michele.bauer

Par michele.bauer le 29/05/10
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en 1993, voir la vidéo ci-dessous, débat entre Nicolas Sarkozy et Dominique Strauss Kahn, "il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ??".

Par michele.bauer le 29/05/10
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Dennis Hopper est mort... il a débuté auprès de James Dean (La fureur de vivre et Géant..).

Tout le monde connait le fim Easy Reader dans lequel il jouait l'un des deux héros, Billy.. et Apocalyse Now et Blue Velvet.

Un géant né pour être en furie nous quitte.

Hommage le monde ICI

Par michele.bauer le 27/05/10
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Décidemment, certaines personnes ont de la chance.

Je vous ai parlé ICI des 35 000 euros oublié dans le tram... Hier, SUD-OUEST, nous a relaté l'histoire d'un propriétaire qui en creusant son jardin à MERIGNAC, non loin de BORDEAUX a trouvé 165 000 euros.

Extraits:

Un habitant de Mérignac a découvert 165 000 euros enterrés dans son jardin. L'homme qui vient d'acquérir une villa dans un lotissement situé près de la rocade entreprend des travaux de terrassement dans son jardin. Soudain, à quelques dizaines de centimètres de profondeur, son outil s'empale dans un sac contenant des coupures de 50, 100 et 500 euros. Le propriétaire de la maison a du mal à en croire ses yeux mais il se rend très vite à l'évidence : la poche contient un joli pactole. De quoi améliorer son quotidien et entreprendre des travaux de rénovation.

Les billets, très humides après un long séjour en terre, sont mis à sécher et l'heureux propriétaire des lieux a décidé ensuite de se rendre au centre commercial d'Auchan-Mériadeck pour effectuer un achat et écouler une coupure de 100 euros.

D'authentiques billets

Le passage en caisse doit servir de test afin de déterminer s'il s'agit d'une vraie ou d'une fausse coupure. L'employée du magasin, au toucher du billet, a un doute. La quasi-absence de filigrane (dégradé par l'humidité), laisse croire qu'il s'agit d'une pâle copie. Sonnerie en caisse, intervention des agents de sécurité et le client indélicat est interpellé et remis à la police. Les services de la brigade financière examinent de plus près la coupure qui a bien été émise par la Banque de France. Lors de son audition, le client raconte qu'il dispose d'un sac entier de billets. Tous sont authentiques.

Il donne son adresse à Mérignac et, très vite, la police fait le rapprochement avec un meurtre survenu devant cette maison en septembre 2006. Un père de famille de 37 ans avait été abattu de sang-froid, en pleine nuit. Son ou ses meurtriers n'ont jamais été identifiés.

Une question se pose: est-ce cet heureux propriétaire de ce jardin où poussent les billets peut les garder ?

La réponse est oui si le vrai propriétaire ne vient pas réclamer ce que le code civil appelle le Trésor.

C'est en effet, l'article 716 du Code civil qui s'applique

« La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. »

Les tribunaux ont eu à statuer sur ces trésors enfouis dans les jardins ou les maisons.

Souvent malheureusement pour les découvreurs, les héritiers des anciens propriétaires des maisons vendues viennent revendiquer leur trésor en exerçant une action en revendication.

Mais, l'action est difficile: la preuve devra être rapportée qu' ils ont toujours connu l' existence du trésor et par là, n'ont jamais cessé d'en conserver la propriété .

La preuve pourra se faire par tout moyen:

- par écrit:

Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne constituaient pas un trésor des pièces d'or et d'argent trouvées dans la cave d'un immeuble par deux préposés d'une entreprise de nettoiement, dès lors que ces pièces avaient appartenu en réalité à la précédente locataire de l'immeuble, laquelle y avait fait allusion dans son testament, et qu'elles étaient par suite entrées dans le patrimoine de ses héritiers (Crim. 24 nov. 1976)

La Cour d'appel de Paris a donné gain de cause à un héritier pour une action en revendication de pièces d'or: l'héritier ayant apporté la preuve que les pièces d'or découvertes lors de travaux dans un appartement avaient été achetées par son grand-père (Paris, 3 févr. 1998, Juris-Data, no 020276).

- La preuve peut également se faire par témoignages et présomptions

Attention, en l'absence de preuve, les héritiers ou toute autre personne ne pourront pas revendiquer leur bien.

A noter que la seule qualité d'héritier ne suffit pas.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/05/10
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Alors que le gouvernement a annoncé la mort de cette commission ou du moins son remaniement, cette dernière publie son rapport en commençant par critiquer sa future "presque" disparition.

