michele.bauer

Par michele.bauer le 23/06/09
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Vous êtes employeur et vous recevez une convocation du Conseil de Prud'hommes. Un de vos salariés que vous avez licencié il y a un mois ou quelques fois il y a quatre ans, demande au Prud'hommes de vous condamner à des sommes importantes: indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, rappels de salaires (heures supplémentaires), prime de paniers...

Au total le salarié demande 80 000 euros !!! Que faire ?

Comme dans le billet précédent, il convient pour vous de venir consulter un avocat qui étudiera avec vous les demandes présentées par cet ancien salarié ou ce salarié ( car il arrive que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise). Habitué à plaider devant le Conseil de Prud'hommes, votre conseil examinera notamment l'ancienneté de votre salarié si ce dernier a été licencié, le motif du licenciement et pourra vous préciser quelles sont vos chances de succès et la plupart du temps, quelles sont vos chances de limiter le montant des dommages et intérêts à payer...

Votre conseil vous préconisera peut-être de transiger, ce qui peut être une solution moins coûteuse que celle de plaider et d'être condamné.

Pour finir, le meilleur conseil à donner à un employeur, c'est de venir nous consulter AVANT de licencier, de sanctionner... et même PENDANT l'exécution du contrat de travail pour être conseillé et suivi.

Ces conseils préalables évitent souvent le contentieux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/06/09
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Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

Qu'est-ce que cette requête ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux affaires familiales de divorcer sans énoncer les motifs.

Que contient-elle ?

- une date de tentative de conciliation: le juge essaiera tant que possible de concilier les parties tant sur le principe que sur les conséquences du divorce

- des demandes de mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.

Les pouvoirs du juge sont énoncés à l'article 255 du Code civil, le juge pourra notamment:

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Il statuera également sur le sort des enfants: qui bénéficiera de la résidence habituelle ? qui versera une pension alimentaire ?

Que faire lorsque je reçois une telle requête ?

Evidemment le premier conseil est de prendre un rendez-vous avec un avocat. Ce dernier vous expliquera les différentes formes de divorce, le déroulement de l'audience de conciliation. Il examinera avec vous quelle est la teneur de votre patrimoine, quelle est votre situation familiale et vous conseillera au mieux sur les mesures provisoires que vous pourrez accepter.

Votre conseil vous écoutera et vous conseillera si oui ou non vous devez accepter le principe du divorce qui signifie que vous renoncez à invoquer tous griefs à l'égard de votre époux et que vous renoncez au divorce pour faute.

La suite de la procédure vous sera expliquée aussi, tous les mots barbares assignation, mise en état...conférence.

Lorsque vous avez pris rendez-vous apportez à votre avocat vos pièces justificatives de revenus et de charges, votre livret de famille et tout ce qui peut intéresser votre divorce.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

juin
21

Sarkosyland.

Par michele.bauer le 21/06/09
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ICI, un jour mon prince viendra....

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/06/09
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ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/06/09
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Lorsque le décret du 15 novembre 2006 a été publié et a interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage public: restaurants, bars et boîte de nuit, certains se sont interrogés: les salons proposant de fumer le narguilé (ou la chicha) sont-ils soumis à cette interdiction ?

En effet, le syndicat union des professionnels du Narguilé ont déposé un recours contre le décret du 15 novembre 2006 demandant son annulation car celui-ci porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et à la liberté d'entreprendre. Le syndicat précise que les salons de narguilé offrent à leurs clients une prestation de service et qu'interdire de fumer le narguilé dans leurs salons entraînerait une fermeture de ces derniers.

Le Conseil d'Etat ne reçoit pas le recours en excès de pouvoir du syndicat et n'annule pas le décret.

Motivation:

"Considérant que le régime d'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif mis en place, dans un objectif de protection de la santé publique, par le législateur, réserve uniquement la possibilité de fumer dans des emplacements expressément réservés aux fumeurs ; qu'en précisant, en vue de protéger les tiers et en particulier des salariés contre le risque de tabagisme passif, que ces emplacements ne peuvent correspondre à des locaux dans lesquels sont délivrées des prestations de service, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu la portée des dispositions législatives mentionnées ci-dessus ; que, compte tenu tant des impératifs de santé publique, que de la portée des contraintes qu'il a posées, il n'a méconnu ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, alors même que certaines entreprises, tels que les salons à narguilé, ont traditionnellement pour objet même de délivrer des prestations à leurs clients fumeurs et que de nombreux salons pourraient cesser leur activité ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle, en l'état actuel du droit, est dépourvue de la force juridique qui s'attache à un traité introduit dans l'ordre juridique interne ; que le décret du 15 novembre 2006 ne prive pas les associations ayant un objet en lien avec le tabac du droit de réunir leurs membres ; qu'ainsi, il ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ni la liberté de réunion garantis par les articles 8 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;"

Conclusion et interprétation:

Le Conseil d'Etat n'assassine qu'à moitié les salons de narguilé puisqu'il leur donne la solution: rien ne leur interdit de crééer des associations ayant un objet en lien avec le tabac et de réunir leurs membres...

CE 1° et 6° s-s-r., 10 juin 2009, n° 318066

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Par michele.bauer le 21/06/09
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La crise n'est pas seulement financière.

Voir ICI.

