michele.bauer

Par michele.bauer le 31/03/09
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Hier, j'ai publié un billet sur la démission: ICI.

Aujourd'hui petit exemple trouvé dans les échos judiciaires:

A la suite d'une intervention d'une salariée engagée en qualité de coiffeuse mixte sur une cliente, intervention contrevenant aux pratiques du salon, l'employeur l'a réprimandée. La salariée a répliqué et ils ont alors échangé des propos outranciers. Si les termes adoptés par la salariée ont été considérés par certains témoins comme insultants, démesurés et affligeants, les termes adoptés par l'employeur ont dépassé ce qu'il pouvait se permettre de dire à une salariée, ce qui explique que celle-ci soit alors partie, laissant son travail en l'état. Ainsi, il n'est pas démontré que l'attitude de la salariée correspondait à une volonté sérieuse, claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail. La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en mettant la salariée dans l'impossibilité de poursuivre son contrat de travail.

C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 13 mars 2008

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 29/03/09
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Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, c'est le licenciement.

Lorsque c'est le salarié qui rompt le contrat, cela peut être par la voie de la prise d'acte de la rupture mais aussi par la démission.

La démission n'est pas définie par le Code du travail, ce sont les tribunaux (la jurisprudence) qui ont défini ce mode de rupture.

Ainsi, la démission est une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Pour qu'une démission soit valable, il faut que la volonté de démissionner du salarié soit clairement exprimée et non équivoque. La démission ne se présume pas.

Les juges vont rechercher dans quel état psychologique était le salarié lorsqu'il a donné sa démission. La Cour de cassation n'a pas admis les démissions sous le coup de la colère, données dans un mouvement d'humeur lors d'un incident concernant le travail...

Ils pourront requalifier une démission équivoque en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il est conseillé aux salariés qui démissionnent sous la pression de l'employeur de rédiger une lettre de démission équivoque afin de pouvoir demander au Conseil de Prud'hommes de reconnaître que cette démission est imputable à l'employeur.

Pour ce qui est de l'employeur, lorsqu'un salarié vous donne sa démission, soyez vigilent aux termes employés, si vous avez un doute sur la démission et les raisons de celle-ci, n'hésitez pas à discuter avec le salarié pour déterminer sa véritable motivation et demandez conseil à un avocat!

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/03/09
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Je vous ai parlé d'un projet de circulaire sur la rupture conventionnelle: ICI.

Ce projet a été adopté et la circulaire est publiée, ci-dessous.

A noter deux difficultés et interrogations sont résolues:

- d'une part, le problème du préavis, en matière de rupture conventionnelle, aucun préavis ne doit être respecté, il convient de respecter le délai de rétractation et le délai d'instruction de la DDTE

- d'autre part, quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté et lorsqu'il ne peut pas bénéficier d'une indemnité légale de licenciement alors que le montant minimal de l'indemnité de rupture convantionnel doit être égal au moins au montant de l'indemnité de licenciement ?

La réponse:

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

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Par michele.bauer le 24/03/09
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Un salarié victime de harcèlement moral et qui le dénonce ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi.

Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092

Extraits ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50


Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. Boulmane reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le fait pour un salarié d'imputer à son employeur, après en avoir averti l'inspection du travail, des irrégularités graves dont la réalité n'est pas établie, et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver, caractérise un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Par michele.bauer le 22/03/09
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J'en ai parlé ICI, de la réforme du statut des stagiaires.

Challenges m'a interrogé dans le cadre de son numéro spécial à télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 47 74 51 50

mar
18

MANIF'

Par michele.bauer le 18/03/09
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Demain... appel du SAF

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50


Mes chers confrères,

Les avocats du barreau de Bordeaux doivent se mobiliser dans le cadre du mouvement national de protestation organisé le 19 mars 2009, après la journée du 29 janvier dernier.

Ce mouvement ne concerne pas seulement la crise économique mais plus généralement les atteintes aux services publics : c’est pourquoi il est relayé spécifiquement dans les palais de justice du fait du démantèlement du service public de la justice, amorcé par la diminution constante des magistrats recrutés, l’évitement ou même la suppression du juge, son éloignement territorial par la suppression de tribunaux, la suppression de fait d’une justice des mineurs, le maintien à un niveau ridiculement faible du budget de la justice et de l’aide juridictionnelle constituent une menace imminente pour les justiciables.

