michele.bauer

Par michele.bauer le 19/04/09
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De retour de vacances ou presque ( encore deux jours... ) et en contact avec une « autre vie », la « vie après le Palais », je me suis rendue compte que notre langage, notre jargon est souvent difficile à comprendre.

Aussi, je souhaitais reprendre ce Blog en publiant un billet expliquant une petite (minuscule) partie de ce jargon.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Vous l’aurez noté lorsque nous vous recevons en rendez-vous, pour certains contentieux, nous vous parlons d’assignation puis de conclusions et de dossiers de plaidoirie. Parfois même, il nous arrive de vous parler de mise en état, d’incident, de Conférence 1er Président, de constitution… Au secours criez-vous !

J’entends bien votre demande et voici quelques explications :

- en premier lieu, je vous expliquerai ce qu’est une assignation.

- en deuxième lieu : les conclusions, les mises en état…

- en dernier lieu : le dossier de plaidoirie

1- L’assignation.

En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un adversaire par l'intermédiaire d'un huissier pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.

L' assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeures de l'huissier et du défendeur, le jour pour comparaître.

L’assignation est obligatoirement délivrée pour les procédures devant se dérouler devant le Tribunal de Grande Instance.

Devant le Tribunal d'instance, l'assignation est utilisée pour saisir le Tribunal mais vous pouvez aussi déposer une déclaration au greffe.

Le Tribunal de commerce est également saisi par assignation.

Devant le Conseil de Prud’hommes, il n’est pas obligatoire d’assigner, une demande est déposée au greffe et c’est ce dernier qui convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception.

2- Les mises en états et les conclusions.

Les mises en état sont obligatoires pour la procédure se déroulant devant le Tribunal de Grande Instance.

La procédure débute par une première audience de mise en état appelée la Conférence du Président qui permet à la partie assignée de se constituer c’est-à-dire de se faire représenter par un avocat. Puis, le juge appelé juge de la mise en état fixera plusieurs dates de mises en état, il vérifiera que les parties ont bien échangé leur argumentation que l’on appelle conclusions, que les pièces ont bien été communiquées accompagnées d’un bordereau de pièces ( c’est une liste de pièces).

Durant la mise en état, des audiences d’incident peuvent avoir lieu, ces incidents sont énumérés de l’article 367 à 410 du Code de Procédure civile : jonction- disjonction d’instance, interruption d’instance, péremption d’instance….

Devant les Conseils de Prud’hommes, les audiences de mise en état ne sont pas obligatoires, le Code du travail ne fait pas mention de ces audiences.

Certains Conseils de Prud’hommes comme le Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX ont mis en place des mises en état devant les sections encadrement, agriculture, commerce et activités diverses.

Une première date dite de fixation est arrêtée lors de la première dite "audience de conciliation", c’est la date limite de dépôt des conclusions (souvenez-vous, de l’argumentation) pour le demandeur, c’est-à-dire celui qui revendique l’application d’un droit, qui a déposé la demande, la plupart du temps, devant le Conseil de Prud’hommes, c’est le salarié qui est le demandeur.

A la première date de fixation, le Conseil de Prud’hommes vérifiera si le demandeur a bien remis ses conclusions et fixera une deuxième date de fixation pour permettre au défendeur, la plupart du temps l’employeur de répondre.

Puis, à la deuxième date de fixation, le Conseil de Prud’hommes vérifie que l’affaire est en état d’être examinée et fixe une date de plaidoirie.

A cette plaidoirie, les deux parties présenteront l'affaire oralement au Conseil de Prud’hommes et remettront leur dossier de plaidoirie.

3- Le dossier de plaidoirie.

C’est le fameux dossier mystérieux que votre avocat tient sous son bras à l’audience finale, à l’audience de plaidoirie.

Vous aurez donc compris pourquoi ce dossier s’appelle dossier de plaidoirie.

Ce dossier est une chemise cartonnée au nom du cabinet et mentionnant le nom des parties.

Vous aurez remarqué peut-être si vous avez divorcé que le nom de la partie adverse est souvent nommé « Idem » par les avocats, c’est parce que le nom est identique tout simplement.

Que contient-il ?

Les conclusions oui mais présentées sous la forme de côtes.

Les côtes étant des feuilles A3 ou A4 pliées en deux sur lesquelles des passages des conclusions ou un résumé des conclusions est inscrit. Sous ces côtes, sont intégrées les pièces justificatives qui viennent au soutien de l’argumentation : cela facilite le travail de l’avocat lorsqu’il plaide et du juge lorsqu’il relit le dossier.

