michele.bauer

Par michele.bauer le 21/05/10
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Quelques rappels sur le Conseil de prud'hommes de BORDEAUX: les usages à lire ICI.

Puis sur les audiences:

- Comment se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes ?

- Comment se passe une audience de jugement devant le Consiel de Prud'hommes ?

- Comment se passe une audience devant le juge départiteur ?

- Petite scène d'audience devant le Conseil de Prud'hommes....

et plein d'autres... ICI

Bonne Lecture.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 17/05/10
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C'est ce que décide la Cour de cassation le 14 avril 2010 et j'ajouterai HEUREUSEMENT !

En l'espèce, le directeur d"une compagnie avait fait l'ojet d'une mise à pied conservatoire puis d'un licenciement pour faute grave à la suite de la découverte sur son disque dur de son ordinateur portable de fichiers pornographiques voire zoophiles, insérés entre des fichiers professionnels.

Le salarié ne contestait pas la présence de ces fichiers sur son ordinateur. En revanche, il contestait leur enregistrement et indiquait que ces fichiers lui ont été adressés par des collègues de travail travaillant en Asie notamment et il s'agissait donc d'une simple réception de fichiers.

L'employeur considérait que le salarié s'était abonné à un site pornographique qui lui adressait des images sur sa boîte mail et qu'il les enregistrait sur son disque dur.

La Cour de cassation a considéré que la simple présence des fichiers sur l'ordinateur ne démontrait pas qu'ils aient été enregistrés.

A noter que Monsieur A. Astaix, dans la rubrique actualité du dalloz.fr précise dans son commentaire d'arrêt:

(..) si l'on ose le parallèle entre le courrier électronique et le bon vieux courrier papier, la Cour de cassation, en Chambre mixte qui plus est, a déjà estimé (Ch. mixte 18 mai 2007, Dalloz actualité, 30 mai 2007, obs. Astaix ; D. 2007. Jur. 2137, note Mouly ; ibid. Pan. 3033, obs. Dockès, Fouvet, Géniaut, et Jeammaud) que se faire adresser, par abonnement, sur son lieu de travail, une revue échangiste ne saurait entraîner une sanction disciplinaire dès lors que le courrier relève de la vie privée du salarié et qu'« un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ». On peut penser, en raisonnant toujours par analogie, et en combinant l'arrêt ici rapporté à celui de 2007, que le salarié qui s'abonnerait à des sites échangistes, ou simplement pornographiques, depuis son domicile par exemple, au moyen de son adresse électronique professionnelle, pourrait consulter en toute impunité des messages, et documents multimédias associés, à caractère pornographique, sur son lieu de travail en se prévalant de leur caractère non-sollicité.

Soc. 14 avr. 2010, F-D, n° 08-43.258

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Par michele.bauer le 17/05/10
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Rappels des articles publiés sur mon Blog:

- la preuve des heures supplémentaires

- preuve des heures supplémentaires, une attestation ne suffit pas

- heures supplémentaires des infirmières

et bien d'autres...

Bonne Lecture !

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Par michele.bauer le 16/05/10
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C'est ce que vient de décider la Cour de cassation: l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue à l'article L 8223_1 du Code du travail et cumulable avec l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations.

Rappelez vous en 2006, la Cour de cassation avait déjà admis le cumul est possible avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Soc. 12 janv. 2006, D. 2006. IR 394

Cet arrêt constitue une avancée complémentaire, désormais l'indemnité de travail dissimulé peut se cumuler aussi avec les dommages et intérêts liés à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations.

Soc. 14 avr. 2010, FS-P+B, n° 08-43.124

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Par michele.bauer le 16/05/10
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Il arrive très souvent qu'après le prononcé du divorce, la pension alimentaire qu'un parent doit verser à son ex-époux (se) soit trop importante et ne corresponde plus à la situation du parent débiteur de cette pension alimentaire.

C'est le cas du parent qui va être licencié ou dont le salaire aura baissé.

Si l'autre parent, celui qui perçoit la pension alimentaire pour élever les enfants, ne veut rien entendre sur ce changement de situation: une seule solution , saisir le juge pour solliciter la révision de la pension alimentaire (cela vaut aussi pour les parents qui n'ont pas été mariés mais dont la pension a été fixée par le juge aux affaires familiales).

Le juge appliquera l'article 371-2 du Code civil:

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Ainsi que la jurisprudence constante qui prévoit que dans l'hypothèse d'un changement de situation du débiteur ou du créancier, le juge aux affaires familiales pourra être saisi pour réviser cette pension alimentaire.

