michele.bauer

Par michele.bauer le 13/09/09
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Un peu la morale de ce sketch de Michel MULLER sur les avocats...

Par michele.bauer le 13/09/09
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La presse en parle :

- Huîtres : la tension monte à Arcachon

- Huîtres d'Arcachon: droit de retrait des salariés à l'Ifremer, plus de tests

Les faits :

Les salariés du laboratoire Ifremer qui pratiquent des tests sanitaires sur les huîtres ont été victimes de menaces qui auraient été exercées par les ostréiculteurs.

En effet, ces tests dits « tests souris » peuvent aboutir à l'interdiction de la commercialisation des huîtres, interdiction décidée par la Préfecture.

Vous le savez, les huîtres d'Arcachon ont souvent été interdites cette année : voir ICI par exemple.

Les ostréiculteurs sont exaspérés et ont manifestés devant le laboratoire de l'Ifremer, jeudi et vendredi. Des incidents se sont produits : menaces et jets de projectiles.

Face à ces débordements, une dizaine de salariés de l'Ifremer ont exercé leur droit de retrait.

Cette affaire me permet de revenir sur ce droit et de m'interroger : les salariés d'Ifremer pouvaient-ils exercer ce droit ?

Le droit :

L'exercice du droit de retrait, qu'est-ce que c'est ?

Le droit de retrait est issu de la loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (JO 26 p. 3858) relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a inséré dans le Code du travail de nouvelles dispositions autorisant les salariés confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse d'interrompre ledit travail, de leur propre initiative, pour préserver leur santé ou leur sécurité, sans risque de sanction disciplinaire ou de retenue salariale.

Pour que le droit de retrait s'exerce, certaines conditions sont nécessaires, elles sont énoncées aux articles L4131-1 et L4131-2 du Code du travail.

Les salariés ont un pouvoir d'initiative. S'ils se trouvent dans « une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa (leur) vie ou sa (leur) santé », les salariés doivent immédiatement signaler cette situation à leur employeur et se retirer de la situation.

Le danger grave et imminent est une menace de nature à provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique d'un travailleur. Le danger se situera au-delà du risque attaché à l'exercice normal d'un travail.

Les salariés du laboratoire Ifremer pouvaient-ils exercer leur droit de retrait ?

La presse indique que les salariés de l'Ifremer ont invoqué les menaces à leur encontre et se disent échaudés par une manifestation des ostréiculteurs.

Est-ce qu'ils pouvaient exercer leur droit de retrait ? Ces salariés sont-ils confrontés à une situation de travail particulièrement dangereuse ?

Des menaces peuvent-elles être constitutives d'un danger ?

Sur ce point, les Tribunaux apprécient au cas par cas.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'un veilleur de nuit dans un foyer pouvait exercer son droit de retrait du fait de l'attitude menaçante d'un des locataires du foyer.

CA Paris 27 mars 1987 n° 85-33604, 21 ème chambre.

Cependant, la Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré, quant à elle, que l'agression de conducteurs d'un fourgon blindé même si elle est ressentie de manière dramatique par les collègues de travail ne peut pas justifier l'exercice du droit de retrait opéré par un salarié convoyeur de fonds une dizaine de jours après cette agression.

En l'espèce, l'employeur n'avait méconnu aucune obligation de sécurité relative aux conditions de travail des salariés. Au contraire, il a fait fabriquer des fourgons blindés de nature à résister à des armes de guerre.

CA Aix-en-Provence 8 novembre 1995 n° 92-6287, 9e ch. soc..

L'appréciation du danger est de la compétence des juges du fond qui examinent chaque cas d'espèce.

Les juges sont saisis pour apprécier les conditions du droit de retrait dans l'hypothèse de retenues de salaire ou de licenciement à la suite de l'exercice de ce droit.

Pour les salariés d'ifremer, si le juge était saisi, ce qui n'est pas le cas, le droit de retrait étant accepté par l'employeur: les pressions constantes endurées par les salariés, les manifestations violentes devant le laboratoire, les jets de pierre, le feu peuvent justifier l'exercice du droit de retrait et constituer un danger imminent.

Ci-dessous le film de la manifestation...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 12/09/09
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Tout ce que vous voulez savoir sur le cautionnement dans un cahier spécial, cahier pratique du Barreau de Bordeaux, c'est ICI.

