michele.bauer

Par michele.bauer le 22/04/09
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Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour faute grave, le salarié ne percevra pas d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciementsauf volonté contraire des parties.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.564

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/04/09
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Vous connaissez les opérations escargot qui sont une forme de manifestation d'un mécontentement, il n'y a pas si longtemps, cette opération a été utilisée par les taxis...

Ce genre de manifestation est-elle légale, n'est-ce pas une entrave à la circulation?

Pour les juridictions françaises, les escargots risquent une condamnation pour entrave à la circulation publique.

Ainsi, un chauffeur routier a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende.

Considérant que cette peine était injustifiée, le chauffeur routier saisit la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement des articles 10 et 11 de la CEDH, violation de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

La Cour européenne des droits de l'homme devait apprécier si les autorités publiques s'ingéraient dans le droit de ce chauffeur routier de manifester et si cette ingérence était proportionnée.

La décision de la CEDH:

Elle estime que la manifestation, bien que non déclarée, était, « sinon tacitement tolérée, du moins non interdite » et considère qu'en s'y rendant, le requérant était animé d'une intention pacifique (§ 45). Elle relève cependant que celui-ci n'a pas été condamné pour avoir participé à l'évènement en tant que tel, mais « en raison d'un comportement précis adopté lors de la manifestation, à savoir le blocage d'une autoroute, causant par là-même une obstruction plus importante que n'en comporte généralement l'exercice du droit de réunion pacifique » (§ 46). L'obstruction complète du trafic allait au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique et l'interpellation des manifestants est intervenue dans le but de mettre fin à ce blocage complet, après plusieurs sommations. La Cour estime que le requérant a pu, dans ce contexte, et durant plusieurs heures, exercer son droit à la liberté de réunion pacifique et que les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu'il convient d'adopter envers de tels rassemblements. Elle conclut, à l'unanimité, à l'absence de violation de l'article 11, que la condamnation pénale du requérant n'apparaissant pas, de la mise en balance de l'intérêt général et de l'intérêt du requérant, et compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu aux États en la matière, disproportionnée aux buts poursuivis.

CEDH 5 mars 2009, Barraco c. France, n° 31684/05

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Par michele.bauer le 21/04/09
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Vous salariés qui surfaient non pas sur les belles vagues de La Salie ou de Biscarosse mais sur internet, soyez raisonnables, surfez mais ne surfez pas toute la journée à des fins personnelles.

Le risque: le licenciement pour faute grave, tel l'a jugé très recemment la Cour de cassation.

Le fait de surfer de manière régulière sur internet à des fins personnelles pendant son temps de travail constitue une faute grave, dès lors que la durée de connexion dépasse le raisonnable.

Soc. 18 mars 2009, D, n° 07-44.247

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Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; qu'elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par michele.bauer le 21/04/09
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Il fallait bien que je les lise mes messages dans ma boîte mail, même si cela aurait pu attendre demain et quelle agréable surprise que de lire un échange de mail de mon secrétariat et d'un internaute en recherche de renseignements...

Je suis consternée !!

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LE MAIL QUE JE RECOIS:

Bonjour,

en séparation depuis 7 mois avec mon ex femme, j'ai 2 enfants de 3 et 5ans

et j'ai un réel problème pour faire appliquer mon droit de garde d'un Week

end sur 2, et moitié des vacances.

En effet, mon "ex femme" (terme inapproprié, vu que nous n'étions ni mariés,

ni pacsés) refuse que je puisse avoir la garde week end pour commencer, de

mes 2 enfants.

j'ai pourtant un travail stable et rémunéré convenablement, un appartement

T4 avec 3 chambres, et la réelle envie de pouvoir voir mes gosses.

Je vis a , j'ai déménagé par rapport à la proximité que me confère

mon logement par rapport a mon travail. Mon ex femme vit a dans le .

Elle refuse que je puisse avoir mes enfants chez moi, cause à la présence de

ma nouvelle amie, qui ne doit pas selon ses propres termes "les toucher ou

s'occuper d'eux".