Par ailleurs, la dénonciation principale de ce rapport sont les conditions de la garde à vue et les fouilles à nus.

Le rapport n'hésite pas également à critiquer le comportement de certains fonctionnaires de police.

La CNDS désire que le corporatisme des fonctionnaires ne leur offre pas une impunité de fait et que des sanctions administratives et judiciaires soient prises à l'encontre de ceux qui commettent des violences volontaires, notamment, comme cela a été signalé à la commission, sur des étrangers en situation irrégulière.

En Aquitaine, la commission a été saisie seulement 6 fois.

Un exemple extrait du rapport:

M. J-P.G., 63 ans, interpellé pour défaut de permis de conduire,

est fouillé à nu trois fois avant d'être présenté à un magistrat

Saisine 2008-83

Alors qu'il empruntait un sens interdit afin de se rendre à la pharmacie, M. J-P.G., âgé de 63 ans,

a été interpellé, au volant de son scooter qu'il conduisait sans permis. Après une palpation

de sécurité, il a été conduit au commissariat du 4ème arrondissement de Paris (75), où il a

été soumis à une première fouille à nu. Le parquet ayant demandé son défèrement, le sexagénaire

a ensuite été emmené au dépôt du palais de justice de Paris, où il a été fouillé à nu

une deuxième fois à son arrivée et une troisième fois, avant d'être présenté au magistrat du

parquet, conformément à la pratique habituelle.

Rapport à télécharger ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/05/10
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mai
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Par michele.bauer le 26/05/10
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Par michele.bauer le 26/05/10
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Les textes sont clairs, toutes discriminations liées à l'état de grossesse sont interdites:

Ainsi l'article L1225-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher.

En outre cet article indique aussi qu'il est interdit à l'employeur de rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de la femme candidate à un emploi ou salariée.

Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Libourne a eu l'occasion de statuer sur la rupture d'un contrat de travail d'une salariée intervenue coconmitamment à l'annaonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité et sans justification d'une faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes de Libourne a considéré ce licenciement comme discriminatoire.

Les Faits: Mme Y est mise à disposition par une association AA en qualité d'aide à domicile à compter de 1998.

Elle a conclu plusieurs CDD successifs et fini par être engagée par un contrat à durée indéterminée le 21 août 2008, dix ans après.

Le 2 septembre 2008, elle annonce son état de grossesse à son employeur.

Le 13 septembre 2008, elle reproche à son employeur d'avoir avisé à sa place les autres employeurs de son état de grossesse.

Le 23 septembre 2008, l'association informe la salariée de la rupture de sa période d'essai.

Dans un premier temps, le Conseil de Prud'hommes a considéré la période d'essai comme abusive et dans un deuxième temps le conseil requalifie donc la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est à noter que la Halde avait été saisie dans cette affaire.

CPH Libourne, sec. activités diverses, 10 mars 2010, n° 09/00031

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/10
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On l'appelle aussi à tort la procédure du "plaider coupable".

Cette procédure a été mise en place pour alléger les Tribunaux correctionnels des dossiers simples: conduite en état d'ivresse, vol d'objet de faible valeur, recel...

A Bordeaux, les audiences avaient lieu le lundi matin lorsque cette procédure a été mise en place. Aujourd'hui, les audiences ont lieu le lundi matin et lundi après-midi.

Cette procédure est particulière et elle a été décriée lors de sa mise en oeuvre. En effet, ce n'est pas le juge indépendant qui est l'acteur clef du "plaider coupable" mais le Parquet, le Ministère Public, l'autorité de poursuite.

Le Procureur proposera à la personne convoquée une peine après que cette dernière se soit déclarée coupable, ait reconnue sa culpabilité.

A Bordeaux, l'avocat de la personne qui comparaît a accès au dossier et à la peine proposée.

La personne qui comparaît peut accepter la peine ou la refuser (à Bordeaux comme ailleurs, la loi le prévoit :-))

Il m'est arrivé de conseiller à mon client de refuser la peine notamment quand le dossier est complexe, volumineux et que l'on peut espérer une relaxe devant le Tribunal Correctionnel ou encore lorsqu'une nullité de procédure relative à la garde à vue (par exemple) peut être soulevée.

Dans l'hypothèse d'un refus, la personne qui comparaît devant le Procureur de la République sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, avec un risque celui d'être condamnée à une peine plus lourde que celle proposée par le Procureur.

