michele.bauer

Par michele.bauer le 31/05/09
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Un livre, une émotion de Pentecôte: les amants du Tage de Joseph Kessel... histoire de passion, de jalousie,de souvenirs de crimes, d'un policier persévérant et Lisbonne, ville témoin.

A lire vite...

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mai
29

Insalubre.

Par michele.bauer le 29/05/09
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Victoire pour les avocats du Barreau de Paris, les souricières dont je vous ai parlé ICI vont être rénovées... La 23 ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris a annulé des procédures (3) , les conditions de détention étant dégradantes et non conformes à la convention européennes des droits de l'homme (article 3).

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Le combat mené par les jeunes avocats parisiens pour dénoncer l'insalubrité du dépôt du TGI de Paris a porté ses fruits, la Chancellerie débloquant jeudi un million d'euros pour rénover cet été les sous-sols du Palais de justice, après l'annulation de plusieurs procédures de comparution immédiate.

"Cette décision est la démonstration exacte que c'était insuffisant et que la justice peut, quand elle le veut, faire bouger les pouvoirs publics", se félicitait Me Pierre de Nayves, l'un des avocats ayant lancé le mouvement de contestation.

Le 16 avril, les 12 secrétaires de la Conférence, ces avocats qui représentent le jeune barreau parisien et assurent la défense pénale des plus démunis, étaient entrés en croisade contre les conditions "inhumaines" du dépôt, selon eux exigu, sale et délabré.

Depuis un mois, ils profitaient d'audiences de comparution immédiate pour plaider la nullité des procédures en cours.

Jeudi soir, la Chancellerie se refusait pourtant à faire un lien entre les annulations de comparutions immédiates prononcées à 18H30 par la 23e chambre correctionnelle de Paris et son communiqué de 19H00 dans lequel elle annonçait avoir décidé "d'affecter en urgence" un million d'euros pour rénover le dépôt à partir de juillet 2009.

"C'est le fruit de plusieurs semaines de travail", se bornait à expliquer son porte-parole, Guillaume Didier, assurant que le million d'euros débloqué l'aurait été "quelle qu'ait été la décision" du tribunal.

Quelques minutes plus tôt, celui-ci avait annulé trois procédures de comparution immédiate, au motif que les conditions de détention des prévenus n'étaient "pas décentes", et donc "non conformes" à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le 2 mai, les avocats parisiens avaient obtenu la désignation d'un magistrat pour visiter les sous-sols du Palais.

Dans son rapport, dévoilé jeudi à l'audience de la 23e chambre, Pascal Gand a décrit des cellules collectives "vétustes et exiguës", sans intimité, dépourvues de matelas, avec des chasses d'eau actionnées de l'extérieur et du papier toilette à réclamer feuille à feuille aux agents du dépôt.

"Les locaux spécialement aménagés constituent bien une formalité substantielle" que doit remplir le tribunal, a tranché la présidente Christine Servella-Huertas.

"Des cellules sans matelas ne permettent pas des conditions de repos satisfaisantes", a-t-elle souligné, avant de déplorer certaines "odeurs nauséabondes".

Elle a donc "déclaré la nullité" des trois procès-verbaux de comparution immédiate. Si les trois prévenus sont ressortis libres du tribunal, "les poursuites seront certainement reprises", a prévenu la présidente. La saisine du tribunal a été annulée en raison de l'insalubrité du dépôt, mais le parquet peut engager de nouvelles poursuites contre les délinquants présumés.

"Ce qui est déterminant, c'est qu'un juge se soit rendu au dépôt", soulignait Me Matthieu Brochier, l'un des secrétaires de la Conférence, se félicitant d'"un progrès pour la justice".

Quant au parquet, il a d'ores et déjà fait appel. Or, la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans une affaire concernant le dépôt de Créteil, que les mauvaises conditions de détention ne pouvaient justifier l'annulation de procédures de comparution immédiate.

Dépêches AFP

mai
28

Sale rat !

