michele.bauer

Par michele.bauer le 30/04/09
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Les manif, le muguet et pas de pont cette année, mais quand même repos pendant 3 jours: vendredi-samedi-dimanche, très bon week-end !!

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Par michele.bauer le 30/04/09
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La CIVI (la commission d'indemnisation des victimes) intervient pour indemniser les victimes d'infractions dans les cas définis par 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale.

Cette commission a été mise en place pour permettre une indemnisation effective des victimes de certaines infractions lorsque notamment l'auteur est insolvable.

L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose:

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

A la lecture de cet article, il apparaît que seul la victime directe peut être indemnisée... Qu 'en est-il des proches de la victime ?

La Cour de cassation a été sasie de cette question par un cas un peu particulier: Une dame est victime de vol, son époux poursuit l'auteur de cette infraction, il tombe et se blesse dans cette course poursuite.

Il saisit alors la CIVI aux fins d'obtenir une expertise et l'allocation d'une provision.

La Cour d'appel fait droit à sa demande. Le fonds de garantie dépose un pourvoi en cassation: seuls le préjudice résultant du caractère matériel de l'infraction pourrait être réparé.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et précise: la cour d'appel a exactement retenu que le préjudice subi par M. G. résultait du fait de vol sans qu'il puisse lui être fait grief, compte tenu des circonstances, de ne pas être resté passif en essayant de récupérer l'objet dérobé et en poursuivant à cette fin l'auteur de l'infraction.

Cass. civ. 2, 9 avril 2009, n° 08-16.424

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Par michele.bauer le 29/04/09
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Un bail est conclu par deux preneurs qui se marient en cours de contrat.

Tout va bien jusqu'à ce qu'ils décident de divorcer...

Les époux sont autorisés à résider séparemment dans le cadre des mesures provisoires. L'épouse se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal.

Le bailleur propose un nouveau contrat à l'épouse, qui l'accepte avant de donner congés. L'époux, quant à lui,notifia sa qualité de cotitulaire du bail et sa volonté de le poursuivre.

Les juges du fond ont fait droit à sa demande de réintégration estimant que l'époux restait titulaire du bail tacitement reconduit.

La Cour de cassation motive différemment:

L'époux, qui avait signé le bail avant son mariage, était titulaire à titre personnel du droit au bail, droit dont l'épouse n'avait reçu la jouissance qu'à titre provisoire. Il s'ensuivait donc logiquement que le nouveau bail consenti par un seul des copreneurs était inopposable à l'autre. Celui-ci restait donc lié au bailleur par le contrat originaire, qu'il n'avait pour sa part jamais résilié.

La Cour de cassation applique l'article 1751 du Code civil et sa jurisprudence constante:le défaut d'occupation du conjoint n'avait donc aucunement empêché que, d'échéance en échéance, le bail initial se renouvelle tacitement à son profit.

La co-titularité de l'époux évincé est maintenue peu important qu'il n'occupât pas le logement en raison de la situation de crise que son couple traversait.

Civ. 3e, 1er avril 2009, FS-P+B, n° 08-15.929

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Par michele.bauer le 28/04/09
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Un étudiant vient me consulter: il est étranger et bénéficie d'une carte de séjour étranger.

La Préfecture a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, il "triple" sa licence en droit.

Il m'explique que son père est décédé et qu'il poursuit ses études tout en travaillant. J'examine ses résultats qui ne sont pas si catastrophiques.

En effet, la Préfecture est en droit de refuser le renouvellement de la carte de séjour "étudiant" si l'étranger ne poursuit pas réellement des études, réellement et sérieusement (eh... oui l'étranger doit plus réussir que le français...).

Par des attestations d'amis, de professeurs et même un pétition, j'ai pu démontrer que les études étaient effectives et sérieuses.

Le Tribunal Administratif n'a pas suivi notre argumentation.

La Cour d'appel a réformé le jugement du tribunal administratif et a considéré:

"(...)qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a validé au cours de ses quatre années universitaires, les semestres 1, 2, 3 et 4 ; que, si certes, il n'a pas validé les semestres 5 et 6, M. X s'est toutefois présenté à toutes les épreuves, a validé 2 modules sur 5 et obtenu, dans l'ensemble des notes proches de la moyenne ainsi qu'une moyenne générale de 9,642 sur 20 ; que, dans ces conditions, le préfet de la Gironde a, en estimant que l'intéressé ne justifiait d'aucune progression dans son cursus universitaire, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. X ; "

Arrêt ci-dessous

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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

Juge des reconduites à la frontière

18 octobre 2007

n° 07BX00221

Publication :Inédit au Recueil Lebon

Texte intégral :