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Par michele.bauer le 19/06/09
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Décidement la tenue vestimentaire des salariés intéresse beaucoup la Cour de cassation, je vous ai parlé du bermuda ICI, du maillot de foot: LA et le jeans ICI.

Par arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation estime que le port de l'uniforme ne peut être imposé à des salariés sans contact avec la clientèle

En l'espèce, il s'agissait pour une grande marque de supermarché (carr...r) d'imposer un uniforme aux salariés affectés à la sécurité (viodéosurveillance) et sans aucun contact avec la clientèle.

Deux salariés ont refusé, ils sont licenciés pour faute grave après avoir abandonné leur poste.

Ils contestent le licenciement, La Cour d'appel de Versailles leur donne gain de cause: la fonction d'agent de maîtrise entraîne, pour certains postes d'emploi fixes ou itinérants, l'obligation formelle du port de l'uniforme pendant la durée du service » et a déduit de cette disposition que l'obligation de porter un uniforme concerne les salariés qui sont en contact avec la clientèle.

Or elle a constaté que les salariés, en leur qualité d'agents vidéo, n'avaient pas pour mission de procéder à des interpellations et que leurs fonctions ne les appelaient pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle.

La Cour de cassation confirme.

Cass.soc., 3 juin 2009, n° 08-40.346

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Par michele.bauer le 19/06/09
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C'est en Iran, un mari est condamné à payer 124 000 roses à sa femme, le prix de sa dot...

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Conformément à la loi iranienne, une femme peut réclamer sa dot durant le mariage et le mari est obligé de la lui verser.

Ces dernières années, les Iraniennes réclament des dots astronomiques dans le contrat de mariage, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de dollars.

Une Iranienne, fait condamner son mari, elle a donc décidé de réclamer sa dot, soit 124.000 roses rouges.l'équivalent d'environ 200.000 dollars

"Nous nous sommes mariés il y a dix ans, mais très vite je me suis rendue compte que Shahin était avare. Lorsqu'on va au restaurant, il refuse même de payer mon café", a déclaré Hengameh

Mari condamné à acheter 124000 roses

Le mari Shahin a déclaré devant le tribunal qu'il pouvait seulement acheter cinq roses par jour.

"Ce sont ses amies milliardaires qui lui ont mis cette idée dans la tête", a protesté le mari.

Le tribunal a décidé de saisir un appartement du mari, d'une valeur de 600 millions de rials (64.000 dollars), tant qu'il n'aura pas acheté la totalité des 124.000 roses.

Source: ICI

Par michele.bauer le 19/06/09
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Engager son stagiaire peut désormais permettre à un employeur de percevoir une prime de 3000 euros MAIS attention des conditions ont été mises en oeuvre pour percevoir cette prime:

- le stagiaire doit être engagé entre le 24 avril 2009 et 30 septembre 2009

- le contrat doit être un CDI à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps

- les stagiaires engagés doivent être âgés de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat

- ils doivent avoir conclu avec la structure qui les engagent au moins 8 semaines de stages cumulés ayant débuté entre le 1er mai 2008 et 24 avril 2009.

- les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique précédant l'embauche

D. n° 2009-692, 15 juin 2009 : JO 16 juin 2009, p. 9813

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Par michele.bauer le 17/06/09
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C'est ce qu'auraient dû faire ces trois élèves de terminale qui ont essayé de voler les sujets du Bac, penser au Baccalauréat,réviser par exemple.... :-)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

A quelques dizaines d'heures du bac, la plupart des lycéens de terminales ont la tête dans les révisions. Mais pour trois d'entre eux, ça risque de se corser. Trois élèves de terminale du lycée Romain-Rolland d'Argenteuil, dans le Val-d'Oise, ont été placés en garde à vue après avoir manifestement tenté de dérober des sujets du bac en s'introduisant vendredi dans le bureau de la proviseure.

Vendredi dans la soirée, alors que deux élèves faisaient le guet, un troisième est entré par la fenêtre dans le bureau du proviseur du lycée. Il a volé un trousseau de clés dont certaines permettent d'accéder à l'endroit où étaient entreposés depuis quelques jours les sujets du baccalauréat. "Un élève s'est introduit dans mon bureau, il a volé des clés mais pas toutes les clés qui permettent d'avoir accès aux sujets. Les sujets du bac sous scellés, qui ne se trouvent pas dans mon bureau, n'ont jamais été en danger", a raconté à l'AFP la proviseure, Marie Lebras. "Ce ne sont pas des élèves qui sont sûrs d'avoir le bac. Ils ont pris un risque énorme et inutile puisqu'ils n'avaient aucune chance d'avoir accès aux sujets sans qu'on s'en rende compte", a-t-elle ajouté.

Les épreuves du baccalauréat 2009 commencent jeudi pour quelque 500.000 candidats aux séries générale et technologique qui plancheront sur la philosophie comme les trois élèves. Les trois élèves, qui ont été reconnus par la gardienne de l'établissement, ont été interpellés entre vendredi et mardi. Ils ont été placés en garde à vue, puis laissés libres mardi, après avoir fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), selon une source policière. Au cours de leur garde à vue les élèves ont nié vouloir dérober les sujets du bac, selon une source policière. L'un d'entre eux a dit qu'il voulait mettre la main sur un document le concernant. Selon la proviseure, cette version ne tient pas car l'élève pouvait normalement consulter le document.

Source TF1-LCI