Par michele.bauer le 28/05/09
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Acheter un rat peut-être dangereux... Les époux V achètent un rat dans une jardinerie. Trois jours après cet achat, ce rat mords Madame V et leur fils qui tombe gravement malade.

Les acheteurs de ce rat indélicat demande alors réparation du préjudice subi au vendeur pour manquement à son obligation d'information: le vendeur aurait dû les avertir sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures.

La juridiction de proximité condamne le vendeur au paiement de dommages et intérêts, ce dernier n'ayant pas respecté son obligation d'information.

Le vendeur se pourvoit en cassation: l'obligation d'information et de conseil ne peut s'appliquer aux faits qui sont de la connaissance de tous et que l'acheteur d'un rat est "habituellement averti du fait qu'il s'agit d'un animal qui ne présente pas toutes les garanties d'hygiène".

La Cour de cassation confirme la décision du juge de proximité:dans les faits rapportés, l'acheteur n'avait ni connaissance, ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il s'exposait à un risque de maladie. Ainsi, a-t-il pu en être déduit que le vendeur, en tant que professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à la connaissance de l'acheteur.

Etonnante décision, est-ce que les rats ont meilleure réputation aujourd'hui ? A-t-on oublié que leurs ancêtres transmettaient la peste au Moyen-Age ?

Cass. civ. 1, 14 mai 2009, n° 08-16.395

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Par michele.bauer le 28/05/09
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Un exemple de harcèlement moral qui a été admis par la Cour d'appel de Paris. En l'espèce, la salariée avait reçu deux avertissements non fondés, ses horaires sont changés brutalement sans délais de prévenance et l'employeur lui a refusé l'accès à son poste en recourant à la police...

La nature des faits qui sont établis avaient pour objet d'exclure physiquement la salariée de l'entreprise ou de l'empêcher d'y revenir, ont considérablement dégradé les conditions de travail de la salariée en créant autour d'elle une ambiance de tension et de méfiance portant atteinte à sa dignité et à ses droits. Le harcèlement moral invoqué est, donc, établi. Il constitue de la part de l'employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles et légales rendant impossible le maintien du lien de travail avec la salariée et justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société. Cette rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement et, compte tenu des dispositions de l'article L. l 153-4 du Code du travail , d'un licenciement nul.

CA Paris, 7 avril 2009, n° 08/00446

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Par michele.bauer le 24/05/09
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J'en ai parlé ICI et LA.

La convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisée (aussi appelée CRP) a été agréée le 30 mars 2009.

Les nouveautés:

- un allongement du délai de réflexion de 14 à 21 jours

- un allongement de la durée de la CRP de 8 à 12 mois

- une amélioration de l'indemnisation du bénficiaire

Application des nouvelles dispositions: pour les procédures de licenciement engagées à partir du 1er avril 2009.

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Par michele.bauer le 24/05/09
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Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement.

Après cet entretien, l'employeur indique au salarié qu'il est licencié et plus qu'il ne fait qu'envisager le licenciement.

Aussi, il lui notifie verbalement le licenciement.

Un peu plus tard, le salarié reçoit également la lettre de licenciement par la voie recommandée avec avis de réception.

Quelle est la conséquence de ce licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ?

La Cour de cassation précise que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse si le licenciement verbal est postérieur à la date d'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

C'est un revirement de jurisprudence, désormais la date retenue est l'envoi et non la réception de la lettre de licenciement, le droit du travail adopte les principes de droit civil ( le contrat de travail est rompu dès le jour où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre c'est-à-dire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement).

L'employeur qui a indiqué à son salarié qu'il le licenciait avant que celui-ci ne reçoive sa lettre de licenciement ne fait que confirmer le licenciement qu'il a notifié par écrit...

Soc. 6 mai 2009, F-P+B, n° 07-44.485

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Par michele.bauer le 23/05/09
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Vous le savez exercer des violences volontaires sur son concubin, conjoint ou pacsés est une circonstance aggravante: cela signifie que les peines sont aggravées dans ces hypothèses.

