michele.bauer

Par michele.bauer le 18/03/10
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Le projet de loi avec le fameux acte contre signé des avocats vient d'être présenté par Madame le Garde des Sceaux lors du Conseil des Ministres.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de sa responsabilité. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme, par ailleurs, le rôle du notaire et de l'acte authentique.

Les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.

Le lobby du notariat est décidemment très fort... je me demande bien à quoi sert cet acte contre signé qui engage notre responsabilié qui a une force probante sans pour autant avoir la force d'un acte authentique conclu devant notaire ?

Pourquoi donner aux notaires la possibilité de procéder à l'enregistrement des PACS alors qu'il est réaffirmé la force probante de l'acte authentique ?

On s'est fait avoir, non ?

Source

Cons. min., 17 mars 2010

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 17/03/10
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Vous pouvez désormais consulter le cabinet en ligne sur une question juridique et par mail, coût de la consultation: 65 euros TTC.

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Par michele.bauer le 14/03/10
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light = léger.

Le Robert donne plusieurs définitions du mot léger:

1. Qui a peu de poids, se soulève facilement (en parlant de ce qui est inanimé ou considéré dans un état d'immobilité).

2. Par anal. Qui ne pèse pas sur l'estomac.

3. Fig. Qui ne pèse pas moralement.

4. Qui est ou donne l'impression d'être peu chargé.

B.

1. Qui semble ne peser guère; qui se meut avec aisance et rapidité.

2. Qui appuie peu, agit avec peu de force (s'oppose à lourd, II.).

3. Par anal. Rire* léger.

4. Spécialt (mus.). Voix légère

C.

1. Qui a peu de matière, de substance (opposé à épais).

2. Qui a peu d'éléments, n'a pas l'importance requise ou normale.

D. Par anal. (opposé à fort, à concentré). Qui a peu de force, qui est peu concentré.

E. Esthétique. Qui a de la délicatesse, de la grâce dans la forme.

F.

1. Par métonymie. Qui encombre peu, ne gêne pas les mouvements (en parlant d'armes, d'équipements).

2. Mar., aviat. (et cour.). Qui, étant moins pesant, moins important par la taille, se meut plus rapidement.

3. Qui ne nécessite pas un matériel et des investissements aussi importants que (la même activité qualifiée de lourde).

II. Avec un sens affaibli. Peu sensible, peu perceptible; peu important.

III. Fig. (Placé en épithète après le nom).

1. Qui a peu de profondeur, de sérieux (en parlant des personnes, de leur caractère).

2. (Personnes). Vx. Qui change trop aisément de sentiments, d'opinions, d'occupations.

3. Qui est trop libre (en parlant des propos et des moeurs).

4. Qui a de la grâce, de la délicatesse ou une désinvolture sans lourdeur (en parlant du ton, d'une attitude d'esprit).

5. Facile à comprendre, gai (en parlant de la musique, de la poésie).

Qu'est-ce que c'est que ce divorce light, plus léger, est-ce un divorce qui pèsera moins sur l'estomac, qui sera facile à comprendre ???

Le projet: un allégement pour les divorces par consentement mutuel simple sans enfants, les époux n'auront pas à comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales... un décret viendra préciser les pièces nécessaires au juge pour vérifier le consentement libre et éclairé des époux...

Divorce léger pour les époux donc, et l'on peut s'interroger: comment le juge pourra-t-il vérifier sur pièces que le consentement n'a pas été vicié, peut-on toujours se dispenser d'un entretien, d'un face à face ?

Divorce moins léger,pour nous, les avocats: le texte prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.

Source

Projet de loi n° 344, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010

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Par michele.bauer le 14/03/10
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Le rapport d'activité de la Halde pour l'année 2009 a été publié, vous pouvez le consulter ICI.

Rappel: la HALDE a été créée il y a 5 ans. Depuis sa création, les réclamations ne cesse de croitre. En 2009, elle enregistre 21% de plus de réclamations qu'en 2008.

Le critère de l'origine est invoqué dans la majorité des réclamations, puis l'état de santé et le handicap, ensuite vient le sexe et les activités syndicales, la situation de famille et la grossesse sont les moins invoquées, avec l'apparence et les opinions politiques.

La Halde a beaucoup délibéré et a engagé des actions de partenariats avec des acteurs tant privés que publics.

Aujourd'hui, de plus en plus de personne connaissent la HALDE.

