michele.bauer

Par michele.bauer le 05/04/10
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Un père est musulman pratiquant. Il exerce un droit de visite et d'hébergement classique sur son enfant. La mère craignant qu'il n'enlève l'enfant demande au juge aux affaires familiales de restreindre ce droit de visite et d'hébergement et notamment de prononcer une interdiction de sortie du territoire français indiquant que le père serait intégriste et qu'il souhaite avoir la main mise sur l'éducation de l'enfant.

Le juge aux affaires refuse de prononcer une quelconque interdiction estimant que rien ne permet d'établir chez le père l'existence d'un intégrisme islamiste et d'une volonté de mainmise totale sur l'éducation de l'enfant. Au contraire, l'enfant ne peut que retirer un bénéfice de ses deux cultures. Le fait que le père soit attaché à sa culture et à ses convictions religieuses et qu'il les transmette à sa fille n'est pas un problème tant que ses convictions restent en conformité avec les principes régissant l'ordre public français, notamment le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la mesure où il respecte la culture transmise par la mère.

La Cour d'appel de BORDEAUX confirme: Il n'y a pas lieu de limiter le droit de visite et d'hébergement du père en raison de son comportement religieux. Comme l'a relevé le premier juge, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs grave.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 5 octobre 2009, Source les Echos Judiciaires.

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avr
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Crazy ?

Par michele.bauer le 05/04/10
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Crazy ? l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, non pas tant que cela...

Une salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy horse est engagée par un contrat à durée déterminée qui est renouvellé douze fois.

Sans grande surprise, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont considéré que la succession de treize contrats à durée déterminée occupés durant sept années consécutives par la salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy Horse, établit à elle seule que la salariée occupait en réalité un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise.

La salariée peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à des dommages et intérêts fixés, non pas à 25 000 euros comme l'avaient décidé les premiers juges, mais à 35 000 euros. Il est tenu compte d'une rémunération mensuelle de 2 891 euros et d'une ancienneté de plus de sept ans.

Juste application de la loi et de la jurisprudence.

CA Paris, 1er octobre 2009, n° RG N° 07/07926, source Dépêches du Jurisclasseur

Rappel l'article L 1242-1 du Code du travail dispose: "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

La jurisprudence est constante:

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise ( CA Paris, 22ème ch., sect. A, 13 mai 2009, n° 06/10167)

Une salariée a conclu 115 CDD avec la même entreprise. Le recours à ces CDD était systématique et selon l'employeur pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.( CA Toulouse, 4ème ch., sect. 1, 4 juin 2008, n° 07/02967)

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Par michele.bauer le 04/04/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Nouveau pas tant que cela puisque cette idée a été mise en place à la fin de l'année 2009.

J'ai découvert cette nouvelle solution face à l'insécurité, hier sur france inter.

Qu'est ce que le voisin vigilant ? C'est celui qui surveille son quartier et alertera la gendarmerie ou la police dès qu'il constatera un comportement suspect.

C'est ainsi qu'à Montreuil, un homme pris pour un violeur a été lynché en pleine rue ( voir article ldh de Toulon ICI).

Il est légitime de s'interroger sur ce nouveau moyen de la lutte contre la délinquance qui n'est pas loin de la délation et qui à mon sens sert à entretenir une paranoïa collective.

Voir aussi le site d'une commune qui invite les habitants à participer à cette vigilance plus que particulière: ICI

Photo: Le Figaro

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