michele.bauer

Par michele.bauer le 29/04/10
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Beaucoup de nos Confrères ou Consoeurs utilisent des noms de domaine génériques tel que avocat divorce, avocat succession, avocat toulouse, avocat droit du travail.

Or, ces noms de domaine trop génériques peuvent prêter à confusion.

C'est pour cette raison que l'assemblée générale du CNB s'est prononcée en faveur de l'interdiction d'un nom générique.

Voici ce que l'on peut lire dans la dernière lettre du CNB:

Prenant en compte les évolutions déjà admises par certains barreaux et reconnues par la jurisprudence ( CA Toulouse 15 févr. 2001 ), l'assemblée générale s'est prononcée en faveur de l'interdiction d'utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d'un cabinet d'avocat.

* Le nom de domaine devra ainsi comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, sera interdite.

* Il est en effet apparu qu'était contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l'exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s'approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques.

* Une proposition de réforme des dispositions de l' article 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats intégrant ces votes sera prochainement présentée à l'assemblée générale.

* Elle sera accompagnée d'un commentaire de la Commission des règles et usages sur ces nouvelles dispositions

Voir ICI aussi. Photo CNB

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Par michele.bauer le 28/04/10
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Vous le savez, en matière pénale, l'avocat de la défense a droit à la parole en dernier, il a le dernier mot.

Cette règle se déduit de l'article 199 pour la procédure de la Chambre de l'Instruction. Voir aussi les articles 460, 513 et 346 du code de procédure pénale qui organisent ainsi explicitement l'ordre des auditions devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises en faveur de la personne poursuivie, consacrant, à son profit, une inégalité des armes

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2010, il est précisé que la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils soumettent une demande en nullité à la chambre de l'instruction. L'arrêt mentionnant que « les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions » encourt ainsi la cassation.

Crim. 2 mars 2010, F-P+F, n° 09-88.452

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Par michele.bauer le 27/04/10
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De retour de congés, une petite photo de vacances, de Rabat au Maroc où les dames exerçant notre profession se nomment "Avocates".

Pour le débat, voir mon article "Avocat ou Avocate".

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avr
14

OUF...

Par michele.bauer le 14/04/10
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A la fois un soupir de soulagement et un ouf comme c'est fou, le CNB a réagit.

Je vous avais parlé du divorce light, divorce par consentement mutuel sans audition des époux, sur pièces, c'est ICI pour rappel.

Le CNB vient de réagir avec ce communiqué:

Le CNB a adopté le 9 avril en assemblée générale une motion sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Sénat le 3 mars (JCP G 2010, 279).

Le CNB rappelle un certain nombre de principes. En matière civile, le Conseil réaffirme son attachement à l'intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, considère que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe et rappelle que l'honoraire est librement fixé entre le client et l'avocat. Le tarif envisagé ne pourra s'appliquer qu'aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d'ouvrir droit à prestation compensatoire. Le CNB demande à être associé à la rédaction du décret d'application et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu'après son avis conforme et qu'il soit révisé annuellement.

Le CNB estime, par ailleurs, que la médiation obligatoire est « contraire au principe du libre accès au juge » et propose d'y substituer l'obligation pour les parties de justifier au terme de l'acte introductif d'instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.

Le Conseil rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat préconisée par la commission Guinchard. Le projet de loi doit s'articuler avec la proposition de loi Béteille, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le CNB demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.

Source

CNB, 9 avr. 2010, communiqué

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Par michele.bauer le 11/04/10
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Dépêches du Jurisclasseur, on n'est pas sorti de l'auberge :-) enfin sauf l'usm, reste le SAF, le SM et le CNB

La garde des Sceaux après avoir rendu public son avant-projet de réforme de la procédure pénale a ouvert une période de concertation de deux mois. Lors d'une première rencontre à la Chancellerie, l'USM a notamment rappelé qu'elle faisait de la réforme du statut du parquet un préalable indispensable à toute réforme. En l'absence de discussion possible sur ce point, le Conseil national de l'USM a pris acte de l'impossibilité de débattre sereinement de la réforme annoncée, et a décidé de refuser toute nouvelle rencontre avec le cabinet ou la Ministre relativement à ce texte. L'USM indique poursuivre en parallèle son travail de réflexion avec le Conseil national des barreaux, pour poser les bases d'une réforme de la procédure pénale.

Source

USM, 7 avr. 2010, communiqué

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Par michele.bauer le 11/04/10
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Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines (exemples pris au hasard, lire mon article ICI).

Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s'est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait ... on vous a dit que c'était aujourd'hui ou jamais qu'il fallait l'acheter, le prix était valable qu'aujourd'hui et rien qu'aujourd'hui... le bon de commande n'engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé...

