michele.bauer

Par michele.bauer le 25/10/09
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Votre employeur ne vous a pas réglé de vos salaires de ce mois-ci, il ne vous a pas remis votre lettre de licenciement et votre attestation ASSEDIC. Vous êtes dans une situation difficile, que faire ?

Saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais comment peut-il statuer dans l'urgence ?

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande.

En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état

1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail).

La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée.

a-l'urgence.

L'urgence n'a pas été définie par le législateur. Elle constitue une question de fait appréciée souverainement, au jour où ils statuent, par les deux juges de la formation de référé prud'homal.

En pratique, cette condition paraît être appréciée de façon relativement souple, l'étude du contentieux démontrant que le défaut d'urgence est rarement relevé par le juge.

b- l'absence de contestation sérieuse ou existence d'un différend.

La mesure sollicitée ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse. Le juge des référés est le juge de l'évidence. Aussi, il ne doit pas exister un problème juridique à régler au risque de se voir opposer une contestation sérieuse : c'est le cas par exemple, lorsque le débat porte sur des primes issue d'une convention collective que le salarié réclame et que l'employeur n'estime pas devoir régler car il considère que la convention collective dont le salarié réclame l'application n'est pas celle qui régit le contrat de travail du salarié.

Autre exemple :Une demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail rentre bien dans le cadre des pouvoirs reconnus au juge des référés prud'homal.

Mais elle est irrecevable en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier l'urgence. Il doit d'autant plus en aller ainsi qu'existe une contestation sérieuse sur le fond relativement à la qualité de salarié.

CA Reims 6 décembre 1978, Moureaux c/ Muller.

2- La saisine du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état.

L'article R 1455-6 du Code du travail permet de saisir le juge des référés même en présence d'une contestation sérieuse afin que ce dernier prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'urgence n'est pas exigée non plus.

Ainsi, la mutation disciplinaire prononcée à l'encontre d'un salarié est manifestement illicite lorsqu'elle ne figure pas parmi les sanctions prévues par le règlement intérieur.

Dès lors, si le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler cette sanction, il peut, en application de l'article R 1455-6 du Code du travail, faire cesser le trouble manifestement illicite en ordonnant la réintégration sous astreinte de l'intéressé dans ses fonctions antérieures.

CA Versailles 19 octobre 2004 n° 04-347

A Bordeaux, l'audience de référés se déroule le jeudi matin à 8h45.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/10/09
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L'article 5 paragraphe 3 de la CEDH dispose: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [...] a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience".

Sur le fondement de cet article, la France est condamnée dans deux affaires.

En effet, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que près d'un an et huit mois s'étaient écoulés entre le 1er avril 2005, date de l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi du 10 décembre 2004, et l'audiencement de l'affaire le 17 novembre 2006 devant la Cour d'Assises de Paris.

Le gouvernement a justifié cette durée particulièrement exessive par une nécessité de préparation du procès. La CEDH a considéré au contraire du Gouvernement français, qu'un délai aussi long ne pouvait trouver sa seule justification dans la préparation du procès fût-il, comme en l'espèce, d'une certaine ampleur.

CEDH, 8 octobre 2009, 2 arrêts, Req. 35469/06, N. c/ France et Req. 35471/06, M. c/ France.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 21/10/09
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Le stress tue... après les suicides au sein de France Télécom et les problèmes des salariés de Pôle emploi, France 3 diffuse un reportage lundi à 20h30: la mise à mort du travail, à voir, une enquête d'un an sur les conditions de travail de certains salariés employés dans des entreprises de services.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

pour un résumé cliquez sur l'image...

Par michele.bauer le 20/10/09
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La possibilité de rompre son contrat de manière conventionnelle existe depuis août 2008, plus d'un an, il est temps de faire un Bilan.

Bilan chiffré: la DARES a publié les chiffres, image ci-dessous.

67 000 ruptures conventionnelles ont été conclues d'août 2008 à mars 2009.

Parmi les salariés qui ont rompu leur contrat de manière conventionnelle, 66% se sont inscrits au chômage en janvier 2009: il est donc légitime de s'interroger, est-ce que ces ruptures conventionnelles sont vraiment choisies ou sont-elles subies ? Ne sont- elles pas finalement pour une grande part des licenciements déguisés, licenciements économiques collectifs déguisés par exemple (lire ICI) ?

1/4 des demandes d'homologations seraient refusées soit un peu moins de 25%, la motivation de la Direction Départementale du travail: non-respect de la procédure, absence d'indemnité de rupture conventionnelle...

En pratique, dans nos cabinets ou du moins dans le mien, je constate un intérêt important de la part des salariés pour ce mode de rupture. Ils y voient une porte de sortie lorsque la relation de travail se dégrade, lorsqu'ils sont victimes de harcèlement. Ils pensent que cela évite de démissionner et leur permet de percevoir les assedics.

Seulement, il convient d'être extrêment prudent avec la rupture conventionnelle qui n'est pas une transaction et qui ne doit pas viser à éteindre un litige entre un salarié et son employeur. De même, les salariés doivent être conscients que cette rupture ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de leur employeur. Un employeur préférera toujours la démission à ce nouveau mode de rupture puisqu'elle ne lui coûte rien.

De plus, d'autres modes de rupture existent toujours: notamment la prise d'acte si des faits graves sont à reprocher à votre employeur, cette prise d'acte peut être requalifiée en licenciement injustifié (abusif), ne l'oubliez pas.

Du côté employeur, il semblerait que certains proposeraient aux salariés qu'ils souhaitent évincer depuis longtemps, cette rupture conventionnelle tout en étant prudents et en évitant de laisser des traces de cette proposition.