Rappelons que ce budget, largement inférieur aux standards de nos voisins européens, ne permet pas aux plus démunis de nos concitoyens un accès réel à la justice.

C’est pourquoi le SAF Bordeaux vous invite à le rejoindre

sous la bannière commune « JUSTICE »

avec les différents syndicats des personnels de Justice et le

Syndicat de la Magistrature

RASSEMBLEMENT PREVU

DEVANT LE TGI

ESPLANADE DES DROITS DE L’HOMME

A 13 HEURES 45

Avec l’ensemble des personnels de justice et magistrats, pour rejoindre ensuite le

cortège général de la manifestation allées de Tourny vers 14 heures.

Par michele.bauer le 15/03/09
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La rupture conventionnelle, j'en ai parlé ICI, LA et ICI

Ce mode de rupture est nouveau et le législateur n'a pas tout prévu.

C'est pour cette raison qu'une circulaire est en projet pour apporter des précisions.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50


Le projet de circulaire précise notamment le moment de la rupture du contrat. En effet, la question que nous pose très souvent le salariés est de savoir si le contrat de travail est rompu à la date de l'expiration du délai de rétractation ou si un préavis doit être exécuté.

La réponse est donné par ce projet de circulaire.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain de l'homologation de la convention. Entre l'homologation et le caractère effectif de la rupture, un délai plus ou moins long peut s'écouler pendant lequel le contrat de travail continuera de s'appliquer. Or, pour obtenir l'homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus. Les parties devront donc vérifier que :

- l'ancienneté portée sur le formulaire de demande d'homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture ;

- les rémunérations du salarié jusqu'à la date effective de la rupture ne modifient pas en sa défaveur la base de calcul de l'indemnité convenue, les parties ne pouvant qu'inscrire les 12 salaires versés précédemment à la demande d'homologation.

De même, que se passe-t-il lorsqu'un salarié a moins d'un an d'ancienneté et qu'il ne peut pas bénéficier d'une indemnité de licenciement, l'employeur doit-il lui verser une indemnité de rupture conventionnelle minimale ?

Réponse du projet de circulaire:

lorsque le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Un salarié ayant sept mois d'ancienneté, illustre ainsi la DGT, percevra l'indemnité suivante : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.

Circulaire DGT n° 2009-

du 2009 et ICI

Par michele.bauer le 15/03/09
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Tout licenciement est précédé obligatoirement d'un entretien préalable permettant au salarié de s'expliquer et à l'employeur d'exposer les raisons pour lesquelles il envisage le licenciement. Les motifs sont exposés d'une éventuelle rupture sont exposés et le salarié peut se faire assister par un membre, délégué du personnel ou encore par un conseiller salarié quand l'entreprise n'a pas de représentant du personnel.

L'employeur peut également se faire assister mais par une seule personne aussi, cet entretien ne doit pas être diligenté par plusieurs personnes qui constitueraient alors un tribunal.

Ainsi le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2009. En l'espèce, un salarié est convoqué à un entretien prélable à son licenciement, il aurait volé de la marchandise. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de deux salariés, membre de l'encadrement. L'entretien se transforme en enquête policière. Le salarié considère que son licenciement est irrégulier. La Cour de cassation lui donne raison: "Le déroulement de l'entretien ne peut être détourné de son objet en raison de la multiplication de personnes proches de l'employeur suceptibles d'intervenir dans les débats."

Cass.soc. 11 février 2009, n°07 43.056

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

mar
15

Un jour...

Par michele.bauer le 15/03/09
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je t'aimerai moins jusqu'au jour où je ne t'aimerai plus

Un jour, je sourirai moins, jusqu'au jour où je ne sourirai plus

Un jour, je parlerai moins jusqu'au jour où je ne parlerai plus

Un jour je courirai moins jusqu'au jour où je ne courirai plus

Bashung est mort, adieu l'artiste...

mar
10

X c/ X

Par michele.bauer le 10/03/09
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Lorsque j’ai commencé à écrire sur ce Blog, il m’est arrivé de publier des décisions de justice avec le nom des parties, tout simplement parce que ma source de recherche n’anonymisait pas les arrêts publiés.

