michele.bauer

Par michele.bauer le 17/06/09
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Le prévenu est poursuivi du chef de non-assistance à personne en péril. La victime, avec laquelle il se trouvait dans un appartement, s'est suicidée en absorbant des médicaments et une grande quantité d'alcool, en sa présence. Au lieu de l'assister activement, alors qu'il la savait dépressive et suicidaire, il s'est limité à lui trouver une position plus confortable après qu'elle soit tombée. Il a ensuite téléphoné aux pompiers sans utiliser le numéro d'appel adéquat et n'a pas cherché à provoquer des secours par un autre moyen alors que cela était facile, les faits se déroulant dans un immeuble collectif d'habitation. L'état d'alcoolémie du prévenu ne saurait écarter sa responsabilité pénale dès lors qu'il ressort de ses explications qu'il était capable d'agir et de téléphoner au moment où la victime s'est trouvée en péril. Il doit donc être condamné.

Cour d'appel Douai 4e chambre correctionnelle 11 Décembre 2008 N° 08/01439 Numéro JurisData : 2008-006889- Source jurisclasseur

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/06/09
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Très souvent, il est difficile pour un avocat de conseiller ses clients particulièrement en matière sociale, de droit du travail, tellement la jurisprudence est évolutive.

Prenons l'exemple du CNE, lorsqu'il a été mis en vigueur, combien d'avocats l'ont conseillé à leurs clients employeurs comme un moyen d'engager des salariés sans engagement et avec la possibilité de mettre fin à ce contrat d'une manière simple, sans motifs ?

On connait la suite, la censure par la Cour de cassation sur le fondement de la convention de l'OIT devancée par un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau...

N'est-ce pas une insécurité juridique de s'engager dans un contrat ou d'effectuer un acte positif en fonction d'une jurisprudence précise qui change avant ou lors d'un procès ?

Pour la Cour de cassation: la jurisprudence n'est pas figée et ces revirements de jurisprudence ne porte pas atteinte à la sécurité juridique ni au procès équitable.

Dans deux espèces, elle confirme sa position (Cass. civ. 1, 11 juin 2009, 2 arrêts, n° 07-14.932).

Entre 1981 et 1986, des patientes sont contaminées par le virus de l'Hépatite C à la suite d'un traitement intraveineux contre les varices.

Elles engagent la responsabilité de leurs médecins qui se pourvoient en cassation: en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge des médecins en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et non de résultat mis en place en 1999.

Pour les médecins, l'application d'un revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 pour des actes commis avant cette date a eu pour conséquence de les priver d'un procès équitable,dès lors qu'il leur est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits reprochés, n'était pas à leur charge.

Rejet de la Cour:la sécurité juridique et le droit à un procès équitable ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.

On peut s'interroger sur ces arrêts, les médecins ont-ils choisis le bon fondement juridique pour invoquer l'insécurité juridique ?

Juridiquement, on peut comprendre la motivation mais en pratique, cette décision est lourde de conséquence. Comment conseiller nos clients sans connaître la jurisprudence future de la Cour de cassation ? Faut-il tous nous acheter une boule de cristal ?

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Par michele.bauer le 15/06/09
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Inoubliable: Gabin, Delon, Bouquet, la peine de mort, l'amour et la difficulté pour un ancien détenu de se réinsérer...

ICI

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Par michele.bauer le 15/06/09
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A télécharger ci-dessous.

En enquêtant sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France,

un problème bien spécifique et très partiel, nous étions loin d'imaginer que

cela allait soulever une montagne de problèmes et toucher à pratiquement l'ensemble

des problèmes sociaux, politiques et économiques de la France. Nous

nous sommes trouvés ainsi involontairement en train de remuer une question,

l'immigration, qui imprègne la vie publique et qui, tel un fil invisible,

implique quasiment l'ensemble des institutions françaises : pouvoir exécutif,

pouvoir législatif, justice, administration, instances de contrôle, en passant par

les différents contre-pouvoirs jusqu'aux simples citoyens.

Une photographie s'est imposée à nous, celle d'un malaise général qui traverse

l'ensemble de la société française impliquant ses visions des problèmes liés à

l'immigration. Tout d'abord, doit être relevé le malaise des pouvoirs publics

qui ont le sentiment que la situation leur échappe et qu'il faut agir préventivement

; le malaise du législateur qui produit beaucoup de textes sans trouver

la réponse adéquate aux problèmes soulevés ; le malaise des acteurs de l'institution

judiciaire qui souhaitent juger sereinement et ne pas être soumis à la

pression de la chancellerie qui tend à les brider dans leur mission de gardiens

des libertés individuelles1 ; le malaise de certains acteurs de l'administration

qui éprouvent le sentiment de subir un détournement de leur mandat (pôle

emploi, inspecteurs du travail) ; le malaise de citoyens, tels les commandants

de bord d'Air France qui se trouvent mis à contribution pour exécuter des

tâches qu'ils n'assument pas toujours ; le malaise enfin du corps de la police qui

se trouve en bout de chaîne à payer « les pots cassés » d'une politique migratoire

dont ils ne comprennent pas toujours les motivations et à commettre

des dérapages, alors que vraisemblablement la majorité d'entre eux souhaite

tout simplement faire leur travail de maintien de l'ordre avec discernement,

comme on le leur a appris dans les écoles de police.