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux Juge des reconduites à la frontière 18 octobre 2007 N° 07BX00221 Inédit au Recueil Lebon

République française

Au nom du peuple français

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00221 le 29 janvier 2007 la requête présentée pour M. Kara X demeurant ... par Me Michèle Bauer, avocat ; M. X demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière d'annuler le jugement du 15 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2006 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007,

- le rapport de M.Etienvre ;

- les observations de Me Bauer pour M. X Kara ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ;

Considérant que M. X, de nationalité malienne, excipe de l'illégalité de la décision du 20 octobre 2006 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention « Etudiant » ; que cette exception est recevable dès lors que la décision du 20 octobre 2006 n'est pas devenue définitive ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire mention « Etudiant », M. X a justifié d'une cinquième inscription à l'Université de Bordeaux IV en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a validé au cours de ses quatre années universitaires, les semestres 1, 2, 3 et 4 ; que, si certes, il n'a pas validé les semestres 5 et 6, M. X s'est toutefois présenté à toutes les épreuves, a validé 2 modules sur 5 et obtenu, dans l'ensemble des notes proches de la moyenne ainsi qu'une moyenne générale de 9,642 sur 20 ; que, dans ces conditions, le préfet de la Gironde a, en estimant que l'intéressé ne justifiait d'aucune progression dans son cursus universitaire, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Michèle Bauer, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 1.300 euros ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2006 décidant de reconduire M. Kara X à la frontière et le jugement du 15 janvier 2007 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Me Michèle Bauer une somme de 1.300 euros en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Dalloz jurisprudence © Editions Dalloz 2009

Par michele.bauer le 27/04/09
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La Halde a rendu un avis sur la question de la liberté religieuse des salariés travaillant dans des entreprises privées.

La liberté de religion et de conviction est consacrée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

En France, la laîcité impose aux agents de la fonction publique une stricte neutralité dans leur tenue et dans leur expression.

En revanche, pour les salariés travaillant au sein des entreprises privées, il faut rechercher certaines limites dans la loi et la jurisprudence:

- il ne faut pas abuser de la liberté d'expression religieuse: pas de prosélytisme, actes de pression ou d'agression à l'égard d'autres salariés, etc.

- l'employeur peut apporter des restrictions à la liberté religieuse des salariés soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d'hygiène (incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire, risques accrus par le port de vêtements non adaptés...) ; soit par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle.(articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail)

- les salariés ne peuvent pas refuser d'effectuer un travail en invoquant leur religion: par exemple en sollicitant un congés un jour de fête religieuse si cette demande va à l'encontre du bon fonctionnement de l'entreprise

La Halde ne se prononce pas sur la tenue du salarié, le salarié peut-il porter le voile dans une entreprise privée qui n'est pas soumise au principe de laïcité comme l'Etat ?

Source

HALDE, délib. n° 2009-117, 6 avr. 2009

HALDE, 10 avr. 2009, communiqué

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Par michele.bauer le 26/04/09
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Le Bâtonnier de Paris dénonce les conditions de détention au sein du dépôt du Palais de Justice de Paris.

Les secrétaires de Conférences ont rédigés un rapport alarmant et consternant, à télécharger ci-dessous.

Des nullités ont été soulevées, elles n'ont pas été retenues.... il faut persévérer ! c'est inadmissible !!

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Pour les détenus, les conditions d'attente sont difficilement supportables :

Les cellules de la souricière, toutes aveugles, sont d'une superficie de

3m², ce y compris l'urinoir.

Les détenus, qui sont en moyenne à trois dans ces 3 m², attendent en

moyenne trois heures et disposent d'un banc en bois pour tout confort durant

cette attente, banc qui plus est trop petit pour supporter 3 personnes.

Il convient d'insister sur ce point : certains écroués pouvant y rester de 9

heures à 23 heures, voire plus tard pour certains dossiers récents et lourds

dans lesquels les accusés refusaient de comparaître.

4

Seul les repas ont été améliorés puisque depuis peu le repas habituel, une

pomme, un sandwich et un paquet de chips, a été remplacé par des plateaux

repas semblables à ceux distribués dans les avions.

4 - 4.2. Les conditions d'hygiènes sont quant à elles inadmissibles :

Les cellules sont extrêmement sales, les murs pour le moins dégradés.

A l'évidence, des excréments sont projetés régulièrement sur les murs, au

plafond ou au sol.

Les odeurs sont prégnantes. Pourtant, sans doute en vue de la visite, il avait

été manifestement diffusé du désodorisant le matin même.