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Par michele.bauer le 12/09/09
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Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure ou établir un plan d'action sur l'emploi des seniors, c'est une obligation qui est sanctionnée à compter du 1er janvier 2010 ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 87). Les entreprises ne respectant pas cette obligation risquent d'être condamnés à une pénalité financière de 1% de leur masse salariale.

Un site internet dédié à l'emploi des seniors serait en ligne ICI. Malheureusement cette adresse nous amène au site du Ministère du travail et de l'emploi et non au site promis qui devait permettre d'accéder à:

- une présentation complète de ce dispositif ;

- une liste des accords de branche déposés, validés et étendus ;

- des exemples de bonnes pratiques ;

- des propositions d'indicateurs.

Source Les dépêches du jurisclasseur

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Par michele.bauer le 12/09/09
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Ainsi l'a décidé le Conseil d'Etat le 8 juillet 2009 N° 319066: le comité technique paritaire des services judiciaires qui a été consulté n'était pas composé comme l'exige les textes.

La suppression de ces deux conseils est donc annulée.

"(...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 avril 2008, le garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié la composition du comité technique paritaire central des services judiciaires en procédant notamment à la nomination d'un nouveau titulaire et de cinq nouveaux suppléants, susceptibles de représenter l'administration, en remplacement de membres de ce comité précédemment nommés par un arrêté du 17 mars 2008 ; que, pour demander l'annulation des dispositions du décret qu'elles attaquent, les requérantes soutiennent que le remplacement de représentants de l'administration auquel il a ainsi été procédé en cours de mandat par l'arrêté du 22 avril 2008 méconnaissait les dispositions rappelées ci-dessus du décret du 28 mai 1982, faute de correspondre aux cas qu'elles énumèrent limitativement ; que, après deux mesures supplémentaires d'instruction visant à la justification de ces cas, la première datant du 2 mars 2009, la seconde datant du 12 mai 2009, le garde des sceaux, ministre de la justice n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les nominations auxquelles a procédé l'arrêté du 22 avril 2008 respectaient ces dispositions réglementaires et les principes dégagées par la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus ; que, dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que la composition du comité technique paritaire était de nature à entacher d'irrégularité de procédure les dispositions du décret qu'elles attaquent, dès lors qu'elles devaient être soumises de façon obligatoire à la consultation de ce comité dans le respect des normes réglementaires régissant cette composition ; que ces dispositions doivent donc être annulées ;"

PS: Fougères est situé en Ille et Villaine et Nogent le Rotrou en Eure et Loire.

Image: www.politique.com- Jardin en est l'auteur voir son Blog ICI

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Par michele.bauer le 11/09/09
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Dérapage de Monsieur Brice Hortefeux à voir ci-dessous.

Cela se passe de commentaires...

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Par michele.bauer le 06/09/09
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Communiqué du SAF:

Après la remise au président de la République, le 1er septembre 2009, du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LÉGER, concernant les phases préparatoires et décisoires du procès pénal, le Syndicat des Avocats de France entend reprendre les observations déjà formulées dans son communiqué du 10 mars 2009 après la publication du rapport d'étape essentiellement consacré au projet de suppression du juge d'instruction.

Si certaines mesures dont les propositions d'enregistrement de toutes les gardes à vue et de réduction de la durée de la détention provisoire constituent des avancées qui ne peuvent qu'être approuvées, il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de ces propositions ne permettrait pas le déroulement d'un procès équitable, dans le respect de l'égalité des armes exigé par la Convention européenne des droits de l'homme et marquerait un important recul de notre procédure pénale.

Dès le 7 janvier 2009, le SAF considérait que trois conditions préalables à la réforme proposée par le président de la République s'imposaient pour que celle-ci soit envisageable : la nécessaire indépendance du parquet à l'égard du pouvoir politique ; l'instauration de moyens procéduraux nouveaux de nature à garantir l'effectivité des droits de la défense dès le stade de la garde-à-vue ; et l'accroissement des moyens matériels accordés à la défense, notamment au titre de l'aide juridictionnelle.

Or, aucune de ces conditions n'a été retenue par le comité.

Tout d'abord et surtout, le parquet reste subordonné à une hiérarchie toujours plus présente et plus interventionniste, alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de juger que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le nouveau juge de l'enquête et des libertés (qui remplacera le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention) ne constituera pas un véritable contrepoids à l'autorité de poursuite. Un grand parquet dépendant va donc remplacer un juge du siège indépendant.

