michele.bauer

Par michele.bauer le 10/07/09
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L'article 266 du Code civil dispose:

"Sans préjudice de l'application de l'article 270 *, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. "

Ce texte est entré en vigueur en 2005. Il permet à l'époux qui subit le divorce ( divorce pour altération définitive du lien conjugal- divorce au bout de deux ans de séparation) ou qui obtient le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusif de son époux (se) de solliciter des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Quelles sont ces conséquences d'une particulière gravité ?

La Cour de cassation apporte des précisions.

Elle considère qu'une épouse qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son mari après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles ( il a recherché une nouvelle compagne) n'apporte pas assez d'élements pour caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

Ce texte est donc d'application difficile.

Cass. civ. 1, 1er juillet 2009, n° 08-17.825

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

* L'article 270 est relatif à la prestation compensatoire et le deuxième alinéa de ce texte dispose: "Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Par michele.bauer le 09/07/09
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Démarches et procédures sont expliquées, il y a même une rubrique "l'avocat et l'aide juridictionnelle".

A visiter ICI.

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Par michele.bauer le 08/07/09
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Une garde à vue qui se termine par le "suicide" du présumé innocent qui a eu droit à sa dernière cigarette... A lire ICI.

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Par michele.bauer le 08/07/09
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Vous pouvez le lire ICI.

Le Bilan est "relativement satisfaisant" .

Les critiques contre ces lieux seraient largement injustifiées.

Vingt propositions sont formulées: une plus grande ouverture des centres (par exemple aux journalistes...)... à voir ci-dessous.

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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

Proposition n°1 : Ouvrir davantage les centres de rétention et les zones d’attente sur l’extérieur, en permettant à davantage de journalistes de s’y rendre.

Proposition n°2 : Maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours malgré l’adoption de la directive « retour » qui autorise une durée de rétention de six mois.

Proposition n°3 : Développer l’utilisation de salles d’audiences déconcentrées situées à proximité des centres de rétention et au sein des zones d’attente.

Proposition n°4 : Veiller à la configuration des CRA afin de favoriser des constructions fondées sur l’existence de modules à taille humaine (60 à 80 places).

Proposition n°5 : Confier la surveillance des CRA à des personnels de police spécifiquement formés à cette mission.

Proposition n°6 : Favoriser une certaine souplesse dans le fonctionnement des CRA, notamment en laissant une liberté de mouvement à l’intérieur du centre aux personnes retenues 24 heures sur 24.

Proposition n°7 : Prévoir des normes minimales concernant la superficie et l’équipement des cours de promenade.

Proposition n°8 : Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d’utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative.

Proposition n°9 : Envisager à moyen terme l’ouverture d’un nouveau CRA à Paris afin de fermer le CRA du Dépôt du Palais de justice de Paris.

Proposition n°10 : Empêcher toute remise de peine à une personne condamnée à une interdiction du territoire français qui fait obstacle à sa reconnaissance par les autorités consulaires de son pays d’origine.

Proposition n°11 : Regrouper dans un même CRA les personnes condamnées à une mesure d’interdiction du territoire français.

Proposition n°12 : Après le recensement de l’ensemble des locaux de rétention administrative (LRA), consacrer les efforts nécessaires à leur mise aux normes ou envisager leur fermeture lorsque cela n’est pas possible.

Proposition n°13 : Doter dans les plus brefs délais Mayotte d’un CRA lui permettant d’accueillir dignement les étrangers en instance d’éloignement.

Proposition n°14 : Relancer le projet d’un Centre de rétention administrative sur l’emprise de l’aéroport d’Orly, qui comprendrait un bâtiment destiné à servir de zone d’attente.

Proposition n°15 : Prévoir des normes minimales d’hébergement lorsque le placement en zone d’attente dépasse 96 heures.

Proposition n° 16 : Mettre à disposition des CRA un enregistrement vidéo ou audio du règlement intérieur dans les principales langues de l’ONU, qui pourrait être diffusé aux personnes retenues non francophones ou ne sachant pas lire.

Proposition n°17 : Généraliser la pratique consistant à afficher les perspectives de déplacement des personnes retenues, sauf exceptions dûment justifiées.

Proposition n°18 : Modifier la réglementation afin de permettre de proposer l’aide au retour volontaire aux personnes en rétention.

Proposition n°19 : Inciter les chefs de centre à proposer systématiquement une solution permettant aux personnes retenues d’avoir accès à leur téléphone portable.

Proposition n°20 : Améliorer la prise en charge des mineurs en zone d’attente et lancer une réflexion sur les différentes méthodes de détermination de la minorité.

Par michele.bauer le 08/07/09
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Un salarié peut-il refuser d'accomplir son travail si son employeur manque à ses obligations ?

La Cour de cassation a considéré que le salarié pouvait se dispenser d'exécuter les obligations de son contrat de travail lorsque l'employeur n'exécute pas ses propres obligations.

