir pour trancher le dossier, car les quatre conseillers prud'homaux (deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés) n'ont pas réussi à s'entendre.

Sources News Yahoo

Par michele.bauer le 04/02/09
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Tout le monde se souvient des affaires des caissières d'auchan qui ont été licenciées pour faute grave et pour avoir utilisé les bons de réduction que les clients avaient laissés à la caisse...

La Cour d'appel de Metz a été saisie d'une affaire quelque peu similaire:

Une caissière titulaire d'une carte de fidélité dans le magasin où elle travaille crédite cette carte de points en passant sa carte lorsqu'un client a effectué un achat important.

Elle est licenciée. La Cour d'appel de METZ considère que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne justifiant pas d'un engagement de l'intéressé à faire un usage exclusivement personnel de sa carte de fidélité.

De même, la Cour a relevé le caractère isolé de cette faute qui ne pouvait pas justifier un licenciement.

Cour d'appel METZ CHAMBRE SOCIALE 9 Septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-369648

Source Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 03/02/09
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Une salariée refuse de travailler avec une de ses collègues qu'elle doit former.

Elle est licenciée, ce refus est considérée par l'employeur comme une insubordination.

La Cour d'appel de BORDEAUX considère le licenciement comme justifié: en l'espèce la salariée a déjà fait l'objet de plusieurs avertissement pour ce comportement. En outre, le réglement intérieur et l'usage de l'entreprise prévoyait une sanction dans l'hypothèse d'une telle insubordination.

Le pouvoir de direction de l'employeur existe encore... !!si si

C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 11 mars 2008. Sources Echos judiciaires.

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Par michele.bauer le 01/02/09
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J'ai publié un article sur le remboursment des frais de transport du salarié par l'employeur. Cet article a fait l'objet de beaucoup de commentaires, voi ICI.

Des précisions sur les modalités de ce remboursement sont apportées par le décret du décret du 30 décembre 2008.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Modalités de prise en charge des frais de transports publics

Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge 50 % du coût du titre d'abonnement aux transports publics de ses salariés, sur la base des tarifs de 2e classe, pour leur déplacement le plus court dans le temps entre la résidence habituelle et le lieu du travail du salarié. La DGT et la DSS en déduisent que :

- si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fait sur la base de l'abonnement de seconde classe ;

- si plusieurs abonnements (SNCF, RATP, etc.) sont nécessaires à la réalisation du trajet, l'employeur prend en charge 50 % de ces différents titres d'abonnements ;

- lorsqu'en Ile-de-France, le lieu de travail et la résidence habituelle d'un salarié sont situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer par Paris, et de souscrire, par conséquent, un abonnement avec une zone supplémentaire. Dans ce cas, la prise en charge se fait sur la base de l'abonnement ;

- l'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport lorsqu'il verse déjà à ses salariés, pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsqu'il a déjà organisé le transport de ses salariés ;

- si le montant de la prise en charge financière existante est inférieur au dispositif légal, l'employeur doit le compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.

Enfin, l'employeur qui ne prend pas en charge les frais de transport encourt une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 n pour les personnes physiques et 3 750 euros pour les personnes morales.

Régime social de la participation aux frais de transports publics

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et d'abonnement aux services publics de location de vélo n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

La DSS et la DGT précisent que si l'employeur va au-delà de l'obligation légale de prise en charge, par exemple s'agissant des salariés à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps, la participation facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions prévues par la circulaire DSS précitée du 7 janvier 2003.

Régime social de la prime transport

La prime transport, qui est la prise en charge des frais de transports personnels, n'est assujettie à aucune cotisation ni contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Sont donc visées :

- les cotisations de sécurité sociale ;

- la CSG et la CRDS ;

- les cotisations Agirc-Arrco, y compris AGFF ;

- les cotisations d'assurance chômage, y compris AGS et Apec ;

- la contribution solidarité autonomie ;

- le versement transport ;

- la contribution due au Fnal ;

- la taxe d'apprentissage ;

- la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.

La prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certaines professions. En revanche, elle peut se cumuler avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques. Cependant, le montant total exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales, issu à la fois de la prime transport et de la prise en charge des indemnités kilométriques, ne peut pas excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets. En cas de cumul du bénéfice, l'employeur doit être en mesure de produire, lors d'un contrôle, la preuve que les sommes versées exclues de l'assiette correspondent aux frais réellement engagés.

Source liaisons sociales

Par michele.bauer le 01/02/09
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J'ai publié plusieurs billets sur ce mode de rupture particulier: la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par les salariés qui reprochent un certain nombres de fautes à leur employeur: voir ICI et LA.

Le salarié indiquera dans sa lettre ce qu'il reproche à son employeur et le Conseil de Prud'hommes requalifiera cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (abusif dans le langage commun) si les griefs reprochés à l'employeur sont suffisamment graves ou en démission si ces griefs ne sont pas assez graves.

Une question peut se poser: le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative:

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

En l'espèce, la prise d'acte a été qualifiée de démission.

Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-41.822

Extraits ci dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2006), que Mme D, engagée le 16 décembre 2002 par la société Prim'Fleurs en qualité de fleuriste, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 mai 2003 ; que sur avis d'aptitude du médecin du travail, elle a repris le travail le 4 décembre 2003 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, puis a été de nouveau en arrêt de travail pour rechute à compter du 26 décembre 2003 ; que contestant un avertissement notifié le 12 janvier 2004 pour des faits commis entre le 19 et le 25 décembre 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à l'issue des examens de reprise des 20 octobre et 4 novembre 2004, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 4 décembre 2004, la société a repris le paiement des salaires sur la base de l'emploi à temps partiel précédemment occupé, puis, par courrier du 19 janvier 2005, elle a convoqué Mme Delaunay à un entretien préalable à son licenciement fixé au 27 janvier suivant ; que par lettre du même jour, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en lui reprochant d'avoir calculé le salaire du mois de décembre 2004 sur une base erronée ;

que la salariée, licenciée le 8 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a ajouté à ses demandes devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte intervenue le 27 janvier 2005 s'analysait comme une démission et de l'avoir condamnée à rembourser à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées au titre du salaire de février 2005 et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié ne peut renoncer à l'avance aux règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; et qu'en considérant que la salariée qui, à l'issue de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail, avait été déclarée inapte à son poste d'aide fleuriste le novembre 2004, dont l'employeur était tenu par l'obligation de la reclasser dans l'entreprise ou de la licencier en cas d'impossibilité de reclassement dans un délai d'un mois, et, en l'absence de reclassement ou de licenciement dans ce délai, de verser le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, avait, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 27 janvier 2005 au motif que son employeur avait repris le versement du salaire sur la base d'un temps partiel et non d'un temps complet comme il en avait l'obligation, démissionné et renoncé ainsi à faire valoir ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait repris le versement du salaire à compter du 4 décembre 2004, non sur la base d'un temps complet, mais sur celui d'un temps partiel, d'autre part, qu'il l'avait rémunérée sur la base d'un coefficient inférieur (100) à celui de sa qualification (115) sans lui attribuer, en outre, de contrepartie salariale pour les temps d'habillage et de déshabillage, ce dont il résulte que, quelque soit sa bonne foi, la société Prim'Fleurs avait manqué à ses obligations contractuelles de telle sorte que la rupture lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;

3°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait rémunéré la salariée, engagée à temps plein, que sur la base d'un temps partiel à compter du 4 décembre 2004, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était en doit de refuser, a en lui imputant la responsabilité de la rupture, violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ;

Et attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que son contrat de travail avait été modifié ; que d'autre part la cour d'appel, qui a retenu que la difficulté technique du mi-temps thérapeutique et de ses conséquences excluait la mauvaise foi de l'employeur, et qu'aucun des autres reproches, à l'exclusion de l'absence de prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage, n'était établi, a estimé que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture produisait les effets d'une démission ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi