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Par michele.bauer le 07/06/09
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Un salarié béneficie d'un délai de 5 ans pour produire les justificatifs de ses frais professionnels, l'employeur ne peut pas exiger qu'il les produise dans un délai d'un mois.

Tel l'a décidé la Cour de cassation. En effet, le salarié pouvant revendiquer le paiement de ses frais professionnels durant 5 ans (prescription quinquennale), l'employeur ne peut pas réduire ce délai légal.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu'en 2006, elle avait admis que l'employeur puisse mettre en place un délai pour remettre les justificatifs et refuser de rembouser les frais du salarié si le délai n'était pas respecté.

L'application de la prescription quinquennale est conforme à la loi, on ne peut qu'approuver cet arrêt.

Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.722 F-PB

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 06/06/09
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Bronzer, séduire, se faire séduire est un travail, tel l'a décidé la Cour de cassation.

J' ai parlé de l'île de la tentation et des décisions des juges du fond: ICI.

La Cour de cassation a tranché: les participants de l'émission de l'île de la tentation doivent être rémunérés, ils effectuent un travail.

Soc. 3 juin 2009, FS-P+B+I, n° 08-40.981

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;

Qu'ayant constaté que les participants avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production d'une "série télévisée", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire, sans dénaturation et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les huitième et neuvième branches, que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi des participants :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen du pourvoi des participants :

Attendu que les participants font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'un travailleur qui fait l'objet d'une mesure de licenciement a droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire d'une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis ; que ce principe du droit à préavis du salarié licencié n'institue aucune distinction suivant l'ancienneté de ce dernier, seule la faute grave du salarié exonérant l'employeur de son obligation ; qu'en l'espèce, pour débouter les participants de leur demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a seulement retenu qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un délai-congé d'usage dans le secteur de la production audiovisuelle après exécution d'un contrat de travail pendant quatorze jours ; qu'en se fondant sur cette unique circonstance, impuissante en tant que telle à faire céder le droit du salarié à un préavis de licenciement d'une durée raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention OIT n° 158 du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la convention OIT n° 158 du 22 juin 1982 dont, en vertu de son article 1er, l'application peut être assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu ; qu'aux termes du b du paragraphe 2 de l'article 2 de la même convention, un Etat peut exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la convention notamment les travailleurs n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l'existence et la durée ;

Que, sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention ;

Qu'ayant constaté que les participants ne démontraient pas l'existence d'un délai-congé d'usage dans le secteur de la production audiovisuelle après exécution d'un contrat de travail pendant quatorze jours, la cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande d'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Glem, devenue TF1 productions :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Glem à payer à chacun des participants une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts énoncent que la proposition de signature d'un "règlement participants" au lieu d'un contrat de travail, l'absence de déclaration d'embauche et payement de cotisations sociales, d'établissement de bulletins de salaire, notamment, caractérisent l'intention de la société de production de dissimuler au sens de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5, du code du travail l'engagement d'un salarié dont le travail est de surcroît accompli à l'étranger ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Glem à payer à Mme Y..., M. X... et M. Z... une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts rendus le 12 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société TF1 productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TF1 productions à payer à Mme Y..., à M. X... et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ;

juin
05

Snif... :_(

Par michele.bauer le 05/06/09
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Classement Wikio en ligne ICI.

Je suis en chute libre, vers où je ne sais pas, mais je plonge !

Nouveauté sur le site Wikio, à côté des noms des Blogs ou sites une image du site ou Blog, image de la page d'accueil.

Autre nouveauté, les billets remarquables, pour moi 6 contre 2, Les Amants du Tage et Insalubre.

Pour mon Confrère Nicolas CREISSON: l'avocat LEGO et le bâtonnier virtuel notamment.

Pour ma Consoeur BOGUCKI: transcription du divorce et les enfants voyagent seuls notamment.

Pour ma Consoeur Catherine VIGUIER: l'effet yoyo (si ce billet pouvait faire comprendre à nos clients nos contraintes fiscales !)

Pour Jean Devalon (je case un confrère, pour respecter une certaine parité dans ce billet,quand même!): Pitié

Pour mon Confrère Denis SEGUIN: Hommage à Klaus Mann

Pour ma Consoeur Marie-Laure FAUCHE: Ne vous laissez pas impressionner par les Sociétés de recouvrement

Pour ma Consoeur Sylvie BEFFARA-LORE: Barbares !

Et pour ceux que j'ai oublié, allez voir sur WIKIO, rappel ICI.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/06/09
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J'ai écrit plusieurs billets sur la convention de reclassement personnalisée: ICI, LA et ICI.

La convention de reclassement personnalisée est une forme de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour des motifs économiques.

Le salarié accepte cette rupture mais peut toujours contester les motifs économiques de cette dernière.

