michele.bauer

Par michele.bauer le 02/04/09
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Un conjoint conclu un contrat de travail avec une employée de maison.

Cette dernière est régulièrement déclarée au début et par la suite, elle n'est plus déclarée aux organismes de retraite.

Cette salariée décide alors de saisir la juridiction prud'homale pour être indemnisée de sa perte de retraite.

Elle agit non pas contre l'époux signataire du contrat de travail mais contre l'épouse. Etait-elle en droit de le faire ? L'épouse a-t-elle été condamnée ?

Réponse de la Cour de cassation: En application de l'article 220 du code civil, l'époux est solidairement tenu du paiement des dettes nées du contrat d'employée de maison conclu par le conjoint seul.

Soc. 11 mars 2009, F-P+B, n° 07-43.977

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50