Mais alors, que se passe-t-il lorsque la victime de violences volontaires est un(e) ex ? L'auteur de ces violences risque-t-il moins ?

Oui, avant la loi du 4 avril 2006, la peine encourue était moins importante lorsque les violences étaient exercées sur un ex.

Depuis la loi du 4 avril 2006 ( loi n° 2006-399), une nouvelle circonstance aggravante est créée insérée à l'article 132-80 du code pénal:Ce texte dispose en son alinéa 1er que les peines sont aggravées « lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Il énonce ensuite en son alinéa 2 que cette circonstance aggravante s'applique également lorsque l'infraction est commise « par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Mais attention, la circonstance aggravante s'appliquera que si l'infraction est perpétrée « en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».

La Chambre criminelle vient d'avoir l'occasion de préciser cette circonstance aggravante:

En l'espèce, le prévenu est poursuivi du chef de violences volontaires en récidive sur la personne de son ancienne concubine. La Cour d'appel ne retient pas la circonstance aggravante, elle estimait que le couple était séparé depuis un an au moment de l'altercation. Il n'était pas établi que les violences avaient un lien avec l'ancienne relation du couple.

La Cour de cassation casse l'arrêt, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir aggravé la sanction du prévenu, tout en ayant constaté que les faits violents avaient eu lieu « à l'occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire ».

Aussi, pour la Cour de cassation, ces faits démontrent que les violences avaient bien un lien avec la relation passée des deux ex concubins.

Cass.crim. 7 avril 2009, n°08-87.480 F-PF

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Attendu que pour dire seule constituée l'infraction de violences aggravées par l'usage d'une arme commise en état de récidive et écarter la circonstance prévue par l'article 222-13, 6°, du code pénal, l'arrêt relève que la séparation du couple, qui remontait au 18 septembre 2007, était consommée à la date des faits, le 4 août 2008 ; que, pour écarter la circonstance prévue à l'article 132-80 du même code, les juges ajoutent qu'il n'était pas établi avec certitude, compte tenu du délai écoulé depuis la séparation, que les violences objet de la poursuite, commises à l'occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple, et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire, aient un lien avec l'ancienne relation de couple des intéressés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs erronés et empreints de contradiction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 132-80 du code pénal ;

Par michele.bauer le 22/05/09
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Tout le monde en parle, tout le monde en a parlé, de cette affaire qui s'est déroulée tout près de Bordeaux, à Floirac qui est l'expression d'une folie policière et sécuritaire:

2 enfants de 6 et 10 ans sont arrêtés et gardés à vue par 6 policiers, voir ICI pour une revue de presse.

Extraits SUD OUEST. l'interpellation aurait eu lieu avec délicatesse et effectuée entre autre par des officiers de police aussi mère de famille (sic..)

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C'est du jamais-vu : une banale affaire de vol de vélo est remontée jusqu'à l'Élysée ! Le téléphone du contrôleur général Albert Doutre, directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Gironde, a chauffé hier, toute la journée. Révélée dans nos colonnes (voir notre édition de jeudi), l'affaire de l'interpellation de deux enfants de 6 et 10 ans, soupçonnés d'avoir volé chacun un vélo, a déchaîné une vague de réactions et beaucoup d'interrogations.

Bref rappel des faits : mardi, à la sortie de l'école élémentaire Louis-Aragon, à Floirac, dans la banlieue de Bordeaux, deux cousins de 6 et 10 ans sont interpellés. Le premier a été désigné aux policiers par une mère d'élève reconnaissant le VTT qui lui a été volé deux jours plus tôt, et elle désigne le second comme étant au guidon d'un vélo lui appartenant et disparu deux ans auparavant. Ni une ni deux, la patrouille contrôle les deux élèves et appelle un véhicule en renfort pour emmener la victime, ses enfants, les deux jeunes suspects et les vélos au commissariat du secteur. Les parents des présumés voleurs et le parquet sont immédiatement avisés.