Il s'agira pour le juge d'examiner les nouveaux revenus du parent qui verse la pension, les charges de ce dernier ainsi que les revenus et charges du parent qui perçoit la pension alimentaire.

Evidemment, si la situation de celui qui perçoit la pension change: revenus plus importants par exemple, le juge pourra être saisi également pour baisser cette pension en fonction de ces circonstances nouvelles.

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Par michele.bauer le 16/05/10
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Si vous avez reçu votre jugement de divorce, ou le jugement fixant la pension alimentaire due par votre époux (se) ou concubin(e), vous avez dû remarqué qu'il est indiqué que cette pension est indexée sur un indice INSEE et ceci chaque année.

Pour calculer le montant de cette pension indexée, c'est très simple, rendez-vous sur service public.fr ICI.

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Par michele.bauer le 15/05/10
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Quelques rappels des articles publiés sur mon Blog et relatifs au licenciement:

- Licenciement 10 questions, 10 réponses.

- Licenciement: Faut-il aller systématiquement au prud'hommes ?

- Comment savoir si son licenciement est abusif.

- Contester son licenciement.

- Employeurs, comment choisir le bon licenciement, celui qui correspond aux fautes de votre salarié(e)

- Le licenciement, quelques notions.

- Le licenciement verbal.

- Maladie et licenciement.

- Calculez son indemnité légale de licenciement.

Image Ouest France

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Par michele.bauer le 14/05/10
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J'apprécie beaucoup Maître Mô et je ne résiste pas à vous faire partager cet article remarquable que vous pouvez lire entièrement ICI;

Un petit extrait:

Une consoeur, une vraie, au sens de ce qui vient d'être dit, Ange, m'a fait l'honneur de venir parfois s'émouvoir ici, en y lisant un calvaire de Petite Fille, ou la trop banale histoire de Monsieur Dupont ; je crois du coup qu'elle a voulu se venger bassement, en m'adressant à son tour une histoire, toute banale, toute simple, "normale", elle aussi. Racontée avec un coeur d'avocat et de femme, et les mots d'une gamine -dont je crois bien qu'elle est autorisée à parler à sa place.

(...)

Allez, histoire simple(2) d'une fillette qui , avec ses petits mots si bien reçus par l'avocate, voyait plus loin que le bout du nez des adultes -et puissions-nous avoir son acuité si un jour...

Inès a huit ans, elle sait que, comme Sophie, elle sera une enfant du divorce.

Ses parents se disputent souvent, en fait presque tous les soirs. Les reproches fusent, les injures aussi, leur vie entière, déchirée, déballée en bas dans le salon.

Elle ne dort pas, comme tous les soirs, jusqu'à ce que ça s'arrête, enfin.

"Ce n'est arrivé qu'une fois, il y a dix ans !"

"Menteur, t'as jamais arrêté !"

Inès, dans son lit, ne comprend pas ; qu'est-ce qui n'est arrivé qu'une fois ?

Est-ce que Laura, sa soeur ainée dort déjà dans sa chambre ? Sans doute, elle hausse toujours les épaules quand Inès veut lui parler de ce qui se passe entre papa et maman.

"Y en a marre de tes mensonges ! Tu manipules tout le monde pour obtenir ce que tu veux, mais moi tu ne m'auras plus ! Tiens t'es comme ta mère !"

Mais qu'est-ce qu'elle a à voir là-dedans Nanie, elle aussi, elle a fait ça, il y a dix ans ?

"Tu crois que je n'ai pas vu ton manège dimanche avec Thérèse..."

"T'es complètement dingue, ma pauvre fille !"

"Oui, c'est ça ! Fais-moi passer pour une folle !"

La porte d'entrée a claqué.

Papa s'en va !

Non, elle n'entend pas le portail s'ouvrir, alors c'est qu'il fume dans le jardin.

Inès sait qu'il va rentrer quand maman ira dormir, puis il s'allongera dans le canapé du salon. Ce soir, il ne viendra pas lui faire son bisou, mais ce n'est pas grave, Inès peut s'endormir.

Pourtant, elle y a bien cru à son départ, comme à chaque fois d'ailleurs car papa est déjà parti l'année dernière, longtemps, elle ne sait pas combien de temps, mais longtemps.