Quelle est la procédure que doit respecter l'employeur ? Doit-il énoncer dans une lettre les motifs de la rupture d'un commun accord ?

La Cour de cassation vient de répondre: ayant constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-43.137

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aucune obligation légale ne pèse sur l'employeur de préciser par écrit au salarié le motif économique de la rupture lorsqu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé ; que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-67 du code du travail, 4 de la convention du 27 avril 2005 et L. 1233-16 du code du travail ;

Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Par michele.bauer le 04/06/09
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Une lettre ouverte de ma Consoeur Laure Heinich-Luijer , entendue sur France Inter ce matin et vous pouvez lire son intégralité, sur RUE 89, ICI.

Ci dessous des extraits, c'est malheureusement criant de vérité !

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(....)

M.O. s'est pendu dans sa cellule de la Maison d'arrêt de Fresnes.

Il était schizophrène.

Un collège d'experts l'avait déclaré irresponsable de ses actes et capable de s'accuser de faits qu'il n'avait pas commis.

Il existait un doute sur sa culpabilité.

Il n'existait plus de doute sur son irresponsabilité.

Cela faisait 18 mois qu'il était en détention provisoire.

Monsieur le Juge n'était pas pressé « parce que les faits étaient graves ».

M.O. aurait noyé son fils.

Vous avez oublié de penser que son fils se serait peut être noyé.

L'expert vous avait alerté sur le fait qu'il « relève de soins intensifs menés par une équipe polyvalente et aguerrie dans la prise en charge de ces pathologies ».

Vous avez dit que certainement pour plus tard ce serait vrai. Pour après.

Après quoi ?

Après avoir pris le temps de ne pas travailler pour lui, pris le temps de vous désintéresser de son dossier ?

Je vous ai alerté plusieurs fois, Monsieur le Juge d'instruction, sur l'incapacité de la Maison d'arrêt à traiter M.O.

Vous m'avez dit avoir écrit un courrier. Fallait-il vous en féliciter ?

La dernière fois que j'ai demandé sa mise en liberté c'était en avril. J'ai demandé qu'il soit hospitalisé.

Vous m'avez répondu qu'on n'était pas pressé. Ce n'était pas vos jours qui étaient comptés.

J'ai fait appel de votre refus.

A la Chambre de l'instruction, je leur ai dit que je venais plaider pour que ce ne soit pas de ma faute, le jour où il se suiciderait, je voulais les mettre en face de leur responsabilité. Que ce soit leur faute aux autistes de la Justice, à ceux qui veulent réprimer sans rien soigner.

J'ai bien cru qu'ils avaient eu peur, un éclair de lucidité, quelque chose qui ressemblait à de l'humanité. Ils ont décidé de l'hospitaliser, du moins c'est ce qu'ils ont annoncé à l'audience. Cela devait être fait trois jours après.

Deux heures plus tard je croisais l'Avocat général dans le Palais, il m'annonçait avoir fait « un délibéré de couloir ». C'est quoi un délibéré de couloir ?

Je ne suis pas près de l'oublier.

(....)

Par michele.bauer le 03/06/09
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Le rapport d'activité de La Halde 2008 vient d'être publié:

- les réclamations ont augmenté de 25% (la moitié sont relatives à l'emploi)

- les réclamations sont d'abord dues à l'orgine, puis à la santé, à l'âge et enfin à l'activité syndicale

- la Halde souligne les avancées les plus significatives dans la prise en compte des discriminations. Elle donne l'exemple de l'affaire EDF/GDF qui a supprimé les limites d'âge à l'embauche.

- La Halde note que les observations qu'elle a formulées ont été suivies dans deux dossiers par les tribunaux: s'agissant, notamment du refus de verser les allocations familiales pour les enfants étrangers en situation régulière, entrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial.

Vous pouvez consulter le rapport sur le site de LA HALDE ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/06/09
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Une évidence: tous les salariés licenciés ne perçoivent pas d'importantes indemnités car on le sait les indemnités de rupture dépendent de la taille de l'entreprise,du salaire, de l'ancienneté etc...

Liaisons sociales s'intéresse à cette inégalité et en fait une analyse.

Le début de l'analyse à télécharger ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/06/09
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Avoir un passeport périmé peut sauver la vie... Le Parisien nous rapporte cette histoire:

Un Brésilien de 37 ans, analyste financier, a été refusé à l'embarquement (de l'avion décollant du Brésil et devant attérir à Paris). Deux heures avant le check-in, Joao Marcelo Calaça s'est rendu compte que son passeport était périmé. Son ami américain, qui lui était en règle, a choisi de rester à ses côtés. « Cette bête erreur m'a sauvé la vie et celle de mon ami aussi, expliquait-il. Je ressens un mélange de joie, parce que je suis vivant, mais aussi de tristesse, pour tous ceux qui ont embarqué et pour toutes les familles qui attendent. »

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 01/06/09
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Le mois de mai est terminé, juin est arrivé avec les repas de quartiers, vendredi 5 juin c'est à Saint-Michel.