Ci-dessous, un petit film de lutte contre les discriminations qui fait partie des films que l'on peut visionner sur le site de la Halde.

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Par michele.bauer le 13/03/10
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Ferrat est mort... hommage au chanteur et au militant.

Ce soir, la montagne est bien triste.

Par michele.bauer le 12/03/10
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Image d'un panneau insolite en Roumanie, lire ICI pour des explications.

Par michele.bauer le 12/03/10
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SUD-OUEST nous rapporte l'aventure malheureuse de cet automobiliste:

« Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation », indique la contravention.

(...)

Vingt-deux euros d'amende et deux points en moins. L'homme bisque : « Le jour où j'ai été verbalisé, je n'avais pas de portable sur moi, c'est de l'abus de pouvoir ! »

La version donnée par l'automobiliste diffère quelque peu du texte réglementaire de la contravention. Vendredi dernier, vers 15 h 30, François part faire des courses. Il emprunte la rocade extérieure de Bordeaux. « Je passe tous les jours à cet endroit, je sais que les policiers y sont souvent. »

Une affaire « de principe »

L'homme, qui a l'habitude de porter un appareil auditif, ne l'a pas sur lui, et, machinalement, se gratte l'oreille pendant de longues minutes. « J'avais le coude sur le rebord de la vitre et la main sur l'oreille gauche. J'ai vu des policiers à moto, mais comme je n'imaginais pas qu'ils allaient m'arrêter, je n'ai pas changé d'attitude. »

Mais le CRS à moto ne l'entend pas de cette oreille. « Courtois » mais « ferme », selon François. « Vous étiez en train de téléphoner, je vous ai vu avec un portable noir », lui dit le CRS. Mais, selon François, la seule chose noire qui dépassait de sa main alors qu'il conduisait, c'était... sa moustache ! « Il a confondu ! Pendant qu'il me verbalisait, un autre agent regardait dans la voiture à travers la vitre. Il n'a rien trouvé, et pour cause, il était resté chez moi, mon portable ! »

Désormais, François déclare en faire une affaire « de principe » et demeure résolu à contester la contravention, comme la loi l'y autorise. Cet ancien coursier et chauffeur de personnalités dit d'ailleurs avoir préservé tous ses points jusqu'à vendredi dernier. « Je ne sais pas trop comment faire. C'est parole contre parole. Qui va croire une histoire comme ça ? » Depuis vendredi, François s'est refusé à manipuler son téléphone... « au cas où on voudrait l'expertiser ! » Hier soir, le service communication de la CRS ayant effectué le contrôle n'était pas joignable.

Cette contravention peut-être contestée devant le Tribunal de Police, je ne pense pas que le portable soit expertisé, il faudra que l'automobiliste démontre qu'il avait oublié son portable chez lui: le mieux est peut-être de faire un constat d'huissier qui en examinant son portable constatera qu'aucun appel n'a été passé au moment de l'établissement de la contravention... il devra fournir à l'huissier les éléments démontrant que c'est bien sa ligne de portable et qu'il n'en détient pas d'autres, des témoignages pourront être apportés également et les factures téléphones détaillées pourront démontrer que le portable n'a pas été utilisé !

Une affaire de principe qui risque de coûter cher si cet automobiliste doit se faire assister par un avocat et régler un huissier de justice...

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Par michele.bauer le 09/03/10
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Sur france 3, nous étions nombreux unis autour d'une même cause, la défense de la justice en danger.

Pour voir la vidéo ICI.

Par michele.bauer le 09/03/10
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Le Monde lance un appel à témoins:

Avocats, quelles difficultés rencontrez-vous dans l'exercice de votre métier ?

Les avocats manifestent aux côtés de nombreux acteurs du monde de la justice car "la justice est en danger". Comment votre métier s'adapte-t-il aux nouvelles dispositions de la réforme ? Comment faites-vous face au manque de moyens ? Comment envisagez-vous l'avenir de votre profession ? Une sélection de témoignages fera l'objet d'une publication sur Le Monde.fr

C'est ICI, à vos claviers !

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Par michele.bauer le 09/03/10
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N'oubliez pas la Manifestation à 13 heures: La Justice est en danger, unissons nous!

Le mouvement est national, les audiences seront reportées (sauf celles qui sont relatives aux libertés).

Pour ceux qui ne sont pas convaincus, je vous invite à lire, sur le site d'Eolas, le petit article de Dadouche: ICI