Seules les statistiques sont heureuses. Elles grimpent allègrement pour signifier

des records : record des reconduites à la frontière, record des accords de gestion (...)

Définition du délit et explications et enfin conclusions et recommandations. A lire.

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Par michele.bauer le 14/06/09
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Un site drôle, diffusant des petites annonces loufoques.

Par exemples:

"Rien de tel qu'un bon Musichien pour planter vos soirée , vous revez de faire des économies , vous en avez marre des soirée didjestif alors appelez moi , succes garantis , personne ne restera dans vos soirée grace a mon talent incroyable ( révelation au Nouvelle star 2009 , Finaliste de la star ac 2005, Revellation 2007 au Music awards ? rien de tout ça vous correspond alors voilas venez et vous regretterez pas .(enfin si c'est le but justement ). Satisfais ou pas rembourser"

ou encore:

"kedal tony / glandeur - strasbourg

Salut !

Après des années d'expériences dans le domaine du rien, je me décide enfin à proposer mes services en tant que glandeur professionnel. Si tu as besoin de quelqu'un qui ne t'aidera en rien, qui ne te fera pas la discussion (trop fatiguant), qui ne s'occupera de rien chez toi, je suis ton homme !

N'hésite pas à me contacter. Tarifs en fonction de l'effort fourni à ne rien faire."

"M Jonclou / Grondeur d'enfants (+ de 5 ans) - Bussy-Saint-Georges

Besoin de réprimander votre progéniture ? Je suis là. jonclou228@yahoo.fr"

C'est ICI.

Vous pouvez aussi proposer votre sale boulot !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 14/06/09
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Un enfant majeur n'est pas assidu dans le suivi de ses études, il est agressif et dépendant à l'alcool.

Il sollicite de sa mère le versement d'une pension alimentaire de 250 euros, le juge aux affaires familiales lui accorde cette pension tout comme la Cour d'appel. Motif:le fait que soient établies l'agressivité de l'enfant et son addiction à l'alcool, ne prive pas pour autant d'effet l'obligation d'entretien édictée par l'article 203 du Code civil.

C. Appel Bordeaux, 6° Ch., 19 février 2009.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 11/06/09
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Un salarié qui se plaint à tort ou à raison de ses conditions de travail, qui sollicite une meilleure rémunération, un avancement ne peut être licencié pour faute grave.

Tel le décide, la Cour d'appel de Paris: " Il n'est, dès lors, pas démontré que M. L. ait eu un comportement contraire à la loyauté et à l'obligation de discrétion qui pèsent sur chaque salarié, étant au surplus observé qu'il résulte de la lettre de licenciement elle-même, ainsi que des conclusions de la société, que les dysfonctionnements dont il aurait fait état et dont le contrôle relevait de ses fonctions, étaient avérés. Le licenciement du salarié est donc sans cause réelle et sérieuse."

CA Paris, 22ème ch., sect. A, 29 avril 2009, n° 07/05366

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Par michele.bauer le 10/06/09
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Un employeur qui sait dire merci à ses collaborateurs accroit leur bien-être et la productivité de son entreprise.

Malheureusement, il semblerait que la reconnaissance non monétaire ne soit pas encore ancrée dans la culture française.

Extrait de l'interview avec un expert sur WK RH.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Interview de Christophe Laval, un expert formé Outre-Atlantique

Ancien DRH, Christophe Laval a tracé son parcours en collaborant dans de grandes sociétés qui lui ont permis d'acquérir une vision de l'entreprise qui ne se limite pas à nos frontières : Schlumberger, Yoplait, à l'époque où la société procédait à des rachats européens, puis Compass Group, une entreprise de restauration collective, où il a été DRH pour l'Europe avant de diriger l'une des filiales du groupe.

En 2006, il est devenu DG d'une association, « Entreprise et Formation » qui, en le mettant en contact avec la moitié des sociétés du CAC 40, a constitué pour lui un nouveau terrain d'observation privilégiée.

Fin 2008, il a quitté l'association pour fonder sa propre société de conseil, VPRH (1), la première entièrement dédiée aux questions de reconnaissance.

A l'occasion de la parution de son livre, « Plaidoyer pour la reconnaissance au travail » (2), il définit le contexte et les enjeux d'une vraie politique en la matière.

Culture de la sanction

Sylvie Nicolet

Quels sont les faits ou les évènements qui vous ont amené à vous intéresser au thème de la reconnaissance au travail, au point d'en faire, aujourd'hui, l'unique objet de vos activités ?

