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Par michele.bauer le 29/11/09
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Notre Gazette de la section SAF de Bordeaux, à télécharger ci-dessous.

nov
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CANTA.

Par michele.bauer le 29/11/09
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Est-il contraire à l'intérêt d'un enfant de se faire prénommer CANTA comme Bertrand CANTAT, chanteur du groupe noir désir ?

La réponse de la Cour d'appel de Bordeaux est négative, ce prénom n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

L'enfant a été inscrit sous les noms de Canta Grégory. Le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suppression de ce prénom estimé contraire à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal a ordonné sa suppression. La Cour en réformant cette décision a estimé que le port de ce prénom n'allait pas à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. En effet, le prénom Canta a été orthographié d'une façon différente de celui du chanteur servant de référence aux parents. Ce vocable peut être associé au verbe chanter et présente une sonorité l'apparentant à la féminisation du prénom Quentin. Il n'est donc en rien certain que l'appel du prénom Canta évoque encore pour longtemps dans l'esprit du public l'image d'un chanteur devenu meurtrier. A l'inverse, le changement de prénom, alors que l'enfant est ainsi appelé depuis maintenant quatre années, est de nature à le perturber dans son identité.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 22 octobre 2009. Extraits Echos judiciaires.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 29/11/09
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Vous venez d'être licencié(e), vous avez reçu votre lettre de licenciement.

Pour vous, votre licenciement est injuste, votre employeur a abusé de sa position pour vous débarasser de vous, il a trouvé un prétexte...

Vous vous posez une question: dois-je agir en justice, mon licenciement est-il abusif ?

Pour répondre à votre question, mon premier conseil est d'aller consulter un avocat afin qu'il examine votre lettre de licenciement et vous donne son avis sur les chances de succès d'une procédure.

Le deuxième conseil c'est de revenir à la définition du licenciement appelé par la plupart des salariés licenciement abusif mais qui juridiquement est un licenciement injustifié, illégitime, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Votre employeur peut vous licencier en respectant une procédure (convocation à un entretien préalable notamment) mais aussi en justifiant votre licenciement, en le motivant par des griefs qui doivent constituer une cause réelle et sérieuse et parfois une faute grave ou une faute lourde.

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse ?

Une cause réelle est un motif qui existe vraiment. Ainsi l'employeur qui vous reprochera d'avoir été absent telle date devra démontrer que vous étiez vraiment absent. De même, si vous êtes comptable et qu'il vous est reproché d'avoir commis une faute dans l'enregistrement des factures par exemple, cette faute doit exister.

Une cause sérieuse signifie que votre employeur devra vous reprocher des fautes suffisamment sérieuses et importantes pour justifier une décision si radicale: la rupture du contrat de travail.

Ainsi si vous bénéficiez d'une ancienneté de 10 ans dans une entreprise, une simple absence injustifiée d'une journée ne pourra pas être utilisée au soutien d'un licenciement. Il en est de même pour une simple erreur dans l'exécution du contrat de travail: une erreur sans gravité et isolée ne pourra pas justifier un licenciement.

Cependant si un salarié bénéficie d'une ancienneté importante et qu'il commis des fautes répétées depuis plusieurs années qui ont été sanctionnées par des avertissements et des mises à pied et que son comportement a perduré, son licenciement pourra être prononcé et sera sans doute considéré comme un licenciement justifié. Ce sera par exemple le cas, lorsqu'un salarié ancien dans l'entreprise devient particulièrement insubordonné, insulte ses supérieurs et refuse systématiquement d'exécuter son travail.

Chaque cas est particulier et il est difficile de donner des conseils et d'affirmer que dans tel ou tel cas, votre licenciement est "abusif". Les motifs du licenciement sont appréciés souverainement par les juges du fond au cas par cas.

Il existe de le jurisprudence de la Cour de cassation sur le vol par exemple: un salarié qui vole un objet d'une faible valeur ne pourra pas être licencié pour faute grave et la cause réelle et sérieuse sera appréciée en fonction de l'ancienneté de ce salarié.

De même, le licenciement d'un salarié pour absences répétées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise devra être particulièrement justifié par l'employeur qui devra démontrer qu'il a dû pourvoir à son remplacement définitif par l'embauche d'un salarié par un contrat à durée indéterminée.

A noter que dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la preuve est partagée: l'employeur devra prouver les griefs de ce licenciement tout comme le salarié devra démontrer que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas réels ni sérieux.

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve de cette ou ces fautes repose sur l'employeur. Pour la faute lourde, les règles sont les mêmes.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/11/09
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Les élections du Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux auront lieu lundi 30 novembre. Deux nouveautés: le vote électronique et 16 candidats dont Rosine BARAKE et Jacques HORRENBERGER pour qui je vous invite à voter.

Jacques HORRENBERGER est sortant, je suis membre du Conseil comme lui, et je peux vous dire que sa présence est très précieuse et utile.