Un bordereau de pièces est joint au dossier de plaidoirie afin que le juge puisse retrouver facilement une pièce à l’aide de son numéro.

En effet, toutes les pièces sont numérotées et listées. Elles sont communiquées à l’adversaire. A l’audience, il n’est pas possible de sortir une pièce de son chapeau. L’adversaire est prévenu, il connaît notre argumentation et les pièces qui viennent au soutien de cette dernière.

Devant le Tribunal de Grande Instance, pour les contentieux au fond, notamment le contentieux de divorce après la délivrance de l’assignation, les pièces doivent être signifiées par huissier du Palais. La procédure étant écrite, l’huissier du palais apposera son cachet sur le bordereau de pièces communiqué, cachet qui démontrera que ces pièces ont été communiquées au Tribunal

avr
12

Congés.

Par michele.bauer le 12/04/09
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Je serai en congés du 14 au 22 avril inclu.

Pour mes clients: mon assistante prendra vos messages le mardi 14 et le mercredi 15 ainsi que le lundi 20 et le mardi 21 avril 2009 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Pour les nouveaux clients: si votre affaire peut attendre jusqu'au 22 avril, vous pouvez également appeler mon assistante pour fixer un rendez-vous qui se déroulera obligatoirement après le 21 avril 2009.

Pour mes lecteurs: à très bientôt pour l'analyse de quelques dispositions du rapport DARROIS: l'aide juridictionnelle, l'éternel problème qui doit être résolu par la profession (sic) avec cette idée de mettre en place une taxe sur le chiffre d'affaires et le pré-rapport léger qui porte bien son nom !

Joyeuses Fêtes de Pâques...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 12/04/09
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Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, j'ai défendu le salarié.

Cette affaire a débuté le 10 mai 2004, j'avais saisi le Conseil de Prud'hommes et elle vient de se terminer en septembre 2008, 4 ans de procédure... Un Prud'hommes avec départage et appel et recours à Monsieur le Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire.

Le salarié a été engagé en qualité de sondeur maçon en 1992.

En 1998, il est victime d'un accident du travail. Il est contraint de ne plus travailler et s'arrête pour maladie due à cet accident du travail.

En 2000, visite de reprise, deux fiches médicales:

- la première: le salarié est inapte définitivement au poste. Ne peut exécuter que de petits travaux de force et ne nécessitant pas de travaux du bras gauche.

- la deuxième: compte tenu du déficit physique et après entretien avec la direction, Monsieur est inapte à tout poste dans l'entreprise.

L'entreprise engage alors une procédure de licenciement expéditive. La deuxième fiche d'inaptitude date du 21 mars 2000, le 30 mars, une lettre de licenciement est adressée à mon client, lettre qui indique qu'aucun reclassement au sein de l'entreprise n'est possible.

Question: l'entreprise a-t-elle réellement recherché à reclasser ce salarié ?

Pour moi, pour la jurisprudence et mon client: NON.

Pour la Cour d'appel de BORDEAUX:

" Ainsi que l'a justement dit le premier juge, l'employeur doit procéder à une recherche d'un reclassement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

La charge de prouver qu'il a accompli de manière loyale et sérieuse son obligation de reclassement appartient à l'employeur. (....)"

En l'espèce, cette preuve n'étant pas rapportée, la décision du juge départiteur est confirmée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Arrêt ci-dessous. CA Bordeaux 16 septembre 2008 n° RG 07/04925

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Par michele.bauer le 12/04/09
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C'est le thème du colloque de droit pénal organisé par le SAF, le 16 et 17 mai 2009. Réprimer qui ? Réprimer pourquoi ? Réprimer comment ?

Mes billets d'avion pour Marseille sont réservés.

Le programme ci-dessous.

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Par michele.bauer le 11/04/09
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Rappelez- vous du film de Claude MILLER et le face à face inoubliable Lino Ventura et Michel Serrault.

La pression psychologique est présente, mais pas de violences physiques (ou si deux petites claques données par Guy Marchand) à Serrault, on est loin du rapport d'Amnesty international.

Pour voir un extrait, c'est ICI.

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Par michele.bauer le 11/04/09
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Le Grand Palais organise souvent des expositions temporaires et dans le cadre de ces expositions temporaires, des contrats de travail à durée déterminée ont été signés.

