michele.bauer

Par michele.bauer le 30/01/10
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Un petit article pour vous inviter à regarder lundi soir (1er février) à 20H30 sur france 3, le documentaire d'Amal Moghaizel qui avait réalisé Crimes et Châtiments.

"Couples en crise face au Tribunal" a été filmé au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Chantal, ma cliente a été suivie pendant toute la procédure après-divorce....

Ce documentaire est suivi d'un débat autour d'experts animé par Marie Drucker.

Ci-dessous, une bande annonce.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/01/10
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La semaine juridique s'intéresse au phénomène des Blogs, dans la rubrique tendances, on parle de nous et de notre Barreau Virtuel.

Ci-dessous, Bonne lecture !

Par michele.bauer le 26/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

L'appel du SAF au Boycott de la rentrée solennelle a été vivement crtiqué par certains de mes lecteurs: voir les commentaires sous mon article: ICI.

Aussi, ci-dessous quelques explications en images adressée par un de mes Confrères que je remercie.

Assis, debout mais pas couché...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/01/10
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Nous sommes le 20 janvier 2010, arrivée au cabinet je consulte mes mails:

- URGENT- jugement du tribunal aujourd'hui

- question: la sentence du tribunal

- verdict du tribunal aujourd'hui

Le téléphone sonne à plusieurs reprises: "C'est Madame SINQUIETE, elle voudrait savoir ce que le Conseil de Prud'hommes a décidé, le verdict devait être rendu aujourd'hui ", " C'est Monsieur JENPEUXPUS il voudrait savoir s' il est divorcé, le tribunal a-t-il donné une indemnité compensatoire ?" , " C'est Madame Cocunnette DUPONT, a-t-elle obtenu son changement de prénom, le juge a t-il bien voulu lui accorder parce que Cocunnette c'est pas facile à porter surtout que son mari, enfin vous savez elle nous l'a déjà dit... son mari qui est parti avec la secrétaire qui a 20 ans de moins..."

Et toujours les mêmes réponses, par mail:

- le jugement n'a pas été rendu

- pas de sentence aujourd'hui- du retard, votre employeur n'est pas encore condamné à mort :-)

- verdict repoussé, Notre Honneur n'a pas encore statué, du retard...

Par téléphone:

- Dites à Madame SINQUIETE qu'elle s'inquiète pas c'est normal, y a du retard, je l'avais prévenue

- Dites à Monsieur JENPEUXPUS que le juge a du retard, les divorces , il y en a beaucoup, le jaf ( juge aux affaires familiales) est engorgé et n'en peut plus!

- Dites à Madame Cocunette DUPONT que le juge aux afffaires familiales a beaucoup de travail, les divorces ça prend du temps (d'ailleurs demandez lui pourquoi elle n'a pas divorcé ?) et le juge en peut plus ( peut-être qu'il est cocu... non ne lui dites pas ça)

Conclusion:

Le Juge aux affaires Familiales, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal d'Instance à l'audience indique à nos clients une date à laquelle ces représentants de la justice, de la droiture s'engagent à donner une décision, à rendre un jugement et cette date est presque jamais respectée !

A la rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes, Madame le Procureur de la République a rappelé que la justice devait être donnée dans les délais et à la date annoncée... Le Président du Conseil de Prud'hommes, Monsieur CHADOURNE a répliqué et a expliqué les retards dans les décisions, le fameux décret de 2008 qui oblige les conseillers à juger dans un temps donné et ne donne le droit qu'à un seul conseiller d'étudier de manière approfondie les dossiers.

Alors Monsieur JENPEUXPUS, Madame SINQUIETE, Madame Cocunnette DUPONT, si les décisions ne sont pas prononcées en temps voulu, c'est parce que notre justice n'a plus les moyens de tenir ses promesses, les restrictions de budget expliquent les retards !!

Toutefois, même si ce retard s'explique et peut être compris par nous, auxiliaires de justice, il est moins compris par les justiciables pour lesquels c'est l'affaire de leur vie et qui retiennent la date de la décision, du verdict, de la sentence !!

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/01/10
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jan
24

8,84

Par michele.bauer le 24/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

C'est le prix de notre plaidoirie ou plutôt de notre droit de plaidoirie :-)

Pourquoi et pour qui réglez-vous ce droit de plaidoirie ?

Les droits de plaidoirie et la contribution équivalente que versent aujourd'hui les avocats ou les sociétés d'avocats financent le tiers du régime de retraite de base.

Les deux autres tiers sont assurés par les cotisations personnelles des avocats. Il est donc de l'intérêt des avocats ou des sociétés d'avocats de reverser convenablement à la CNBF les droits de plaidoirie.

Les droits sont répétibles sur le client.

Destinés exclusivement à financer le régime de retraite de base, les droits de plaidoirie et la contribution équivalente ne permettent pas d'acquérir de points de retraite complémentaire.

Petite précision intéressante:

Le droit est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l'Ordre judiciaire que les juridictions de l'Ordre Administratif, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Toutefois, aucun droit n'est dû pour les affaires devant :

- Le Conseil des Prud'hommes (y compris en départage), et non pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil des Prud'hommes pour lesquelles le droit est dû ;

- Le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention ;

- Le Tribunal et la Cour régionale des pensions militaires ;

- Les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

Si l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) ou commis d'office (CO), le droit de plaidoirie est à la charge de l'Etat.

Le montant du droit de plaidoirie, fixé par décret, est actuellement de 8,84 € (décret du 29 mai 1989 - 58 F)

et ne peut donner lieu à aucune remise.

A lire site CNBF ICI

Image Ninon

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 18/01/10
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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de BORDEAUX

APPEL A UN RASSEMBLEMENT

EN ROBE

DE TOUS LES AVOCATS

AUX COTES DES MAGISTRATS,

DES FONCTIONNAIRES DE JUSTICE

Réunis en intersyndicale (SM, USM, FO magistrature, ANJAP, ANJI, AFMI, AMJ, AJM)

le 20 janvier 2010 à 16 heures,

Salle des pas perdus de la Cour d'Appel de BORDEAUX

POUR LE BOYCOTT DE L'AUDIENCE DE RENTREE DU TGI DE BORDEAUX

(prévue à 17 heures le même jour)

afin de protester contre les réformes en cours

les conditions d'exercice de la Justice,

et les atteintes à l'indépendance

des magistrats du siège et du parquet.

Par michele.bauer le 17/01/10
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La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 octobre 2009 que lors de l'entretien l'employeur peut se faire assister mais attention la personne qui l'assiste doit obligatoirement faire partie du personnel de l'entreprise.

Conséquence, si celui qui assiste l'employeur ne fait pas parti du personnnel de l'entreprise, la procédure est irrégulière. Le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts pour cette irrégularité ou cette irrégularité sera prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

EXTRAITS.

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en opposant à Monsieur X... son absence de doléance avant et pendant l'entretien préalable en l'état de la mention de la présence de Monsieur Y... à l'entretien dans la lettre de convocation à cet entretien, la Cour d'appel a de nouveau violé, par fausse application, les articles L. 1232-2, alinéa 1, et L. 1232-3 du Code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QUE toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en opposant au salarié le fait de n'avoir invoqué l'existence d'aucun préjudice résultant de la présence d'une personne non salariée de l'entreprise à l'entretien préalable quand il lui appartenait d'évaluer le préjudice résultant de cette irrégularité, que l'employeur devait réparer, la Cour d'appel a là encore violé, par fausse application, les articles L. 1232-2, alinéa 1, et L. 1232-3 du Code du travail."

Cass.soc.28 octobre 2009.Pourvoi n° 08-44.241. Arrêt n° 2096.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 13/01/10
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L'accord interprofessionnel relatif à la rémunération des avocats stagiaires est entré en vigueur le 1er novembre 2007.

Il concerne les élèves avocats qui effectuent un stage de plus de 3 mois en cabinet, stage de 6 mois obligatoire pour valider leur formation. Depuis la loi de 2006, sur l'égalité des chances, les stages de plus de trois mois doivent être rémunérés ou plutôt gratifiés.

L'accord interprofessionnel fixe une échelle de gratifications des stages des élèves avocats en fonction du nombre de salariés non avocats dans le cabinet. Par exemple: un élève avocat effectuant un stage dans un cabinet employant plus de deux salariés est gratifié à 60% du SMIC alors que celui qui effectue son stage dans un cabinet employant de 3 à 5 salariés sera gratifié 70% du SMIC.

Cette différence de gratification en fonction de la taille des cabinets est-elle discriminatoire ?

Le Conseil d'Etat a été saisi et a répondu par la négative: cette différence de traitement n'est nullement disproportionnée. Elle est justifiée par la disparité des situations dans lesquelles les cabinets d'avocats se trouvent en fonction de leur taille au regard de la charge spécifique que représente l'intégration des stagiaires au sein de la structure d'exercice et par l'intérêt général attaché à l'accueil des élèves dans le plus grand nombre de cabinets. Ces montants, du reste, ne constituent qu'un minimum que les cabinets d'avocats ont toujours la faculté de dépasser, aucune stipulation de l'accord n'interdisant aux avocats employeurs, quel que soit le nombre de leurs salariés, de tenir compte des compétences et des tâches confiées aux stagiaires pour établir le niveau de gratification.

CE 28 déc. 2009, n° 311421

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 06/01/10
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Cette brigade qui reconnaît l'astuce à certains délinquants existe bien, elle traite des abus de confiance, des abus de faiblesse, des faux en écriture, faux certificats et attestations.

Si,si je vous assure, allez consulter le site de la Préfecture de police de Paris: ICI

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