Il est évident que, dans le cadre de ce nouveau système, des affaires politico-financières ou de santé publique dites sensibles ou gênantes ne pourront bénéficier du traitement légitime qu'elles méritent.

En effet, les victimes, ne pourront plus sérieusement déclencher l'action publique, l'intervention du juge de l'enquête et des libertés en la matière apparaissant inefficace.

Par ailleurs, les droits de la défense ne sont pas assurés de façon suffisante par les propositions du rapport.

L'accès par l'avocat à l'intégralité du dossier pénal (s'il existe encore demain), l'assistance lors des interrogatoires et des actes sont tardifs, très tardifs ou inexistants.

La défiance revendiquée vis-à-vis des avocats est choquante.

Le mis en cause devrait bénéficier d'un statut spécifique dés l'enquête préliminaire. Au contraire, le régime restreint, tel qu'il est proposé, le laisse sans réelle assistance face au parquet et à la police.

La création d'une retenue judiciaire, système coercitif nouveau proposé par le comité LÉGER, doit être absolument condamnée.

De plus, pas un mot ne figure dans ce rapport sur l'accroissement indispensable des moyens matériels qui devraient être accordés à la défense, notamment au titre de l'aide juridictionnelle.

Enfin, la modification du rôle du président d'audience et l'instauration du plaider coupable en matière criminelle constituent des réformes qui méritent une réflexion approfondie et une large concertation.

Il apparaît finalement que ce comité, majoritairement composé de membres du parquet et d'amis du président de la République, a rempli la mission qui lui était confiée : mettre en œuvre la politique répressive voulue par le gouvernement en supprimant le juge d'instruction susceptible d'échapper au contrôle du pouvoir.

Le SAF s'oppose donc fermement à cette réforme qui aggraverait la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice.

Contrairement à l'affirmation de l'annexe IV du rapport, le SAF n'a aucunement été consulté par écrit par le comité LÉGER ; au contraire, ses demandes réitérées d'audition ont été rejetées par une lettre du 10 juin 2009 reçue le 6 juillet 2009... !

Il entend désormais participer pleinement à la concertation annoncée par le ministère de la Justice.

Il appelle tous les acteurs de la vie judiciaire à se mobiliser pour empêcher que la réforme envisagée ne se traduise finalement pour l'essentiel que par la remise en cause de l'indépendance de la justice, principe fondamental de la démocratie.

Contact presse : Syndicat des Avocats de France 01 42 82 01 26 contact@lesaf.org

Par michele.bauer le 06/09/09
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Une loi un peu passée inaperçue, loi "fourre tout", du 12 Mai 2009 n° 2009-526 changera le 1er janvier 2010 notre pratique professionnelle.

La compétence du Juge aux affaires familiales est étendue. Sur ce point, article 14 de la loi qui modifie le Code de l'organisation judiciaire:

Le juge aux affaires familiales connaîtra :

« 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

3° Des actions liées :

a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

b) A l'exercice de l'autorité parentale ;

c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

d) Au changement de prénom. » ;

Cette loi entre en vigueur pour les demandes introduites après le 1er janvier 2010.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 04/09/09
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On vient de m'adresser un mail qui circule sur internet de la LOTTERIE ANDERSEN.

Vous les connaissez ces mails qui vous promettent un gain important à la condition de donner vos coordonnées bancaires et une avance pour les frais administratifs !!

Eh bien la personne qui doit vous expliquer comment obtenir ce gain n'est autre que Maître Huissier Michèle BAUER avec pour adresse mail, une adresse créée sur internet: etude.maitre.michelebauer@gmail.com.

Bien entendu, je n'ai aucun gain à remettre, je suis avocat et non huissier. On utilise tout simplement mon nom pour donner du poids à cette arnaque.

Visiblement c'est arrivé à d'autres Confrères de la Blogosphère.

Je porte plainte de ce pas avec le mail que vous pouvez télécharger ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 02/09/09
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Alors qu'un Prophète est à l'affiche, on apprend que la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

La CEDH considère que les conditions de détention du requérant classé détenu particulièrement surveillé dès le début de son incarcération sont inhumaines et dégradantes (article 3 de la CEDH). Ce détenu est soumis à des transférements répétés d'établissements pénitentaires, placé en régime d'isolement à long terme et fait l'objetde fouilles corporelles intégrales régulières mais répétitives (jusqu'à 3 fois par semaine).

CEDH 9 juillet 2009, Khider c. France, n° 39364/05

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.