A l'intiative de ces repas chaleureux (quand il ne pleut pas), l'association boulevard des potes.

Le principe: partager sa quiche trop cuite quelques fois, son bon vin, ses fruits, sa salade composée et son camembert qui pue dans une ambiance souvent musicale et joyeuse !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

L'idée est de rassembler les habitants d'un quartier autour d'un repas en extérieur, dans un esprit d'échange, de rencontre et de convivialité. Sur une place, des chaises, des tables et des couverts sont mis à disposition et chaque habitant apporte un plat en vue de le partager avec les convives.

Présentation du repas de quartier :

Les repas de quartier, une initiative de solidarité, un esprit à préserver

Historique : D'origine toulousaine, le premier Repas de Quartier en Gironde fut relayé par le Boulevard des Potes. La mobilisation et le nombre sans cesse grandissant des participants a prouvé que cette initiative répondait à un véritable besoin et a encouragé son développement dans différents quartiers de l'agglomération.

Date : Chaque année, " les repas de Quartier dans toute la France " ont lieu le premier vendredi du mois de juin.

Objectifs : L'objectif est de favoriser la rencontre et de lutter contre l'anonymat entre les personnes. Pour cela, le Repas de Quartier s'inscrit dans une double démarche

faire se rencontrer des voisins autour d'un repas convivial, interculturel et intergénérationnel, voici une des conditions d'une solidarité entre les personnes.

mobiliser les habitants d'un quartier autour de la mise en place du projet et sur l'organisation des Repas de Quartier. Cette mobilisation doit avoir comme priorité de sensibiliser tous les habitants, des plus impliqués dans la vie collective au moins avertis, par une démarche de proximité qui consiste à rencontrer les habitants en allant faire du porte à porte : Voici un aspect d'une démarche citoyenne.

Plus qu'un simple repas, il s'agit de se mobiliser pour prendre part à la vie de la cité, en impliquant l'ensemble des acteurs qui œuvrent dans un quartier (habitants, travailleurs sociaux, commerçants, jeunes et moins jeunes....) autour d'un projet collectif.

La priorité reste de mobiliser les habitants et les petites associations qui les représentent pour préserver l'esprit de proximité des Repas de Quartier. Il va de soi que les Repas de Quartier doivent trouver soutien des structures institutionnelles sans pour autant que cette manifestation devienne une animation réservée aux mains de professionnels. Il s'agit avant tout de permettre l'émergence d'actions collectives portées par les habitants.

Extrait Site Boulevard des Potes

Par michele.bauer le 01/06/09
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Après le bermuda, le maillot de foot, le jeans...

Le jeans constitue-t-il une tenue incorrecte et qui justifierait un licenciement ?

Non, réponse de la Cour d'appel de Paris, même si en l'espèce, le port du jeans est contesté, pourquoi avoir honte de cette tenue très fashion ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

CA Paris 9 octobre 2008 n° 06-13511, 21e ch. B

Sur ce,

- Sur le licenciement :

Considérant que la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, est ainsi libellée :

"Nous faisons suite à l'entretien préalable sur une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 3 juin 2005 à 11 heures, avec M. .

Après réflexion, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute.

En effet, vous n'avez donné aucune explication tangible pouvant atténuer votre responsabilité quant à l'échec de votre présentation chez notre client S, le 25 mai 2005.

Nous vous rappelons ci-après les faits qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable :

Vous deviez, sous la directive d'un chef de projet, prendre en charge la refonte d'un système d'information, initialisée en février 2004.

Ce projet se présentait de façon très favorable, grâce à l'ancienneté de la relation commerciale existante avec notre client.

Cependant, lors de cette présentation, votre attitude n 'a pas manqué de nous surprendre.

En effet, outre votre tenue vestimentaire et le langage familier que vous avez utilisé à l'égard d'un client (la tenue "le Jean", et le langage familier "j'aime les choses carrées", "je veux bien entamer l'aventure"), vous avez fait preuve d'une attitude négative démontrant ainsi une absence totale d'implication et de volonté quant à l'obtention de cette mission.

Pour exemple, vous avez notamment, à plusieurs reprises, indiqué au client "je suis prêt à apprendre", "je n'ai pas d'expérience", ce qui, au regard de votre qualification, d'une part, et de votre parcours professionnel, d'autre part, est inconcevable avec les compétences requises pour assurer cette mission.

La présentation de votre profil n'aurait jamais dû conduire le client à refuser votre candidature pour cette prestation.

Vous avez, par votre comportement, véhiculé une image fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, affectant la relation commerciale existante et faisant naître un risque financier, le client ayant remis en cause la consultation de notre entreprise pour l'obtention de ce projet, ce que nous ne pouvons tolérer.

