michele.bauer

Par michele.bauer le 30/03/10
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La mise à la retraite qui intervient dans des conditions brutales et vexatoires ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts.

En l'espèce, Monsieur X... a été écarté et tenu non informé de certaines réunions ou manifestations relevant directement de ses fonctions de chef de région ; que le premier entretien informel a eu lieu le 20 février 2006 ; que la mise à la retraite a été prononcée le jour où Monsieur X... a répondu par écrit à son employeur qu'il bénéficiait des trimestres nécessaires, par une lettre remise en main propre avec dispense de préavis, entraînant son départ immédiat de l'entreprise ; que ces événements et leur chronologie caractérisent le caractère brutal et vexatoire de l'éviction du salarié.

3 mars 2010, Pourvoi n° 08-44.996. Arrêt n° 431.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/03/10
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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Arrêt Medvedyev de la Grande Chambre de la Cour européenne

des droits de l'homme : La Chancellerie doit nécessairement revoir sa copie.

Par son arrêt du 29 mars 2010 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer la condamnation de la France pour violation de l'article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la détention arbitraire, dans l'affaire dite du Winner, cargo battant pavillon cambodgien arraisonné au large des cotes africaines par la marine nationale, dont l'équipage a été ramené de force à Brest.

La Cour considère que cette période de treize jours de privation de liberté, sous le seul contrôle du parquet, constitue une détention illégale et arbitraire au sens de l'article 5 §1 précité.

Si la Cour ne reprend pas expressément la motivation de l'arrêt de section du 10 juillet 2008, qui avait jugé que le procureur de la République français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 §1 précité, elle réaffirme cependant « paragraphe 124 de l'arrêt) que le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être déférée dans les meilleurs délais « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Quelles que soient les allégations de la Chancellerie, cet arrêt confirme l'analyse du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE selon laquelle lavant projet du code de procédure pénale est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en ce qu'il confie au parquet la maîtrise de toutes les enquêtes judiciaires, sans que son statut ne soit préalablement modifié, par une réforme constitutionnelle, pour garantir son indépendance.

Paris le 29 mars 2010

Contact : saforg@orange.fr

Par michele.bauer le 29/03/10
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Ci-dessous. Pour savoir de quoi il s'agit, lire ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/03/10
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Enfin... l'arrêt MEDVEDYEV a été rendu et condamne la France, il semblerait que le Parquet ne soit pas considéré comme une autorité judiciaire contrairement au juge d'instruction... (lecture a contrario de l'arrêt de la CEDH du moins du communiqué)

A suivre, car cet arrêt aura sans doute des conséquences sur la future réforme pénale....

A lire l'arrêt aussi sur le site de la CEDH ou ICI (je parle aussi pour moi,l'arrêt fait 50 pages) et il ne dit pas que le Parquet n'est pas indépendant ou du moins, il faut lire le paragraphe 124: le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être déférée dans les meilleurs délais « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ».

Communiqué du Greffier

Arrêt de Grande Chambre1

Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03)

Principaux faits

Les neuf requérants sont : Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens ; Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains ; Georgios Boreas, ressortissant grec ; et Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martinez, ressortissants chiliens. Ils faisaient partie de l'équipage d'un cargo dénommé le Winner.

Immatriculé au Cambodge, le Winner fit l'objet en juin 2002 d'une demande d'interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l'intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l'interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l'équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français.

A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d'être présentés le jour même à des juges d'instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt.

A l'issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d'emprisonnement. Six furent acquittés.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l'article 5 § 1, les requérants dénonçaient l'illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international, alléguant que les autorités françaises n'étaient pas compétentes à ce titre. Sous l'angle de l'article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s'étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 19 décembre 2002.

Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 5 § 1, estimant que les requérants n'avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l'article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l'inévitable délai d'acheminement du Winner vers la France.

Le 1er décembre 2008, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l'article 43). Le 6 mai 2009, une audience s'est tenue en public au Palais des droits de l'homme à Strasbourg.

L'arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges (...)

Décision de la Cour

Article 1

La Cour a établi dans sa jurisprudence qu'un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme peut voir sa responsabilité engagée sur une zone située en dehors de son territoire lorsque, par suite d'une opération militaire, il exerce un contrôle en pratique sur cette zone, ou dans des affaires concernant des actes accomplis à l'étranger par des agents diplomatiques ou consulaires, ou à bord d'aéronefs immatriculés dans l'État en cause ou de navires battant son pavillon.

La France a exercé un contrôle absolu et exclusif, au moins de fait, sur le Winner et son équipage dès l'interception du navire, de manière continue et ininterrompue. En effet, outre l'interception du Winner par la Marine française, son déroutement a été ordonné par les autorités françaises, et l'équipage est resté sous contrôle des militaires français pendant toute la durée du trajet jusqu'à Brest. Ainsi, les requérants relevaient bien de la juridiction de la France au sens de l'article 1 de la Convention.

Article 5 § 1

Les requérants ont été soumis au contrôle des forces militaires spéciales et privés de leur liberté durant toute la traversée, dès lors que le cap suivi par le navire était imposé par les militaires français. La Cour estime donc que leur situation après l'arraisonnement constituait bien une privation de liberté au sens de l'article 5.

La Cour a pleinement conscience de la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants et elle conçoit que les États montrent une grande fermeté dans la lutte contre ce trafic. Toutefois, si elle note la spécificité du contexte maritime, elle estime que celle-ci ne saurait aboutir à la consécration d'un espace de non-droit.

