michele.bauer

Par michele.bauer le 03/02/10
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La France est-elle une mauvaise élève européenne ?

C'est ce que l'on pourrait penser en lisant le rapport des 50 ans d'activités de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)- à télécharger ci-dessous.

La moitié des arrêts rendus par la CEDH concernent 4 des 47 pays membres dont la France qui rivalise avec la Turquie, la Pologne et la Russie entre autre...

Les arrêts condamnant la France représentent 6,34% des arrêts rendus, sur ce point notre pays est "meilleur" que la Pologne qui ne comptabilise que 6,29% des arrêts rendus. A noter que la Russie devance la pologne et la France avec ces 7,07% d'arrêts rendus.

Les violations sont nombreuses pour la France:

- article 4 de la CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé)- condamnation de la France par l'arrêt du 26 juillet 2005 Siliadine c/ France

-article 3 de la CEDH- interdiction de la torture- arrêt du 28 juillet 1999 Selmouni c/ France

Et d'autres encore, lisez le rapport...

Du progrès à faire et d'urgence !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/02/10
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Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit lui remettre son attestation Pôle emploi, son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

Attention, du nouveau pour le certificat de travail, il devra désormais mentionner le solde des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Les nouvelles mentions sont :

* le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

* la somme correspondant à ce solde ;

* l'Opca compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Il s'agit d'assurer l'information des salariés qui quittent leur entreprise sur leur droit à portabilité du DIF.

D. n° 2010-64, 18 janv. 2010, JO 19 janv.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/02/10
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Il arrive souvent qu'à la naissance des enfants, les parents mariés ou non ouvrent un compte pour leurs petites têtes blondes.

De l'argent est placé régulièrement sur ce compte qui fructifie et qui est destiné aux études des chérubins.

Cet argent qui était celui des parents à l'origine que devient-il dans l'hypothèse d'un divorce ? Fait-il parti de la communauté légale, doit-il être partagé ?

La réponse de la Cour de cassation: les sommes placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale.

Elle relève que "chaque enfant, à sa majorité, avait eu la libre disposition de ses comptes dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants".

En outre, "le caractère définitif et irrévocable de la dépossession des époux sur les comptes ouverts au nom de leurs enfants ainsi que leur intention libérale" étant caractérisés, "ces comptes ne ressortissaient pas de l'actif de la communauté".

Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.055 (source dalloz actualité).

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