michele.bauer

Par michele.bauer le 09/03/09
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Lorsque le juge examine la validité d'un licenciement économique, il s'assurera que les difficultés économiques sont sérieuses et existantes mais aussi que le poste est supprimé et que l'employeur a essayé de reclasser le salarié licencié.

Cette obligation de reclassement a des limites, surtout dans les petites entreprises, c'est ce que rappelle la Cour d'appel de BORDEAUX:

En application de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peuvent être réalisées dans le cadre de l'entreprise. S'agissant de l'absence d'offres de reclassement, la cour constate que l'entreprise employait un seul salarié aux côtés de l'employeur et qu'il n'existait en conséquence aucune possibilité de reclassement. Dès lors, les difficultés économiques justifiaient la suppression du poste de la salariée.

C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 6 mars 2008,Source echos judiciaires

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/03/09
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La sanction pécuniaire est interdite par le Code du travail. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous avez commis une faute qui a eu des conséquences financières pour votre employeur, ce dernier ne pourra pas vous retirer le montant de son préjudice de votre salaire ( article L 1331-2 du Code du travail).

Toutefois, toute retenue de salaire n'est pas considéré comme une sanction pécunaire. Ainsi, la baisse de rémunération à la suite d'une rétrogradation n'est pas une sanction pécuniaire.

Qu'en est-il d'une convention collective qui prévoit que la prime de fin d'année ne sera pas versée à un salarié s'il est licencié pour faute grave ?

Cette disposition conventionnelle est-elle illicite ?

NON ! La Cour de cassation l'a décidé dans un arrêt du 11 février 2009, cette suppression de prime constitue une sanction pécuniaire illicite.

Soc. 11 février 2009, FS-P+B+R, n° 07-42.584

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Par michele.bauer le 04/03/09
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Cette possibilité de versement de la pension alimentaire directement entre les mains du majeur est prévue par le Code civil, article 373-2-5 qui dispose que "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Cette possibilité vient d'être rappelée par la Cour de cassation le 11 février 2009,Cass. civ. 1, 11-02-2009, n° 08-11.769.

Evidemment, elle s'applique pour les enfants majeurs qui sont encore à la charge d'un des parents. Pour les enfants mineurs, c'est le parent généralement où réside le mineur qui perçoit la pension alimentaire.

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Vu l'article 373-2-5 du code civil ;

Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant ;

Attendu que pour débouter M. B de sa demande tendant à voir juger que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur J soit versée directement à ce dernier, l'arrêt énonce que J n'a formulé aucune demande et qu'à défaut, la requête de son père ne peut être satisfaite alors que l'enfant est également à la charge de sa mère ;

Qu'en ajoutant ainsi une condition que cette disposition ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement quant aux modalités de versement de la contribution de M. à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur J, l'arrêt rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Par michele.bauer le 04/03/09
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Une Banque adresse un recommandé à un client, recommandé contenant une carte bancaire.

Le recommandé n'est jamais réceptionné mais la carte bancaire est utilisée frauduleusement, des retraits sont effectués pour un montant total de 4000 euros.

Le client assigne la Poste en responsabilité. Les juges du fond répare de manière intégrale le préjudice en distinguant deux types de préjudice : celui né de la perte de l'objet, qui entrerait dans le champ du plafond réglementaire (forfait de réparation de 8 euros), et celui lié aux conséquences d'une utilisation dommageable de cet objet – ici les retraits –, sorte de préjudice par ricochet soumis au droit commun de la responsabilité, qui postule la réparation intégrale du préjudice subi.

La Cour de cassation casse cette décision et indique dans un attendu de principe: « l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation répare l'entier préjudice subi ».

Elle applique par conséquent strictement l'articlearticle L. 8, issu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications (JO 8 juill. ; art. 41, III), rédigé comme suit : « La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret ».Le prix de la perte d'une lettre recommandée est fixée à 8 euros.

Civ. 1re, 18 février 2009, F-P+B, n° 08-12.855

Mon avis:

La Cour de cassation n'a pas voulu "faire jurisprudence", c'est évident.

Toutefois, la décision est compréhensible et elle est logique: la Cour de cassation a appliqué strictement la loi, un forfait de 8 euros est prévu au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la perte d'un recommandé, ce forfait s'applique.

Par ailleurs, on peut s'interroger sur la responsabilité de la Banque: comment le voleur de ce pli recommandé a pu effectuer des retraits ? Le Code confidentiel était-il joint à la carte bancaire ? Si tel était le cas, la responsabilité de la Banque aurait dû être engagée car le préjudice subi serait bien la conséquence d'une faute de cette dernière.

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Par michele.bauer le 03/03/09
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Détenir une carte d'électeur signifie être titulaire de la nationalité française.

Demander la présentation de la carte d'électeur lors d'un entretien d'embauche, c'est demander que le candidat soit de nationalité française, c'est aussi de la discrimination.

Tel l' a décidé la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 2009 ( Crim. 20 janvier 2009, F-P+F, n° 08-83.710).

En l'espèce, une une société de surveillance publie une offre d'emploi d'agent de sécurité, demandant aux candidats de fournir une carte d'électeur.

Un ressortissant béninois, après avoir présenté sa candidature, reçu l'indication que son dossier serait rejeté s'il ne possédait pas la nationalité française.

Le représentant légal de la société et cette dernière sont poursuivis du chef de discrimination pour refus d'embauche, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal.

La Cour de cassation condamne l'entreprise sur le fondement de l'article l'article 225-2, 5° qui réprime le fait de « subordonner une offre d'emploi [...] à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ».

La Chambre criminelle précise que « l'offre d'emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne et qu'ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité ».

Le refus d'embauche n'est pas sanctionné mais la Cour de cassation sanctionne le comportement discriminatoire de l'entreprise dès la diffusion de l'annonce.

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Par michele.bauer le 01/03/09
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Le Bimestriel "Manière de Voir" consacre un numéro spécial février-mars sur le thème: "Les Révoltés du Travail".

Un petit encart est consacré au livre de Alain Birh: "La novlangue néolibérale".

Monsieur Rimb, journaliste de Manière de Voir décortique en quelques exemples le langage néo libéral.

Ainsi, il vaut mieux ne pas dire "salaire" mais "coût du travail", ce mot ne signifie plus alors une rémunération méritée pour une tâche imposée mais représente une charge pour la collectivité voire une calamité. Vous pourrez dire sans difficultés, comme Alain MINC: "On sait bien que le coût du travail non qualifié est une cause de chômage". Il serait plus difficile de dire "Le salaire des serveuses est une des causes du chômage".

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