Vous êtes peut-être victime d'une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement:

L'article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d'un consommateur ; elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; celle d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur malgré le refus de celui-ci ; celle de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par communication à distance ; celle qui oblige le consommateur qui souhaite demander une indemnité d'assurance à produire des documents non pertinents, ou à s'abstenir à répondre à des correspondances pertinentes ; celle qui incite directement les enfants à acheter ou à persuader leur parents de le faire ; celle qui vise à exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; celle qui menace le consommateur s'il n'achète pas le produit ou le service ; celle de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera un prix ou avantage alors qu'en fait il n'existe pas de prix ou avantage et/ou que ce prix ou avantage nécessite l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou supporter un coût.

Les sanctions sont énoncées à l'article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.

De même, pour les consommateurs, le plus important est de récupérer l'acompte versé et de faire annuler la vente.

Sur le fondement du dol, c'est possible mais malheureusement prouver les manoeuvres frauduleuses lorsqu'il n'y avait aucun témoin à part les vendeurs relève souvent du parcours du combattant.

Certains cuisinistes sont toutefois connus pour leurs pratiques et sont régulièrement condamnés par les Tribunaux ou transigent dans les dossiers se sachant dans l'illégalité.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/04/10
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La rupture conventionnelle ne doit pas avoir pour but de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords GPEC et aux PSE.

Tel l'indique l'instruction de la Direction Générale du Travail du 23 Mars 2010 que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Cette instruction est intéressante, elle est communiquée aux Directions Départementale du travail et les alerte sur les contournements de cette rupture conventionnelle qui n'est pas sans danger: voir ICI et LA.

Les Directions Départementales du travail sont averties désormais et devront vérifier ce point lors des homologations.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

avr
10

Horreur !

Par michele.bauer le 10/04/10
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Dans la série vie après le palais, un sketche de Jean-Marie Bigard sur les films d'horreur, drôle et pas vulgaire...

Par michele.bauer le 07/04/10
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Souvent, dans nos cabinets nous recevons des salariés qui paient pour travailler. Quelques fois même, il est prévu noir sur blanc dans le contrat de travail que le salarié supportera ses frais professionnels...

Illégal, cette clause ?

On pourrait se réjouir, en effet, la Cour de cassation précise très récemment que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Mais attention, les termes exacts de la Cour sont les suivants:

Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

Cependant, la seule Clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas indiquer dans un contrat de travail que les frais que le salarié engage sont à sa charge à moins qu'il soit prévu contractuellement une manière de le rembourser, en octroyant par exemple un forfait fixé à l'avance.

Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.156, F-P, Bacon c/ Sté Nch France : JurisData n° 2010-002474

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Par michele.bauer le 05/04/10
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La promesse d'embauche se distingue de l'offre d'emploi.

Une promesse d'embauche engage l'employeur qui pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui a été lésé du fait de la rétractation sans motif légitime.

Ainsi, est une promesse d'embauche l'attestation délivrée à une personne et précisant la nature de l'emploi (reponsable d'un salon de coiffure) et le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon de coiffure. Cass.soc.10 mars 2004, n°01-45.518

De même que constitue une promesse d'embauche, le document écrit qui précise l'emploi et la date d'entrée en fonction même s'il ne précise pas la rémunération, Cass.soc. 30 mars 2005, n°03.40.901

Et récemment:

Les documents produits précisant les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage d'un film, caractérisaient une promesse d'embauche (Cass soc. 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-43023). Plusieurs techniciens avaient été contactés pour participer au tournage d'un film intitulé «RTT», prévu durant douze semaines, du 20 septembre au 29 décembre 2004, en Afrique du Sud, en Australie et à Paris. Le 12 septembre 2004, les intéressés avaient été avisés du report du tournage au 1er février 2005, puis à la mi-décembre, de l'abandon du projet. S'estimant bénéficiaires d'une promesse d'embauche, ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Les juges du fond avaient accueilli leur demande. La Cour de cassation confirme cette décision: dès lors que les documents produits, pré-feuilles de route, scripts, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés (monteur adjoint plateau, chef opérateur du son, perchman, chef costumière, chef maquilleuse et chef coiffeur), ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage, les juges du fond ont pu décider que ces documents caractérisaient une promesse d'embauche. ( extraits Les echos judiciaires).

Attention, à ces promesses d'embauche qui peuvent coûter cher aux employeurs.

En effet, quelques fois les juges condamne au versement de dommages et intérêts mais pas seulement également au versement du préavis et du congés payés sur préavis alors que le contrat n'a même pas débuté ( voir un arrêt de la Chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43.324)

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