Votre préavis, d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la date de présentation de cette lettre. La mise à pied qui vous a été notifiée à titre conservatoire est levée et vous sera rémunérée.

D'autre part, par la présente, nous vous délions de la clause de non-concurrence figurant à l'article VII e) de votre contrat de travail.

Au 7 mai 2005, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élevait à 20 heures. Si vous en faites la demande avant la date d'expiration de votre délai-congé, les sommes correspondantes peuvent être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (Code du travail, article L 933-6 nouveau).

L'ensemble des documents légaux vous revenant (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Assédic) vous sera remis à la fin de votre préavis et à la date habituelle de traitement de la paie,

Considérant qu' il est constant que Mlle L, recrutée à compter du 9 juin 2000 par la SA I en tant qu'ingénieur d'études, avait jusqu'alors exercé diverses missions de maîtrise d'oeuvre pour le compte et à la satisfaction de son employeur ;

Qu'il n'est pas davantage contesté que la salariée se trouvait en inter-contrats lorsque, par l'intermédiaire de M. , Directeur Commercial, son employeur, lui demandait, le 23 mai 2005, de procéder à la mise à jour d'un dossier d'analyse fonctionnelle réalisé en février 2004 pour un client, la SAS S, par M. De R, en sa qualité de chef de projet, Mlle L ayant ainsi été présentée par M. à la SAS S le 25 mai 2005 ;

Que, dès le lendemain, l'intéressée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 3 juin 2005, par LRAR du 26 mai 2005, lui ayant par ailleurs notifié sa mise à pied conservatoire, puis licenciée par LRAR du 16 juin 2005, avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois, qui lui était payé, au même titre, en définitive, que le salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire, qui était d'ailleurs levée dans la lettre de licenciement ;

Considérant que les griefs articulés au soutien du licenciement de Mlle L consistent donc à lui reprocher-globalement son attitude lors de l'entretien du 25 mai 2005, au cours duquel M. M la présentait au client S ;

Qu'en effet, selon l'employeur, l'attitude de l'intimée aurait été critiquable sur trois points, à savoir sa tenue vestimentaire, son langage, et son comportement général, ensemble inappropriés, et, selon l'employeur, responsables de l'échec de sa présentation chez ce client, en raison de l'image fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise qu'elle aurait ainsi véhiculée, au point d'affecter la relation commerciale existante et de générer un risque financier, puisque le client remettait en cause la consultation de l'entreprise pour l'obtention de ce projet, ce qui n'est pas tolérable ;

Sur la tenue vestimentaire inadaptée :

Considérant qu'il est reproché à Mlle L de s'être présentée en jeans et bottes lors de cet entretien chez le client S, ce que la salariée conteste toutefois formellement, en produisant aux débats plusieurs attestations, selon lesquelles elle ne porterait jamais de jeans, y compris même en dehors de son activité professionnelle, voire, pour l'une d'elles, délivrée par Mlle C, n'en posséderait même pas, et aurait en tout cas constamment une tenue soignée et irréprochable ;

Que ces pièces sont néanmoins largement inopérantes car insusceptibles de rendre précisément compte de la tenue vestimentaire de la salariée au jour de l'entretien, soit le 25 mai 2005, ne résultant que des seules affirmations de M. M, formellement démenties par l'intéressée, ne précisant toutefois pas comment elle était habillée ce jour-là ;

Que, bien plus, et en tout état de cause, à supposer même que l'intéressée eût revêtu jeans et bottes, fût-ce pour être présentée par M. , Directeur Commercial, au client Sodeco, à la faveur de cet entretien du 25 mai 2005, il reste néanmoins difficilement concevable qu'il y ait là motif à licenciement ;

(...)

Considérant qu'il apparaît à tout le moins, au vu de l'ensemble de ces éléments, que, dans la mesure où l'employeur lui avait demandé d'effectuer un travail pour lequel elle n'était pas spécialement qualifiée, Mlle L, n'encourant donc déjà aucune critique fondée à raison de sa tenue vestimentaire ou de la familiarité de ses propos, n'est pas davantage reprochable quant à l'attitude prétendument "négative" dont elle aurait autrement fait preuve, tant elle n' avait pu qu'être mise en porte-à-faux devant le client Sodeco, dont elle n'était dès lors pas parvenue, mais pour cause, à emporter la conviction quant à sa capacité à mener à bien le projet dont s'agit, sachant en effet pertinemment elle-même ne pouvoir y parvenir seule, et alors même que rien ne démontre que son employeur l'ait effectivement assurée du concours d'un chef de projet qu'elle avait bien pourtant sollicité et auquel elle était ainsi largement fondée à prétendre ;

Qu'il suit de là que le licenciement de l'intéressée est intervenu sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le conseil de prud'hommes l'a exactement énoncé ;