Question: ces contrats sont-ils légaux, les salariés venant ponctuellement travailler pour ces expos temporaires peuvent-ils demander une requalification de leurs contrats en contrat à durée indéterminée ?

Réponse de la Cour de cassation OUI, ils peuvent demander une requalification - extraits ci-dessous.

La Cour de cassation a appliqué strictement l'article L1242-1 du Code du travail qui dispose que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. De même qu'elle a appliqué l'article L.1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise".

Or, en l'espèce ces expositions temporaires revenaient souvent et devenaient finalement régulières...

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Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires.

La cour d'appel a en effet constaté que ces expositions temporaires intervenaient régulièrement, à la même fréquence, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d'organisation identique, et que, si chacune de ces expositions était temporaire, elles constituaient, pour la Réunion des musées nationaux, une activité permanente et non occasionnelle, même si elle était intermittente, entrant dans les missions qui lui sont confiées.

Elle a également constaté qu'il n'était produit aucune pièce permettant d'apprécier si les salariés concernés avaient été recrutés à l'occasion d'un surcroît d'activité particulier survenu au cours du déroulement de ces expositions temporaires, qui aurait pu justifier le recours au contrat à durée déterminée.

Soc. - 10 décembre 2008. REJET

N° 06-46.349 à 06-46.360. - CA Paris, 24 octobre 2006.

Par michele.bauer le 10/04/09
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Cette affaire abérrante a été signalée par ma Consoeur et amie Messaouda GACEM et ma Consoeur LOPY,conseil du couple malheureux est venue nous en parler hier à notre réunion SAF:

Un ressortissant algérien en situation irrégulière tombe amoureux d'une française mère de quatre enfants. Ils souhaitent se marier. Le Maire de ROZAN soupçonnant un mariage "blanc" saisit le Procureur de la République qui lui indique ne voir aucune raison de ne pas célébrer cette union.

Le Maire ne souhaitant pas ce mariage ne s'arrête pas là et ne veut pas accepter cette décision, il écrit au Préfet pour signaler la situation particulièrement anormale (selon lui...) de cet étranger.

La lettre au Préfet a porté ses fruits, d'énormes moyens sont mis en oeuvre pour quadriller le quartier Saint-Michel de BORDEAUX et l'étranger est placé en rétention, un avion de retour est rapidement trouvé, il est désormais en Algérie.... sans la femme qu'il aime et à cause d'une dénonciation et d'une voie de fait !

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Extraits SUD OUEST.


Mère de quatre enfants, agent de service hospitalier, elle vit à Rauzan depuis mai 2008 ; lui, est Algérien. Ils se sont rencontrés quelques mois auparavant. Ils veulent se marier. En décembre, elle dépose un dossier à la mairie qui révèle que l'homme, sans antécédents judiciaires, est en situation irrégulière, sans papiers. Gérard César, sénateur-maire, refuse de prononcer leur union car il soupçonne un mariage de complaisance. « Je n'ai rien contre eux, expliquait le parlementaire, hier. Mais il y a des lois. »

L'élu, qui a écrit en même temps au ministre de l'Immigration, de l'intégration et de l'identité nationale, saisit alors le procureur de la République de Libourne. Une enquête est diligentée par la gendarmerie. Au terme de laquelle, le 25 février, celui-ci conclut, dans un courrier adressé à Gérard César : « Les éléments d'enquête recueillis [...] restent insuffisants pour établir le caractère frauduleux de l'union envisagée. Par ailleurs, la situation irrégulière de [...] sur le territoire français ne peut faire obstacle à la célébration. » Ce courrier restera lettre morte malgré l'injonction de Me Lopy, avocat du couple, de procéder à la publication des bans.

Garde à vue

Parallèlement se met en branle, à la demande de la préfecture, une autre procédure administrative indépendante pour vérifier la situation du futur marié. Et c'est là que cette affaire prend des « proportions démesurées », selon la Rauzannaise. Celle-ci, défendue par l'Asti (Association de soutien aux travailleurs immigrés) de Bordeaux, récuse le soupçon de mariage blanc et affirme avec insistance qu'elle vit bien une relation de couple.