Un conseil: avant d'accepter une rupture conventionnelle ou avant de mettre en oeuvre ce type de rupture, venez consulter un avocat qui vous indiquera quelle est la solution la plus adaptée.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

PS: pour voir le tableau cliquez sur la loupe !

Par michele.bauer le 19/10/09
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On le sait un mineur ne peut être entendu en qualité de témoin mais pour autant peut-il rédiger une attestation ?

La Cour de cassation saisie de cette question a répondu par la négative.

En l'espèce, Monsieur X est blessé à la suite d'une chute, pour démontrer la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction sud, il produit des attestations dont l'une émane d'une mineure. Le Tribunal le déboute de sa demande en considérant que la mineure n'avait pas capacité pour témoigner. La Cour d'appel confirme et la Cour de cassation précise: "le mineur, qui ne peut être entendu en qualité de témoin, ne peut attester".

Cass. civ. 2, 1er octobre 2009, n° 08-13.167

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 19/10/09
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La confiance est définie dans le Larousse comme un sentiment de quelqu'un qui se fie entièrement à quelqu'un d'autre, à quelque chose...

La confiance est essentielle et indispensable dans la relation qui s'établit entre un client et son avocat.

Cette confiance peut s'instaurer rapidement dès le premier rendez-vous : le client se confie sans crainte, vous confie toutes les pièces de son dossier, vous demande conseil, vous écoute ou demande à réfléchir mais en tout cas ne s'inquiète pas, est serein, il place tous ses espoirs en nous, son dossier est entre nos mains jusqu'à son dénouement.

Il s'agit alors pour nous, avocats de se montrer dignes de cette confiance, d'informer le client, de travailler en coopération avec lui et avec son aide pour rédiger une argumentation ou pour élaborer une stratégie.

Quelques fois cette confiance ne s'instaure jamais, dès le premier rendez-vous l'avocat ressent une réelle méfiance , de petits mots, de petites phrases le mettent vite sur la piste et lui font penser « il ne me fait pas confiance ». Quand un client répète à chaque fin de phrase : « je vous fait confiance, maître », c'est mauvais signe. Un client qui ne cesse de vous dire « on va se battre maître, dites moi que l'on va se battre », ce n'est pas un bon signe non plus bien au contraire. Le client qui vous adresse des mails tous les jours et vous pose des dizaines de questions, inquiet pour l'avenir, qui essaie d'avoir des réponses à toutes les questions qu'il se pose mais qui ne se pose pas dans son dossier est un client qui restera éternellement insatisfait, qui ne fera jamais confiance à son avocat et qui en changera souvent !

Un client qui commencera à écrire à son avocat par la voie recommandée, dépensera de l'argent pour rien mais montrera sa méfiance, ce qui peut mettre fin au mandat de son conseil.

Je peux comprendre qu'il est sans doute difficile de se fier totalement à quelqu'un d'autre mais n'ayez crainte, l'avocat est un technicien du droit, il connaît son métier, a suffisamment de recul sur votre affaire pour bien traiter votre dossier, suffisamment d'expérience pour vous conseiller, faites lui CONFIANCE !!

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 18/10/09
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Je viens de recevoir un mail (image ci-dessous) m'indiquant que mon compte orange aurait un problème ainsi que ma carte de crédit.

Un lien est indiqué, en cliquant dessus, il m'est demandé de compléter un formulaire en précisant des données confidentielles: mon mot de passe, mon adresse e-mail et mes coordonnées bancaires....

Evidemment, c'est une arnaque, il s'agit d'obtenir les coordonnées bancaires d'internautes pour les utiliser bien entendu.

Ces mails sont connus d'orange, ce sont des phishing. Orange assistance alerte ses abonnés sur cette arnaque: ICI. Si vous recevez ce genre de mail, vous pouvez les transférer à l'adresse suivante: abuse@orange.fr.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 18/10/09
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Par michele.bauer le 15/10/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 9 mois

Un salarié n'est pas réglé de son salaire d'octobre à la bonne date. Il abandonne son poste, il est licencié pour ce motif.

La Cour d'appel de Paris considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse:

Le défaut de paiement à bonne date du salaire d'octobre étant clairement établi, il interdit à l'employeur, qui n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, de se prévaloir de l'absence de son employé le mois suivant.

CA Paris, pôle 6, ch. 4, 8 août 2009, n° 06/12391,

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 09/10/09
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Si vous souhaitez interjeter appel d'une décision du tribunal de grande instance: ordonnance de non conciliation, ordonnance de référé, jugement de la première chambre par exemple, vous devez obligatoirement être représenté par un avoué, tout en gardant votre avocat( c'est préférable, il a plaidé le dossier en première instance...).

L'avoué est chargé de tous les actes de procédure et l'avocat du fond du dossier... ils travaillent tous les deux en coopération bien entendu.

Dans un souci de simplification de la procédure d'appel ( un interlocuteur unique en appel), un projet de loi visant à supprimer à l'obligation de recourir à un avoué a été déposé et examiné devant l'assemblée nationale le 6 octobre pour être adopté en première lecture.

Un amendement a été déposé pour demander que l'indemnité allouée aux avoués soit équivalente à 100% de la valeur de l'étude et non 92% comme proposé... en effet, supprimer cette fonction d'avoué aura pour conséquence la suppression d'étude d'avoués. Ces derniers deviendront avocats mais sans clients puisque nous sommes les premiers clients des avoués.

A noter que nous effectuerons le travail des avoués... que nous aurons plus de travail mais que Madame la Ministre de la Justice a indiqué que le tarif de postulation sera supprimé en appel.

Autre point important: l'instance devra être introduite par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité, le décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

Source

AN, 6 oct. 2009, TA n° 347

Min. Justice, 6 oct. 2009, discours

NB: les avoués n'existeront plus en janvier 2011, une période de transition d'un an est prévue

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