Motif sans aucun fondement !! devrais je vraiment refaire ma vie seul pour

pouvoir satisfaire les voeux de madame et dans le meme temps profiter de mes

enfants ?

Pourriez vous me renseigner sur ce que je pourrais faire pour la décider. je

precise que nous ne sommes pas passé devant un JAF, au départ nous nous

étions arrangés pour que les enfants ne souffrent pas de cette situation,

mais elle a évidemment changé d'avis... Dois je voir un avocat ? je ne

pourrais surement pas payer les frais pour ma défense, qui seront surement

trop élevés.

quelques questions aussi plus généralistes :

- Après constitution du dossier avec le JAF, que se passera t'il si madame

mon ex ne se présente pas à l'entrevue ? elle m'a déja signifié qu'elle

n'irait pas....

- Passera t'on d'abord par la voix d'un conciliateur ou directement devant

un juge ?

- Je dois garder mes enfants ce samedi, mon ex est contre le fait que je

puisses leur faire visiter mon appartement sous pretexte que mon amie y vit,

et qu'elle ne veut pas que mes enfants la rencontrent... Que peux t'elle

faire dans le cas ou je poursuis l'idée d'aller chez moi et de les garder du

samedi au dimanche soir ?

- elle m'a déja menacé de ne plus m'accorder (sic..) mes samedi (au lieu de

mes week ends déja.) si je leur présentais mon amie. A t'elle le droit de le

faire ?? ai je un recours le cas échéant ? Etant donné qu'aucun demande de

partage de la garde n'a été faite pour le moment.

- Elle tente de m'imposer ses décisions, sinon........

est ce légal ?

- Elle décide de partir en vacances sans me demander mon avis, une semaine

avec elle et une semaine avec ses parents, moi rien, ai je un recours pour

l'en empecher.?

- Apparemment avec elle, certaines choses ne me concernent plus, l'éducation

des enfants, la vie que je peux leur donner avec ma compagne, la signature

des documents scolaires, mon avis sur leur activité, etc.

- je dois me rendre prochainement au TGI de . Serait il possible

d'avoir quelques reponses a mes questions sur ce sujet en ce lieu ?

Je pense avant tout à l'équilibre de mes enfants, je ne vois le mal nul part

mais elle le voit partout. je ne suis pas tout blanc dans l'histoire mais

elle non plus.

Je ne sais pas quoi faire, je suis désemparé et dépassé par tout ca.

Je vous souhaite une bonne journée et espère une réponse rapide à mes

questions.

LE MAIL DE REPONSE DE MON SECRETARIAT:

Me Michèle BAUER ne donne pas de renseignements ou de consultations gratuites.

Il convient de prendre rendez-vous. Ce dernier est facturé entre 70 et 120 euros, tout

dépend de la difficulté des questions et de la durée de l'entretien.

Par ailleurs, Me BAUER est en congés jusqu'au 22 avril 2009.

Cordialement,

Le secrétariat.

LA REPONSE DE l'INTERNAUTE:

Bonsoir

je vois que le moindre renseignements, de nos jours, doit etre monnayé.

Pauvre France...

je vous remercie de l'attention que vous avez porté a mon message.

Par michele.bauer le 21/04/09
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C'est arrivé, ce que beaucoup d'entre nous craignaient, un des nôtres, un de nos Confrères a osé demander la garde alternée (ou plus rigoureusement la résidence alternée) du chien du couple qui divorcent.

Pourquoi pas me direz-vous ?

Pour moi, le chien est une chose, il est impossible de bénéficier d'une résidence alternée...

La Cour d'appel de BORDEAUX ne s'est pas prononcée sur ce fondement, elle s'est déclarée incompétente puisqu'aucun texte ne prévoit de statuer sur la garde d'un animal.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 27 janvier 2009. Sources Les Echos judiciaires.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/04/09
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Suivant l'article L3261-2 du Code du travail, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail sont pris en charge par l'employeur.

Un salarié et un employeur se mettent d'accord sur le remboursement des frais de transport du salarié, l'entreprise prendra en charge le voyage aller-retour Paris-Lyon, aller-retour pour rejoindre sa famille.