Jeudi dernier, les gendarmes de Rauzan la convoquent. Elle se rend à la brigade avec son bébé de 7 mois, ce qui lui évite d'être placée ce jour-là en garde à vue. Mais une information judiciaire a été ouverte, qui la met sous le coup d'une accusation d'aide au séjour irrégulier. Sous la pression, elle donne rendez-vous à son compagnon à Bordeaux, mais l'arrivée inopinée de deux policiers en civil qui l'ont suivie en voiture jusque-là provoque la fuite de ce dernier. Enfin, samedi, les militaires, dont elle loue néanmoins l'amabilité, la place en garde à vue à Rauzan. Elle sera libérée à 14 h 45 après que son compagnon s'est rendu aux gendarmes de Bordeaux. Depuis dimanche, retenu au centre de rétention de Toulouse, il attend la décision du préfet. (DECISION: EXPULSION)

Par michele.bauer le 05/04/09
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A l'heure de la parution du pré-rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale et du projet de Monsieur le Président de la République de supprimer le juge d'instruction, Amnesty International publie un rapport accablant pour la Police Française.

Ce rapport est intitulé: FRANCE DES POLICIERS AU DESSUS DES LOIS.

L'introduction du rapport commence par un arrêt de la CEDH rendu le 1er juin 2006 (Taïs contre France): La Cour a condamné la France, souvenez-vous les faits se sont déroulés au commissariat d'Arcachon...

Elle a jugé que le décès de Pascal Taïs pendant sa garde à vue constituait une violation du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH). La Cour a également conclu qu'en ne menant pas d'enquête effective sur les circonstances du décès, les autorités françaises avaient aussi violé les obligations incombant au gouvernement aux termes de l'article 2.

Dans la soirée du 6 avril 1993, Pascal Taïs et sa compagne ont été victimes d'un accident de la circulation

bénin ; par la suite, ils ont été interpellés par la police lors d'une rixe survenue à Arcachon vers 23 h 45. Pascal Taïs a été conduit à l'hôpital vers minuit pour y subir un examen médical, mais il a refusé d'être examiné et s'est montré agressif. Les policiers l'ont soumis à la contrainte et l'ont frappé à coups de matraque pour le maîtriser. Le certificat médical établi par la médecin de garde faisait mention de l'état d'ébriété de Pascal Taïs, mais d'aucun signe de blessure. Pascal Taïs a été conduit au commissariat d'Arcachon et placé dans une cellule de dégrisement pour la nuit.

Le lendemain matin, vers 7 h 30, Pascal Taïs a été retrouvé mort dans sa cellule, gisant dans une mare de

sang mêlé d'excréments. Selon le rapport établi après l'autopsie réalisée le jour même, le corps présentait de

nombreuses blessures, dont de multiples ecchymoses et érosions sur le visage et sur le corps, deux côtes

fracturées et des lésions à un poumon et à la rate. En conclusion, affirmait le rapport, Pascal Taïs était mort

d'une hémorragie causée par une lésion de la rate.

Une information judiciaire a été ouverte sur le décès, les parents de Pascal Taïs se constituant partie civile.

Cependant, le 28 juin 1996, le juge d'instruction a classé l'affaire en déclarant que rien ne permettait

d'affirmer que les policiers de garde au commissariat aient été responsables des blessures qui avaient causé

la mort de Pascal Taïs, et il a conclu que l'origine des blessures était inconnue. Le 19 juin 2003, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du juge d'instruction.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé dans son arrêt que l'État avait l'obligation de protéger la

vie des personnes en garde à vue. En l'occurrence, la Cour a noté une discordance entre le certificat médical

établi lors du passage de Pascal Taïs à l'hôpital dans la soirée du 6 avril et le constat fait lors de l'autopsie,

ainsi qu'une contradiction entre la feuille d'écrou (qui rend compte de la période d'enfermement en cellule de

dégrisement) et d'autres descriptions du comportement du jeune homme. Elle a souligné qu'aucune

explication plausible n'a été présentée au sujet des blessures (qui ne peuvent être survenues que pendant la

détention). La Cour en a conclu que les autorités françaises étaient responsables de la mort de Pascal Taïs et

qu'elles avaient violé l'article 2 de la CEDH, qui garantit le droit à la vie.

La Cour a ajouté qu'« une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquête sur le décès d'une personne

détenue, peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le

principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes

illégaux6 ». Elle a observé que dans l'affaire Taïs c. France, à l'issue de plus de dix ans d'enquêtes menées

par les tribunaux nationaux, la cause du décès n'avait toujours pas été établie. Le juge d'instruction n'a

entendu les policiers concernés que quatre ans après les faits et a refusé la reconstitution des faits demandée par la partie civile, alors que cela aurait pu aider à établir la cause de la lésion splénique de Pascal Taïs.

