michele.bauer

Par michele.bauer le 16/07/09
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La proposition de loi qui prévoit la possibilité d'ouvrir les commerces le Dimanches das le communes "d'intérêt touristique" ou thermales ainsi qe dans les grandes zones commerciales des agglomérations de Paris, Lille et Marseille a été adoptée par l'Assemblée Nationale: 282 voix pour, 238 contre.

Des contreparties sont prévues: volontariat, doublement de salaire et repos compensateur.

Cependant, comme je l'indiquais dans un précédent billet, je doute très fortement du volontariat des salariés placés dans un lien de subordination,de même que je doute que travailler le Dimanche relance la croissance et le pouvoir d'achat.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

A lire aussi, mon billet ICI.

Par michele.bauer le 16/07/09
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Un rappel de la Cour d'appel de Paris : la charge de la preuve repose sur l'employeur.

En l'espèce, un caissier est licencié pour faute grave car il tiendrait des propose insultants, agressifs et racistes à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues.

Pour démontrer ces griefs, l'employeur produit des messages et des courriers que lui a adressé le salarié, dont certains sont rédigés en anglais.

Pour la Cour, ces preuves ne suffisent pas à établir la faute grave:l'employeur avait pour le moins toléré le comportement du salarié, elle décide que le licenciement est justifié non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse

CA Paris, 22ème ch., sect. A, 27 mai 2009, n° 07/05583.

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Par michele.bauer le 15/07/09
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Un simulateur gratuit : ICI

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Par michele.bauer le 14/07/09
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Tout est possible, à voir ICI.

Par michele.bauer le 14/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 11 mois

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !

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Par michele.bauer le 13/07/09
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Vous le savez, il est possible pour un salarié de produire des documents de l'entreprise dans le cadre d'un litige devant le Conseil de Prud'hommes si d'une part il avait accès à ces documents dans l'exercice de ses fonctions et si d'autre part ces documents sont utilisés pour sa stricte défense.

Qu'en est-il d'un litige pénal ?

Un salarié peut-il produire des documents de l'entreprise qu'il a photocopié dans le cadre d'une instance pénale et pour contrecarrer une action en diffamation diligentée par son employeur contre lui ?

La réponse de la Cour de cassation:

"Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des Transports Lambert a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Philippe R..., pour diffamation et vol ; qu'elle reprochait de ce dernier chef à cet ancien chauffeur d'avoir, alors qu'il était entendu par la gendarmerie sur des faits de diffamation envers son employeur, produit la photocopie de deux lettres de voiture destinées à établir les carences de cette entreprise de transports dans la protection contre le risque de vol des marchandises qui lui étaient confiées ; que les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, sur les appels du ministère public et de la partie civile, et déclarer le prévenu coupable de vol, l'arrêt retient que ce dernier a remis les photocopies litigieuses, non pour assurer sa défense dans un litige prud'homal, mais lors de son audition par les gendarmes sur la plainte déposée contre lui pour diffamation par la société des transports Lambert, pour tenter de prouver la vérité des faits qu'il avait imputés à son employeur ;

Attendu qu'en l'état de tels motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi"

La Cour de cassation adopte une conception restrictive du champ d'application du fait justificatif des droits de la défense. Le salarié ne peut pas produire ces documents. La Cour estime qu'il les a volés.

Cet arrêt est critiquable car il laisse à l'appréciation des juges, le fait justificatif. De même qu'il instaure un fait justificatif à géométrie variable qui peut être invoqué en matière prud'homale mais non en matière pénale: pourquoi deux poids, deux mesures ?

Crim. 9 juin 2009, F-P+F, n° 08-86.843

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 12/07/09
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A lire, un article de Studyrama avec quelques uns de mes conseils.

Quelques extraits ci-dessous.

Sinon, c'est ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Votre employeur vient de vous licencier et vous souhaitez obtenir réparation devant le conseil des Prud'hommes ? Réfléchissez au moins deux fois avant de vous lancer dans l'aventure... car elle n'est pas de tout repos.

(...)

Mais, même en cas de salaire conséquent, il faut avoir une bonne raison de se lancer dans la bagarre. Le licenciement doit être injustifié : « Il peut s'agir d'un licenciement économique où le salarié se rend compte finalement que la décision est plus liée à sa personnalité. En fait, tout dépend des motifs de la lettre de licenciement car c'est elle qui va lier les débats » précise Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux.

D'abord négocier une indemnité

Dans un premier temps, cette experte suggère d'essayer de négocier une indemnité par avocats interposés. Si la tentative échoue, la voie prud'hommale est à envisager. Mais là encore, il faut jouer de prudence. « A Bordeaux, se présenter devant la section encadrement du tribunal des Prud'hommes, celle qui gère les affaires liées aux cadres, est suicidaire. Quatre fois sur cinq, le salarié est débouté. On a tendance à beaucoup exiger d'un cadre. Il n'a pas le droit à l'erreur comme un employé », avertit Me Bauer.

A noter qu'il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat ou par un conseiller syndical, le salarié pouvant tenter sa chance en solo. Mais cette option est fortement déconseillée. « Le droit du travail est complexe. Seul, le salarié ne va pas pouvoir argumenter face à un employeur qui aura son propre avocat... ce qui entraînera une inégalités des armes » estime Me Bauer.

(....)

Par michele.bauer le 12/07/09
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Les débats à l'Assemblée Nationale ont débuté vendredi et s'achèvent mercredi.

Seuls les établissements situés dans des zones touristiques et sur autorisation du Préfet pourront faire travailler les salarié, le Dimanche.

Travailler le Dimanche ne serait pas une obligation mais seuls les salariés volontaires travailleront ce jour là.

Refuser de travailler le Dimanche ne sera pas un motif de radiation sur les listes de chercheurs d'emplois ( encore heureux...)

Vous pouvez lire la proposition de loi ICI.

Personnellement, j'ai beaucoup de mal à croire qu'un salarié placé sous la subordination de son employeur puisse refuser d'être volontaire pour travailler le Dimanche !

Il n'y a pas si longtemps, j'ai reçu une salariée travaillant pour un vendeur célèbre de meubles. Cette dernière m'a indiqué que le volontariat est un leurre. Elle bénéficiait d'une ancienneté importante et sa direction ne lui demandait pas d'être volontaire par peur de devoir la licencier ou lui devoir des indemnités si elle décidait de prendre acte de la rupture. Aussi, ceux qui étaient obligés de travailler le Dimanche et de se porter volontaires, ce sont les jeunes arrivés, qui n'avaient pas le choix, c'est le Dimanche ou la porte.

Je doute que supprimer le repos dominical soit une solution contre la crise. Laissons les salariés se reposer le Dimanche, avoir une vie sociale et profitez de leurs enfants.

Vous pouvez signer une pétition en ligne, Le Dimanche, j'y tiens: ICI.

PS: vous noterez que je publie cet article un Dimanche :-)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 12/07/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 semaines

L'employeur est dans l'obligation de fournir du travail au salarié qu'il emploie, il s'est engagé à cette fourniture de travail dans le contrat qu'il a signé.

Ne pas fournir de travail, c'est exécuter de mauvaise foi le contrat de travail.

La Cour de cassation vient de le rappeler:

En l'espèce, le salarié était dans l'impossibilité de travailler, son camion étant dans un garage fermé à clé et inaccessible.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Cass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.751

Par michele.bauer le 11/07/09
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Ce n'est pas moi mais Florence Foresti, humoriste ICI, détente en ce week-end prolongé du 14 juillet et vous inquiétez pas, il existe aussi une version pour les garçons: j'aime pas les filles ICI.