A l'arrivée des Secrétaires de la Conférence, plusieurs personnes détenues se

sont spontanément exclamées comprendre la raison pour laquelle

« aujourd'hui c'est plus propre que d'habitude »...

Au fond de ces cellules de 3 m², les toilettes sont « à la Turque ». Elles sont

sales, non nettoyées, quand elles ne sont pas hors service.

Elles sont séparées du banc où se trouvent les autres détenus par un

minuscule paravent qui ne donne aucune intimité.

Il n'y a bien souvent ni papier toilette, ni eau d'évacuation.

Il n'y a pas plus de point d'eau digne de ce nom : pas de lavabo, moins encore

de douche.

4-4.3. Enfin les détenus se plaignent des fouilles à répétition, celles-ci intervenant à

chaque changement d'autorité entre pénitentiaire et gendarmerie : à chaque

entrée ou sortie de cellule, car les gendarmes sont les seuls habilités à

accompagner les personnes à travers le palais vers les différentes juridictions

concernées.

B. Les souterrains du palais

1. A l'issue de cette première visite, les Secrétaires de la Conférence ont été

accompagnés jusqu'au dépôt en empruntant les souterrains du palais.

2. Lors de ce trajet, il a été présenté un endroit d'attente, dans lequel les détenus

ne sont supposés rester que quelques minutes, souvent du fait d'un retard

quelconque dans la présentation au magistrat. En réalité, les détenus peuvent

rester dans ce lieu pendant une heure ou plus.

3. Cet endroit d'attente est une cage située dans un couloir bétonné, aveugle et

faiblement éclairé par une ampoule.

Cette cage grillagée est étroite - 1.50 m de profondeur - petite - 4 m de

longueur - et d'une faible hauteur - 1.80 environ -, certains Secrétaires ayant

même dû se baisser pour y entrer.

Il n'y a aucun point d'hygiène, pas de toilettes, pas de point d'eau.

C. Le dépôt

1. Le dépôt du palais de Justice de Paris est placé sous le contrôle de la

Préfecture de police de Paris.

Se trouvent au dépôt les personnes déférées à l'issue de leur garde à vue.

Entre 60 et 90 personnes transitent ainsi en moyenne par jour par ce lieu côté

hommes, une dizaine côté femmes.

Les déférés peuvent être retenus pendant un délai prévu à l'article 803-3 du

Code de procédure pénale de 20 heures maximum avant d'être présentés à

un magistrat : Ministère public, Juge d'instruction ou Chambre des

comparutions immédiates.

Par michele.bauer le 24/04/09
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Certains les ont appelés les juges de l'approximation, le rapport GUINCHARD a préconisé leur disparition.

Le Ministre de la justice dans une réponse ministérielle entend les supprimer.

Les litiges des juges de proximité seront confiés au Tribunal d'Instance (tout comme avant). Les juges de proximité seraient intégrés au sein du Tribunal de Grande Instance, en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles ou civiles.

De même, il se verraient déléguer certaines activités notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection.

Source

Rép. min. n° 23799 : JOAN Q, 7 avr. 2009, p. 3305

CNB, 22 avr. 2009, communiqué

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Par michele.bauer le 23/04/09
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Vous le savez, l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure: le convoquer à un entretien préalable à ce licenciement en lui indiquant qu'il peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié inscrit sur les listes de la DDTE.

Il est vivement conseillé au salarié d'être assisté et il est également vivement conseillé à l'employeur de ne pas empêcher le salarié de bénéficier de ce droit au risque que le licenciement soit considéré comme abusif pour ce seul motif.

La Cour d'appel de DIJON a sanctionné un employeur peu respectueux de ce droit.

CA Dijon, 20 janvier 2009, n° 08/00259

A télécharger ci-dessous

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Par michele.bauer le 23/04/09
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Le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX qui a connu les vieux locaux du Tribunal d'Instance rue du Maréchal Joffre a déménagé enfin, les travaux sont terminés.

Nouvelle adresse à deux pas:

Place de la République à Bordeaux.

Le numéro de téléphone du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX : 05.47.33.95.95

Les audiences se tiendront Place de la République (ancien Palais de Justice) dans les salles d'audiences sur la droite en entrant de la Place de la République.

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Par michele.bauer le 22/04/09
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Une petite revalorisation, à compter du 1er avril 2009, cette allocation est portée à 666,96 euros (avant le décret 652,60, un peu plus de dix euros d'augmentation).

A partir de septembre 2009, elle sera d'un montant de 681,63 euros.

décret n° 2009-353

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