Rosine BARAKE est une de nos membres actives du SAF de Bordeaux, elle s'intéresse à toutes les questions professionnelles mais aussi à toutes les matières qui ont un lien avec les libertés.

Lisez sa profession de foi ci-dessous et vous serez convaincus:

Candidate aux éléctions du Conseil de l'Ordre.

Qu'est-ce qui peut bien pousser une avocate qui a prêté serment en 1979 à faire acte decandidature en 2009 pour devenir

membre du Conseil de l'Ordre?

En apparence, un coup de tête mais en réalité le résultat d'une sourde et longue réflexion au fil de mon expérience professionnelle et de l'évolution de notre profession.Nous vibrons tous quand il s'agit de rendre sa dignité à une personne victime d'une situation de violence, de protéger un homme de la vindicte populaire, de rétablir un équilibre dans des

relations contractuelles, c'est-àdire quand il s'agit d'exercer notre profession d'avocat.

Ayant fait mes premiers pas d'avocat chez un ancien avoué, j'ai tout de suite été passionnée

par le traitement judiciaire des conflits, l'accompagnement des justiciables dans les méandres de la procédure, bref par la rhétorique judiciaire qui, lorsque survient un litige, donne l'espoir d'un possible à débusquer

Adhérente du Syndicat des Avocats de France depuis ma prestation de serment, engagée dans une association gérant une quinzaine d'établissements et services prenant en charge adolescents et adultes présentant des troubles du comportement ou des maladies psychiques, je ne suis pas en manque d'espaces de réflexion et d'action pour exprimer ce qui est pour moi fondamental à savoir la priorité de l'être humain sur tout le reste.

Pourtant aujourd'hui, c'est le désarroi des confrères qui me donne envie d'intervenir plus activement dans la vie du Barreau

bordelais. Nous sommes en effet sommés de muter, de troquer notre robe contre un costume de« trader «, de tourner le dos aux palais de justice, sans un regard sur ces autres gens de robe que sont les magistrats, eux-mêmes transformés en statisticiens et en opérateurs de saisie informatique

Face à des perspectives aussi déprimantes, nous avons deux solutions : devenir des fantômes errant sans vie dans les couloirs du Palais, ou faire avec ce qui se présente à nous comme un impossible et inventer des solutions pour rester avocat sans renoncer à l'essentiel.

« Ostinato rigore « était la devise de Léonard de Vinci. Elle pourrait être aussi celle de tout avocat moderne qui entend continuer à exercer son métier dans le respect des principes fondamentaux et du serment qu'il a un jour prêté.

Le Conseil de l'Ordre reste un maillon opérant dans la survivance du pacte démocratique. Il est indispensable d'y faire entendre toutes les voix des confrères bordelais et toutes les couleurs de la profession.

C'est le sens de ma candidature. En utilisant le vote électronique depuis votre bureau ou depuis la maison de l'avocat, 18-20, rue du Maréchal Joffre, vous confirmerez votre inscription dans la communauté professionnelle des avocats du Barreau de Bordeaux et contribuerez à sa vitalité.

Rosine Baraké

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 26/11/09
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Information du Ministère de l'intérieur

A l'attention de tous les détenteurs de téléphone portable

Un correspondant laisse un message afin que vous le rappeliez au 06 07 74 52 41.

N'appelez surtout pas ce numéro ou vos factures augmenteront sans commune mesure.

Cette information communiquée par l'Office Centrale de Répression du Banditisme est à diffuser le

plus largement possible.

Depuis quelques temps, des escrocs ont trouvé un système pour utiliser frauduleusement vos

portables. Ils vous appellent sur votre GSM, et se présentent comme le "Provider" Orange, SFR,

Bouygues, auquel vous êtes abonné; ils demandent ensuite de composer un code qui est le 09 # en

vous expliquant qu'il s'agit de vérifier le bon fonctionnement de votre portable.

NE COMPOSEZ SURTOUT PAS CE CODE ET RACCROCHEZ IMMÉDIATEMENT.

Ils disposent de l'outillage permettant grâce à ce code de lire votre carte SIM.

Il ne leur reste alors plus qu'à créer une nouvelle carte.

Cette fraude se pratique à grande échelle, il est donc nécessaire de faire suivre cette information très

rapidement au plus grand nombre de personnes de votre entourage, particuliers, entreprises, etc.

Et aussi ATTENTION !

A transmettre.... URGENT

Si vous avez un appel téléphonique sur votre téléphone portable et que "A C E" s'affiche, ne

répondez pas, annulez l'appel. C'est un virus qui détruit la carte SIM, et endommage le

portable. Ceci a été confirmé par Motorola, Sagem et Nokia...

N'HESITEZ PAS A TRANSMETTRE CE MESSAGE S.V.P

Ce message est ce que l'on appelle un hoax et oui y a comme un couac.

