michele.bauer

Par michele.bauer le 31/08/09
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Le rapport Léger doit être déposé mardi, le Journal du Dimanche révèle (sans grande surprise) qu'il est proposé de supprimer le juge d'instruction avec cette seule garantie qui se nomme "juge de l'enquête et de l'instruction" . Il devra autoriser les mesures les plus attentatoires aux libertés (perquisitions ou écoutes téléphoniques...).

Le remplaçant du juge d'instruction: le Procureur de la République.

J'avais indiqué mes réserves sur cette réforme .... Sans garanties relatives à l'indépendance du parquet et sans moyens donnés à la défense, je crains que cette proposition ne soit un leurre et vise à étouffer les affaires sensibles.

A lire, l'article de Monsieur Robert Badinter: ICI et également l'article du Monde sur les réserves du Conseil de l'Europe: ICI.

Image: la fronde parlementaire.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 28/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 semaines

Vous êtes licencié, vous contestez ce licenciement, des collègues ou anciens collègues veulent témoigner dans votre intérêt...

Vous souhaitez obtenir la résidence habituelle de votre enfant, des amis, membres de la famille veulent témoigner...

Attention, il convient de respecter un formalisme, les témoins devront rédiger une attestation conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile: attestation manuscrite avec copie de la carte d'identité sur un formulaire à imprimer ou enregistrer ICI.

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Par michele.bauer le 28/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 3 semaines

A visionner ICI.

Image, l'express...

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Par michele.bauer le 28/08/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

Vous êtes victime d'une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles ... et vous souhaitez porter plainte.

Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ?

Deux solutions:

1- la plainte simple.

Vous êtes victime d'un auteur d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice.

Si les faits sont simples, vous pouvez porter plainte soit à la gendarmerie ou au commissariat.

Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur ou Madame le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ( si vous habitez à Bordeaux, Talence,Pessac, Lormont, Cenon, il faudra par exemple écrire une lettre au Procureur auprès du TGI de Bordeaux, si vous habitez Libourne ou Castillon la Bataille, ce sera le TGI de Libourne...)

La lettre que vous adresserez à Madame ou Monsieur le Procureur de la République devra indiquer votre état civil complet, il est bien de joindre copie de sa carte d'identité au soutien de votre plainte, elle devra également détailler les faits précisemment, le nom de l'auteur de l'infraction ou s'il est inconnu la plainte sera formulée contre X, les noms des éventuels témoins de l'infraction et le détail de votre préjudice.

Vous pouvez venir consulter un avocat pour connaître vos droits: savoir si ce que vous reprochez est bien une infraction pénale, demander si vous avez assez d'élements pour que la plainte aboutisse et éventuellement demander à votre conseil de vous aider à rédiger cette plainte et à la qualifier juridiquement.

Le passage du dépôt de plainte simple est désormais obligatoire avant la deuxième solution: la plainte un peu plus comple: plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile.

2- la plainte avec constitution de partie civile.

Elle pourra être déposée à la condition que la plainte simple ait été classée sans suite ou que le Procureur de la République n'ait pas répondu à cette dernière dans un délai de 3 mois suivant son dépôt.

Cette plainte sera déposée au greffe de l'instruction et adressée au doyen des juges d'instruction.

Elle devra être tout aussi précise que la plainte simple si ce n'est plus...

La particularité: la partie civile devra consigner une somme d'argent qui vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.

Le juge d'instruction ouvrira une information, c'est-à-dire une enquête à la suite de cette constitution.

Dans l'hypothèse de cette deuxième possibilité de plainte, il est conseillé également de venir consulter un avocat qui pourra suivre la procédure d'instruction et demander des actes d'enquête, des auditions, des expertises...

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Par michele.bauer le 28/08/09
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La dénonciation n'est finalement pas réservée qu'à l'administration.

A lire ICI.

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Par michele.bauer le 28/08/09
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Un employeur doit apporter des preuves loyales pour justifier un licenciement.

Ainsi, il est possible pour un employeur de mettre en place un système de surveillance de ses salariés pour contrôler et surveiller leur activité, à la condition qu'ils en soient informés.

Attention, ce système de surveillance ne doit pas être clandestin.

Ainsi un employeur qui écoute une communication de son salarié à son insu, ne pourra pas produire cette écoute téléphonique dans le cadre d'un contentieux prud'homal, cette preuve est déloyale, elle est irrecevable.

Cass soc. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-43993

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Par michele.bauer le 28/08/09
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Un salarié porte un coup de pied au visage à un collègue de travail. L'Incapacité Temporaire de Travail de ce collègue victime est de 8 jours.

Le salarié violent est licencié pour faute grave, il conteste son licenciement en expliquant que cette réaction violente faisait suite à des propos racistes de la victime.

La Cour de cassation le déboute et considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave.

Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-41.238

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Par michele.bauer le 25/08/09
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Le dernier Audiard, critique du monde carcéral, à voir, sortie demain.

La Bande annonce ICI.

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aoû
25

BBR.

Par michele.bauer le 25/08/09
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BBR= bleu, blanc, rouge.

Cette abréviation a été utilisée par une grande entreprise pour recruter des hôtesses animation-vente de produits coiffants (annonce exacte: « jeune(s) femme(s) de 18 à 22 ans, taille maxi 40, BBR »), car cette Société le vaut bien... vous l'aurez reconnue.

La Cour de cassation a considéré que cette abréviation caractérisait le délit d'emploi discriminatoire et l'entreprise a été condamnée à 30 000 euros d'amende. La salariée,chargée du recrutement et qui a mis en oeuvre les consignes discriminatoires a été condamnée, quant à elle à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis.

Fondement de ce délit, article 225-2.3° du Code pénal.

Cass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109

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Par michele.bauer le 24/08/09
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Un article à lire sur l'évolution de la profession, elle se paupérise en effet, depuis longtemps.

ICI, l'article de l'express.

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