Le salarié est promu responsable et la Société prend en charge des allers-retours quotidiens Paris-Lyon puisque la présence du salarié est alors indispensable à Paris.

Le salarié est licencié pour faute grave, l'employeur considère en effet que le salarié aurait violé ses obligations contractuelles et professionnelles en faisant preuve de déloyauté, de mauvaise foi et en ne respectant pas les procédures instituées en matière de déplacement et de remboursement de frais.

La Cour d'appel de Paris estime que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l'accord sur les frais de déplacements conclu entre l'employeur et le salarié n'a jamais été remis en cause lors de la promotion du salarié. Aussi, le salarié n'a pas exécuté son contrat de manière déloyale.

CA Paris, 18ème ch., sect. A, 3 février 2009, n° 06/10566

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Par michele.bauer le 21/04/09
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Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Paris:

Dès lors que l'appartement du voisin a été souillé par des écoulements et odeurs venant de la dépouille mortelle restée plusieurs jours sans être enlevée, et que l'héritière désignée par la loi a été saisie de plein droit, par application de l'article 724 du Code civil, des biens de sa mère dès le décès de celle-ci, et donc de la propriété et de la jouissance de son appartement, il en résulte que sa responsabilité est engagée à raison des dommages anormaux qui ont été causés au logement voisin. (...) Elle doit réparer toutes les conséquences dommageables en ce compris les dégâts résultant de la désinfection qui a dû être faite dans l'appartement du voisin.

Source JURISCLASSEUR.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 25 SECTION A 28 Janvier 2009 Numéro JurisData : 2009-374860

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Par michele.bauer le 21/04/09
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Vous en avez tous entendu parler de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé les résultats d'un concours interne de la police nationale du fait d'une distinction opérée par le jury en raison de l'origine du candidat et de ses opinions religieuses.

Les faits: un candidat réussit les épreuves d'admissibilité du concours de police, il n'est pas admis à cause d'une note éliminatoire attribuée lors de l'entretien avec le jury qui lui aurait posé des questions discriminatoires:«Quel est votre avis sur la corruption des fonctionnaires de police marocains?» «Votre femme est-elle maghrébine?», «Est-ce que vous faites le ramadan?», «Est-ce que votre femme porte le voile?», «Ne trouvez-vous pas bizarre ce gouvernement de la France avec des ministres arabes et un président à moitié hongrois ?»...

"Le Conseil d'État a fait droit à sa demande d'annulation. Il a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l'administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction - c'est-à-dire une discrimination - entre fonctionnaires, qui est prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d'égal accès aux emplois publics, la délibération du jury a été annulée." Source Dépêches du Jurisclasseur, CE, n° 311888, 10 avr. 2009, El Haddioui

A noter aussi que non seulement il est difficile de devenir policier lorsque l'on est d'origine étrangère... mais en plus, une fois que l'on est policier, la discrimination existe aussi. Tel le rapporte le Canard Enchaîné: des policiers de la PAF (police aux frontières) d'ORLY se sont plaints de discriminations. Quatre ou cinq policiers

ont saisi la Halde. En juillet, après consultation de son dossier administratif, un agent a découvert dans un coin de sa fiche de candidature à un concours de lieutenant de police "ARABE". Il écrit au Ministre de l'intérieur qui lui répond que cette mention sur son dossier correspond à l'option choisie en langue étrangère.... ( à lire la suite dans le Canard du 15 avril 2009 p 4 "Arabes de service".)

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Par michele.bauer le 21/04/09
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une deuxième fois, la loi Evin est appliquée strictement par la RATP, la pipe de tati est remplacée par un moulin à vent.

Même Monsieur Evin indique que ce n'était pas le but de sa loi et que tati fait partie du patrimoine national, il trouve la décision de la RATP ridicule, à lire ICI

Ah... le principe de précaution

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Par michele.bauer le 20/04/09
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C'est la question que se pose le SAF dans le cadre de son colloque du 19 juin 2009 qui aura lieu à Bordeaux et qui vous vous en doutez s'intéressera à la réforme de la justice des mineurs.

Plaquette à télécharger.

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