Puis d'autres exemples sont donnés... et Amnesty indique: Les recherches entreprises par Amnesty International et les conclusions tirées par les groupes d'experts internationaux et les organes européens de défense des droits humains indiquent que, tant en théorie qu'en pratique, les mécanismes actuels utilisés pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France ne sont pas conformes aux exigences du droit international et des normes susmentionnées. Dans la suite du présent rapport, nous expliquerons comment et pourquoi, avant de conclure sur des recommandations destinées à rectifier la situation.

Le rapport doute légitimement de l'indépendance du Parquet alors qu'il est question de le rendre maître absolu de l'enquête en lui permettant d'instruire les affaires complexes actuellement instruites par le juge d'instruction... !

A télécharger ci-dessous

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/04/09
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pour ceux qui ne l'ont pas téléchargé.

Bonne lecture, et rendez-vous plus tard pour un petit commentaire sur les dispositions importantes.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/04/09
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Ci-dessous, lettre ouverte du SAF au Président du CNB.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Jean Louis BORIE

Président

SAF 34, rue Saint-Lazare 75009 PARIS

Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55

saforg@orange.fr

Monsieur Thierry WICKERS

Président

CONSEIL NATIONAL

DES BARREAUX

22 rue Londres

75009 PARIS

Paris, le 31 mars 2009

Monsieur le Président,

Au jour prévu pour le dépôt du rapport DARROIS, vous avez cru devoir prendre un communiqué de presse au nom des 50 000 Avocats de FRANCE, aux termes duquel vous vous félicitez du contenu du rapport DARROIS sans aucune réserve ni critique.

Nous le regrettons :

Une série de propositions de cette envergure nécessite à tout le moins des débats approfondis en Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux ainsi qu’une large concertation dans la profession via les Assemblées Générales des Ordres.

Au lieu de cela, nous apprenons par votre communiqué de presse ce que les 50 000 Avocats de FRANCE sont sensés penser d'un rapport qui engage l'ensemble de la profession et son avenir.

Certes le rapport DARROIS contient des avancées comme l'acte sous signature juridique ou les garanties apportées aux collaborateurs dont on peut espérer qu’elles feront consensus …Mais :

Sur la question des juristes d’entreprise :

Une écrasante majorité des Ordres d'Avocats après débats en Assemblée Générale a, par l'intermédiaire d'un vote statutaire de la Conférence des Bâtonniers, vigoureusement rejeté cette possibilité.

Sauf erreur de ma part, le CNB n'a jamais pris de délibération à ce sujet.

Sur la question de l’Aide Juridictionnelle :

La profession a arraché à la fin de l'année 2000 au Ministre de la Justice, la référence à une rémunération de l'Avocat intervenant en matière d'aide juridictionnelle.

Or, votre communiqué ne contient aucune réserve sur le rapport DARROIS qui préconise l'indemnisation et ne contient aucune perspective d'évolution de la rémunération des Avocats.

En matière de formation :

Vous vous félicitez de la mise en place d'une année de formation commune, sans analyser les conséquences de celle-ci et l'incidence sur la pérennité des Ecoles de formation du Barreau qui, au cours de la dernière année qui leur resterait, n'auraient pour fonction essentielle que d'encadrer les stages.

Le SAF a toujours consacré son énergie à faire du Conseil National des Barreaux un outil qui fédère.

Nous ne voulons pas qu’il devienne l'instrument d'une pensée unique, concentrée dans l'esprit des représentants de la Chancellerie, du Président du CNB, de celui de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de PARIS.

La logique selon laquelle une poignée d'Avocats en responsabilité détiendrait la vérité absolue et devrait simplement faire l'effort pédagogique pour en convaincre les Confrères "de base", qui sont forcément dans l'erreur est une idée qui va à l'encontre de nos traditions de réflexion et de démocratie.

Ainsi se creuse petit à petit un ravin entre la majorité des Avocats de France et l’institution qui est sensée les représenter

Nous avons déjà écrit que la représentativité ne se décrétait pas mais se gagnait dans le respect réciproque : votre communiqué fragilise la nécessaire confiance de chacun.

Je me devais de vous le rappeler.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments confraternellement

dévoués.

Jean-Louis BORIE