michele.bauer

Par michele.bauer le 31/07/09
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Je ferme le cabinet du 1er août au 16 août...

Je vais me reposer et je pars en vacances !

A Bien tôt ...

Par michele.bauer le 30/07/09
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La plainte déposée par l'USM, syndicat de magistrats contre Madame Rachida DATI à la suite de ses propos sur les magistrats qu'elle a qualifié de "très sournois", a été classée sans suite...

Extraits Le Monde

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50


Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) contre l'ancienne ministre de la justice Rachida Dati, qui aurait qualifié les magistrats de "très sournois", a-t-on appris mercredi 29 juillet de source judiciaire. Cette plainte pour "injure contre un corps constitué" avait été déposée le 9 juin.

La polémique remonte à la mi-mai lorsqu'un déjeuner-débat avait été organisé au restaurant parisien Le Fouquet's, réunissant une quinzaine de convives dont l'ancien ministre socialiste et avocat Roland Dumas et l'avocat Jacques Vergès, avec pour invitée principale Mme Dati. Revenant sur la contestation de la réforme de la carte judiciaire, M. Dumas avait déclaré que les magistrats et avocats étaient des "corps très réactifs". "Et très sournois", avait alors ajouté Rachida Dati, selon la retranscription publiée dans le magazine Entreprendre.

La Chancellerie avait démenti ces propos, mais le journaliste du magazine les avait maintenus, tandis que MM. Dumas et Vergès avaient pris l'initiative de contacter l'AFP pour soutenir la version de la ministre. Depuis, l'USM demandait la publication de la transcription "intégrale" du déjeuner-débat pour "lever toute ambiguïté". Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.

(...)

Par michele.bauer le 30/07/09
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Vous vous souvenez de Palmarès.com, site de notation des avocats, entre autre, dont certains de mes Confrères de la Blogosphère ont parlé ICI et LA et ICI AUSSI. Ce site a fait l'objet d'un avis de la CNIL le 4 juin 2009.

Eh... bien je crois que ce site a disparu, j'ai fait un petit test sur google, j'ai tapé palmarès.com et voilà ce qui apparaît à la place du site préféré des avocats: CECI

Bizarre vous avez dit Bizarre....

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Par michele.bauer le 29/07/09
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C'est la question que l'on peut se poser à la lecture d'un article de Rue 89 que je vous invite à lire, c'est ICI, inquiétant,non ???

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Par michele.bauer le 29/07/09
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La France vient d'être condamnée encore une fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le fondement de l'article 10, liberté d'expression.

Les faits:

En novembre 2006, l'hedomadaire ICI PARIS publie un article sur notre star nationale Johnny Hallyday. Cet article est intitulé " S'il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l'angoisse !" et fait état de prétendues difficultés financières du chanteur. L'illustration du "scoop": quatre photos de Johnny en concert et des photos publicitaires vantant des produits pour lesquels il a autorisé l'usage de son nom...

En mars 2007, la Société éditrice est assignée par Johnny pour atteinte à sa vie privée.

La Cour d'appel de Versailles condamne l'éditeur d'ICI PARIS au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts ainsi que le paiement des frais et dépens. La motivation de la Cour d'appel: d'une part la publication des photagraphies ne respectait pas l'objectif publicitaire pour lequel Johnny avait donné son autorisation d'utiliser son image. D'autre part, les informations données sur le mode de vie du chanteur violaient le droit au respect de la vie privée.

La Cour de cassation est saisie, elle rejette le pourvoi le 23 septembre 2004.

La CEDH, quant à elle, estime que les révélations du chanteur affaiblissent le degré de protection à laquelle il peut prétendre au titre de sa vie privée, et que ce critère déterminant aurait dû être pris en compte par le juge français dans l'appréciation de la faute reprochée à la société d'édition, ce qui ne fut pas le cas. Enfin, l'article, bien que pouvant paraître négatif à l'égard de Johnny Hallyday, ne contenait aucune expression offensante ou volonté de lui nuire. Les limites attachées à l'exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique n'ont pas été dépassées. Le juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu n'ayant pas été ménagé, la Cour conclut à la violation de l'article 10 précité.

CEDH, 23 juillet 2009, req. 12268/03

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Par michele.bauer le 28/07/09
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Une petite découverte sur internet, le Petit Juriste, un Journal gratuit fait par les étudiants pour les étudiants... de la jurisprudence récente et de l'actualité législative.

A visiter ICI.

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Par michele.bauer le 28/07/09
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Un salarié exerce également les fonctions de conseiller prud'hommes. Depuis son élection, il ne bénéficie plus d'aucune promotion individuelle.

Les fiches d'évalation individuelle mentionnent les activités prud'homales et syndicales du salarié et les perturbations qu'elles entraînent dans la gestion de son emploi du temps.

La Cour de cassation estime que ces éléments suffisent et laissent penser à l'existence d'une discrimination syndicale.

Soc. 1er juillet 2009, FS-P+B, n° 08-40.988

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Par michele.bauer le 27/07/09
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Le Code du travail dispose à l'article L 1232-6 que la notification du licenciement doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

Que se passe-t-il si l'employeur notifie ce licenciement par lettre remise en main propre contre décharge ?

Le licenciement est-il irrégulier ?

Réponse de la Cour de cassation: NON, "L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement."

Pour la Cour, cette forme de notification permet de rendre incontestable l'existence et la date du licenciement. Son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure.

Cass.soc.16 juin 2009, n° 08-40.722

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Par michele.bauer le 26/07/09
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C'est ce que doit penser l'employeur qui a licencié cette salariée pour faute grave.

Cette dernière travaillait dans un magasin. Après avoir effectué des achats personnels, elle vole un paquet de café, le glisse dans son sac. Les agents de sécurité veulent contrôler son sac. Elle refuse et s'enfuit de l'établissement en courant.

Elle est licencié pour faute grave. Elle conteste ce licenciement. Les juges du fond considère que le licenciement est justifié, ce comportement public adopté lors du contrôle rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

La Cour de cassation censure:

Le fait pour une salariée, qui comptait une ancienneté importante, de dérober un produit de faible valeur et, après avoir refusé de se soumettre à une vérification du contenu de son sac à laquelle elle était en droit de s'opposer, de traverser le magasin en courant pour prendre la fuite, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave.

Cass soc. 5 mai 2009, pourvoi n° 07-45510

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Par michele.bauer le 26/07/09
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Combien de fois avez-vous entendu ce terme "main courante", "Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m'ont fait déposer une main courante", "Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m'a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu'est-ce que je fais ?" "Allez à la police et déposez une main courante, Monsieur".

Mais qu'est-ce qu'une main courante ?

Déjà une main courante, ce n'est pas une plainte. Contrairement à la plainte, la main courante ne permet pas d'engager une procédure en justice à l'égard d'une personne qui serait coupable d'une infraction sanctionnée par la loi.

La main courante est une simple déclaration. C'est un commencement de preuve et un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction devant faire l'objet d'une plainte.(par exemple: la non présentation d'enfant conformément à la décision de justice rendue, le fameux: il m'a ramené ma fille ou mon fils à 15h30 alors que la décision a dit qu'il devait me le ramener à 15h, constat du départ du conjoint du domicile....).

En conclusion, la main courante n'est pas un acte d'enquête, ce n'est pas une preuve judicaire, elle est la retranscription des affirmations d'une personne.

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