Puis, il est revenu. Maman était contente, et papa lui, il riait bien aussi. Il s'était mis au jardin parce que maman avait laissé tomber un peu et il avait installé une grande piscine.

C'est un dimanche soir que cela a recommencé avec l'histoire de Françoise qui était passée avec son ordinateur portable et il avait fallu que papa aille chez elle pour faire, elle ne sait pas trop quoi, avec les branchements d'Internet. Quand papa était rentré, maman avait hurlé : "Tu ne peux pas t'empêcher ! Va-t'en maintenant, je ne veux plus te voir !".

Mais, il n'était pas parti. Il était monté les voir, elle et Laura ; il avait dit qu'il ne partirait pas, qu'il les aimait toutes les deux, que les parents, ça se dispute parfois, que c'est des histoires d'adultes, que ça ne les concernait pas ...

Depuis, les disputes, c'est tout le temps ou alors, ses parents ne se parlent pas du tout.

Son papa, elle l'attend tous les soirs parce que ses devoirs, c'est avec lui qu'elle veut les finir.

Son papa, il est surtout très drôle. C'est souvent lui qui prévoit les sorties ; maman, elle, elle a de moins en moins le temps, elle doit s'occuper de ses parents qui sont vieux.

Il y a les matins aussi, c'est papa qui les lève le matin, leur prépare le déjeuner et les amène à l'école.

Maintenant, les vacances, c'est soit avec maman, soit avec papa.

Finalement, un soir, Inès a entendu parler du divorce. Elle sait très bien ce que cela veut dire. Son papa va partir mais là, il ne reviendra pas. Elle ne le verra plus ni le soir, ni le matin. C'est sans lui et seule qu'elle fera ses devoirs ; c'est sans lui qu'elle prendra son déjeuner et ira à l'école.

Évidemment, il y a Laura mais elle n'est pas sympa avec elle, elles se disputent tout le temps. A l'école, Laura fait toujours semblant de ne pas la voir.

Évidemment, il y a maman, elle est très gentille sa maman quand elle n'est pas énervée à cause de papa.

Mais voilà, il y a son papa qu'elle veut garder près d'elle parce qu'elle l'aime. Elle le dit tous les soirs à son papa quand il vient l'embrasser au coucher, et lui aussi, il lui dit qu'il l'aime.

La résidence alternée, bien sûr elle en a entendu parler, sa copine Sophie, c'est comme ça qu'elle vit.

Son papa lui a expliqué qu'il va la demander au juge et que c'est le juge qui va décider à la place de ses parents puisque sa maman est contre, vraiment contre.

Sa maman dit qu'à huit et dix ans, les enfants sont trop petits, que l'on ne peut pas avoir deux maisons, qu'aucun adulte ne supporterait de déménager chaque semaine.

L'avocat de maman dit que les juges ne font pas la résidence alternée lorsque les parents ne sont pas d'accord, surtout s'ils se disputent tout le temps.

Mais, l'avocat de papa lui a dit qu'il faut tout de même la demander si c'est vraiment ce qui lui semble être le mieux pour ses filles. Il doit rester à la maison jusqu'à l'audience et dire au juge qu'il a déjà loué une maison dans la même ville et qu'il a changé ses heures de travail pour être à la sortie de l'école tous les jours pendant sa semaine à lui.

Maman dit que tout cela, c'est de la manipulation, comme toujours ; son avocat a écrit que ce sont des manoeuvres procédurières. Mais pour Inès, ce n'est pas vrai ; elle a envie de crier que c'est parce que son papa l'aime qu'il fait comme ça, pour elle.

Elle, le juge, elle ne le verra pas, tout le monde estime qu'elle est trop petite.

Pourtant, Inès sait ce qu'elle dirait au juge, elle n'a pas peur du tout d'aller lui expliquer qu'il faut dire à son papa qu'il va rester à la maison ...

C'est fait, ses parents sont allés au Tribunal.

En rentrant, sa maman criait qu'elle allait changer d'avocat et qu'elle allait faire appel. Son papa, il a dû partir tout de suite puisqu'il avait sa maison, elle a mis toutes ses affaires dans le jardin pour qu'il parte immédiatement.

Elle était tellement en colère qu'il n'a rien dit ; il est juste venu leur faire un bisou à toutes les deux, ses petites filles, et leur dire qu'il viendrait les chercher bientôt.

Et là, il est parti.

Très vite, son père est venu les chercher pour leur faire voir sa nouvelle maison.

