michele.bauer

Par michele.bauer le 07/10/09
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Vous le savez, en 2011, les avoués deviendront avocats à la suite de la loi du 3 juin 2009.

Une question se pose: que vont devenir les 1862 salariés de ces cabinets d'avoués? Une réponse de Madame le Garde des Sceaux donne quelques pistes: l'objectif premier serait que les salariés conservent leur place auprès de leur employeur devenu avocat.

Aucune aide personnalisée ne sera mise en place mais une reconversion professionnelle avec la mise en oeuvre d'une commission tripartite chargée d'aider les salariés dans leur reconversion.

La ministre rappelle également que le projet de loi prévoit, à titre de garantie, que les sommes qui seront dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, seront remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui sera chargée de leur versement.

Les indemnités versées aux salariés seront supérieures aux indemnités légales et égales au double de ces indemnités,calculées en fonction des années d'ancienneté dans la profession dans la limite de vingt cinq ans.

Les salariés les plus anciens pourraient percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire.

Question posée:

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des salariés des études d'avoués. En octobre 2008, les délégations syndicales et patronales ont été reçues séparément à la DGEFP. Lors de ces deux réunions, les mesures d'accompagnement proposées par la CFDT ont été évoquées et le ministère s'est engagé sur la mise en place d'une convention tripartite pour la signature d'un « plan social ad hoc ». Le 10 mars dernier, la chancellerie a réuni pour la première fois l'ensemble des partenaires sociaux. Avec consternation, ils ont appris qu'il n'y aura plus de convention tripartite mais deux conventions bipartite (première convention entre les organisations syndicales et la chambre nationale des avoués et deuxième entre cette dernière et l'État). Pour la CFDT, ce principe ne repose sur aucune justification juridique sérieuse, si ce n'est la volonté du Gouvernement d'échapper à ses responsabilités à l'égard des salariés dont il provoque directement la perte de l'emploi. Comment justifie-t-elle la différence de traitement, s'agissant de la réparation du préjudice né du licenciement, entre les salariés des études d'avoués qui seront licenciés et ne pourront prétendre qu'aux indemnités légales, et celui du personnel des études de commissaires-priseurs, qui n'ont pas été supprimées, mais dont le monopole a simplement été réduit, et qui ont bénéficié d'indemnités supra-légales (article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000) ? Pourquoi le Gouvernement, qui décide de supprimer 2 500 postes, n'applique-t-il pas la politique qu'il prétend mener au niveau national, à savoir la priorité de l'emploi, sa sauvegarde qui est l'une des mesures phares pour amoindrir les effets de la crise (cf. intervention télévisée de Monsieur le Président de la République le 18 février 2009) ? Quels sont les avantages de cette réforme pour les justiciables? Le barème des avocats se verra-t-il tarifé en appel ? Comment le Gouvernement peut-il assurer à ces 2 200 salariés d'avoués un retour à l'emploi rapide et pérenne dans un tel contexte de crise économique ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir répondre à ces questions.

Rép. min. n° 54604, JOAN Q 8 septembre 2009

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 05/10/09
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Suite de mon billet d'hier, ci-dessous l'arrêt rendu par la Cour d'appel , Chambre sociale, sur le cas pratique dont j'ai parlé.

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Par michele.bauer le 05/10/09
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Rue 89 nous informe d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie a été condamnée le 27 novembre 2008 pour n'avoir pas donné accès à un avocat à un homme placé en garde à vue ( Salduz c/ Turquie).

Cette décision ne concerne pas la France me direz-vous ? L'avocat est obligatoire et chaque personne placée en garde à vue a droit à un avocat...

OUI MAIS , pas pour toutes les infractions, pour certaines infractions l'avocat n'intervient pas à la première heure mais beaucoup plus tard à la 48ème heure. Il arrive alors souvent que pour ces infractions particulières (le terrorisme,le proxénétisme aggravé,l'association de malfaiteurs,la séquestration et l'enlèvement en bande organisée,les stupéfiants (cession, acquisition, détention, mais pas le simple usage),le vol en bande organisée...), la personne gardée à vue ne recontre jamais un avocat , 48 heures est un temps suffisant pour rencontrer un avocat.

Rue 89 s'interroge, la France n'est-elle pas hors la loi, l'avocat grâce à cet arrêt pourrait-il devenir obligatoire dès la première heure pour ces infractions particulières ?

A lire ICI

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Par michele.bauer le 04/10/09
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Deux personnes viennent me consulter. Elles ont signé toutes les deux un contrat à durée déterminée ou plutôt un titre emploi emploi service à la disposition des petites entreprises. Ce titre emploi simplifié permet à l'employeur d'engager rapidement des salariés sans "paperasseries". Il suffit pour la petite entreprise de cocher des croix et le tour est joué.