Christophe Laval : On m'a souvent dit que j'étais un DRH atypique, probablement parce que ma mentalité est plus proche de celle des anglo-saxons que de celle des français.

J'ai beaucoup voyagé et je me suis souvent demandé pourquoi nous, Français, étions dans une culture de contrôle et de sanction, contrairement aux USA.

Déjà, notre système éducatif est très attaché aux diplômes et porte beaucoup d'attention à tout ce qui ne va pas bien. S'il y a trois bonnes notes et une mauvaise, c'est sur la mauvaise que l'on va focaliser. La participation non plus n'est pas encouragée.

(...) pour lire tout 'entretien ICI

Par michele.bauer le 08/06/09
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Rappel: il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise pour se défendre dans le cadre d'une instance prud'homale à la condition que ces documents servent strictement à sa défense et qu'il ait eu accès à ces derniers dans le cadre de ses fonctions.

Si le salarié n'avait pas accès aux preuves qu'il produit dans le cadre de ses fonctions, il est possible pour l'employeur de porter plainte pour vol ou recel.

Illustration, un arrêt de la Cour d'appel de Paris (10ème chambre, section A,section A ,19 Novembre 2008

Numéro JurisData : 2008-006750)

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Au cours d'une procédure prud'homale, le prévenu a produit les photocopies des bulletins de salaire d'un collègue alors que ni ce dernier, ni son employeur, légitimes détenteurs, ne lui ont remis ces documents et que ses fonctions ne le conduisaient pas à en prendre possession. S'il est impossible de reconstituer les circonstances de cette appréhension, il ne peut être fait abstraction du caractère frauduleux de leur possession par le prévenu. C'est à bon droit que les premiers juges ont requalifié les faits poursuivis sous la qualification de vol en recel de vol, dès lors que la photocopie de documents appartenant à l'employeur caractérise l'interversion de possession et que la détention par le prévenu de ces documents photocopiés constituent le délit dans son élément matériel. Quant à l'élément moral, il résulte suffisamment du fait qu'il ne pouvait ignorer leur origine frauduleuse, d'autant qu'il est lui-même conseiller prud'homal et donc suffisamment avisé du caractère illégal de ce type d'agissement. Le prévenu est donc condamné du chef de recel de vol.

Source jurisclasseur.

Par michele.bauer le 07/06/09
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On m'a envoyé cette petite histoire qui fait partie de ce que l'on appelle une chaîne, il faudrait la renvoyer par mail dès que vous la recevez....

Pour une fois, c'est une jolie histoire.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Une femme blanche,d'environ cinquante ans, s'assied à côté d'un noir.

Visiblement perturbée, elle appelle l'hôtesse de l'air.

L'hôtesse : "Quel est votre problème, Madame ?"

La femme blanche : "Mais vous ne le voyez donc pas ? Vous m'avez placé à côté d'un noir. Je ne supporte pas de rester à côté d'un de ces êtres dégoûtants. Donnez-moi un autre siège, s'il vous plait!!'.

L'hôtesse : 'Calmez-vous, presque toutes les places de ce vol sont prises. Je vais voir s'il y a une place disponible'.

L'hôtesse s'éloigne et revient quelques minutes plus tard........ L'hôtesse 'Madame, comme je le pensais, il n'y a plus aucune place libre dans la classe économique. J'ai parlé au commandant et il m'a confirmé qu'il n'y a plus de place dans la classe exécutive. Toutefois, nous avons encore une place en première classe'.

Avant que la dame puisse faire le moindre commentaire, l'hôtesse de l'air continue : 'Il est tout à fait inhabituel dans notre compagnie de permettre à une personne de classe économique de s'asseoir en première classe.

Mais, vu les circonstances, le commandant trouve qu'il serait scandaleux d'obliger quelqu'un à s'asseoir à côté d'une personne aussi répugnante'.

L'hôtesse se tourne vers le noir et lui dit : 'Donc, Monsieur, si vous le souhaitez, prenez votre bagage à main car un siège vous attend en première classe'.

Et tous les passagers autour, qui, choqués, assistaient à la scène, se levèrent et applaudirent... conclusion

Cher frère blanc, Quand je suis né, j'étais noir, Quand j'ai grandi, j'étais noir, Quand je vais au soleil, je suis noir, Quand j'ai peur, je suis noir, Quand je suis malade, je suis noir... Quand je mourrai, je serai noir.... > > > > >

Tandis que toi, homme blanc.... Quand tu es né tu étais rose,

Quand tu as grandi, tu étais blanc,

Quand tu vas au soleil, tu es rouge,

Quand tu as froid, tu es bleu,

Quand tu as peur, tu es vert,

Quand tu es malade, tu es jaune,

Quand tu mourras, tu seras gris...

Et après cela, tu as le toupet de m'appeler

"Homme de COULEUR" !

Si tu te bats contre le racisme renvoie ce message à tous tes amis, Mais n'efface pas ce message sans l'envoyer à au moins une personne