Lorsque la peine est acceptée, un juge du siège l'homologue et l'affaire est réglée en quelques minutes alors qu'elle l'est en quelques heures devant le Tribunal Correctionnel.

Pour la reconnaissance de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, l'avocat est obligatoire et heureusement car l'avocat conseille la personne qui comparaît et notamment lui indique si oui ou non la peine est clémente par rapport à la jurisprudence habituelle du Tribunal Correctionnel.

Attention, cette procédure ne s'applique pas à tous les délits, elle est limitée aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans.

Elle n'est pas applicable non plus:

- aux mineurs,

- en cas de délits d'homicides involontaires, de délits de presse, de délits politiques ou de délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

A Bordeaux, des peines fermes ne sont pas proposées. Le Ministère Public propose le plus souvent des peines d'amende, des stages de sensibilisation, un travail d'intérêt général, des peines de prison avec sursis et mise à l'épreuve.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/10
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Incroyable mais vrai à lire ICI , Sud-ouest.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/10
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Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche de Jérôme Comandeur (ci-dessous) : 14h30 Jérôme mange un pépito 14h45 Le paquet est fini, jérôme n'a plus faim 15h00 Jérôme a trop mangé, il est en train de gerber ...

A première vue, ce réseau social apparaît comme un moyen ludique de communiquer rapidement.

Cependant, cette communication est loin d'être sans dangers.

A l'étranger, des salariés ont été licenciés :

- une anglaise a écrit sur son mur qu'elle haïssait son boulot, que son patron était un pervers et qu'il lui donnait du « travail de merde »

- un anglais ( toujours) est parti de son travail en prétextant une urgence familiale... Ce jour là, sur son mur était affichée une photographie de lui déguisé en une jolie petite fée, photographie prise à une soirée... Donc pas d'urgence familiale, licenciement.

En France, très récemment, le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'a pas pu se départager sur deux licenciements dont la cause était Facebook.

Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

L'affaire est toujours en cours, et le juge départiteur devra trancher, départager les conseillers qui n'ont pas pu prendre position.

1- Au regard de ces exemples, une question légitime se pose : quels sont les droits du salarié face à un employeur qui utilise Facebook pour obtenir des informations qui lui permettront de licencier ?

Le salarié bénéficie d'un droit fondamental : il a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil), et de ses correspondances privées.

Cependant, ce principe connaît des exceptions : lorsque les propos d'un salarié causent un trouble manifeste à l'entreprise et lorsque la correspondance n'est plus privée, car elle est diffusée.

Aussi deux droits vont s'affronter : celui du salarié qui a le droit de s'exprimer et celui de l'employeur qui a le droit de sanctionner.

En effet, le salarié bénéficie d'une liberté d'expression issue de l'article L. 2281-1 du code du travail, il peut s'exprimer librement sur les conditions d'exercice et l'organisation de son travail et même sur un réseau privé tel que Facebook.

Cette liberté a une limite : le trouble manifeste que celui peut causer au sein de l'entreprise et le pouvoir de sanction que détient l'employeur dans l'hypothèse d'une atteinte grave aux intérêts de l'entreprise.

Le salarié ne pourra pas non plus dépasser certaines limites et être injurieux ou tenir des propos diffamatoires qui sont sanctionnés par les lois civiles et pénales.

2- L'employeur peut-il utiliser des éléments relevant de la vie privée de son salarié et qu'il va trouver (ou chercher quelques fois) sur Facebook ?

Il s'agit ici d'un problème de loyauté de la preuve...

Normalement, les éléments publiés sur Facebook relève de la vie privée du salariée. Ces éléments peuvent être consultés par les amis de celui qui les publie. De même que celui qui les publie peut restreindre l'accès à sa page personnelle complètement ( qu'à ses amis) ou partiellement et peut accepter que les amis de ses amis y accèdent et pire peut accepter son employeur comme ami ce qui lui permet de lire les écrits inscrits sur son mur.

Aussi, si l'espace du salarié est peu sécurisé et que son employeur sans aucun stratagème arrive à accéder à sa page personnelle, le respect de la vie privée ne peut plus jouer et l'employeur pourra justifier un licenciement sur des faits portant gravement atteinte aux intérêts de l'entreprise.

En conclusion, il faut être prudent lorsque vous adhérez à un réseau social tel que Facebook, ce réseau est un véritable Big Brother auquel beaucoup d'internautes se soumettent volontairement.

Photo: Le Post

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