Dans le cas de mes deux salariés, ils ont été engagés comme serveurs: la période du contrat était bien précisée, le recours aussi puisqu'il est d'usage de recourir aux cdd dans la restauration.Cependant, aucune croix n'était cochée en face de la période d'essai ni aucune durée d'essai n'était précisée.

Les deux salariés ont travaillé deux jours et l'employeur leur a dit qu'il les rappellerait lorqu'il aura besoin d'eux. Il ne les a jamais rappelé. Lorsque les salariés sont revenus dans la sandwicherie, il leur a demandé de partir, qu'il n'avait pas besoin d'eux, qu'ils n'étaient pas assez dynamiques...

J'ai saisi le Conseil de Prud'hommes, que pouvais-je demander ?

- à première vue, l'on pourrait penser à une requalification du CDD en CDI... seulement, en l'espèce, seule la rupture anticipée était abusive. Le recours du CDD n'était pas irrégulière puisque cette sandwicherie pouvait engager des salariés au titre de l'usage existant au sein de la restauration...

- Aussi, il fallait attaquer sur la rupture anticipée du CDD et l'irrégularité de celle-ci. Une rupture anticipée du CDD peut être effectuée pour faute grave, à la suite d'un commun accord, dans l'hypothèse d'une force majeure ou encore si mes clients ont trouvé un CDI... En l'espèce, le contrat à durée déterminée a été rompu sans raison oralement et brutalement au bout de deux jours de travail sans explications...

La sanction pour l'employeur si les salariés obtiennent gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes: le versement du montant des salaires équivalent à ceux qu'auraient perçu les salariés si le CDD était arrivé à son terme.

L'employeur a prétendu avoir mis fin à une période d'essai qui n'était pas prévue au contrat.

Le Conseil de Prud'hommes a donné gain de cause à mes clients. L'employeur a interjeté appel après avoir saisi Monsieur le Premier Président pour ne pas exécuter la décision prud'homale et déposer la somme de condamnation sur un compte séquestre, ce qui a été accepté.

La Cour d'appel a confirmé... pour avoir peut-être oublié de cocher une case, l'employeur est condamné respectivement à un peu plus de 7000 euros et 5000 euros pour deux jours de travail !

Je publierai les deux décisions demain.

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oct
03

Pitbull.

Par michele.bauer le 03/10/09
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Désigner une collègue de travail sous le qualificatif de "pitbull" sous le coup de l'énervement ne constitue pas une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat.

Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-41.715

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C, qui avait été engagé par la société X le 21 mars 2005 en qualité d'employé administratif, a été licencié le 6 décembre 2006 pour faute grave pour avoir traité publiquement une collègue de "pitbull" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration et subsidiairement de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que pour retenir une faute grave et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que l'emploi d'un tel qualificatif pour désigner, même sous le coup de l'énervement, une collègue de travail, était en l'occurrence totalement gratuit puisqu'il ne répondait à aucune provocation particulière de l'intéressée et que les faits faisaient suite à un incident de même nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le qualificatif de "pitbull" employé envers une collègue même déjà prise à partie lors d'un précédent incident qui n'avait donné lieu à aucune sanction ne pouvait justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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Par michele.bauer le 02/10/09
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Le Conseil de Prud'hommes est saisi pour annuler plusieurs ruptures conventionnelles qui apparaissent abusives.

En juin 2009, une Société d'asssistance aéronautique et aérospatiale adresse une lettre à 75 salariés pour leur proposer une mutation dans la région toulousaine.

La cause de cette mutation serait en réalité, une perte d'un contrat de sous-traitance...

30 des salariés refusent cette mobilité.

La Société propose alors une rupture conventionnelle tout d'abord à 5 salariés puis à 9 autre salariés.

L'administration refuse d'homologuer certaines ruptures qui sont arrivées hors délais.

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux est saisi de 7 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées. Les salariés reviennent sur leur accord à cette rupture et sollicite la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement économique.

Il apparaîtrait qu'en l'espèce le rupture conventionnelle a été utilisée pour éviter de suivre la procédure du licenciement économique collectif ( avec tous ces avantages, notamment le PSE)!

Source Actuel Avocat.

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oct
01

50 euros.

Par michele.bauer le 01/10/09
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Une salariée commet une erreur de caisse de 50 euros, elle est mise à pied disciplinairement pour 3 jours. Elle conteste sa mise à pied, la trouvant disproportionnée par rapport à l'erreur commise. La Cour d'appel annule la mise à pied: la sanction est disproportionnée cela d'autant plus que les erreurs de caisse sont relativement courante dans la société.

C Appel Agen, chambre sociale, 3 mars 2009, source les échos judicaires

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