michele.bauer

Par michele.bauer le 29/06/09
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Sur le délit de solidarité, un télé zapping du Monde ICI.

A lire aussi, un coup de gueule d'Eolas, un vrai coup de gueule intelligent, pertinent et bienvenue comme à son habitude, avec un titre bien trouvé: Peut-on jamais être innocent ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 29/06/09
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Petit Billet d'humeur.

Quelques fois je ne comprends pas...

Je viens de traiter un dossier qui me tenait à coeur et avec tout mon sérieux et mon professionnalisme.

C'est vrai, je l'ai perdu en première instance mais cela tenait au dossier qui n'était pas très bon et certainement pas à mon travail.

Pour ce client, je me suis investie, je me suis mobilisée, j'ai mobilisé et voilà qu'il décide de prendre un autre avocat, c'est parfois le cas lorsque les clients perdent, puisque les "bons" amis leur disent "c'est à cause de ton avocat, prends le mien avec lui, j'ai gagné !" et puis certaines associations qui travaillent habituellement avec certaines Consoeurs ou certains Confrères qu'elles affectionnent vont dire à mon client, triste du résultat: "Allez voir Me Y, on travaille beaucoup avec lui, votre avocat on le connaît pas, le nôtre est bien allez-y c'est pas possible d'avoir perdu, il n'a pas fait son travail correctement sinon vous auriez gagné"

Tous ces bons conseils ne connaissent la plupart du temps ni le droit, ni le dossier mais connaissent bien les avocats qui ne "savent que demander des sous" et "habitent de superbes maisons et roulent dans des voitures de luxe".

et que va-t-il se passer ?

Le nouveau conseil va reprendre les arguments de l'ancien en utilisant une formulation différente et il va devoir s'approprier le dossier que je connais depuis des mois...

GRRR... quelques fois, je ne comprends pas pourquoi on continue à se décarcasser pour certains clients qui écoutent les sirènes de la bêtise et qui manquent si cruellement de gratitude !

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Par michele.bauer le 29/06/09
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La loi sur la rupture conventionnelle a été adoptée au mois de juin de l'année dernière après la conclusion de l'accord national interprofessionnel du mois de javier 2008.

Une indemnité de rupture conventionnelle est prévue mais une contradiction existe: la loi -article L. 1237-13 du Code du travail- prévoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et l'accord national interprofessionnel prévoit quant à lui que cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Quel montant doit l'employeur ?

Un député a posé la question au Ministre du Travail.

Réponse:

Sur cette question, le ministre répond tout d'abord que si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche. Par ailleurs, il rappelle que les partenaires sociaux ont conclu le 18 mai dernier un avenant n° 4 à l'ANI précité en intégrant à l'article 12 une référence explicite à l'indemnité conventionnelle de licenciement comme seuil minimal, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles, lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales, qui devront être prises en compte.

Source

Rép. min. Blanc, n° 33482 : JOAN Q 23 juin 2009, p. 6246

Il convient donc de prendre en compte l'indemnité conventionnelle de licenciement comme le seuil minimum.

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Par michele.bauer le 28/06/09
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Le site de l'Ina permet de découvrir les goûts parfois surprenant de nos hommes politiques, voir ICI mais il permet aussi de revoir des discours importants,émouvants comme celui prononcé par Robert BADINTER en 1981 pour l'abolition de la peine de mort, extraits ICI ( sur la valeur dissuasive de la peine de mort...).

Vous pourrez aussi revoir d'autres images sur ce site, véritable mine d'or !

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Par michele.bauer le 27/06/09
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Rien avoir me direz-vous ?

Pas tant que ça, voir ICI, surprenant non ?

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Par michele.bauer le 26/06/09
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La Cour de cassation vient d'admettre comme mode de preuve en matière de divorce: le SMS.

En l'espèce, une épouse souhaite démontrer l'adultère de son mari, elle produit des SMS qui figuraient dans son portable professionnel. La teneur des messages sont constatés par un procès verbal d'huissier.

La Cour d'appel décide de ne pas accepter ce mode de preuve. Elle considère en effet que ces messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances.

La Cour de cassation casse au visa des articles 259 et 259-1 du code civil: en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens.

Comme le journal intime, le SMS même expédié d'un portable professionnel, est un mode de preuve à la condition qu'il n'ait pas été obtenu par violence ou fraude.

Entre la nécessité de prouver et la protection de la vie privée, la Cour préfère la nécessité de prouver...

Civ. 1re, 17 juin 2009, FS-P+B+R+I, n° 07-21.796

Image copiée sur ce site ICI

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Par michele.bauer le 25/06/09
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Un rappel de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2009: un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise.

En l'espèce, une salariée est engagée par un CDD pour remplacement d'une salariée en congé maternité. Ce CDD est renouvellé pour surcroît f'activité.

La Société informe la salariée qu'elle souhaite l'engager dans le cadre d'un CDI mais avec une baisse de rémunération. La salariée refuse et son CDD n'est pas transformé en CDI à son terme, elle quitte l'entreprise et demande la requalification de ses CDD en CDI.

Requalification admise par la Cour d'appel de Paris qui rappelle les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1244-1 et L. 1245-1 du Code du travail:

La salariée démontre, en effet, qu'elle a été en fait en charge de seconder le, chef de cabinet en charge de la communication. La société reconnaît, en outre, qu'elle a été engagée pour la mise en place de nouvelles instances et la mise en oeuvre de nouvelles stratégies, ce qui ne peut être considéré comme une tâche ponctuelle et limitée dans le temps. L'ensemble de ces taches relevait donc bien d'une activité normale et permanente d'attaché de communication. C'est d'ailleurs bien ce poste qui lui a été proposé en CDI, proposition qu'elle n'a pas déclinée mais pour laquelle elle s'est étonnée d'une baisse de rémunération. Dès lors, la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification.

CA Paris, 22ème ch., sect. A, 13 mai 2009, n° 06/10167,

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Par michele.bauer le 24/06/09
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Michèle Alliot-Marie a été nommée ministre d'état, Garde des sceaux de la France depuis le 23 juin 2009 à la suite du remaniement du gouvernement Fillon. Elle a été auparavant la première femme à occuper le poste de ministre de la Défense, de 2002 à 2007, et a également été la première à occuper celui de ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

Universitaire, docteur en droit et maître de conférences à l'université Paris-I, Michèle Alliot-Marie est également diplômée en ethnologie.

(...) La suite ICI

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Par michele.bauer le 24/06/09
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Tel l'a jugé la Cour d'appel de Bordeaux qui a appliqué strictement la loi:

Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1232-2 et suivants du Code du travail que l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur se fait assister de l'ancien directeur des ressources humaines intervenant désormais comme consultant extérieur. La procédure est irrégulière et donne lieu au versement d'une indemnité légale de 500 euros.

C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 9 septembre 2009, Source les Echos judiciaires.

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Par michele.bauer le 23/06/09
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Un de mes clients sans papiers vient d'être arrêté... il risque l'expulsion, et pourtant il a deux filles en France. Le Tribunal Administratif n'a pas annulé l'ordonnance de quitter le territoire français... c'est en appel.

Pour soutenir mon client, vous pouvez signer la pétition en ligne de RESF: ICI.

Merci !

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