« Avec délicatesse »

« Une victime avait déposé une plainte parce que le vélo de son fils avait été dérobé par un jeune garçon, aperçu par des voisines », commente Albert Doutre lors d'une conférence de presse. « Elle avait des soupçons sur l'auteur sans l'avoir identifié. Les policiers ont procédé à une enquête de voisinage à la sortie du groupe scolaire, vers 16 heures, et, à partir de là, ils ont été requis par cette mère de famille qui leur a désigné les deux élèves juchés sur des vélos dont elle affirme qu'ils lui appartiennent. Dès lors, les fonctionnaires, avec beaucoup de discernement et d'intelligence des situations, n'ont pas voulu intervenir à proximité immédiate de l'école parce que cela aurait été générateur d'incidents. Néanmoins, n'ayant pas l'identité de ces deux jeunes mineurs désignés par la victime qui nous demandait légitimement de récupérer son bien, les deux femmes officiers de police judiciaire, elles-mêmes mères de famille, les ont pris en charge, un peu plus loin, avec toute la délicatesse nécessaire vis-à-vis d'enfants de 6 et 10 ans qu'il ne convenait pas de rudoyer, ni de menotter. Leurs parents, civilement responsables, ont été avertis en moins de cinq minutes et l'affaire s'est dénouée en l'espace de deux heures. Il n'y a rien dans le Code de procédure pénale qui nous interdise d'entendre des enfants en bas âge », dit encore Albert Doutre.

Et de préciser : « Le plus jeune des écoliers a bien reconnu, dans son langage d'enfant, avoir emprunté ce vélo, entre un portail et une voiture. Il y a discussion sur le second cycle, dans l'attente d'une identification formelle. La mère de famille, qui reproche aux policiers d'avoir été trop efficaces, a indiqué que ce vélo lui avait été remis par une personne qui va être rapidement entendue. La victime a une autre version, et cite une personne que l'on entendra également. »

Albert Doutre rappelle également que les policiers ont été « confortés dans leur action par le procureur de la République ». Selon lui, « cette affaire est un non-événement qui a été traité sans excès d'aucune sorte. Les mineurs ont été identifiés et remis à leurs civilement responsables pour qu'ils puissent être auditionnés ».

Par michele.bauer le 22/05/09
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J'ai publié un article sur l'alcool au bureau..., un salarié sanctionné pour s'être fait livré de l'alcool à son lieu de travail.

Qu'en est-il du salarié qui est en état d'ébriété alors qu'il n'a pas encore commencé à travailler et qu'il n'était pas encore sur son lieu de travail et sous la subordination de son employeur ?

La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que le licenciement était justifié:

"L'article R. 4228-21 du Code du travail interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Ainsi, l'employeur était habilité, que l'intéressé se fut trouvé dans l'établissement ou était seulement sur le point d'y pénétrer, à prendre toutes dispositions pour empêcher cette situation. Le fait que le salarié n'avait pas encore pointé n'empêchait pas l'employeur de prendre toute disposition pour arrêter cette situation et, le cas échéant, le sanctionner. (...)"

C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 9 octobre 2008- Source les Echos judiciaires

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Par michele.bauer le 21/05/09
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Avant de licencier, l'employeur doit respecter une procédure: il doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement en mentionnant la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller salarié choisi sur les listes de la DDTE.

En l'absence de cette indication, le conseil de prud'hommes pourra considérer que le licenciement est irrégulier et condamner l'employeur à une indemnité à ce titre.

La forme est donc essentielle, la Cour de cassation le rappelle, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit être rédigée avec soin, il convient de ne pas oublier non plus d'indiquer le lieu de l'entretien préalable.

Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.245

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Vu les articles L. 122-14-5 et R. 122-2-1 devenus L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S, qui avait été engagée le 1er juin 2001 en qualité de comptable par le G, a été licenciée le 17 mai 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

Attendu que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que le seul fait que le lieu de l'entretien préalable ne figure pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut en aucun cas avoir causé un préjudice à la salariée, dès lors que le G n'a qu'un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;