Alors, elle a vu sa chambre dans la maison de son père, et celle de sa soeur aussi.

Ils sont allés tous les trois choisir les meubles, les couettes, les tapis et les cadres.

Des amis de son père sont venus pour l'aider à monter tous les meubles dans les chambres et à les assembler aussi.

Inès a une bien jolie chambre dans la maison de son père, mais le soir quand elle se couche pour la première fois, elle voudrait sa maman et elle voudrait être à la maison. Elle ne l'a pas dit à son papa parce que cela lui ferait sûrement de la peine.

Laura, elle, elle fait n'importe quoi. Elle prend le téléphone, elle se cache pour appeler maman. Un soir, maman est même venue la chercher. Papa était vraiment très en colère, alors Inès a été l'embrasser pour qu'il se calme un peu.

La juge a dit que la résidence alternée est fixée pour six mois pour essayer, et qu'après l'on verrait.

Alors, Inès a peur que la juge décide de supprimer la résidence alternée parce qu'après elle ne verra plus son papa. Elle s'y est bien habituée d'ailleurs. Elle sait que chaque vendredi, elle change de maison, qu'elle va revoir de toute façon son père ou sa mère la semaine prochaine.

Maman dit que c'est du grand n'importe quoi. Inès fait bien attention de ne rien oublier quand elle repart chaque vendredi pour ne pas que sa mère dise encore : "Tu vois c'est n'importe quoi, c'est comme ton père qui t'a inscrite au judo sans rien me dire." "Mais maman, les inscriptions c'était sur une semaine, il fallait bien que quelqu'un le fasse..."

Parfois, elle oublie quand même ses lunettes ou son cahier de lecture.

Maman ne veut plus qu'Inès amène son chien chez son père ou que Laura prenne sa harpe à chaque fois. Papa a dû en acheter une pour chez lui. Maman a décidé que les filles ont des habits pour chez maman et des habits pour chez papa. Elle dit que c'est plus simple, mais du coup son beau pull violet, Inès ne peut le mettre que chez son papa. Mais elle ne dit surtout rien, sinon peut-être que la juge va décider qu'il faut tout arrêter ...

Voilà, cela fait un an maintenant qu'Inès vit en alternance chez son père et à la maison. A l'école, comme sa soeur, elle est restée une bonne élève.

Maman a fini par dire que la résidence alternée, ce n'était pas si mal. Ses parents vont finalement divorcer par consentement mutuel. Mais, maman ne veut plus jamais parler à papa.

Laura, elle, elle fait moins de bêtises car papa l'a bien grondée et puis, elle a vu sa psychologue deux fois. Inès, elle, a été trois fois parler avec sa psychologue qui est aussi celle de Sophie. On lui a bien dit qu'elle peut demander à la voir quand elle veut. Pourquoi faire, se dit-elle ? Elle sait bien que papa ne reviendra pas à la maison.

D'ailleurs, Inès est tranquille, sa maman a signé les papiers pour la résidence alternée.

Elle n'a toujours pas bien compris ce que papa a fait, il y a dix ans ... Mais elle s'en fiche parce qu'elle vit chez son papa, une semaine sur deux.

Hier, à l'école, le jour de la rentrée, la maitresse a demandé aux enfants de remplir une fiche avec le nom du père, de la mère, l'adresse de leurs parents et quand elle a demandé aux enfants qui avaient deux adresses à écrire de lever la main, ils étaient tellement nombreux qu'elle a dit : "Bon, tout le monde va remplir deux fiches, ça sera plus simple !".

Par michele.bauer le 14/05/10
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Je viens de mettre en ligne un nouveau Blog : Préservons l'indépendance de l'avocat et refusons l'avocat exerçant en entreprise.

Je vous invite à venir le visiter c'est ICI et à vous exprimer sur le sujet.

Par michele.bauer le 14/05/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 5 mois

Je vous rappelle les articles publiés sur ce Blog qui sont toujours d'actualité:

- Comment calculer le revalorisation de la pension alimentaire ?

- Pension alimentaire, le paiement direct ou comment en obtenir son paiement de manière forcée.

- Supression de la pension alimentaire et charge de la preuve.

- Comment se passe l'audience devant le juge au affaires familiales pour fixer la pension alimentaire ?

- Pension alimentaire: elle peut-être directement versée entre les mains de l'enfant majeur, encore à la charge de l'un des parents.

- Pension alimentaire et choix de vie de l'enfant majeur.

Bonne lecture...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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