C'est une simple application d'un principe de droit civil: l'exceptio non adimpleti contractus.

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique: l'employeur doit régler un salaire et le salarié fournir une prestation de travail entre autre.

Si une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut lui opposer une exception d'inexécution et refuser d'exécuter ses obligations.

Le salarié peut refuser de travailler si son employeur ne le paie plus.

Très récemment, la Cour de cassation a considéré qu'un salarié pouvait refuser de revenir travailler après une mise à pied diciplinaire prononcée par son employeur et qu'il considère injustifiée.

Si le salarié conteste cette mesure disciplinaire, c'est qu'il considère que le versement de la rémunération dont s'est dispensé l'employeur était dû et qu'est ainsi caractérisée l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat de travail. L'exception d'inexécution peut être alors déclenchée.

Cass.soc. 23 juin 2009, n° 1442 FS-PB

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juil
04

NY.

Par michele.bauer le 04/07/09
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Par michele.bauer le 04/07/09
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Je reviens de garde à vue à Saint Vivien du Médoc, à une heure et demi de Bordeaux.

Une longue route de campagne bordée de vignes et traversant de petits villages sépare Bordeaux de cette petite bourgade pas très loin du Verdon: Saint Vivien du Médoc, l'autre bout du monde.

Heureusement, nous n'avons pas à nous inquiéter me diront les habitants de Saint Vivien du Médoc, Lesparre est proche et nous pouvons nous défendre devant le Tribunal d'instance pour les petits litiges de voisinage, de bornage, de bail d'habitation, de contraventions...

Malheureusement, je suis désolée de devoir apprendre aux habitants de Saint Vivien du Médoc que le Tribunal d'Instance va disparaître, le 30 septembre 2009. (fermeture anticipée)

A partir du 1er octobre 2009, il faudra aller à Bordeaux pour ces petits litiges du quotidien: 3 heures de route aller/ retour, 20 euros d'essence...

La nouvelle carte judiciaire est dessinée ainsi et va crééer inévitablement une justice à deux vitesses: celles des riches médocains qui pourront se rendre à Bordeaux, engager les frais pour s'y rendre et les autres, les pauvres et démunis qui seront jugés par défaut car tout leur fait défaut: l'argent, la voiture... (certains n'en posséderaient pas ou n'ont pas ou plus de permis m'a dit le gendarme qui m'a reçu).

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Par michele.bauer le 03/07/09
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Vous vous souvenez de cet homme, témoin d'un contrôle d'identité qui a crié aux policiers "Sarkozy, je te vois".

Il vient d'être jugé et relaxé par le Tribunal de Police de Marseille (proximité) puisqu'il a été convoqué devant ce juge pour tapage et injure.

Une amende de 100 euros avait été requise.

Voir article Nouvel Obs: ICI et une analyse d'Eolas LA

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Par michele.bauer le 02/07/09
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Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits tirés de sa vie personnelle.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2009. En l'espèce, un salarié est engagé par une Société "Au vieux plongeur". Il travaille bénévolement en qualité de trésorier de l'association "Club des vieux plongeur" qui a son siège dans les locaux de la Société "Au vieux plongeur".

Le salarié aurait détourner des fonds de l'association et il est licencié pour faute grave par la Société au motif que si le détournement de fonds a été fait au préjudice de l'association du "Club des vieux plongeurs", le salarié impliquait directement son employeur, en invoquant la compensation du chèque de garantie par une avance qui lui aurait été consentie et que, dès lors, compte tenu des liens étroits existant entre l'activité de l'association et celle de la société "Au Vieux Plongeur", le salarié exerçant ses fonctions de trésorier sur les lieux et dans le temps de son travail, la faute commise à l'égard de l'association était en relation avec son activité salariée et a incontestablement causé un trouble grave au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation censure la Cour d'appel au visa de l'article L. 1234-1 du Code du travail , ensemble l'article L. 1331-1 du même code car en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas des manquements à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

juil
01

5,5

Par michele.bauer le 01/07/09
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La TVA passe à 5,5% dans la restauration, dès aujourd'hui on est censé voir une différence: les salariés seront mieux payés et nous consommateurs, nous paierons notre repas moins cher, vous y croyez ?

Aucune sanction pour les restaurateurs s'ils ne respectent pas leurs engagements figurant dans le contrat d'avenir à savoir:

- baisser de 11,8 % au moins sept produits de leur carte, parmi une liste de dix (une entrée, un menu entrée-plat, un plat chaud, un café...). Les produits concernés doivent être clairement indiqués avec leur ancien et leur nouveau prix. Les restaurants qui s'engagent à respecter ces règles afficheront un macaron "La TVA baisse, les prix aussi".

- engager ds salariés ou à défaut augmenter les salaires

- moderniser les établissements

Rendez-vous dans quelques mois pour un bilan...

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