Lire ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 22/11/09
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Deux arrêts intéressants:

- Le premier du 10 novembre 2009 qui précise les faits qui permettent de présumer le harcèlement: en l'espèce, le fait qu'une salariée ait été installée avec une collègue dans unn bureau aux dimensions restreintes, qu'elle ait été laissée pour compte, et que le travail qui lui était confié se limitait à l'archivage et à des rectificatifs de photocopies, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-42.849

- 2ème arrêt du 10 novembre 2009 qui précise que les méthodes de gestion d'un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral. En l'espèce, les méthodes de gestion consistent à soumettre ses subordonnés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre ordres dans l'intention de diviser l'équipe, se traduisant pour le salarié par sa mise à l'écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, ayant entraîné un état dépressif, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser. Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 22/11/09
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Vous l'avez sans doute lu, cette semaine, un Consoeur a été placée en garde à vue.

Elle avait informée le Bâtonnier de Paris d'une convocation qu'elle a reçue pour se rendre au commissariat de Meaux.

Le Bâtonnier s'est informé des raisons de cette garde à vue, on lui a précisé qu'il s'agissait de raisons personnelles.

En réalité, Me Caroline Wasserman a été placée en garde à vue pour un de ses dossiers et parce qu'elle était soupçonnée d'avoir violé le secret professionnel.

Extraits Le Monde:

L'avocate Caroline Wassermann s'est rendue le coeur léger à la convocation de la police judiciaire (PJ) de Meaux (Seine-et-Marne), lundi 16 novembre. Mal lui en a pris : elle a passé huit heures en garde à vue dans des conditions très dures.

Quand elle reçoit cette convocation, le 12 novembre, elle alerte le conseil de l'ordre du barreau de Paris, comme c'est l'usage. Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, écrit à la direction de la PJ. Un commandant de l'antenne de Meaux lui répond : "Il est bien évident que maître Wassermann n'aurait jamais été convoquée au service si cette convocation avait eu un rapport avec un dossier dont elle a la charge. S'agissant d'une question personnelle, je suis sûr que, comme tout bon citoyen, Me Wassermann déférera à cette convocation."

En "bonne citoyenne", Me Wassermann se rend donc à la PJ de Meaux, le 16 novembre. "On m'interroge pour savoir si j'ai eu des rapports avec une personne, liée à l'un de mes clients. Je suis tenue au secret professionnel. Il n'est pas question que je parle. S'engage alors un combat entre la police et moi." Elle est descendue vers les cellules de garde à vue. Et soumise au rituel habituel : "J'ai été fouillée à nu, photographiée comme un bandit, on a pris mes empreintes, qui vont servir à nourrir je ne sais quel fichier", s'insurge-t-elle. Elle ne se laisse pas faire et fait l'objet d'un rapport d'incident pour son attitude. La police songe même au délit d'outrage...

"J'étais seule dans une cellule (...). J'appelais pour aller aux toilettes, personne ne répondait. J'ai eu droit à un demi-verre d'eau pour prendre un cachet. En garde à vue, les gens sont traités comme des animaux. Au bout de quatre heures, quelqu'un m'a appelé : "audition, montez."" Elle ne dit toujours rien. A 19 heures, elle est présentée à un juge d'instruction qui la met en examen pour violation du secret professionnel. "J'étais rassurée d'être devant un juge. J'avais l'impression de me retrouver dans une zone de droit."

Il lui est reproché d'avoir, dans une histoire de trafic de stupéfiants, indiqué à un complice de son client qu'il était sur écoute.

(....)

Monsieur le Bâtonnier de Paris est consterné et il y a de quoi, cette pression sur la défense est inadmissible.

Vous pouvez lire "le résumé du coup de gueule" du Bâtonnier de Paris: ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 19/11/09
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Le Conseil de Prud'hommes est vide. C'est le dernier dossier. La plaidoirie de l'avocat du demandeur (salarié )se passe bien, un licenciement pour faute grave, deux griefs reprochés et quelques griefs ajoutés par l'employeur au moment de l'audience dont un qui est démontré par une attestation.

L'avocat du salarié plaide: Le salarié s'endormissait fréquemment.

L'employeur développe son argumentation à son tour, reprend les griefs, prétend que le salarié était souvent en retard et s'endormissait souvent à son travail.

A la fin des explications de l'employeur, le Président du Conseil de Prud'hommes pose une question: "Excusez-moi Maître et vous aussi Monsieur, mais c'est peut-être moi qui me trompe, mais il me semble que l'accord s'endormissait n'existe pas, ne s'agit-il pas du verbe s'endormir et ne faut-il pas dire il s'endormait ?"

Rires des conseillers.

Réponse de l'avocat: "Je n'ai fait que reprendre fidèlement les termes de l'attestation"

Un conseiller intervient: "Vous vous en sortez bien, Maître"

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 15/11/09
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Petite pause dominicale, une vidéo sympathique que m'a fait découvrir une amie.

Par michele.bauer le 15/11/09
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Ci-dessous, l'entretien avec Bernard Pivot dans Bouillon de Culture.

"Plaider c'est bander et convaincre c'est jouir" dit-il d'un air coquin à Bernard Pivot, amusé.