Certains internautes m’ont appelé ou adressé un e-mail plus ou moins agréable pour me demander de bien vouloir retirer leur nom.

D’où cette question : les décisions de justice publiées sur les sites juridiques doivent-elles être anonymisées, est-ce une obligation ?

Au début de mes études, au vingtième siècle, dans les années 1990, cette question ne se posait pas. En matière administrative nous apprenions tous les arrêts du Conseil d’Etat par date et surtout par le nom des parties : entre autre l’arrêt Blanco, l’arrêt Nicolo et l’arrêt Veuve Trompier- Gravier. Même en droit civil, certains arrêts qui ont déclenché l’adoption de lois célèbres étaient connus de tous les étudiants. Je me souviens du fameux arrêt Desmares (et non démarre…), déclencheur de la loi de 1985 qui a permis de mettre en place une indemnisation des victimes des accidents de la route. En droit du travail, les arrêts Perrier sont tout aussi célèbres…

Seulement, à la belle époque de ma vingtaine d’année que les moins de vingt ans ont pu connaître, l’informatique était naissante, je me souviens que nous avions à la maison un ordinateur de marque AMSTRAD sur lequel nous nous amusions à faire du traitement de texte et un jeu, celui du vaisseau.

Internet, nous ne pouvions le concevoir, comme les téléphones portables, c’était de la science fiction.

Finalement, à la fin de mes études supérieures, internet est apparu avec le téléphone portable accessible à tous. Légifrance, le site du Ministère de la justice, le Blog d’Eolas, le site de la Cour de cassation… donnait des informations gratuites en ligne et des arrêts téléchargeables avec le nom des parties.

Les auteurs, la doctrine comme nous les nommons dans notre jargon, sont intervenus pour s’interroger sur le droit applicable, sur les conflits entre publicité de la justice et protection de la vie privée des justiciables.

Certains magistrats se sont intéressés à la question tel que le conseiller d’Etat Braibant qui a publié un rapport et a approfondi la question en s’interrogeant sur l’harmonisation du droit européen des données personnelles pour faciliter la circulation des informations tout en protégeant la vie privée et la liberté individuelle.

En effet, diffuser les noms des parties d’un arrêt c’est diffuser des données personnelles qui sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La loi de 1978 est ancienne et n’a pas prévu internet, elle protège les citoyens contre la diffusion de leurs données personnelles mais n’interdit pas la publication des décisions de justice avec le nom des parties.

Aussi, c’est à partir d’une directive de 1995 que la doctrine a réfléchi et qu’un rapport de la Cour de cassation a été publié.

Pour l’instant, aucune loi, aucun texte français n’oblige à anonymiser les décisions de justice. Il existe des préconisations de la Cour de cassation ou de la CNIL (en 2001) notamment. Sinon certains textes en matière de droit de la presse et en matière de diffamation interdisent la diffusion du nom des parties mais aucun texte "général" n'a été adopté.

Toutefois, il apparaît évident que publier une décision de justice avec le nom des parties doit s’effectuer dans le respect de certains principes : la présomption d’innocence, le respect de la vie privée entre autre.

Pour finir s’il est vrai que la justice est publique et que des arrêts avec le noms des parties peuvent être obtenus en les sollicitant du greffe, ce n’est pas pour autant qu’il faut ignorer le danger d’une publication de ces données sur le net qui peuvent permettre de ficher certaines personnes.

Le rapport de la Cour de cassation donne l’exemple des Etats-Unis qui ont permis une diffusion massive des décisions de condamnations pénales sur internet et surtout pour les délits sexuels avec les dérives que nous connaissons : la possibilité d’enquêter sur les voisins et de savoir si certains sont pédophiles, voleurs ou salariés licenciés.

* Sur l'anonymisation des décisions de justice voir l'article de net iris ICI

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