michele.bauer

Par michele.bauer le 24/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 1 semaine

L'article 15- 1 alinéa 2, de la loi n° 89-462, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce délai peut être diminué en cas de mutation ou de perte d'emploi. Dans cette hypothèse, il est d'un mois.

Que signifie le terme "perte d'emploi" ?

Peut-on considérer que l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée est une perte d'emploi ?

Réponse de la Cour de cassation: OUI, le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi permettant au locataire de donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

Cass. civ. 3, 8 juillet 2009, n° 08-14.903.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Merci de bien vouloir noter les nouvelles coordonnées du Cabinet:

Téléphone: 05 47 74 51 50

Télécopie: 05 47 74 51 51

Le mail reste inchangé.

Mes anciens numéros de téléphone et télécopie seront encore actifs jusqu'au 30 septembre 2009.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 mois

L'affaire d'Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire...

Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée.

Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de "petits outreau". Par exemple: Le juge d'instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de vagues soupçons et pensant qu'il trafique et vends des stupéfiants car il est arrêté avec une somme importante en espèces.

Cette somme représente les économies de ce mis en examen...

Mais, pour éviter toutes déperdition des preuves et parce que le mis en examen n'a pas de garanties de représentation, il est placé en détention provisoire, 4 mois renouvellé une fois soit 8 mois au total !

A la fin de l'enquête, aucun élément ne démontre un quelconque trafic de stupéfiants, un non-lieu est prononcé...

Le mis en examen, présumé innocent pour les textes et présumé coupable pour certains juges a effectué 8 mois de détention provisoire pour rien, 8 mois à être privé de sa liberté, 8 mois à ne pas pouvoir travailler, à ne pas voir grandir ses enfants...

Que peut-il faire pour obtenir réparation ?

Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d'appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d'une détention abusive.

Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous).

- le Premier Président est saisi par requête dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe

- il pourra être saisi si celui qui a été détenu de manière provisoire est relaxé ou acquitté ou a fait l'objet d'un non-lieu

- la décision de relaxe ou d'acquittement ou de non-lieu doit avoir un caractère définitif

- la commission nationale de réparation des détentions est la juridiction d'appel ( vous pouvez consulter la fiche pratique en ligne relative à la réparation de la détention ICI)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Article 149

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 103 JORF 10 mars 2004

Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

Article 149-1

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 JORF 31 décembre 2000

La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Article 149-2

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000

Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

Article 149-3

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.

La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.

Article 149-4

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 JORF 31 décembre 2000

La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article 150

Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 JORF 31 décembre 2000

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

Par michele.bauer le 21/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Un salarié agit contre son employeur car il est victime de harcèlement moral exercé par un salarié de l'entreprise. Il sollicite du juge d'engager la responsabilité civile de son employeur mais pas seulement il sollicite aussi que l'auteur de agissements illicites soit congédié.

Est-ce possible ?

Réponse de la Cour de cassation: Non

« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat ».

En effet, aucune disposition du Code du travail permet au juge d'intervenir et de sanctionner le salarié harceleur.

L'article L. 1152-5 du code du travail dispose que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ».

Le pouvoir disciplinaire est strictement réservé au chef d'entreprise.

Soc. 1er juillet 2009, FS-P+B+R, n° 07-44.482

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Madame le Ministre de la Justice à l'occasion d'un discours devant les chefs de Cour a exposé les objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire.

3 objectifs:

1- Continuer les réformes engagées, loi péntentiaire, spécialisation des juridictions et des contentieux (rapport Guinchard), réforme de la procédure pénale,adoption du Code de justice pénale des mineurs.

2- Renforcer la cohérence des politiques judiciaires. (extension du bracelet électronique)

3- Modernisation de la gestion des juridictions. (l'informatique notamment, « le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai »)

Donc, rien de bien neuf sous le soleil...

Source

Min. Justice, communiqué, 17 juill. 2009, Dépêches du Jurisclasseur

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Que faisiez-vous le 20 juillet 1969 ? A lire ICI.

Par michele.bauer le 20/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Le 8 juillet 2009, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser des indemnités ( 6000 euros pour l'un et 5000 euros pour les deux autres) à trois anciens détenus de la maison d'arrêt de Nantes en raison des conditions de détention ne respectant pas la dignité de la personne humaine.

Un architecte a mesuré "la surface utile disponible pour chacun des détenus dans une cellule, l'air entrant et l'air sortant, la suie et le gras sur les murs". L'architecte a ainsi mis en lumière la surpopulation carcérale mais aussi des problèmes de ventilation d'air ou de sonorisation. (Le Monde).

A Nantes comme partout, il y a plus de détenus que de cellules :419 détenus pour une capacité de 291 places. Les plus petites cellules font 9 m2 et accueillent deux à trois détenus. Dans les plus grandes, qui mesurent 20 m2, six à sept prisonniers peuvent s'entasser. Un nouvel établissement devrait être construit à l'automne 2012. Il aura une capacité de 560 places, dont 60 réservées au quartier courtes peines.

A lire, les articles sur le sujet: ICI, LA et ICI notamment.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Actuellement, l'article R 1453-2 du Code du travail permet de se faire assister et représenter devant le Conseil de Prud'hommes par des membres appartenant à la même branche d'activité, par des délégués d'organisations d'employeurs ou de salariés, voire par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Madame la Ministre de la justice a été interrogée dans le cadre d'une réponse ministérielle sur la possibilité des enfants (majeurs) d'assister leurs parents.

Réponse de MAM: « dans son principe, une telle extension pourrait donc faire l'objet d'une réforme législative » (seule une disposition d'ordre législatif pouvant, selon la jurisprudence du Conseil d'État, ouvrir le champ des personnes habilitées à assister ou représenter une partie, par dérogation à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) mais précise que, « compte tenu de la spécificité du conseil de prud'hommes, toute initiative en la matière justifierait toutefois une concertation préalable avec les partenaires sociaux ».

Rép. min. n° 13345, JOAN Q 30 juin 2009

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 17/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Un salarié annonce à son employeur qu'il souhaite changer de sexe.

Après ce "coming out", le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, comme par hasard...

Le Conseil de Prud'hommes retient que le motif du licenciement n'était autre que sa conversion sexuelle, l'occasion pour les juges de soutenir que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe.

La Cour d'appel confirme considérant que le licenciement de la salariée était fondé sur une discrimination liée à "son changement de genre".

Le licenciement a été considéré comme nul en application des articles L 11132-1 et L 1142-1 du Code du travail.

CA Montpellier, 4ème ch., 3 juin 2009, n° 08/06324,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 2 semaines

Pour qu'un licenciement pour faute lourde soit justifié, il faut que l'employeur démontre que son salarié avait l'intention de lui nuire.

Tel n'est pas le cas d'un salarié qui se trouve en état d'ébriété au sortir d'un dîner, qui agresse son collègue de travail qui a été chargé par son employeur de le raccompagner à son hôtel, à bord d'un véhicule qu'il avait mis à sa disposition. Il avait alors pris le volant au mépris des consignes de sécurité et causé un accident de la circulation provoquant la mort d'une mère de famille et blessant trois autres personnes.

L'intention de nuire n'est pas caractérisée selon la Cour de cassation.

Cass soc. 29 avril 2009, pourvoi n° 07- 42294.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50