Il n'est pas contesté que la privation de liberté des requérants durant le déroutement vers la France avait pour but de les conduire « devant l'autorité judiciaire compétente », au sens de l'article 5 § 1 c). Cependant l'intervention des autorités françaises ne pouvait trouver sa justification, comme le soutient le Gouvernement, dans la Convention de Montego Bay ou dans le droit international coutumier. La loi française n'avait pas non plus vocation à s'appliquer puisque, d'une part, le Cambodge n'était pas partie aux conventions transposées en droit interne, en particulier la convention de Vienne, et, d'autre part, le Winner ne battait pas pavillon français.

Le Cambodge a cependant le droit de coopérer avec d'autres pays en dehors des traités internationaux ; la note verbale du 7 juin 2002 adressée par les autorités cambodgiennes constituait un accord ponctuel permettant l'interception du Winner, mais pas la détention des requérants et leur transfert qui n'étaient pas visés par cette note. L'intervention des autorités françaises basée sur cette mesure de coopération exceptionnelle - s'ajoutant à l'absence de ratifications des conventions pertinentes par le Cambodge ou de pratique continue entre le les deux pays dans la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer - ne pouvait passer pour « clairement définie » et prévisible.

Il est regrettable que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la gravité et de la mondialisation croissante du problème. S'agissant des États non signataires des conventions de Montego Bay et de Vienne, la mise en place d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États, tel l'accord de San José de 2003, pourrait fournir une réponse adaptée. Une évolution du droit international public avec une consécration de la compétence de tous les États quel que soit l'État du pavillon, à l'instar de ce qui existe pour la piraterie, serait une avancée significative.

Ainsi la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée à Brest n'était pas « régulière » faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique. La Cour conclut donc, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 5 § 1.

Article 5 § 3

La Cour rappelle que l'article 5 figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes ressortent de sa jurisprudence: une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties et ayant la possibilité d'ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

Si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu'elles aient carte blanche pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif. Il en va de même pour la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer.

En l'espèce, la présentation des requérants à des juges d'instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n'ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d'instruction que devant la Grande Chambre).

Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n'indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d'instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l'article 5 § 3.

La Cour conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de l'article 5 § 3.

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit, par treize voix contre quatre, que la France doit verser 5 000 euros (EUR) pour dommage moral à chacun des requérants et 10 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/03/10
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Complétement hors sujet, dans la rubrique vie après le palais.

Par michele.bauer le 24/03/10
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Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement et vous souhaitez contester cette mesure, comment procéder ?

1er conseil: consultez un avocat, réunissez votre dossier, toutes les pièces concernant votre vie dans l'entreprise: contrat de travail,bulletins de paie, éventuels avertissements,convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement

2ème conseil: contestez votre licenciement par écrit , écrivez à votre employeur, reprenez tous les griefs reprochés et expliquez en quoi ces griefs ne peuvent pas constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.

3ème conseil: Réagissez vite, n'attendez pas pour contester, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, cela peut se retourner contre vous...

4ème conseil: vous pouvez lire mes articles:

- Licenciement: 10 questions-10 réponses

- Comment savoir si son licenciement est abusif ?

- Licenciement notions

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/03/10
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J'ai reçu un mail étrange ce matin intitulé "CAF attestation de remboursement ":

Vous avons étudié vos droits à partir du 01.01.2010

Il appraît après calcul que pour mois 01.11.09 - 01.12.09

vous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à 161,82 euro.

NOUS VOUS DEVONS 161,82 euro.

Votre Caisse d'Allocations familiales.

Or, je ne reçois aucune prestation de la part de la CAF. Aussi, j'ai évité d'aller sur ce site et je me suis renseignée sur internet, il s'agit encore une fois d'une arnaque:

Des pirates informatiques sont partis à l'abordage de la CAF la semaine dernière. Ils envoient de faux mails aux allocataires, leur demandant de communiquer leur coordonnées bancaires.

"Nous vous devons 161,82 euros. Votre Caisse d'allocations familiales." Une fois cliqué sur le lien au bas du message, l'internaute est redirigé vers un site ressemblant comme deux gouttes d'eau à celui de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Il est alors incité à saisir ses coordonnées personnelles, puis son numéro de carte bancaire pour être remboursé.

Hameçonnage informatique

L'arnaque a été dévoilée jeudi soir par l'éditeur de logiciels de sécurité MacAfee. "Le faux site est hébergé par des pirates qui réutiliseront vos données à des fins criminelles", a expliqué David Grout, ingénieur chez MacAfee. Cette méthode d'escroquerie par courrier électronique est répandue et connue sous le nom d'hameçonnage.

Vendredi, c'est le Ministère des Affaires sociales qui a mis en garde contre ces faux mails. Le ministère invite les usagers à "la plus grande prudence".

Source France Info.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/03/10
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Un peu inhabituel, mais je profite de ce Blog pour informer mes Consoeurs et Confrères Bordelais(e)s que je loue à partir du mois de septembre 2010, deux bureaux.

Mon Cabinet déménagera et je serai plus proche du Palais de Justice, Cours pasteur, en face du musée d'Aquitaine et à côté de la Maison de l'Avocat.

Merci de me contacter si cela vous intéresse...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/03/10
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Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

Voir aussi, sur le même thème:

- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 18/03/10
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Oui, Me CORBAQUE ose... j'aurais dit plutôt harcèlement sexuel...

Ci-dessous et rappel, pour savoir qui est Me CORBAQUE, ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50